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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2024
Publié
le
ID
: 090-249000241-20241219-2024
08_04-DE
TERRITOIRE COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
s
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
19
décembre
à
18h10,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la Salle
de
Spectacle
de
GRANDVILLARS,
sous
la présidence
de
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président.
Étaient
présents:
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président,
et
Mesdames
et
Messieurs,
Martine
BENJAMAA,
Daniel
BOUR,
Anissa
BRIKH,
Bernard
CERF,
Gilles
COURGEY,
Catherine
CREPIN,
Roland
DAMOTTE,
Monique
DINET,
Jean-Jacques
DUPREZ,
Gérard
FESSELET,
Daniel
FRERY,
Christian
GAILLARD,
Jean-Louis
HOTTLET,
Sandrine
JANIAUD
LARCHER,
Fatima
KHELIFI,
André
KLEIBER,
Jean
LOCATELLI,
Claude
MONNIER,
Robert
NATALE,
Gilles
PERRIN,
Florence
PFHURTER,
Annick
PRENAÎT,
Jean
RACINE,
Frédéric
ROUSSE,
Lionel
ROY,
Dominique
TRÉLA,
Pierre
VALLAT
et Bernard
VIATTE
membres
titulaires.
Étaient
excusés
: Mesdames
et
Messieurs,
Lounès
ABDOUN-SONTOT,
Jacques
ALEXANDRE,
Chantal
CHAVANNE,
Thomas
BIETRY,
Philippe
CHEVALIER,
Catherine
CLAYEUX,
Patrice
DUMORTIER,
Vincent
FREARD,
Hamid
HAMLIL,
Michel
HOUDELAT,
Thierry
MARCJAN,
Sophie
MARKOVIC,
Anaïs
MONNIER,
Imann
EL
MOUSSAFER,
Emmanuelle
PALMA-
GERARD,
Nicolas
PETERLINI,
Fabrice
PETITJEAN,
Sophie
PHILIPPE,
Virginie
REY,
Jean-
Michel
TALON
et Françoise
THOMAS.
Avaient
donné
pouvoir
: Lounes
ABDOUN-SONTOT
à
Daniel
BOUR,
Jacques
ALEXANDRE
à
Martine
BENJAMAA,
Thierry
MARCJAN
à
Jean-Jacques
DUPREZ,
Sophie
PHILIPPE
à Daniel
FRERY
et Françoise
THOMAS
à Frédéric
ROUSSE.
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
Le
29
novembre
2024
Le
10
décembre
2024
En
exercice
50
Présents
29
Votants
34
Le
Président,
à
l’ouverture
de
la
séance,
procède
à
l’appel
des
conseillers,
vérifie
l’existence
du
quorum
et proclame
la validité
de
la séance
si celui-ci
est atteint.
Il cite
les pouvoirs
reçus.
Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
parmi
les
membres
titulaires
présents,
Annick
PRENAT
est
désignée. Le
Président
fait
approuver
le
procès-verbal
de
la
séance
précédente
et
fait
prendre
note
des
éventuelles
rectifications
par
le secrétaire
de
séance.
Il appelle
ensuite
les affaires
inscrites
à l’ordre
du jour
car seules
celles-ci
peuvent
faire
l’objet
d’une
délibération. 2024-08-04
Mise
en
place
de
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et d’engagement
des
policiers
municipaux Rapporteur
: Robert
NATALE Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2024
Publié
le
ID
: 090-249000241-20241219-2024
08
04-DE
Vu
le code
général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le code
général
de
la fonction publique
et notamment
son
article
L.
714-13,
Vu
le décret
n°
2024-614
du
26 juin
2024 relatif au
régime
indemnitaire
des fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la police
municipale
et
des fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres
Vu
le décret
n°
2011-444
du
21
avril
2011
modifié
portant
statut particulier
du
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de police
municipale,
Vu le décret
n° 2006-1391
du
17 novembre
2006
modifié portant
statut particulier
du
cadre
d'emplois
des
agents
de police
municipale,
Vu
la délibération
n°2018-01-10-F
en
date
du
30/01/2018,
instaurant
le régime
indemnitaire-
Filière
Police Vu l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
19/12/2024
relatif
à
la mise
en place
de
l'indemnité
spéciale
de fonction
et d'engagement
(ISFE),
Suite
à
la parution
du
décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024,
les
fonctionnaires
relevant
de
la
filière
police
municipale
peuvent
bénéficier
d’un
nouveau
régime
indemnitaire
en
remplacement
du
régime
indemnitaire
actuel
(indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonctions
et
le
cas
échéant,
l’indemnité
d'administration
et de
technicité).
Ce
nouveau
régime
repose
ainsi
sur
la
nouvelle
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE),
composée
d’une
part
fixe
et d’une
part
variable
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et de
la manière
de
servir
appréciés
selon
des
critères
définis
par
l'organe
délibérant.
Il appartient
à l’organe
délibérant
de
la collectivité
de
fixer
le
cadre
général
de
l’instauration
de
ce
nouveau
régime
indemnitaire,
dans
les
conditions
et
les
limites
prévues
par
les
textes
législatifs
et
règlementaires
en
vigueur.
La
mise
en place
de
ce
dispositif indemnitaire
nécessite
ainsi :
- d’en
définir
les
bénéficiaires,
- de
déterminer,
pour
chaque
part,
le taux
et le plafond,
- d’en
préciser
les conditions
d’attribution
et de
versement
(périodicité,
maintien
en
cas
d’absence,.….), - de
préciser
la date
d’effet.
1/ Les
bénéficiaires
L’indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement,
composée
d’une
part fixe
et d’une
part variable
est
mise
en
place
pour
les
cadres
d’emplois
suivants
:
e
Cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale,
e
Cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale. Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2024
ee
LE:LTILA
Publié
le
=
ID
: 090-249000241-20241219-2024
08
04-DE
2/ Modalités
et conditions
d’attribution
L’ISFE
est constituée
d’une
part fixe
et d’une
part variable,
déterminées
dans
les conditions
suivantes
- La
part
fixe
de
l’ISFE
est
calculée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à retenue
pour
pension
un
taux
individuel,
- La part
variable
de
l’ISFE
est fixée
dans
la limite
de
montants
réglementaires.
Il
est
ainsi
fixé
les
taux
et
montants
comme
suit
:
CADRE
D’EMPLOIS
Part
fixe
retenue
par
collectivité
Part variable
retenue
par
collectivité
Chef
de
service
de
police |
30
%
du
traitement
mensuel
7000 €
municipale
brut
soumis
à
retenue
pour
pension
Agent
de
police
municipale
|25
%
du
traitement
mensuel
5 000
€
brut
soumis
à
retenue
pour
pension
La
part
variable
de
l’ISFE
tient
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
appréciés
selon
des
critères
suivants :
°
Résultats
professionnels
obtenus
par
l’agent
et l’atteinte
des
objectifs,
°
Compétences
professionnelles
et techniques,
°
Niveau
de
responsabilité,
°
Contraintes
ou
sujétions
particulières,
°
Atteinte
des
objectifs
d'intervention
sur
le terrain,
.
Niveau
d'organisation
de
prévention,
°
Capacité
d'encadrement
L’appréciation
de
l’engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
se
fonde
sur
l’entretien
professionnel. La
part
variable
étant
déterminée
par
la manière
de
servir
de
l’agent,
elle
n’est
pas
reconductible
automatiquement
d’une
année
sur
l’autre.
Les
critères
sus-énumérés
se traduiront
dans
le montant
déterminé
individuellement
par voie
d’arrêté
pris
par
l’autorité
territoriale.
L’ISFE
est cumulable
avec :
- Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
attribuées
dans
les
conditions
fixées
par
le
décret
du
14 janvier
2002
susvisé, Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2024
Publié
le
ID
: 090-249000241-20241219-2024
08 _04-DE
- Les
primes
et indemnités
compensant
le travail
de
nuit,
le dimanche
ou les
jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et le dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
tel que
défini
par
le décret
du 12
juillet 2001
susvisé. L’ISFE
est exclusive
de toutes
autres
primes
et indemnités
liées aux
fonctions
et à la manière
de servir
(exemples
: RIFSEEP,
IAT....).
3/ Modalités
et conditions
de
versement
La
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
est versée
mensuellement.
La
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
est versée
mensuellement
(dans
la limite
de
50 %
du plafond
défini
par
l'organe
délibérant).
Elle
est complétée
d’un
versement
annuel,
sans
que
la somme
des
versements
ne
dépasse
ce
même
plafond.
Le
versement
annuel
sera
affecté
sur
la paie
du
mois
de
novembre.
4/ Modulation
de
l’ISFE
du
fait des
absences
e
En
cas
de
congé
pour
maladie
ordinaire
:
>
L’ISFE
est maintenue
puis
diminuée
de
1/30ème par
jour
d’absence à
partir du
21ème
jour
d’absence
sur
l’année.
e
En
cas
de
congé
pour
maladie
professionnelle
ou
accident
de
service/
accident
du
travail :
>
L’ISFE
est maintenue
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement.
e
En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
congé
de
longue
durée,
congé
de
grave
maladie
:
>
L’ISFE
n’est
pas
maintenue.
+
En
cas
de
congés
annuels,
de
congés
de
maternité
ou
pour
adoption,
et de
congé
paternité :
>
_l’ISFE
est
maintenue
intégralement.
e
En
cas
d’absence
sans
motif:
>
_l’ISFE
est diminuée
de
1/30ème
dès
le
ler jour
d’absence.
5 / Crédits
budgétaires
et
entrée
en
vigueur
Les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget.
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
à compter
du
1° janvier
2025.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
débattu
à
l’unanimité
des
membres
présents,
décide :
°
D’instituer
à
compter
du
1‘
janvier
2025
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et
d’engagement
(ISFE)
selon
les
modalités
fixées
ci-dessus,
e
D’inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget
chaque
année,
+
D’autoriser
le
Président
à
signer
tout
document
administratif,
juridique
ou
financier
afférant
à
cette
prise
de
décision. Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2024
Publié
le
ID
: 090-249000241-20241219-2024
08
_04-DE
Le
Président
soussigné,
certifie
que
la
convocation
du
Conseil
Communautaire
et
le | Le
Président,
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
à
la
législation
en
vigueur.
Le
Président
Christian
RAYOT
Et publication
ou
notification
le
t LUNDI
23
DEC.
2024
Le
Président,
Le
Président
Christian
RAYOT
À i l