Compte-Rendu - CR ConseilMunicipal MARON 20141013

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Compte-Rendu - CR ConseilMunicipal MARON 20141013 Document publié le Lundi 13 octobre 2014 par la commune de Maron. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR ConseilMunicipal MARON 20141013)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Consommateurs, Compte rendu du Conseil Municipal

du 13 octobre 2014

Présents : Mr Butin, Mr Barateau, Mr Jeandidier, Mr Vinck, Mme Saunders, Mr Druet, Mme Audureau, Mme Jacquot, Mme Bernard, Mr Robert, Mme Klesquignon, Mr De Zan

Procurations : Mr Gérard à Mr Vinck, Mr Clément à Mme Jacquot, Mr Maniette à Mr Barateau

1. Conseil Général : Dotation de Solidarité 2014

- Vu la délibération du Conseil Municipal du 24/10/2011 optant pour une attribution annuelle de la Dotation de Solidarité pour

la période 2012-2014,

- Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- Charge le Maire de déposer une demande de subvention au Conseil Général au titre de la Dotation de Solidarité 2014 pour

les dépenses d’investissement suivantes :

> Stores pour la nouvelle mairie : 1 487,60 € HT

+ Remplacement de 6 convecteurs à la salle polyvalente : 1 563.90 € HT

+ Achat d’une armoire froide (réfrigérateur) pour la salle polyvalente : 775 € HT + Rénovation des inscriptions du monument aux morts : 1 817 € HT

2. Recrutement d’un agent en Contrat à Durée Déterminée

Monsieur le Maire explique que l’emploi occupé par un agent technique chargé de l’entretien de l’école maternelle sera vacant à compter du 1* novembre 2014.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- _ Autorise le Maire à recruter un agent technique à temps non complet (42 heures mensuelles) pour une durée de 1 an à compter

du 1% novembre 2014, soit jusqu’au 31 octobre 2015. Rémunération : échelon 1 du grade d’Adjoint Technique 2°" classe, échelle 3. - Charge le Maire d’établir et signer tout document relatif à cet emploi

3. Création d’un Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE)

Monsieur le Maire explique que l’emploi occupé par un agent technique chargé de l’entretien de la mairie et de la salle polyvalente, ainsi que de la gestion des occupations et locations de la salle polyvalente sera vacant à compter du 1° novembre 2014. Pour ce poste, il est proposé de créer un Contrat d’ Accompagnement dans l'Emploi pour 20 heures hebdomadaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- Autorise le Maire à créer un Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi pour le recrutement d’un agent technique à temps non

complet (20 heures hebdomadaires) pour une durée de 1 an à compter du 1° novembre 2014, soit jusqu’au 31 octobre 2015. Rémunération : échelon 1 du grade d’Adjoint Technique 2°" classe, échelle 3. - Charge le Maire d’établir et signer tout document relatif à cet emploi

4. Changement des logiciels de gestion communale

Monsieur le Maire explique que la dématérialisation des échanges entre la commune et la Trésorerie sera obligatoire à compter du 1°

janvier 2015. Il sera donc nécessaire de recourir à l’utilisation de logiciels adaptés à ces nouveaux échanges dématérialisés.

L’Association des Maires de Meurthe-et-Moselle propose les logiciels Cosoluce, dans le cadre d’une mutualisation des coûts pour les communes adhérentes.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

-_ Autorise le Maire à établir avec l’association des maires le contrat et la convention informatique pour les logiciels Cosoluce

pour un montant annuel de 2 810 € pour une durée de

3 ans avec effet au 1” janvier 2015 (soit jusqu’au 31 décembre 2017).

5. SIS Maron/Sexey : modification des statuts

Monsieur le Maire explique que suite à la mise en place des TAP (Temps d’Activités Périscolaires), il est nécessaire de modifier

l’article 1 (objet) des statuts du SIS Maron/Sexey.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

-_ Accepte la modification des statuts concernant l’article 1 qui stipule que le SIS a en charge l’organisation et la gestion des TAP.

6. CCMM :rectificatif technique des attributions de compensation

Le maire rappelle au conseil que les attributions de compensation correspondent aux reversements de fiscalité professionnelle entre

communauté et communes.

1. Rappel du dispositif arrêté par la CLECT du 7 novembre 2013

La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), composée des maires des 19 communes formant le nouveau périmètre intercommunal au 1” janvier 2014, s’est réunie le 7 novembre 2013. Au cours de cette réunion, elle a arrêté une méthode

d’évaluation du coût net des charges transférées déduites des attributions de compensation des 7 nouvelles communes :

Pour les communes issues d’un EPCI à fiscalité additionnelle (CCSV) et les communes isolées (Marthemont) :

Produit

communal de

= |fiscalité n-1 -

transféré à

l'EPCI

Montant des charges

transférées à l’'EPCI

Attribution de

compensation

Pour les communes issues d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique (Sexey-aux-Forges) :

Attribution de Attribution de Montant des charges

compensation = |compensationn- |- nouvellement transférées

1 à l'EPCI

La CLECT a inclut dans le calcul de la fiscalité transférée l’ensemble du « panier de recettes » alloué par l'Etat aux collectivités en

remplacement de la taxe professionnelle, y compris le FNGIR.

ENGIR = fonds national de garantie individuelle des ressources. Le FNGIR collecte les excédents des collectivités

« gagnantes » suite à la réforme de la TP pour les reverser aux collectivités « perdantes ».

Pour mémoire, les montants d’attributions de compensation déterminés par la CLECT du 7 novembre 2013 après estimation des

charges transférées étaient les suivants :[Flavigny | Frolois ]Marthemont| Méréville | Pierreville | Pulligny | Sexey ]

Population INSEE totale 1861 693 4 1409 328 1250 667

Population DGF 1918 672 46 1455 328 1245 67 [Linéaire de voirie 6975 7855 1471 9839 5375 8481 6585

1- FISCALITE TRANSFEREE (2013)

[+ Cotisation foncière des entreprises (CFE) 80219 €] 9374 €] sc] 21554€ 178€] u15€ f+ Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) 86933 € 7452 €] vél 979€] 3207€| 378€ + Impôt forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) 67186] o€l ve) vd ve 2660€ + Taxe additionnelle sur le foncier non bâti 222%6€| 118€| 0€ 460 €| 556€ 213 €| |+ Ancienne part départementale de taxe d'habitation {Bases 2013 x taux transféré 2011) 181198€| 69363 €] 4 084 €| 129 847 €| 20049€| 117 793 €] H+ Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) v€ € 0€ ve ve ve + Prélèvement ou reversement du fond national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) -13 848 €| -48 035 €| -3621€] -142 561 € 3693€| -93 362 €| + Dotation unique des écifit à la taxe professionnelle (DUCSTP) 1880 €| 68 € 0€ 582 €| 43€] 487 €| (+ Compensation part salaires TP 27 927 €| 10956 €] 0€] 8 861 €| 31876] 27297€| AC actuelle 1897€|

[TOTAL FISCALITE TRANSFEREE 373 253€] 49 296 €| 549€ 28473€| 32 524€] 80 620 €] 1897€)

11- CHARGES TRANSFEREES

1- CHARGES COMMUNALES

Curage des avaloirs 1560€| 1757 €] 3296] 2200€] 1202€| 1897 €] 1473€|

[SIS 2858€| 2678€| 4€] 5564€] 1064€| 4448 €| 1922€]

Bibliothèque 6660€| 2334€] 0€ 5052€| 0€] 4323 €| 234€

Contingent d'incendie 39794 €| 10173 €| 637 €| 27700€| 5628€ 23 548 €| 11501€|

Balayage 16n€| 1814€ ET 222€ 12416] 1959] 15216] Cours d'eaux Ve Fr | E Ï en nes -1159€| LAPE Re l -474€| [TOTAL CHARGES COMMUNALES TRANSFERES 52483€| 18755€ 14€] 42789 | 9135€| 36174€| 171276)

2- COMPÉTENCES ET CONTRIBUTIONS INTERCOMMUNALES

Cotisation Mission Locale 3257 € 12136] 47€] 2 466 €| 574€] 2188€| 1167€|

[ADSN (cotisation forfaitaire CC 2013 proratisée à la population) 525 € 195 €| 0€] 397 € 92€] 352€ 650€)

Contribution Pays Terres de Lorraine 2792 € 1040€] 0€] 21i4é] 492 €| 1875 €| 1001€|

[SCOT 214€] 797 €] 51€ 1620€| 377€ 1438 €] 767€)

Pour mémoire

[TOTAL CHARGES INTERCOMMUNALES TRANSFERES I 873€] 3245€] s8el 6597€] 1536€] 58526] 3585€|]

[FOTAL CHARGES TRANSFEREES [__61196€] 22000€[ 518€] 49386€] 10671€] 42027€] 171276]

11 - ATTRIBUTION DE COMPENSATION

H Fiscalité transférée I 373 253 €| 49 296 €| 549€] 28473 €] 32524€| 80620 €] 1897€)

- Charges transférées Ï 611% € 22 000 €| 1518€| 49 386 €| 10671 € 42 027 €| 17127€|

= Attribution de compensation | _312057€[ 27296€ -s69e| -20913€| 21853€| 38594€| -15230€

2. Problème

L'état 1259, dressé par les services fiscaux, de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2014 ne prend pas en compte le transfert du FNGIR des 7 communes à la CCMM, au motif que ce transfert aurait dû faire l’objet de délibérations séparées

et concordantes des communes et de la communauté de communes.

Par conséquent les communes de Flavigny, Frolois, Marthemont, Méréville et Pulligny sont toujours prélevées du FNGIR, alors que ce

même montant a été retiré de leur attribution de compensation : elles paient donc 2 fois leur contribution. A l’inverse la commune de Pierreville continue de percevoir son FNGIR alors qu’il vient en augmentation de son attribution de compensation : la commune

perçoit donc 2 fois le FNGIR.

La commune de Sexey-aux-Forges n’est pas concernée par le dispositif puisque issue d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique. Son

attribution de compensation, ainsi que celle des 12 autres communes

3. Correction

Les états 1259 de 2014 ne pouvant être modifiés, il convient d’apporter les correctifs nécessaires au calcul des attributions de compensation de 2014, afin d’assurer une parfaite neutralité pour les budgets des communes et de la CCMM.

Le dispositif initialement envisagé sera mis en œuvre en 2015. A cet effet les communes concernées (Flavigny, Frolois, Marthemont,

Méréville, Pierreville et Pulligny) sont invitées à délibérer pour le transfert de leur FNGIR à la CCMM au 1° janvier 2015.

Le montant des attributions de compensation pour 2014 et 2015 doit être rectifié de la manière suivante :Montant de l'attribution de

Attribution de Montant du FNGIR non Montant révisé de compensation en 2015

Commune compensation établie parla| transféré à la CCMM en l'attribution de (après délibérations

CLECT du 07-11-2013 2014 compensation 2014 concordantes de transfert

du FNGIR)

Flavigny 312057 €] -13 848€ 325 905 €] 312 057 €]

Frolois 272% €] -48 035€ 75331€] 27 296 €]

Marthemont -969 € -3621€ 2652 €] -969 €

Méréville -20 913 €] -142 561 € 121 648 € -20 913 €

Pierreville 21853€] 3693€] 18 160 € 21853 €

Pulligny 38 594 € -93 362€ 131 956 €] 38 594 €]

TOTAL 377 918 €| -297 734 € 675 652€] 377 918 €

Le maire précise que cette proposition a fait l’objet d’un avis favorable unanime de la CLECT le 3 juillet 2014, et qu’elle a été

approuvée à l’unanimité par le conseil communautaire le 10 juillet 2014.

Conformément au code général des impôts, elle doit être soumise à la délibération des 19 conseils municipaux.

Vu l’avis favorable de la commission locale d’évaluation des charges transférées réunie le 3 juillet 2014, Vu la délibération du conseil communautaire du 10 juillet 2014,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

fixe comme suit les attributions de compensation pour les années 2014 et 2015 :

Commune AC 2014rectifiées AC 2015

Bainville sur Madon -31 376€ -31376€

Chaligny -68 363 € -68 363€

Chavigny 23 605 € 23 605 €

Flavigny-sur-Moselle 325 905 € 312057€

Frolois 75 331€ 2729%€

Maizières -11 545€ -11 545€

Maron -29 816€ -29 816€

Marthemont 2652€ -969 €

Méréville 121 648€ -20913€

Messein 114 478€ 114478 €

Neuves-Maisons 2017 713€ 2017713€

Pierreville 18 160 € 21853 €

Pont Saint Vincent 66 689 € 66 689 €

Pulligny 131 956€ 38 594€

Richardménil 140 048 € 140 048 €

Sexey aux Forges -15 230€ -15 230€

Thélod -9253€ -9253€

Viterne 9 300€ 9 300 €

Xeuilley 12677€ 12677€

TOTAL 2 894 579€ 2 596 845 €

2 abstentions : Mr Barateau et Mme Audureau

Le Maire

Jean-Marie BUTIN