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Conseil Municipal - D20250211 Mise en Place de L’Indemnite Speciale de Fonction et D’Engagement DES Policiers Municipaux
Document publié le Jeudi 20 février 2025 par la commune de Chapelle-des-Marais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D20250211 Mise en Place de L’Indemnite Speciale de Fonction et D’Engagement DES Policiers Municipaux)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025 9
Publié le S L
ID : 044-214400301-20250226-D20250211-DE
Extrait du reaistre des délibérations du Conseil Municipal
L'an deux mil vingt-cinq, le 26 du mois de FEVRIER
à 18h00, le Conseil Municipal de La Chapelle des Marais,
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique
sous la présidence de Monsieur Franck HERVY, Maire
DES MARAIS de la Chapelle des Marais.
Commune de
LA CHAPELLE DES MARAIS | | Date de convocation : 20 février 2025 (Loire-Atlantique)
Nombre de conseillers
en exercice : 26
présents : 22
votants : 25
DR CR BR
Le Maire procède à l'appel nominal des conseillers formant la majorité des membres en exercice.
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL - Nicolas BRAULT-HALGAND - Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Jacques DELALANDE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline HALGAND - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY - Fabienne JOANNY - Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - André TROUSSIER - Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration :
Christelle PERRAUD ayant donné pouvoir à Stéphanie BROUSSARD
Christian GUTHARD ayant donné pouvoir à Jean-François JOSSE
Nadine LEMEIGNEN ayant donné pouvoir à Franck HERVY
Absent excusé
Sébastien TOCQUEVILLE
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Fabienne
JOANNY est désignée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
D2025 02 11 - MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT
DES POLICIERS MUNICIPAUX
RAPPORTEUR : Nicolas BRAULT HALGAND
À la suite de la parution du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, les
fonctionnaires relevant de la filière police municipale peuvent bénéficier d'un nouveau régime indemnitaire en remplacement du régime indemnitaire
actuel (indemnité spéciale mensuelle de fonctions et le cas échéant,
04/03/2025 Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le S L Éd
ID : 044-214400301-20250226-D20250211-DE
l'indemnité d'administration et de technicité).
Ce nouveau régime repose ainsi sur la nouvelle indemnité spéciale de
fonction et d'engagement (ISFE), composée d'une part fixe et d'une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de
servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L.
714-13,
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire
des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et
des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut
particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut
particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale,
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut
particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,
Vu le décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier
du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 09/01/2025 relatif à la
mise en place de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE).
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et
L 2121-21 du CGCT :
- DECIDE d'instituer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
dans les termes suivants :
# - - -
- cadre d'emplois des agents de police municipale
2/ La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est
déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour
pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des
taux suivants :
TAUX INDIVIDUEL VOTE PAR
L'ASSEMBLEE DELTBERANTE
Agents de police 30 % du traitement mensuel brut soumis à
municipale retenue pour pension
CADRES D'EMPLOIS
04/03/2025 Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le S L O7
ID : 044-214400301-20250226-D20250211-DE
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est
versée mensuellement.
3/ La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement tient
compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés
selon les critères suivants :
Critère 1: Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de
conception :
Le régime indemnitaire tiendra compte des responsabilités plus ou moins
lourdes, de l'élaboration et de suivi de dossiers stratégiques et de
conduite de projets, de la mise en place de procédures, process d'intervention, de l'impact des résultats, du relationnel, des échanges de
pratiques, conseils, communication, animation.
Critère 2 : Technicité, expérience ou qualification nécessaire :
Le régime indemnitaire tiendra compte des_ connaissances professionnelles,
des technicités, du savoir-faire, des spécialités, des qualifications
nécessaires à l'exercice des fonctions (habilitations, brevets d'états), de l'autonomie, de l'organisation, de la planification, de l'esprit d'initiative.
Critère _3 : Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au
regard de son environnement professionnel :
Le régime indemnitaire tiendra compte du degré d'exposition du poste, des
relations internes et externes, de la gestion du public difficile, pénibilité,
disponibilité, discrétion.
L'appréciation de l'engagement professionnel et de la manière de servir se
fonde sur l'entretien professionnel.
L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :
, Montant annuel MAXIMUM VOTE par
LORS ESS L'ASSEMBLEE DELIBERANTE Agents de police 5000 €
municipale
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est
versée dans les conditions suivantes :
Le montant de la part variable sera versé mensuellement (dans la limite de
50 % du plafond annuel défini par l'organe délibérant). Ce montant sera
complété par un versement annuel sans que la somme des versements ne
dépasse ce même plafond.
04/03/2025 Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le S L Éd
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Dispositif de sauveaarde
Conformément à l'article 7, dernier alinéa du décret n° 2024-614 du 26/06/2024, lors de la première application des dispositions dudit décret,
si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur
à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de
tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu
peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-
delà du pourcentage mentionné précédemment (de 50% du plafond annuel
défini par l'organe délibérant) et dans la limite du montant annuel maximum
décidé par l'organe délibérant.
4/ Les cas de maintien et de suspension de l'indemnité spéciale de
fonction et d'engagement
conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010
- Le régime indemnitaire sera maintenu intégralement pendant : les congés
annuels, les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou
pour adoption, l'accident de service ou la maladie professionnelle, les
absences pour évènements familiaux et les absences légales autorisées.
- Le régime indemnitaire suivra le traitement en cas de maladie ordinaire. La part variable ne sera pas automatiquement impactée par les différentes périodes de congés précisées au paragraphe 4/, le versement de la part
variable étant liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir
et sera donc conditionné par les résultats, la manière de servir de l'agent
ainsi que les autres critères fixés par la délibération.
5/ Les rèales de cumul / non-cumul de l'indemnité spéciale de fonction
et d'engagement
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à
l'exception :
° Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (THTS)
attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du
14/01/2002,
e Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le
dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le
décret n° 2001-623 du 12/0/2001 du 12 juillet 2001.
6/ La clause de revalorisation
Les montants maxima ou taux maxima feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux prévus dans le décret n° 2024-
614 du 26/06/2024 seront revalorisés.
7/ La date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au
27/02/2025,
04/03/2025 Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025 ñ
Publié le S L
ID : 044-214400301-20250226-D20250211-DE
- DIT que l'attribution individuelle de cette prime fera l'objet d'un arrêté
individuel de l'autorité territoriale.
- DIT que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Fait à la Chapelle des Marais
Le 3 mars 2025
Le Maire,
Franck HER:
Le Secrétaire de Séance
04/03/2025