Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 100 20
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 34 202
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 26 202
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 89 202
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - TABLEA
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 136 20
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 129 20
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 79 202
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 2022 0
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 2022 1
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 120 2022 Modif Tableau Emplois
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 120 2022 Modif Tableau Emplois)
Thèmes du document : Données personnelles, Travail et emploi, Numérique,
Envoyé en préfecture le 14/11/2022
étecture le 14/11/2022
ID : 056-200027027-20221108-DELIB 120 2022-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS.DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
L'an deux mille vingt-deux,
le 8 novembre à dix-huit heure trente,
ar sud Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la
rétagne Mairie de Muzillac en séance publique sous la présidence de Monsieur Bruno LE
BORGNE, Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne. VERRITVTOIRE D'AHBETION
Etaient Présents : Mme Laurence BAUDAIS, - MM. Patrick BEILLON, - Christian BILLY,
- Mme Anne-Cécile BLANCHARD, - MM. Jean-François BREGER, - Patrick BUESSLER-
MUELA, - Mme Marie-Thérèse CABON, - MM. Michel CRIAUD, - Guy DAVID, - Mmes
isabelle DESMOTS, - Annie DRENO, - MM. Samuel FERET, - Guillaume FREDET, -
Patrick GERAUD, - Gérard GUILLOTIN, - Denis HILLAIREAU, - Bruno HUBERT, - Jean-
Marie LABESSE, - Bruno LE BORGNE, - Mmes Christine LE CADRE, - Geneviève LE
GOUALLEC, - M. Denis LE RALLE, - Mme Mireille LUCAS, - M. Noël PAUL, - Mmes
Joceline PHILIPPE, - Odile PROVOST, - MM. Bertrand ROBERDEL, - Eric ROZE, - Mme
DATE de CONVOCATION
3 NOVEMBRE 2022
DATE de PUBLICATION
14 NOVEMBRE 2022
NOMBRE de CONSEILLERS : : Isabelle SIRLIN.
En exercice : 38
Présents: 29 Etaient Absents Excusés : Mme Muriel CLERY, - M. Jean-Paul DANIEL, - Mme Béatrice
Votants: 34 DENIGOT, - MM. Alain HALIMI, - Mmes Nicole KORN, - Valérie LAFAURIE-LE DIVELLEC, - M. Eric LIPPENS, - Mmes Muriel MALNOE, - Régine ROSSET.
Mme Valérie LAFAURIE-LE DIVELLEC donne pouvoir à Mme Anne-Cécile BLANCHARD
Mme Muriel MALNOE donne pouvoir à M. Bruno LE BORGNE
M. Jean-Paul DANIEL donne pouvoir à M. Bruno HUBERT
Mme Béatrice DENIGOT donne pouvoir à Mme Jocelyne PHILIPPE
M. Eric LIPPENS donne pouvoir à Mme Annie DRENO
Formant la majorité des membres en exercice.
Mme Laurence BAUDAIS a été élue Secrétaire.
DELIBERATION N°120-2022 — RESSOURCES HUMAINES — MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
M. Guy DAVID, Vice-président en charge des ressources humaines, propose d'apporter au tableau
des emplois de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne des modifications dans le respect du
Code Général de la Fonction Publique et plus précisément son article L.313-1.
Ces modifications concernent deux services : le service RGPD et le service Technique.
Service RGPD :
Le Règlement Général relatif à la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018,
impose aux entreprises et aux collectivités le traitement des données à caractère personnel, Afin de
se mettre en conformité avec la règlementation, la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne a
mis en place un service mutualisé « assistance administrative RGPD » en septembre 2019. Les
collectivités adhérentes à ce service sont les communes d’Ambon, Arzal, Billiers, Damgan, La Roche-
Bernard, Le Guerno, Marzan, Nivillac, Noyal-Muzillac, Péaule, Saint-Dolay, ainsi que les SIVU de La Roche-Bernard et des écoles Arzal-Marzan et le syndicat du port.
La mise en conformité au RGPD a nécessité le recours à un agent contractuel de septembre 2019 à
décembre 2022.
Les différentes étapes de la mise en conformité arrivant à leur terme à la fin de l’année 2022, trois
possibilités d'évolution du service ont été présentées lors du Bureau Communautaire le Envoyé en préfecture le 14/11/2022
Reçu en préfecture le 14/11/2022
Affiché le
ID : 056-200027027-20221108-DELIB_120_2022-DE
19 juillet 2022. 10 collectivités sur 13 se sont prononcées pour le maintien du service mutualisé RGPD
à compter du 1° janvier 2023, avec extension à de nouvelles missions en sus de celles du suivi et de
la veille liée au RGPD :
- Délégué à la Protection des Données
- Mise en conformité et suivi des procédures d’archivage réglementaire
- Référent Cybersécurité et Commission d'Accès aux Données Administratives (CADA)
- Référent Mégalis Bretagne pour le bouquet de services numériques
- Mise en œuvre de l’open data, obligatoire pour les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants et employant au moins 50 salariés
Afin de pouvoir maintenir le service mutualisé avec extension à de nouvelles missions à compter du
1°" janvier 2023, il est donc proposé la création d’un poste de Délégué à la Protection des Données et
aux services numériques à temps complet. Ce poste de catégorie B, en filière administrative sera
ouvert au grade minimum de Rédacteur et au grade maximum de Rédacteur principal 2°" classe.
Pour rappel, une délibération sera présentée lors d’un prochain Conseil Communautaire pour définir
le montant de la participation de chaque commune au financement de ce poste, dès que l’ensemble
des communes se seront positionnées sur ce poste.
Service Technique :
Le nouveau bâtiment Arc Sud Bretagne nécessite la présence sur site d'un agent référent « logistique
et technique », qui sera l'interlocuteur des occupants et des prestataires extérieurs, en lien avec le
Pôle technique. De plus, la charge de travail du Pôle technique nécessite un renfort administratif
pour mener à bien les projets politiques et assurer pleinement un rôle de support envers les autres services communautaires.
Ainsi, il convient de renforcer l'équipe administrative du pôle technique en créant un poste de
référent logistique du bâtiment Arc Sud Bretagne et assistant administratif du Pôle technique. Ce
poste de catégorie C, à temps complet, en filière administrative ou animation, sera ouvert au grade
minimum d’adjoint administratif / adjoint d'animation, et au grade maximum d’adjoint administratif
principal de 1** classe / adjoint d'animation principal de 1°"° classe.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaires sur les deux emplois créés, les fonctions
pourront être exercées par un contractuel dans les conditions fixées par le CGCT, et dans le respect
de la procédure prévue par les décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du
15 février 1988, ceci afin de garantir légal accès aux emplois publics.
l'est rappelé que la création de ces deux postes a été approuvée dans le cadre du Plan Pluriannuel
de Fonctionnement et d'investissement (PPFI).
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- _ CREE un emploi de Délégué à la Protection des Données et aux services numériques à temps
complet,
- CREE un emploi de référent logistique et assistant administratif du Pôle technique,
- FIXE, en conséquence, le tableau des emplois tel qu’annexé à la présente délibération.
Pour Extrait.Certifié Conforme,
A Muzill de AMI 2022