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Déliberation - mmebk19pk1lea Document publié le Mardi 18 février 2020 par la commune de Savigny. Lien du pdf (Déliberation - mmebk19pk1lea)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Budget, MAIRIE DE SAVIGNY

Département du Rhône

Compte-rendu du conseil municipal du mardi 18 février 2020

Nombre de membres en exercice : 19 Présents : 17 Votants : 19

L'an deux mil vingt, le 18 février, à 20h30, le Conseil Municipal de SAVIGNY dûment convoqué en date du 11 février 2020 s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno BUISSON, Maire. Présents : Bruno BUISSON, Luc FORNAS, Roger BESSON, Marielle GIDON, Annick VILLETTE, Christelle DUMAS, Jean-Luc GOUILLOUD, Daniel LAINE, Monique LAURENT, Marie Bernadette COQUARD, Alain DARGÈRE, Jocelyn RIBEYRON, Martine DARGÈRE-BAZAN, Franck DUSSUD, Brigitte POULARD, Pascal MACHY. Absents excusés : Denis RACCURT (a donné pouvoir à Luc FORNAS), Sylvain GRANGE (a donné pouvoir à Roger BESSON jusqu'à la délibération n°5), Laetitia CHARPENTIER (a donné pouvoir à Marielle GIDON) Absents :

Secrétaire de séance : Alain DARGERE Affiché le: ‘25/02/2020

1. Désignation du secrétaire de séance :

Monsieur Alain DARGERE est désigné secrétaire de séance.

2.__ Approbation du compte-rendu du dernier conseil municipal :

Le compte rendu de la séance du 17 décembre 2019 est approuvé à l'unanimité.

3._ Urbanisme :

a) Vote du taux de taxe d'aménagement des ZAE (Zones d'Activités Economiques)

Monsieur le Maire rappelle que la taxe d'aménagement est un impôt local applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments et d'installations nécessitant une autorisation d'urbanisme.

Elle est due pour toutes les surfaces de plancher des constructions closes et couvertes dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d'une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.

La taxe est instituée automatiquement par les communes ayant un PLU et de façon facultative dans les autres communes. Les EPCI exerçant la compétence PLUI ont la possibilité d'instituer la taxe en lieu et place des communes.

Dans ce cadre il est proposé aux communes membres de la CCPA d'uniformiser leur taux de taxe d'aménagement des ZAE à 5%, conformément à ce qui a été demandé par les élus du conseil communautaire lors de la séance du 26 septembre 2019.

Pour rappel, le taux de taxe d'aménagement s'appliquant sur Savigny est de 4% pour les particuliers.

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Considérant qu'il appartient au conseil municipal de délibérer et de différencier les taux applicables entre les ZAE et entre les habitations ;

> FIXE le taux de taxe d'aménagement appliqué sur les ZAE à 5%.

> CHARGE Monsieur le Maire à rendre exécutoire cette délibération.

Madame Monique LAURENT demande confirmation sur le fait que cette délibération ne concerne que les zones d'activité économique.

Monsieur le Maire confirme.

Plusieurs membres du conseil municipal demandent s'ils ont le choix pour ce vote. Monsieur le Maire rappelle que les élus communautaires ont voté cette délibération et qu'il concerne l'ensemble de la CCPA. Certains verront leurs taux baisser et d'autres monter. Pour Savigny, le taux initial était de 4% et montera donc à 5%.

b) Reversement de la taxe d'aménagement des ZAE (Zones d'Activités Economiques) à la communauté de communes du Pays de l’Arbresle

Monsieur le Maire annonce que dans les cas où les communes instituent la taxe d'aménagement, l'article L331-2 du code de l'urbanisme prévoit que « tout ou partie de la taxe perçue par la commune peut être reversée à l'EPCI dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'EPCI ».

Il souligne que la circulaire NOR ETLL1309352C relative à la fiscalité de l'aménagement précise que l'absence de reversement des communes membres à son EPCI peut constituer un enrichissement sans cause.

Afin de prendre en compte les dégradations et les nuisances des ZAE portées par les communes, il est proposé que le reversement de la taxe par les communes soit limité à 75 %.

L'appel des taxes d'aménagement pourra se faire dans les conditions suivantes : e 50% :1 an et 6 mois après date de délivrance du PC.

e Le solde : 2 ans et6 mois après date de délivrance du PC.

Considérant que le conseil municipal a délibéré et différencié les taux applicables entre les ZAE et entre les habitations

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, avec 12 voix pour, 5 abstentions (Marielle GIDON, Brigitte POULARD, Martine DARGÈRE-BAZAN, Daniel LAINE, Alain DARGERE), et 2 voix contre (Monique LAURENT, Marie-Bernadette COQUARD),

> APPROUVE la convention de reversement de la taxe d'aménagement de la commune à la CCPA selon les conditions définies ci-dessus.

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération.

Madame Monique LAURENT demande combien rapporte la taxe d'aménagement. Monsieur le Maire indique que sur les trois dernières années, la taxe d'aménagement a rapporté : 1) En 2019 : 20 635.78 €

2) En 2018 : 43 305.45 €

3) En 2017: 162 972.61 €

Monsieur Daniel LAINE demande si le prorata proposé (75%), est le même pour toutes les zones. Monsieur le Maire confirme.

Madame Monique LAURENT attire l'attention sur le fait que c'est un manque à gagner pour la commune. Madame Marielle GIDON rappelle que c'est un taux maximal.

Monsieur Luc FORNAS rappelle que cette taxe sert à financer la section d'investissement. Madame Monique LAURENT demande quelles sont les rentrées économiques pour la CCPA.

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Monsieur le Maire indique qu'il n'a pas d'informations sur ce point.

Monsieur le Maire rappelle que les élus communautaires ont voté cette délibération et qu'il concerne l'ensemble de la CCPA.

Monsieur Daniel LAINE demande qui a voté contre.

Monsieur le Maire indique que Lentilly a voté contre.

Madame Monique LAURENT regrette que ce point n'a jamais été évoqué en commission des finances et s'interroge sur la justification des 75%.

Monsieur Luc FORNAS rappelle que ce taux de répartition aurait très bien pu s'élever à 100%.

4. Intercommunalité

a) Adhésion au service commun de prévention des risques professionnels

Le service commun constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de ses Communes membres, de mettre en commun des moyens afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en oeuvre pour l'accomplissement de leurs missions.

A ce titre, l'article L 521 1-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit : « qu'en-dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres. peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles dont l'instruction des décisions prises par les Maires au nom de la commune ou de l'Etat... ».

En l'espèce, dans la continuité du schéma de mutualisation adopté par les communes membres et la Communauté de Communes du Pays de l'Arbresle, afin d'apporter une réponse aux problématiques de prévention des risques professionnels sur le territoire, il a été jugé opportun de mettre en commun un chargé de prévention des risques professionnels.

Ce service commun s'inscrit dans une démarche de mutualisation consistant, pour la Communauté de Communes du Pays de l'Arbresle et la commune membre, à mettre en commun des moyens humains et matériels afin de préserver la santé, d'assurer la sécurité et d'améliorer les conditions de travail de leurs agents et ainsi, de répondre à leur obligation de résultat en la matière et aux différents enjeux juridiques, financiers et humains en présence.

Ce service commun est géré par la Communauté de Communes du Pays de l'Arbresle.

La présente convention ne modifie en rien les prérogatives du Maire de la commune signataire concernant les obligations légales de l'employeur. Il s'agit notamment de leurs obligations en matière d'élaboration et de mise à jour du document unique, de nomination d'assistants de prévention ou de la fourniture d'équipements de protection collective et individuelle à leurs agents.

Le service commun n'a pas vocation non plus à intervenir sur les actions mises en oeuvre par le Centre de Gestion du Rhône auprès de la commune affiliée (exemple : mission d'agent chargé de la Fonction d'inspection, formation initiale obligatoire des assistants de prévention, etc.) .

Il'apporte appui et conseil en matière de prévention des risques professionnels, en collaboration avec différents acteurs internes et externes,

La répartition des missions du service commun est convenue en concertation entre la Communauté de Communes du Pays de l'Arbresle et les communes signataires de la présente convention.

Les missions du conseiller en prévention intercommunal sont détaillées comme suit :

Des actions transversales de prévention des risques professionnels, notamment : . Élaboration et mise à jour des Documents Uniques :

. Organisation d'actions de sensibilisation ;

. Conception et diffusion d'outils : fiches techniques, fiches métiers, procédures et modèles de documents :

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. Recherche de solutions, expérimentations d'innovations techniques, retours d'expériences et capitalisation des réussites ;

. Conseil et commande des équipements de protection individuels ;

. etc.

Des actions spécifiques et des appuis méthodologiques, notamment :

. Réalisation d'études et aménagements de postes de travail ;

. Montage de projets et demandes de financements associées,

. Appui à l'analyse des accidents de service,

. Appui à l'analyse des incidents signalés par les agents dans les registres santé et sécurité au travail ; . Formalisation des plans de prévention et protocoles de sécurité dans le cadre d'interventions d'entreprises extérieures ;

. Demandes d'expertises externes ;

. Participation aux Comités Techniques et CHCT ;

. etc.

Des actions de coordination et de diffusion de bonnes pratiques, notamment . Animation du réseau des Assistants de prévention du territoire ;

, Animation de groupes de travail thématiques ;

. Aide à l'élaboration des plans de formations santé et sécurité au travail en lien avec le $ Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) ;

, Diffusion de supports de prévention : guides, livrets, affiches

. Veille juridique et information des agents ;

. etc.

L'agent du service commun est placé sous l'autorité hiérarchique du Président de la Communauté de Communes du Pays de l'Arbresle et sous l'autorité fonctionnelle du Maire de la commune signataire de la présente convention, pour l'exécution des tâches qui le concerne.

Ilest recruté par la Communauté de Communes du Pays de l'Arbresle et affecté au service des ressources humaines.

Les communes demeurent responsables de leurs agents, concernant les décisions prises dans le cadre de leurs obligations législatives et réglementaire et au regard de l'application des recommandations et bonnes pratiques dans le domaine de la prévention des risques professionnels.

Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 28/01/2020 ;

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, avec 17 voix pour et 2 abstentions (Roger BESSON et Sylvain GRANGE),

> APPROUVE l'adhésion de la commune au service commun de prévention des risques professionnels proposé

par la Communauté de Communes du Pays de l'Arbresle.

> APPROUVE les termes de la convention jointe en annexe de la présente délibération.

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion et toutes les pièces afférentes à sa mise en

œuvre.

Monsieur Jean-Luc GOUILLOUD demande qui paye pour la réalisation de cette prestation. Monique LAURENT répond que la CCPA prend en charge la dépense et refacture à hauteur de 50% de la charge de l'agent à la commune de SAVIGNY selon le nombre d'heures effectuées.

b) Adhésion au service commun de commande publique

Conformément au projet de territoire de la Communauté de communes du Pays de L'Arbresle, et afin de rationaliser au mieux l'action publique des collectivités territoriales, il est proposé de compléter le dispositif « services communs » dans le cadre du schéma de mutualisation communautaire.

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La mutualisation est devenue une nécessité dans le contexte de maîtrise de la dépense publique locale. Elle constitue également un outil précieux pour améliorer l'efficience de l'action publique et favoriser les économies d'échelle. En dehors des compétences transférées, le service commun constitue le dispositif juridique le plus abouti en matière de mutualisation.

L'article L. 5211-4-2 du CGCT permet ainsi, en dehors des compétences transférées, la création de services communs entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles.

C'est dans ce cadre qu'a été créé le service commun « Commande publique ».

La présente convention a pour effet de préciser les modalités d'intervention du service commun « Commande publique » visant, d'une part, à accompagner les pouvoirs adjudicateurs des communes dans la passation de leurs marchés publics, et, d'autre part, à mettre en place et développer une stratégie d'achats sur le territoire.

Les principales missions du service commun Commande Publique sont les suivantes:

1. Mettre en place et développer une stratégie d'achats

e _ Grouper et mutualiser certains achats pour réduire les coûts, limiter les risques, optimiser les délais et intégrer des clauses sociales et environnementales afin de développer une politique d'achat responsable. e Rechercher des secteurs ou des catégories d'achats pour lesquels des leviers d'optimisation sont possibles. e Faire du sourcing à l'échelle intercommunale (fonction achat)

° Assurer une expertise achat

e Définir un cadre commun, une nomenclature commune

e Définir à termes une politique d'achat responsable sur le territoire

2. Développer les groupements de commandes

e Se rapprocher de chaque commune pour évaluer avec elles le nombre de marchés potentiels qu'elles « devraient » lancer

e __ Recenser l'ensemble des marchés

e A partir de l'état des lieux des besoins, faire le lien entre les communes et la CCPA et définir les groupements de commandes potentiels

e _ Coordonner les groupements de commandes

Lancer et suivre les procédures de marchés publics

Assister et conseiller les élus et les services

Gérer l'ensemble des marchés publics de la CCPA

Gérer les procédures de consultation pour les communes (10 par an) ee

+

©

Apporter un soutien technique (logiciel) et juridique (formations)

Assurer une veille juridique et prospective.

Apporter un soutien et une expertise juridique

Assurer la formation sur le logiciel LIA (pour les communes qui souhaitent l'utiliser) Assurer de la formation sur la mise à jour juridique des MP ....

»

Le service commun est géré par la communauté de communes du Pays de L'Arbresle. Les décisions relatives à la gestion du service commun, sa composition et son organisation sont prises par la CCPA.

Lorsque les agents du service commun travailleront sur instruction d'un Maire pour un marché communal, la responsabilité sera portée par la commune

Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 28/01/2020 ;

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> APPROUVE l'adhésion de la commune au service commun Commande Publique.

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> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion jointe à la présente délibération.

Monsieur Luc FORNAS fait remarquer qu'il n'est pas interdire d'en sortir à la différence de l'autre déliberation.

5. Ressources humaines

a) Ressources humaines - demande de recours gracieux de la part de Laura MAILLOT portant sur un trop perçu de rémunération.

Une erreur matérielle a été constatée sur le traitement de Madame Laura MAILLOT le 10/12/2019, qui a conduit à un trop perçu d'un montant de 580.68 € pour l'année 2018 sur sa rémunération.

Une demande de remise gracieuse a été formulée par l'agent le 20 décembre 2019.

Le conseil municipal est seul compétent pour admettre ou rejeter partiellement ou en totalité la demande formulée par l'agent.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, avec 2 abstentions (Marielle GIDON et Laetitia CHARPENTIER) et 17 voix contre,

> REFUSE cette demande d'autorisation à Monsieur le Maire de donner un avis favorable à la demande de recours gracieux pour la remise totale de l'indu concernant cet agent.

> REJETTE cette demande de remise gracieuse à l'agent à concurrence de 580.68 €.

Monsieur Sylvain GRANGE arrive à 21h08.

Monsieur le Maire rappelle que c'est arrivé à d'autres agents et qu'ils ont été contraints de rembourser eux aussi à la commune.

Plusieurs membres du conseil municipal s'interrogent sur cette situation et indiquent que si le conseil municipal donne son accord sur cette demande, pourquoi ne pas faire cette remise gracieuse pour les autres.

b) Suppression d’un poste d’adjoint technique territorial

Monsieur le Maire explique que suite à l'avancement de grade d'un agent de la commune au poste d’adjoint technique principal de 2ème classe (validé par délibération du 25/07/2019 et par la CAP du 23/09/2019), le poste d'Adjoint technique territorial à temps non complet (14.76/35ème) est vacant.

Le poste n'a pas vocation à être pourvu suite à cet avancement de grade.

Ilest donc proposé de le supprimer, l'organisation du travail n'étant pas impactée (horaires, répartition des tâches, etc.)

Vu la saisine du Comité Technique en date du 12 décembre 2019 et son avis favorable rendu le 28 janvier 2020,

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> APPROUVE la suppression du poste d'adjoint technique territorial (14.76/35ème), à compter du 12° mars 2020, > DECIDE de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité.

Monsieur le Maire rappelle que ce n'est pas une suppression de poste mais une régularisation suite à l'avancement de grade d'un agent. |! rappelle la delibération du 25 juillet 2019 au cours de laquelle la creation de poste avait été approuvée par le conseil municipal.

6. Finances

a) Mandatement des dépenses d'investissement sur l'exercice 2020

Monsieur le Maire expose les conditions de l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales concernant le mandatement des dépenses d'investissement jusqu'à l'adoption du budget primitif.

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En effet, le Maire peut, sur autorisation du conseil municipal, en précisant le montant et l'affectation des crédits, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et les restes-à-réaliser.

Conformément àl'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, cette autorisation n'est pas nécessaire pour les dépenses de fonctionnement. Les services peuvent engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget 2019.

Toutes les dépenses engagées avant le vote du budget dans les conditions ci-dessus, de même que les dépenses liquidées et mandatées, donneront lieu à une ouverture de crédits rétroactive au budget primitif 2020.

Les crédits ouverts sont les suivants :

Budget ville

| Chapitre Libellé Chapitre BP 2019 DMs 2019 Crédits ouverts sur : 2020

20 Immobilisations 37 000 € -540 € 9115€ incorporelles

204 Subventions 3 000 € 750 € d'équipement versées

21 Immobilisations 238 600 € 106 085 € 86 171.25€ corporelles

Opération 302 « Voirie » 66 500 € 600 € 16775€ Opération 303 Etang Jacquettan » 200 000€ 50 000€ Opération 305 « Protection Incendie » 2 500 € 625€ Opération 306 « Matériel technique » 3 500 € 875€ Opération 314 «Vestiaires football | 7 500 € 0€ 1875€ construction »

Opération 316 « Accessibilité ADAP ERP | 73 000€ 18 250 € bâtiment voirie »

Opération 317 « La Doyennerie » 100 000 € 25 000 € Opération 318 « trottoirs route de Sain-Bel » 60 000 € 90 000 € 37 500 € Opération 319 « terrains de tennis réfection » 20 000 € 5 000 € Opération 322 « City stade » 80 000 € 20 000€ Opération 323 «réhabilitation salle du | 10000 € 2 500€ Trésoncle »

Budget Locaux commerciaux

Chapitre Libellé Chapitre BP 2019 DMs 2019 Crédits ouverts sur 2020

20 Immobilisations 0€ +12 000 € 3 000€ incorporelles

21 Immobilisations 45 073.12 € -12 000 € 8 268.28€ corporelles

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement 2020 dans la limite des sommes précisées dans les tableaux ci-dessus.

Madame Monique LAURENT demande si cette ouverture de credits s'ajoute aux restes-à-réaliser pour ce début d'exercice 2020.

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Monsieur Aymeric VAUDAINE confirme.

b) Durée d'amortissement des subventions d'équipement versées pour la police pluricommunale au Budget Principal

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu'il convient d'amortir dès l'exercice budgétaire 2020, les subventions d'équipement versées au titre des exercices 2018 et 2019 pour la police pluricommunale : © Part travaux local de police 1 492 € versées à la commune de Sain Bel (pour 2018)

o Part investissement police pour le matériel 3 238.94 € versées à la commune de l'Arbresle (pour 2019)

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> DECIDE d'amortir sur un an les subventions d'équipement versés aux communes de Sain Bel et de l'Arbresle pour les exercices 2018 et 2019.

> _ DIT que les montants seront prévus au BP du budget principal de l'exercice 2020.

Madame Monique LAURENT demande si ces opérations sont à réaliser pour cet exercice 2020. Monsieur le Maire confirme.

c) Durée d'amortissement des subventions d'investissement versées à des bénéficiaires de droit privé pour le budget « Locaux Commerciaux »

Monsieur le Maire rappelle que les subventions versées par la Commune à des bénéficiaires de droit privé doivent faire l'objet d'amortissement, sur une durée de un à cinq ans.

Aussi, il est proposé une durée d'amortissement d'un an pour le budget « Locaux Commerciaux » .

> APPROUVE la durée d'amortissement d'un an proposée pour le budget « Locaux Commerciaux ».

Pas de question sur cette délibération.

1. Marchés Publics

a) Budget général- avenant n°2 au marché public avec la société EIFFAGE pour les travaux d'aménagement de la route de Sain-Bel.

Vu la délibération du conseil municipal du 17 septembre 2019 autorisant Monsieur le Maire à signer le marché public de travaux avec la société EIFFAGE pour les travaux d'aménagement des trottoirs de la Route de Sain-Bel.

Vu la délibération du conseil municipal du 19 novembre 2019 autorisant Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 avec EIFFAGE pour le même projet.

Ilest proposé d'autoriser Monsieur le Maire à signer un nouvel avenant au marché de travaux avec la société EIFFAGE pour un montant de 4 533.65 euros € HT.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, avec 17 voix pour et 2 abstentions (Marielle GIDON et Jean-Luc GOUILLOUD),

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n°2 avec la société EIFFAGE pour les travaux d'aménagement des trottoirs de la Route de Sain-Bel.

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Monsieur Luc FORNAS indique que cet avenant fait suite à l'oubli du conseil départemental de prendre en compte le nombre de m? de rabotage.

8. Points divers

1)

2

3)

Monsieur le Maire fait le point sur la situation du Clos de l'Abbaye et sur le négociations avec le repreneur. Monsieur Luc FORNAS rappelle qu'il y a actuellement deux possibilités sur ce budget annexe “Locaux commerciaux” pour le financement de projet :

- Soit on supprime le budget annexe “Locaux commerciaux"

- Soit on le subventionne par le budget principal.

I! n'y a donc pas d'obstacle technique pour la realisation de ce projet.

Après un débat sur ce projet, le conseil municipal fera la proposition suivante au repreneur : Savigny propose un loyer à 1100 €,

- Une déliberation sera également propose pour voter une subvention de 6 600 € avec un versement trimestriel.

Madame Monique LAURENT demande de faire un point sur la situation des vestiaires sportifs suite aux dégradations.

Monsieur le Maire répond qu'il a enfin les devis après 5 mois d'attente.

Enfin, il est décidé de soumettre le projet de protocole d'accord relatif à la Doyennerie au conseil municipal du 25 février 2020.

Fin de la séance à 22h30

À Savigny, le 25 février 2020

Le Maire,

Affiché le 25 février 2020 Bruno BUISSON

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