Procès Verbal - pv4

Documents similaires

Procès Verbal - PV DU 14.03.2018

Procès Verbal - PV DU 27.08.2021

Procès Verbal - PV CM 24 10 2024

Procès Verbal - PV DU 16.10.2018

Procès Verbal - PV DU 25.09.2019

Procès Verbal - PV 13.11.2023

Procès Verbal - PV DU 15.12.2015

Procès Verbal - PV DU 13.10.15

Compte-Rendu - PV4 du 27.09.2022

Procès Verbal - pv4 17.06.2025

Procès Verbal - pv4 Document publié le Lundi 22 août 2022 par la commune de Colombier-Fontaine. Lien du pdf (Procès Verbal - pv4)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit, FCOLOMBIER FONTAINE | PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Séance n° 70 du 22 AOÛT 2022 Le Vingt Deux Août deux mille vingt-deux, le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie, en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Matthieu BLOCH. La convocation a été adressée aux Conseillers Municipaux et affichée le 11 Août 2022. Personne(s) présente(s) : - __ BLOCH Matthieu -__ MUOT Gérard - __ PETROVIC Laurence - __ DUFOUR Hervé - _ CORVEC Jean-Pierre - _ MOTTE Loïc -_ NACHIN Pierre -__ DJAKONI René -__ ANDRE Sandrine - : JEANNEY Nathalie - DUVAL Christelle - GEOFFROY Philippe Personne(s) excusée(s) : Marc LEROUX qui donne pouvoir à Sandrine ANDRE, Sylvette FAIVRE qui donne pouvoir à Jean-Pierre CORVEC et Géraldine SPARAPAN qui donne pouvoir à Nathalie JEANNEY. Secrétaire de séance : DUFOUR Hervé Ordre du Jour 1/ Approbation du dernier procès-verbal de séance 2/ Adoption du référentiel M57 pour la comptabilité communale. 3/ Compte Epargne Temps pour le personnel communal 4/ Aménagement des 1607h pour le personnel communal 5/ Demande de subvention pour l’achat de deux ordinateurs portables pour la Mairie 6/ Suppression du poste d’adjoint technique principal 2°" classe à 30h/semaine et ouverture d’un poste d’adjoint technique 2°" classe à 20h/semaine 7/ Aide au Fonds de Solidarité Logement et Aide à l’accession à la Propriété8/ Révision du plafond du régime indemnitaire des agents en corrélation avec les

dispositions légales

9/ Installation du boitier fibre optique dans le collectif au 12 grande rue

10/ Adhésion au contrat groupe du Centre de gestion pour 2023

11/ Choix de l’entreprise pour les travaux rue de la Chaiserie

12/ Questions Diverses

1/ APPROBATION DU DERNIER PROCES-VERBAL DE SEANCE

Monsieur le Maire demande l’approbation du dernier procès-verbal du Conseil Municipal du 04 Juillet.

Philippe GEOFFROY fait plusieurs remarques avant de le valider, la 1° concernant l'orthographe d’un nom, la seconde sur la commande d’un panneau de voie sans issue et signale aussi que Mme BAUDREY rue des Ouches lui a fait une demande pour que la Commune capte les eaux de pluie de sa rue afin qu’elle puisse réaliser certains travaux, Mr le Maire demande à ce que sa demande soit faite en mairie.

Gérard MUOT répond qu’il faut faire toute la rue et non seulement chez elle, Mr le Maire précise que la mairie a certaines obligations concernant les eaux pluviales et il est de notre devoir d'éviter tant que possibles les préjudices.

Le Procès-verbal du 4 juillet est adopté à l’unanimité.

2/ ADOPTION DU REFERENTIEL M57 POUR LA COMPTABILITE COMMUNALE

ADOPTION DE L’INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M 57

Vu le III de l’article 106 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, offre la possibilité pour les collectivités volontaires, d’opter pour la nomenclature M 57 ;

Vu l’avis du comptable public en date du 04 juillet 2022 pour l’application anticipée du référentiel M 57 avec le plan comptable abrégé pour la commune de COLOMBIER- FONTAINE au 1° janvier 2023 ; Vu la demande par mail du 01 juillet 2022 du comptable publie sollicitant une délibération pour l’adoption de la M 57

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par vote à mains levées, à l’unanimité des

membres présents, décide :

-d’adopter, à compter du 1% janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée ;

-de préciser que la nomenclature M57 abrégée s’appliquera aux budgets suivants : Principal, CCAS, Forêt et Lotissement,

-que l’amortissement des immobilisations acquises à compter du 1% janvier 2023 est linéaire et

pratiqué par dérogation, à compter du 1° Janvier N+1.

-que les durées d’amortissement seront celles qui étaient antérieurement appliquées ;

-de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement, sans vote formel sur chacun des chapitres ;

-de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif ;-d’autoriser Monsieur le Maire à défaut le 1% Adjoint, à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

3/ COMPTE EPARGNE TEMPS POUR LE PERSONNEL COMMUNAL

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 7-1 ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;

Considérant que les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps (C.E.T.) sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique,

Considérant que le compte épargne temps est ouvert aux agents titulaires et contractuels justifiant d’une année de service et que les stagiaires et les contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du C.E.T. Il en est de même pour les enseignants artistiques.

Considérant que la réglementation ouvre notamment la possibilité aux agents de prendre leurs congés acquis au titre du C.E.T., de demander une indemnisation de ceux-ci, ou une prise en compte au titre du R.A.FP,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de fixer comme suit les modalités d’application locales du compte épargne temps prévu au bénéfice des agents territoriaux à compter du 01/09/2022.

ARTICLE 1 : ALIMENTATION DU CET

Ces jours correspondent à un report de :

“Congés annuels + jours de fractionnement, sans que le nombre de jours pris au titre de l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et temps non complet),

“Jours RTT (récupération du temps de travail),

= Le cas échéant, tout ou partie des repos compensateurs (définir précisément les repos concernés et les limites de report : heures supplémentaires, heures complémentaires,

...).

ARTICLE 2 : PROCEDURE D'OUVERTURE ET ALIMENTATION

L'ouverture du C.E.T. peut se faire à tout moment, à la demande de l’agent.

L'alimentation du C.E.T. se fera une fois par an sur demande des agents formulée avant le 31 décembre de l’année en cours. Le détail des jours à reporter sera adressé à l’autorité territoriale.

Chaque année, le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son C.E.T. (jours épargnés et consommés), dans les 30 JOURS suivant la date limite prévue pour l’alimentation du compte. {Ce délai doit permettre à l'agent de choisir son option avant le 31 janvier de

l’année n+1)ARTICLE 3 : UTILISATION DU CET

L'agent peut utiliser tout ou partie de son C.E.T. dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités de service.

Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés lorsque le compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale.

Compensation en argent ou en épargne retraite :

Les jours épargnés peuvent être indemnisés forfaitairement, ou versés au titre du R.A.F.P. (pour

les fonctionnaires relevant des régimes spéciaux).

Ces options sont ouvertes pour les jours inscrits au compte épargne-temps au-delà de 15 jours. Le choix de ces options doit intervenir au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.

Le versement intervient nécessairement dans l’année au cours de laquelle l’agent a exprimé son souhait.

Convention financière en cas d'arrivée ou de départ d’un agent en possession d’un C.ET. : L'autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre les 2 employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent dans la limite de 30 JOURS.

Il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles d’utilisation en congés, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services.

Le Conseil donne son accord à l’unanimité.

4/ AMENAGEMENT DES 1607 H POUR LE PERSONNEL COMMUNAL

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à {a réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Considérant que les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Considérant que ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Considérant que les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Considérant que le temps de travail peut également être annualisé notamment pour Les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité ; que dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

- de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

- de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Considérant que les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Considérant que les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées : e La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur Pannée 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1.600 h

+ Journée de solidarité +7h

Total en heures : 1.607 heures

° La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

* Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

° L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

° Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

e Letemps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

e Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Considérant que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services de la Commune, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.Après en avoir délibéré,

DECIDE de fixer les modalités d’organisation du temps de travail comme suit :

ARTICLE! : FIXATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35h00 par semaine pour l’ensemble des agents.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).

(Ou en cas de durée supérieure à 35h et d'ARTT :

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de ... jours (préciser le nombre de jours d’ARTT voir tableau ci-dessous) de réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail (dont le nombre peut être arrondi à la demi-journée supérieure)

Durée

hebdomadaire 39h 38h 37h 36h

de travail

Nb de jours

ARTT pour un

agent à temps

complet

Temps partiel

80%

Temps partiel

50%

23 18 12 6

18,4 14,4 9,6 4,8

Î1,5 9 6 3

Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l'agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l'article 115 de la loi n° 2010-1657

du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres

congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.)

ARTICLE 2 : DETERMINATION DU (OU DES) CYCLE(S) DE TRAVAIL :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du cycle de travail au sein des services de la Commune est fixée comme il suit :Les services administratifs placés au sein de la mairie :

Les agents des services administratifs seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 35 heures sur 5 jours, les durées quotidiennes de travail étant identiques chaque jour (soit 7 heures pour une durée de travail à 35h),

Les services seront ouverts au public les lundi, mardi, jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h30 et

les mercredi et vendredi de 14 à 17h30.

Les agents sont tenus d'effectuer chaque mois un nombre d'heures de travail correspondant à la durée réglementaire.

Un dispositif de crédit/débit est instauré afin de permettre le report d’un nombre limité à 12 heures (plafond fixé à 12 heures pour une période de référence d'un mois) de travail d’un mois sur l'autre.

Les agents sont tenus de se soumettre au contrôle de la réalisation de leurs heures notamment par la tenue d'un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent.)

Les services techniques :

Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes ou variables de 37h

Les services scolaires et périscolaires :

Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes ou variables à 35H.

Dans le cadre de cette annualisation, l'autorité établira au début de chaque année scolaire un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d'identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.

ARTICLE 3 : JOURNEE DE SOLIDARITE

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée : (au choix)

- Lors d'un jour férié précédemment chômé (à l'exclusion du 1° mai) exemple : le hmdi de la pentecôte,

- Par la réduction du nombre de jours ARTT (impossible pour les collectivités qui auront choisi une durée hebdomadaire de travail de 35h sans ARTT)

- Par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de congé annuel.

ARTICLE 4 : HEURES SUPPLEMENTAIRES OÙ COMPLEMENTAIRES

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par le (ou les) cycle(s) de travail ci-dessus.Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanche et jour férié ainsi que celles effectuées la nuit.

{Rappel : les heures supplémentaires font l'objet d'une compensation horaire dans un délai déterminé par l'organe délibérant après avis du comité technique ou, à défaut, sont indemnisées. Une collectivité doit opter pour l’une ou l’autre des solutions)

1% cas : la collectivité souhaite indemniser les heures supplémentaires réalisées à sa demande par les agents de la commune, dans ce cas ; il faudra indiquer dans la délibération :

2" cas : la collectivité souhaite compenser les heures supplémentaires réalisées à sa demande par les agents de la commune par des repos compensateur, dans ce cas ; il faudra alors indiquer dans la délibération :

Elles seront récupérées par les agents concernés par l’octroi d’un repos compensateur égal à la durée des travaux supplémentaires effectués.

Ce repos compensateur devra être utilisé par l’agent concerné dans le mois (/e frimestre ....) qui suit la réalisation des travaux supplémentaires et avec l’accord exprès de l’autorité territoriale ou du chef de service.

Mr DUFOUR souhaite connaitre le nombre de personnes qui réalisent + de 35 heures/semaine, et demande si le temps de dépassement ne pourrait pas être réduit afin de ne pas générer trop d’absences qui pourraient gêner à la bonne marche du service.

ADOPTÉ: Par 14 Voix POUR et 1 Abstention (Hervé DUFOUR)

5/ DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ACHAT DE DEUX ORDINATEURS PORTABLES POUR LA MAIRIE

L’entreprise ITBS a revu à la baisse son dernier devis, mais nous devons étudier plus en détails le seuil d'éligibilité pour l'attribution de la subvention DETR. Monsieur le Maire propose donc d’ajourner ce point de l’ordre du jour.

6/ SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME

CLASSE _ÀA _30H/SEMAINE ET OUVERTURE D’UN_ POSTE D’ADJOINT

TECHNIQUE 2EME CLASSE A 20H/SEMAINE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L 313-1, L 332-8, L 542-2 et L 542-3 du code général de la fonction publique ; Vu le budget communal ;

Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 22/08/2027,

Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;Considérant qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant qu’en cas de suppression d’emploi ou de modification supérieure à 10% de la durée hebdomadaire de service initiale, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique ;

Considérant que la délibération doit préciser :

- lefs) gradefs) correspondants) à l’emploi créé.

- le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L 332-8,

Considérant la nécessité de supprimer le poste d’adjoint technique principal de 2°" classe de 30 h/semaine, en raison de la mise à la retraite de l’agent.

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- la création d’un emploi d’Adjoint technique 2°" classe, en CDD à raison de 20h/semaine. Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 22/08/2022,

Filière : Technique,

Cadre d'emploi : Adjoint Technique,

Grade : adjoint technique de 2° classe : 20h/semaine

- ancien effectif 0

- nouvel effectif 1

Si l'emploi créé ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel en raison de ses capacités pour exercer les fonctions d’agent contractuel technique en CDD

La rémunération est fixée sur la base de l’indice brut 382 pour 20h/semaine.

- la suppression d’un emploi d’ Adjoint technique principal de 2°" classe, de 30h/semaine. Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 22/08/2022. :

Emploi(s) : Adjoint technique principal de 2° classe :

- ancien effectif 1

- nouvel effectif 0

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, article(s) 6411

ADOPTÉ : par 11 Voix POUR et 4 abstentions : Hervé DUFOUR, Sandrine ANDRE (pouvoir) et René DJAKONTI.

Hervé DUFOUR explique que la réunion pour la nouvelle organisation de la salle du stade aurait dû avoir lieu avant cette question d’heures de la nouvelle employée.7/ AIDE AU FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT ET AIDE À L’ACCESSION A LA

PROPRIETE

L'intervention du FAAD a pour objectif de soutenir les accédants à la propriété en difficulté dans la poursuite de leur projet immobilier, par un accompagnement social et, le cas échéant, une aide financière. Ce fonds est alimenté par les contributions des communes ou de leurs groupements, de la Caisse d’Allocations Familiales du Doubs, de la Mutualité Sociale Agricole, Le niveau attendu de notre participation est de 0,30 € par habitant, soit :

1244 h X 0,30 € = 373.20 €

Après étude et discussion, accord à l’unanimité des membres présents.

Le Fonds de Solidarité pour le Logement intervient pour aider toutes personnes ou familles éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence, à accéder à un logement décent et indépendant ou à s’y maintenir, et y disposer de la fourniture d’eau et d’énergie.

Le FSL est alimenté par la contribution du Département et par les contributions volontaires des collectivités locales et de différentes structures œuvrant en matière de logement,

Le niveau attendu de notre participation est de 0,61 € par habitant, soit 1 244 h X 0,61 € = 758.84 €.

Après étude et discussion, le conseil municipal marque son accord à l’unanimité,

8/ REVISION DU PLAFOND DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS EN

CORRELATION AVEC LES DISPOSITIONS LEGALES

Monsieur le Maire décide d’ajourner cette question et de la reporter à la prochaine réunion du Conseil.

9/ INSTALLATION DU BOITIER FIBRE D’OPTIQUE DANS LE COLLECTIF AU 12

GRANDE RUE

Le Syndicat Mixe Doubs Très Haut Débit, situé à VALDAHON a défini une Convention avec

notre Commune pour l’installation de boitier fibre optique dans le collectif du 12 grande rue à Colombier-Fontaine. Il convient de l’étudier et de l’approuver.

Après étude et discussion, accord à l'unanimité des membres présents.

10/ ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DU CENTRE DE GESTION POUR 2023.

Le Maire EXPOSE :

- L'oppottunité pour la collectivité de COLOMBIER-FONTAINE de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;- Que le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques ;

- Que le Centre de gestion a communiqué à la collectivité les résultats de la consultation lancée au cours du 1% semestre 2022.

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu le Code des assurances ;

Vu le Code de la commande publique :

- DECIDE d'accepter la proposition suivante : à l’unanimité

"Courtier / Assureur : SOFAXIS / CNP

"Durée du contrat : 4 ans à compter du 1% janvier 2023,

"__ Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de six mois.

“Régime : capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu’à la retraite des agents et des frais médicaux à titre viager).

“ Conditions :

— Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

taux : 6,88% avec une franchise en maladie ordinaire de 10 jours par arrêt

— Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit public :

taux : 1,50 % avec une franchise en maladie ordinaire de 10 jours par arrêt

- PREND ACTE que la contribution pour le suivi et l'assistance à la gestion des contrats

d’assurance réalisés par le centre de gestion fera l’objet d’une facturation distincte et

complémentaire annuelle. Cette contribution forfaitaire est assise sur la masse salariale de la collectivité

- AUTORISE

- Son Maire à signer tout document contractuel résultant de la proposition

d’assurance, certificats d'assurance (contrats)

- Son Maire à signer la convention pour l’adhésion à la mission facultative de suivi

et d'assistance à la gestion des contrats d’assurance garantissant la collectivité

contre les risques statutaires avec le centre de gestion du Doubs

- Le Centre de Gestion à récupérer, auprès de l’assureur ou de son courtier,

l’ensemble des données statistiques inhérentes aux périodes écoulées,11/ CHOIX DE L'ENTREPRISE POUR LES TRAVAUX RUE DE LA CHAISERIE

La Société NALDEO, qui est maître d'œuvre des travaux rue de la Chaiserie a analysé les offres

des entreprises concernées qui ont répondu à l’appel d'offres. Même si ces choix en matière de

marché public relèvent sont du ressort du Maire compte tenu des pouvoirs adoptés en début de

mandat, celui-ci souhaite obtenir l'approbation du Conseil municipal sur ces choix.

Trois délibérations sont présentées et approuvées à l’unanimité.

13/ QUESTIONS DIVERSES

Questions de Danièle LEFEVRE :

- Le plan de sauvegarde a-t-il été retrouvé ?

Mr le Maire répond par l’affirmative.

- Il ÿ aura-t-il une réunion publique sur le nettoyage du ruisseau ?

La réponse est oui, il y aura un flash info spécial à ce sujet pour avertir la population de la

problématique de cette opération et évoquer aussi la pollution récurrente du ruisseau au niveau

de la bascule.

Pierre NACHIN demande à ce sujet si les arrêtés concernant l’interdiction de pêche ont été mis

à la disposition du public ?

Oui répond le Maire

- Quand y aura-t-il des comités consultatifs ?

En septembre répond le Maire :

- Existe-t-il un Conseil municipal des jeunes ?

Non, répond le maire car aucun jeune ne s’est inscrit, l’âge maximum étant de 13 ans.

- A quelle date a été remis les avancements de grade ajournés au dernier Conseil ?

Le Maire répond que ce n’est plus à l’ordre du jour pour l’instant.

- Qu'en est-il du rachat de la licence IV du restaurant La Grange ?

Le Maire répond qu’il a reçu un courrier en recommandé annonçant que celui-ci était en

liquidation judiciaire et que la vente n’aurait jamais dû avoir lieu, nous sommes donc en droit

de porter plainte et de demander des dommages et intérêts. Nous avons émis un titre à l'encontre

du restaurant pour qu’ils nous remboursent le prix de la vente. Un commerce de Colombier- Fontaine se proposait de nous racheter cette licence, cette opération ne pourra donc pas avoir

lieu.- Devenir des panneaux d’affichage pour associations et avis de décès devant

l’ancienne poste ?

Le Maire répond que le panneau numérique récemment installé sert aussi pour les associations

et les avis de décès, mais que les panneaux d’affichages papiers pourront continuer à

fonctionner pour cet usage également. Ce sujet pourrait être débattu pendant les comités

consultatifs pour envisager un nouvel emplacement.

- Logement prévu la famille Ukraïnienne, que devient-il ?

Le Maire répond que la Préfecture ne souhaite pas nous attribuer de famille, car nous sommes

une Commune trop petite par rapport à leurs critères. Ce logement pourrait intéresser notre

CCAS pour servir de logement social d’urgence. Le CCAS qui se réunit la semaine prochaine

va en parler.

- Demande de bancs et de jeux pour enfants au site Baumann.

Le Maire répond que c’est en cours et que la Commission Embellissement étudie l'implantation

d’arbres sur le terrain pour ombrager le plus possible cette aire de jeux.

- Les trois bacs à fleurs rue de la Chaiserie demandent à être nettoyés.

Le Maire répond les agents techniques vont s’en occuper très prochainement,

Questions de Jean-Paul NEDEY :

- Mr NEDEY revient sur le problème d’affichage du Conseil du 26 juin.

Le Conseil municipal du 26 juin a été reporté au 4 juillet, mais l'affichage n’a pas été

correctement appliqué et les habitants n’ont pas été avertis, et certains sont venus le 26 juin

pour rien.

= Quand aura lieu la réunion sur les Ordures ménagères ?

Le Maire répond qu'elle est prévue d’ici la fin de l’année et sera sectorisée par Commune. Il y

aura certainement une année blanche.

- Que va-t-on faire du square Bourlier qui est dans un bien triste état ?

Le Maire espère l’acheter pour pouvoir le nettoyer et embellir les abords. La Commission

embellissement s’en chargera dès son achat.

- Les agents municipaux ont-ils été sensibilisés à l'augmentation des carburants ?

Non, répond le Maire.

- Comment les stères de bois destinés à l’affouage ont été répartis en lots ?

Gérard MUOT répond qu’il y avait au départ 19 lots et que d’autres lots ont été ajoutés par la

suite portant les numéros décimaux : 21-31-41-51 pour les lots 2-3-4-5 Voir avec Gérard. Pour

le bois mort laissé au sol, le Maire précise que l'ONF ne veut pas que nous y touchions.

- Il y a-t-il assez de largeur pour l’accès aux pompiers dans les bois ?

Le Maire répond que ce sera une question à traiter à la prochaine Commission Bois, comme la

question de protéger la forêt en cas d'incendie.- Quels sont les travaux envisagés pour l’école ?

Une Commission est chargée de travailler sur les dossiers retournés par sa société mandatée à

cet effet,

- Dépôts sauvages : que faire ?

Le Maire répond que nous avons souscrit aux services des gardes nature et qu’il n’hésite pas à

leur signaler toutes les infractions constatées sur notre commune.

- Affectation subvention OPALE pour financer travaux de la Chaiserie, qui a

décidé de cette affectation ?

Le Maire répond que suite aux négociations qui ont été par Le passé entre la Commune et la

société « OPALE », nous avions la possibilité de percevoir une aide importante dans certaines

conditions, les conditions d’enfouissement et donc d’embellissement du village en faisant

partie, le conseil municipal a donné son accord pour que cette subvention puisse être utilisée

pour aider au financement de l’enfouissement des réseaux secs de la rue de la Chaiserie.

Question de Philippe GEOFFROY :

- Ne serait-il pas judicieux de rappeler aux administrés leurs devoirs de nettoyage de

bordure de trottoirs selon la loi en vigueur (herbe, neige...) ?

- Mr GEOFFROY revient aussi sur le mauvais état laissé par les entreprises de TP lors

des travaux de la Véloroute, et qu’il serait bon de les relancer pour qu’ils reprennent

correctement les espaces enherbés laissés en mauvais état.

Retours divers :

- Hervé DUFOUR fait remarquer que le fléchage de la Véloroute actuel au niveau du 1“ plateau

pose problèmes aux cyclistes, et qu’ils ne circulent pas où ils devraient.

-Nathalie JEANNEY fait remarquer que la Commune de Colombier-Fontaine n’est pas

adaptée aux fauteuils roulants et qu’il faudrait étudier ce problème prochainement.

Elle signale aussi un trou à reboucher rapidement au 18 rue des Ouches.

- Gérard MUOT signale que le balisage des chantiers rue de la Chaiserie a été modifié suite

au chantier en cours et les problématiques engendrées.

le Seciteur de Hart Clôture de la séance à 20h 50