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Déliberation - del n 2024 7 prime inflation
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Just-d'Ardèche.
Lien du pdf (Déliberation - del n 2024 7 prime inflation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
République Française Département de l’Ardèche
Arrondissement de PRIVAS
MAIRIE DE SAINT JUST D’ARDECHE (07700) ________________________
Le 29 janvier 2024– N° 2024012907
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DU 29 JANVIER 2024
Nombre de Conseillers : L’an deux mille vingt quatre
En exercice: 19 le 29 janvier 2024, à 18 heures 30,
Présents : 15 le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-JUST D’ARDECHE, Votants : 18 dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la Mairie, sous la présidence de Madame Brigitte PUJUGUET-GUIGUE, Maire.
PRESENTS : Brigitte PUJUGUET GUIGUE, José ORENES LERMA, Isabelle ROSIN, Cédric FEO, Michèle PETITJEAN, Bruno ODEYER, Fatima RAHJI, Emmanuelle HARDIN, Séverine LACROIX, Mathieu LECHEVALIER BOISSEL, Delphine JAUSSENT, Jérôme PRADIER LAGET, Dominique BOESSO, Céline CAIAFA, Mickaël ROBERT.
Excusés/Procurations :
Marlène ALVES donne procuration à Bruno ODEYER
Isabelle ROSIN donne procuration à Mathieu LECHEVALIER BOISSEL Lucie HUTTIER donne procuration à Cédric FEO
Paul GUIGUE et Thierry COMBRET excusé.
7-Objet : Prime inflation.
Lors de la conférence salariale de juin 2023, le Ministre de la Transformation et de la Fonction publique avait annoncé la consécration d’un prime de pouvoir d’achat exceptionnelle afin de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics dans un contexte d’inflation élevée.
Si cette prime était obligatoire pour les fonctions publiques d’Etat et hospitalières, le Gouvernement avait indiqué qu’elle ne serait, en vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, que facultative dans la fonction publique territoriale.
Après celui applicable aux fonctions publiques d’Etat et hospitalières, le décret n°2023- 1006 du 31 octobre 2023 consacre la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle de la fonction publique territoriale.
Il prévoit ainsi que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire et précise les conditions et modalités de versement de cette prime dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le barème suivant : Le décret du 31 octobre 2023 précité prévoit également que, pour bénéficier de cette prime, les agents publics doivent réunir trois conditions cumulatives, c’est-à-dire : - Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public territorial à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
- Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre
de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Le décret indique enfin que le montant individuel de la prime est déterminé en fonction de la quotité de temps de travail et de la durée de l’emploi de l’agent public sur ladite période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Ainsi, les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent décider de consacrer par délibération le versement de cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévues par le décret précité.
Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ont seulement la liberté, d’une part, de déterminer des montants forfaitaires inférieurs à ceux prévus par le décret précité et, d’autre part, de décider du versement de la prime en une ou plusieurs fois avant le 30 juin 2024.
Compte tenu du contexte d’inflation et de la perte de pouvoir d’achat des agents publics, il est proposé à l’assemblée de consacrer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle à tous les agents publics éligibles comme suit :
Les montants forfaitaires selon le niveau de rémunération brute perçue par les agents publics sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 seront ceux déterminés au I de l’article 5 du décret n° 2023-1006 précité.
Rémunération brute perçue au titre
de la période courant
du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant maximum
de la prime de
pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou
égale à 27 300 €
700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou
égale à 29 160 €
600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou
égale à 30 840 €
500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou
égale à 32 280 €
400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou
égale à 33 600 €
350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou
égale à 39 000 €
300 € Le Conseil Municipal décide à l’unanimité:
-De valider la prime du pouvoir d’achat pour un montant total de 8151€.
Le Maire La Conseillère Brigitte PUJUGUET GUIGUE Séverine LACROIX
Ont signé au registre les membres présents.
Acte déposé en Préfecture de l’Ardèche par télétransmission le
Affiché en Mairie le :