Arrêté - cpte rendu du 05.12.23

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Conseil Municipal - CPTE RENDU CM 29 02 2020 1

Arrêté - cpte rendu du 05.12.23 Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Paziols. Lien du pdf (Arrêté - cpte rendu du 05.12.23)Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Eau et assainissement, 1

DEPARTEMENT

AUDE

République Française

MAIRIE DE PAZIOLS 11350

Nombre de membres

en exercice: 15

Présents : 9

Votants: 11

Séance du mardi 05 décembre 2023

L'an deux mille vingt-trois et le cinq décembre l'assemblée régulièrement convoqué le 20 novembre 2023, s'est réuni sous la présidence de Jonathan OAKES.

Sont présents: Vincent CROS, Christophe DELGADO, Gaëtan

ESCLARMONDE, Jonathan OAKES, Dirk SMET, Jacqueline DELPEY, Corinne GUICHOU, Nathalie VIALLA, Melissa PLACKOWSKI

Représentés: Caroline CHIQUILLO, Nicole PUJOL

Excuses:

Absents: Alain AZEAU, Benoît MAS, Marta MISZKE, Nicolas MORENO Secrétaire de séance: Melissa PLACKOWSKI

1) APPROBATION DE LA DELIBERATION DE LA C3SM 2023.25.10AFF4 SUR LA CONVENTION PARTICULIERE SUR L EAU ET L ASSAINISSEMENT DU TRANSFERT DE 2020 - DE_2023_060

Vu l’arrêté inter-préfectoral (AIP) adopté le 25 novembre 2019, par lequel les Préfets de l’Aude et des Pyrénées Orientales ont transféré à la Communauté de Communes CORBIERES SALANQUE MEDITERANNEE (Clés compétences eau potable et assainissement collectif à effet du

1erjanvier 2020 ;

Vu le référé engagé par les communes de Salses-le-Château, Duilhac sous Peyrepertuse, Soulatge, Tuchan, Paziols et Montgaillard, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté ;

Vu l’ordonnance n° 1906501 du 18 décembre 2019, par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.

Vu l’arrêté n° 437283 rendu le 29 juillet 2020, par lequel le Conseil d’Etat a, d’une part, cassé l’ordonnance n° 1906501 du 18 décembre 2019 et, d’autre part, suspendu l’exécution de l'arrêté du 25 novembre 2019 ;

Vu le jugement n° 19.06499 rendu le 8 décembre 2020 et devenu définitif, le Tribunal administratif de Montpellier a prononcé l’annulation de l’arrêté inter-préfectoral adopté le 25 novembre 2019. Vu les dispositions visées par l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales et l’analyse du Conseil d’Etat, exprimé dans sa décision du 29 juillet 2020, établissant le principe selon lequel le transfert de compétences et les opérations et actes ayant procédé du transfert de ces compétences eau et assainissement des communes à la C3SM sont réputés n’être jamais intervenus. Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 7 avril 2022 approuvant la convention cadre visant à traiter les conséquences de l’annulation rétroactive de l’arrêté inter-préfectoral autorisant l’extension des compétences de la C3SM à l’eau et l’assainissement ;

Vu la délibération en date du 25 octobre 2023 approuvant la convention particulière ; Considérant la nécessité de neutraliser les opérations de transfert des compétences eau et assainissement des communes vers la C3SM ;

Considérant qu’une convention cadre a déjà été adoptée, pour définir le cadre général dans lequel les parties entendent tirer les conséquences de l’annulation rétroactive de l’arrêté inter-préfectoral susvisé ; Considérant la nécessité d’organiser la restitution matérielle des compétences eau potable et assainissement collectif irrégulièrement dévolue à la C3SM au 1er janvier 2020 et régler chacune des conséquences de cette dernière selon le principe de neutralisation du transfert de compétences des communes vers la C3SM ;

Considérant la nécessité de préciser les principales modalités de partage et de répartition de la prise en charge des moyens acquis en commun et définit un socle de cadre commun sur le territoire de la C3SM pour la gestion budgétaire ;

Considérant la nécessité d’établir des conventions particulières, qui règlent spécifiquement les conséquences, tant au plan technique que financier, en ce qui concerne la répartition du patrimoine et des moyens humains notamment les dispositions relatives aux ressources humaines et à la restitution des moyens humains, les dispositions relatives aux contrats conclus par la C3SM pour l’exercice de la compétence, les dispositions relatives à la restitution des moyens mobiliers, les dispositions relatives à la2

restitution de la charge des emprunts affectés aux compétences, l’origine et définition du solde financier, les dispositions relatives à l’indemnisation du préjudice subi par les communes membres, les responsabilités et assurances, la durée de la convention et la date d’effet etc…

Considérant que la mise en place de ces conventions particulières est menée dans un objectif de neutralité financière afin de préserver l’équilibre économique et financier tant des communes membres que de la C3SM.

Considérant que selon les dispositions visées à l’article L. 5211-17-1 il est prévu que les conditions de majorité sont les suivantes à savoir :

 Soit 2 3 des conseils municipaux représentant plus de la moitie de la population totale de

l’EPCI ;

 Soit la moitié des conseils municipaux comptant les 2/3 de la population.

 Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la

population totale est supérieure au 1⁄4 de la population concernée.

Considérant que selon les dispositions visées à l’article L. 5211-17-1 du CGCT des délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise doivent être produite dans un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés.

Vu la délibération de la C3SM en date du 07/04/2023 approuvant la convention cadre visant à traiter ces conséquences citées ci dessus,

M. le Maire donne lecture de la convention particulière de la commune de Paziols (en annexe) relative aux conséquences de l'annulation contentieuse de l'arrêté du 25/11/2019 des préfets de l'Aude et des Pyrénées- Orientales autorisant l'extension des compétences supplémentaires de la CSM à l'eau et à l'assainissement à compter du 01/01/2020.

Le montant total du par la commune de Paziols pour le service de l'eau s'élève à 9 518.36€ Le montant total du par la commune de Paziols pour le service de l'assainissement s'élève à 6 545.28€ Soit un total général évalué à 15 972.64€TTC (Résultats budgétaires + charge de personnel+/- compte d'attente).

M. le Maire précise que les modalités de versement de ces 15 972.64€ par la commune de Paziols à la C3SM seront définies par les services de la DDFIP.

Oui l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré;

le conseil municipal

APPROUVE la délibération 2023.25.10.10AFF4 du 25/10/23;

ACCEPTE de verser la somme de 15 972.64€ à la C3SM selon les indications de la DGFIP; AUTORISE le maire à signer la convention particulière jointes en annexe ; ENGAGE l’inscription des sommes identifiées aux budgets correspondants. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant l’exécution de la présente délibération.

Résultat du vote : Pour : 11/ Contre : 0 / Abstention : 0

2) PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PFAC) - DE_2023_061

Vu la délibération du 13/01/2006,

Vu la délibération du 19/07/2012 DE 2012-32,

Vu la délibération du 19/11/2015 DE2015 076,

Monsieur le Maire expose que la participation pour l’assainissement collectif (PFAC) a été créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012 pour permettre le maintien des recettes des services publics de collecte des eaux usées et pour satisfaire les besoins locaux d’extension des réseaux, notamment dans les zones de développement économique ou urbain.

La participation, facultative, est instituée par délibération de l’organe délibérant compétent en matière d’assainissement. Cette délibération en détermine les modalités de calcul et en fixe le montant. Son fait générateur est la date de raccordement au réseau collectif.3

La participation représente au maximum 80% du coût d’un assainissement individuel ; le coût du branchement est déduit de cette somme.

Le prix moyen à ce jour d'une installation individuelle s’élevant à 11 070.00 € (9000€ en 2012 + 23%de variation TP06 entre 2012 et 2023), la participation PFAC était de 2400€ de 2012 à 2015 et à 1680€ de 2015 à ce jour.

M. le Maire propose que la participation reste à 1680€ et ce dans un souci d'équité par rapport aux actuels assujettis.

Elle est due par le propriétaire de l'immeuble raccordé. Toutefois, si celui-ci a été antérieurement redevable de la participation pour raccordement à l’égout, la participation pour assainissement collectif ne pourra pas être exigée.

En conclusion, Monsieur le Maire propose de réviser le prix de cette nouvelle participation en application des articles L1331-7 et de l'article L1331-7-1 du code de la santé publique.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré;

- FIXE la PFAC pour toutes les constructions au 1er décembre 2023 à 1680€ - PRECISE que cette PFAC sera perçue lors du raccordement effectif,

- RAPPELLE que le fait générateur est le raccordement au réseau,

- DIT que les recettes seront recouvrées comme en matière de contribution directe et inscrite au budget assainissement;

Résultat du vote : Pour : 11/ Contre : 0 / Abstention : 0

3) TARIF EAU ET ASSAINISSEMENT 2024 - DE_2023_062

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-1,

M. le Maire propose de voter le prix de l'eau pour l'année 2024 et de maintenir le prix du m3 d'eau

à 1,08 €, de maintenir le prix du m3 d'assainissement à 1,01 €, la location de compteur est

maintenue à 1,25 €/mois, la frais fixes eau à 2,00 €/mois, les frais fixes d'assainissement à 1,35

€/mois. Ceci afin de respecter le prix minima du Conseil Départemental de l'Aude pour l'obtention

de subventions.

M. le Maire rappelle qu'un relevé de compteur d'eau au moins une fois par an doit être réalisé par un agent communal, pour ajuster le montant des factures des abonnés en fonction de leur consommation réelle.

Lorsque le compteur d'eau est inaccessible, l'usager doit être présent lors de cette opération pour donner l'accès au technicien.

En cas d'absence de l'usager, la facture sera estimée. L'usager risque par ailleurs de faire face à des conséquences financières importantes, telles qu'une facture de régularisation de consommation élevée à la suite de factures sous-estimées. Pour éviter ces conséquences, les distributeurs d'eau donnent la possibilité aux usagers de transmettre eux mêmes leur relevé de compteur en cas d'absence, avec une photo du compteur envoyée par mail de la commune.

C'est le relevé du compteur d'eau qui permet aux distributeurs d'établir des factures au plus près de la consommation réelle des abonnés. Sans ces index, une facture estimative sera établie , en fonction d'une moyenne des 5 dernières consommations précédentes. E n cas d'absence d'historique de consommation (pour un nouvel abonné notamment), la facture émise est basée sur une consommation de 30 m3/personne/an. M. le Maire informe le conseil que le prélèvement automatique pour le paiement des factures de consommation de 2024 peut être mis en place à la demande de l'abonné. Après échanges de vues et ouï cet exposé, et après en avoir délibéré,4

le Conseil Municipal:

- FIXE les tarifs communaux 2024 du service eau et assainissement à :

* redevance consommation d'eau.............................. .................. 1,08 € /m3 * redevance assainissement......................................................... 1,01 € /m3 * pour la partie fixe "eau"............................................................... 24.00 € /an * pour la partie fixe "assainissement"............................................ 16,20 € /an * pour la location du compteur...................................................... 15.00 € /an * pour la redevance pour pollution................................................. 0,28 € /m3 * pour la redevance pour modernisation des réseaux de collecte... 0,16 € /m3 * location de compteur................................................................... 1.25 € /mois

- FIXE les tarifs "intervention" 2024 comme suit :

*Remplacement d'un compteur (fait du propriétaire gel, casse...) ................ sur devis *Ouverture ou fermeture de vannes............................................................... 15 € *Dépose d'un compteur ou pose d'un compteur à l'identique........... ............ 30 € *Intervention pour pose d'un compteur, pour une construction neuve........... sur devis *Débouchage tout à l'égout........................................................................... forfait de 60 €

* Intervention des agents techniques sur du divers....................................... 30€/heure

Résultat du vote : Pour : 11/ Contre : 0 / Abstention : 0

4) ADMISSION EN NON VALEURS Service de l'eau - DE_2023_063

M. le Maire expose au conseil municipal qu'il y a lieu sur proposition du Trésorier de Durban de

prendre une décision sur les restes à recouvrer.

M. le Maire rappelle au conseil municipal que lorsqu'une créance de collectivité locale paraît irrécouvrable, quelle qu'en soit la raison (situation du débiteur, échec du recouvrement amiable ou forcé...), le comptable chargé du recouvrement peut en demander l'admission en non-valeur, directement à la collectivité bénéficiaire pour les produits locaux, ou par l'intermédiaire du trésorier-payeur général pour les taxes d'urbanisme.

L'acceptation ou le refus de la demande du comptable correspond à l'exercice d'un pouvoir relevant de la libre administration des collectivités territoriales pour lequel, en l'état actuel des textes, seule l'assemblée délibérante a compétence.

Il importe cependant de rappeler les caractéristiques de cette procédure. L'irrécouvrabilité est liée à l'indigence du redevable ou aux seuils de poursuites. La collectivité peut, par ailleurs, le cas échéant, fournir des renseignements non encore exploités et susceptibles de relancer le recouvrement.

Le produit des taxes d'urbanisme n'est versé aux collectivités locales que pour le montant effectivement recouvré. La collectivité subit une perte de recette du fait de l'impossibilité de recouvrer la créance, que celle-ci ait été admise ou non en non-valeur.

La procédure d'admission en non-valeur ne modifie pas les droits de l'organisme public vis-à-vis de son débiteur. En conséquence, elle ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur revient à meilleure fortune. Par ailleurs, en vertu du principe de sincérité des comptes des collectivités locales, le refus de l'assemblée locale d'admettre en non-valeur une créance manifestement irrécouvrable conduirait à maintenir dans les comptes de la collectivité un reste à recouvrer fictif, situation qui pourrait, le cas échéant, être relevée par le juge financier lors du contrôle de gestion.

Suite au courrier de la SGC NARBONNE détaillant les non valeurs, l'admission en non valeur de titres de recettes des années 2017/2018/2019/2020/2021 et 2022 a été évaluée pour un montant de 369.88 euros.5

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Article 1 : DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes des années 2017/2018/2019/2020/2021 et 2022 (liste de la DGFIP) :

Article 2 : DIT que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 369.88€ euros et considère comme irrécouvrables les titres ci-dessus exposés.

Article 3 : DIT que les crédits seront inscrits en dépenses au cpte 6541 d'un montant de 369.88€ au budget de l’exercice en cours de la commune et propose aux services administratifs de la commune de continuer à relancer également ces mauvais payeurs.

Résultat du vote : Pour : 11/ Contre : 0 / Abstention : 0

5) DM 009 M57 CREATION PROG ETUDE RENOVATION SALLE CINEMA Vote de crédits supplémentaires - paziols - DE_2023_064

Le Maire expose au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de créer le programme d'investissement Etude Rénovation salle de cinéma" op 2023-09 et que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2023, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

203 - 202309 Frais d'études, recherche, développement 3600.00

231 - 202303 Immobilisations corporelles en cours -3600.00

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Résultat du vote : Pour : 11/ Contre : 0 / Abstention : 0

6) DM 010 M57CREATION PROG INV AMENAGEMENT COURS ECOLES Vote de crédits supplémentaires - Paziols - DE_2023_065

Dans le cadre de la démarche "notre école, faisons la ensemble" lancée par le conseil national de refondation (CNR, une vaste concertation a été ouverte sur tout le territoire français associant les équipes pédagogiques dans les écoles, collèges et lycées volontaires mais aussi les familles, élèves et élus locaux , représentants d'associations, acteurs du tissu associatif avec pour perspective la liberté d'innovation des équipes portée par une dynamique collective.

Le projet proposé par l'école primaire de Paziols a obtenu un financement de 26 500€ car ces fonds s’inscrivent dans une logique complémentaire et additionnelle au financement dans le cadre de la convention de financement en annexe.

Le Maire expose au Conseil Municipal qu'il y a lieu de créer le programme d'investissement sur le programme " Faire nos 3 écoles ensemble "sur la partie "Aménagement cours école" prog 2023-10 correspondant au 2ème plan d'action de ce projet pédagogique des écoles de Duilhac, Paziols, Tuchan et de modifier les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2023, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :6

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

2135 - 202310 Installations générales, agencements 26500.00

1328 - 202310 Subv. non transf. Régions 26500.00

TOTAL : 26500.00 26500.00

TOTAL : 26500.00 26500.00

M. le Maire propose à son conseil d'accepter ce projet et de signer la convention envoyée par le Secrétaire Général de la DSDEN 11 67 rue Antoine Marty cs 40084 11000 CARCASSONNE. Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Oui l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré;

le conseil municipal

ACCEPTE les écritures comptables ci dessus;

DECIDE d’accepter le financement de la DSDEN du projet Aménagement cours écoles pour réussir, AUTORISE le maire à signer la convention de financement envoyé par la DSDEN 11 (en annexe). Résultat du vote : Pour : 11/ Contre : 0 / Abstention : 0

6) DM 002 M 49 BRANCHEMENT AEP PONT ROMAIN - DE_2023_070

Le Maire expose au Conseil Municipal que suite au branchement d'eaux usées et voirie rue du pont romain les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2023, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

2315 - 202302 Installat°, matériel et outillage techni -6550.00

2315 - 202303 Installat°, matériel et outillage techni 6550.00

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Résultat du vote : Pour : 11/ Contre : 0 / Abstention : 0

6) DM 011 M 57 AMENAGEMENT VOIRIE 2023 - DE_2023_071

Le Maire expose au Conseil Municipal que suite aux travaux d'aménagement de voirie 2023 effectués en octobre les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2023, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

231 - 202311 Immobilisations corporelles en cours 13150.00

231 - 202211 Immobilisations corporelles en cours -13150.00

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.007

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Résultat du vote : Pour : 11/ Contre : 0 / Abstention : 0

7) REVISION DES TARIFS COMMUNAUX au 27/11/2023 - DE_2023_066

Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal les tarifs communaux de location de salles, de

concessions cimetière et autre.

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés, l’Assemblée Délibérante fixe

les tarifs suivants :

CAUTION SALLE POLYVALENTE

CAUTION PRET TABLES ET CHAISES

250 €

100 €

NATURE DU PRÊT LOCATION SALLE LOCATION

CUISINE

Activités municipales GRATUIT GRATUIT

Associations pour réunions, expositions GRATUIT /

Associations communales

avec repas ou bal ou activité génératrice) GRATUIT / de recettes)

Associations extérieures avec repas ou

bal ou activité avec recettes salle polyvalente

220 € 51 €

Entreprise unipersonnelle ou pas , extérieure à

la commune de Paziols

salle daudet (période scolaire)............

Saison de chauffe/climatisation salle

polyvalente........

Manifestations à caractère scolaire ou

associations communes Paziols/Tuchan

50€ l'année

30 €/jour

Toute journée commencée est dûe

GRATUIT

résidents

Locations à des particuliers contribuables GRATUIT / pour repas, apéritifs,noces, réunion

Supplément chauffage/climatisation la journée 30 €/jour

Toute journée commencée est dûe

50€/ forfait weekend (2 jours)

Locations à des particuliers non

contribuables pour repas, apéritifs, noces 320 € / réunion

supplément chauffage/climatisation la journée 30 €/jour

Toute journée commencée est dûe

50€/ forfait weekend (2 jours)

traiteur ou restaurateur

Supplément chauffage/climatisation la journée

420 €

30 €/j

Toute journée commencée est dûe

/

¨Prêt tables et chaises GRATUIT8

CONCESSIONS CIMETIERE

TERRE :concession perpétuelle 20 €/m2 contenance 3,57 m2 TERRE :concession perpétuelle contenance 7.14m2 TERRE :concession perpétuelle contenance 7.70m2 ALVEOLE 1204€ l alvéole

COLOMBARIUM 800€ la case

DROITS DE PLACE

droits de publication 0 €

droits de place MARCHE 2.00 €

droits de fax

droits de photocopie A4 noir et blanc

Gratuit de 1 à 4 copies par semaine et payant à

partir de la 5ème copie

0,00 €

0,20 €

droits de photocopie (communication cada)

A 4 noir et blanc

A 4 couleur

A 3 noir et blanc

A 3 couleur

0.18€

0.23€

0.25€

0.34€

Auto-scooter

Manège enfantin+stand tir

Marchand de Pizza-frites

Pêche aux canards-pince à

peluches

Caution 300 €

56 €

46 €

26 €

Résultat du vote : Pour : 11/ Contre : 0 / Abstention : 0

8) RELATIVE A L ADHESION AU SERVICE PROTECTION DES DONNES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L AUDE - DE_2023_067

Le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service protection des données, proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Aude (CDG11).

M. le Maire rappelle à son conseil que la délibération déjà prise le 24/10/2023 de 2023 050 précisait que le conseil municipal avait déjà délibéré pour désigner un délégué à la protection des données sur les logiciels du syndicat AGEDI (ce service était proposé gratuitement par le Syndicat AGEDI). La protection des données concerne également tous les documents en interne que peuvent produire une collectivité et qui ne sont pas répertoriés sur les logiciels AGEDI.

Le service du centre de gestion propose d'accompagner au mieux la commune dans sa démarche de tendre au respect du cadre juridique relatif aux données personnelles.

La convention en annexe permettra à la commune de Paziols,

- la maitrise des risques liés au traitement des données personnelles;

- la prévention des risques juridiques et financiers pour la commune et les sous traitants, - la prévention des préjudices moraux pour les individus.

La durée de la convention est de 3 ans et la tarification s'établie sur la base de la population INSEE en vigueur au 1er janvier de l'année de la signature de la convention.

Le tarif annuel lissé sur 3 ans représente 867.20€/3 soit un tarif annuel lissé sur les 3ans de 289.07€. Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données ;9

Vu le Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux Centres de Gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

Vu la Délibération du conseil d’administration du CDG11 n°DE-CA-2015-031 du 10 décembre 2015 portant création du service Correspondant Informatique et Libertés mutualisé du CDG11 (renommé service Délégué à la Protection des Données mutualisé en 2018) ;

Vu la Délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion de l’Aude n° DE-CA-2021-38 du 10 novembre 2021 fixant les conditions d’adhésion au service Protection des Données et les tarifs s’y référant. OUI l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré

Le conseil municipal

APPROUVE la convention d'adhésion en annexe,

DÉCIDE d’autoriser le maire à signer la convention d’adhésion au service protection des données du CDG11,

DESIGNE Mme CALVET Céline, Secrétaire Générale, comme relais interne en tant qu'interlocuteur principal au sein de la collectivité.

AUTORISE le Maire à prendre/signer tout document afférent à la mission ;

Résultat du vote : Pour : 11/ Contre : 0 / Abstention : 0

9) IDENTIFICATION DES ZONES D ACCELERATION DE LA PRODUCTION DES ENERGIES RENOUVELABLES - DE_2023_068

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que l'article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables permet aux communes de proposer des Zones d'Accélération pour le développement de la production d'énergies renouvelables 'ZAER).

Ces ZAEnR doivent permettre d'identifier les secteurs susceptibles d'accueillir des équipements de production d'énergie renouvelable (photovoltaïque, méthanisation, éolien, géothermie, etc.) Elles ne garantissent pas leur autorisation, ceux ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas.

Il expose que la loi prévoit que la commune doit librement déterminer les modalités de la concertation avec le public, en précisant que la délibération proposant ces ZAER doit être prise au plus tard le 31/12/23 puis transmise au référent préfectoral à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique dans l'Aude.

A l'issue d'un débat entre ses membres, le conseil municipal propose de se concentrer sur le secteur bâti de la commune pour l'implantation de photovoltaïque. (plan joint en annexe de la délibération).

Compte tenue du délai très bref imposé par la loi, le Maire propose de: -mettre à disposition du public les pièces permettant la compréhension du choix de la localisation des zones par EnR et de mettre un registre à disposition du public aux jours et heures d'ouverture de la mairie du 08/12/23 au 22/12/23.

Considérant l'intérêt pour la commune de Paziols de s'inscrire dans la transition énergétique, Considérant que la loi n°2023-175 du 10/3/23 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables prévoit qu'une concertation du public définie librement par la commune ait lieu préalablement à la définition des Zones d'accélération,

Considérant qu'un débat aura lieu au sein de l'EPCI C3SM pendant la conférence des maires du 11/12/23.

Le conseil municipal

oui l'exposé du maire, et après en avoir délibéré,

- PRECISE que seul le photovoltaïque est retenu sur la commune,

-DECIDE de proposer à la concertation du public les zones d'accélération de l'énergie proposées en annexe de la délibération conformément aux dispositions de l'article L141-5-3 du code de l'énergie introduit par ladite loi du 10/03/23.

- CHARGE le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente délibération.

Résultat du vote : Pour : 11/ Contre : 0 / Abstention : 010

10) DÉLIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT - DE_2023_069

PRIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.332-13 DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

Motif :

Pour assurer le remplacement d’agents publics territoriaux :

1)Autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel,

2)Indisponibles en raison

a)d’un détachement de courte durée, d’une disponibilité de courte durée prononcée d’office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d’un détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d’emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d’emplois,

b)d’un congé régulièrement accordé en application du CGFP ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions règlementaires applicables aux agents contractuels territoriaux.

Durée :

Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il peut prendre effet avant le départ de l’agent faisant l’objet du remplacement.

Le contrat peut être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence de l’agent public territorial à remplacer.

Le conseil municipal,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.332-13 ; Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou momentanément indisponibles ;

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, DÉCIDE

- D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L.332-13 du Code Général de la Fonction Publique précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou momentanément indisponibles.

Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l’expérience du candidat.

Le recrutement d’un agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, conformément aux articles 2-2 à 2-10 du décret n°88-145 du 15 février relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale , ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

- De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

Résultat du vote : Pour : 11/ Contre : 0 / Abstention : 011

QUESTIONS DIVERSES

* Point SIVOM

M. le Maire fait le point sur la situation financière du SIVOM ; il précise que le Département a étalé la dette du SIVOM sur 3 ans et qu’une subvention du département a également été perçue par le SIVOM.

Enfance Jeunesse : Mme Guichou donne un compte rendu de la réunion sur Paziols sur le renouvellement du PEDT (projet éducatif de territoire) qui définit le cadre d’action et coordonne les relations entre le SIVOM, les Ecoles et les Mairies du territoire. Un comité de pilotage se mettra en place à partir de janvier.

*Point Communauté des Communes

M. le Maire donne lecture des grandes lignes du document rapport d’activité de la C3sm.

Eclairage public : M. le Maire informe le conseil que les travaux de la C3SM a prévu un programme sur 4 ans, à partir de 2024, pour rénover en LED tout l’éclairage public.

Les nouveaux éclairages permettront de réduire la consommation et permettront une économie de 68% sur les dépenses sur la commune.

PICS (Plan Intercommunal de Sauvegarde) : Mme Guichou donne un compte rendu sur la réunion du 01/12/2023 à la communauté des communes pour la mise en place d’une coordination à l’échelle intercommunale de nos Plans Communaux de Sauvegarde (PCS) pour la gestion des risques majeurs (inondations, incendies…).

Elle précise que la commune devra répertorier les besoins en matériel et devra les faire remonter à la C3SM.

Points propres : Les nouvelles colonnes pour les ordures ménagères seront placées bientôt par la C3SM. La commune doit valider les réductions des points de collecte.

La commune devra également déterminer les lieux pour la pose de composteurs communaux.(gêne olfactive+sécurité à respecter)

* Application Maire et Citoyens

M. le Maire explique que l’application actuelle est bien suivie avec plus de 230 abonnés mais, étant sur la version gratuite, les publications sont limitées. Il propose d’utiliser une nouvelle application : Panneau Pocket, qui en lien avec l’association des Maires Ruraux permet un accès à prix réduit. Le cout est de 390€ sur 3ans.

Une période de transition se fera en continuant de diffuser les publications importantes sur Maire et Citoyens.

*SMBVA

En partenariat avec la commune, le syndicat lance Aglyalabri, un accompagnement gratuit pour toutes les habitations exposées à l’inondation ou le ruissellement. Les courriers individuels sont en cours de distribution pour la prise de rdv pour un diagnostic gratuit et une prise en charge à 90% du montant des travaux à réaliser.

*Jardin communal

M. le Maire précise que le jardin communal qui était loué à M et Mme Canteteau est à nouveau libre. Il sera remis en location au prix de 30€ (pour couvrir les frais liés à l’ASA).

*Apiculteurs

Un apiculteur de Mosset dans les PO recherche un emplacement pour ruches pour la fleur de romarin. Ils sollicitent la commune pour la location d’un terrain d’environ 10ml de long et 6ml de large pour y installer entre 20 et 30 ruches, pour une période environ de 7 mois (octobre à avril). M le Maire propose à M Esclarmonde de suivre cette demande et de privilégier une parcelle agricole privée non exploitée.