Procès Verbal - PV DU 28 JUIN

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Procès Verbal - PV DU 28 JUIN Document publié le Mardi 14 mai 2019 par la commune de Wihr-au-Val. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 28 JUIN)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie, 185

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 28/06/2019

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL

sous la présidence de Monsieur Gabriel BURGARD, Maire

La séance a été ouverte à 19 heures 30

Etaient présents : Mme Geneviève TANNACHER, MM. Laurent STEFFIN et Christophe KAUFFMANN, adjoints au Maire.

Mmes Véronique BECK et Isabelle HUGUIN, M. Jean-Michel WISSON, Mme Laëtitia BLEC et M. Adrien MEYER.

Absents excusés : Mmes Sophie RAEHM, Sonia PAYET, Alice ERTLE, MM. Jean-Luc OHNLEITER et René WAGNER.

Absent non excusé : M. Alain RODENSTEIN

Monsieur le Maire ouvre la séance en souhaitant la bienvenue aux membres présents, il excuse les conseillers absents et passe à l’ordre du jour.

En application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal désigne M. Adrien MEYER pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1 – Approbation du procès-verbal de la réunion du 14 mai 2019 ;

2 – Décision modificative n° 1 du budget annexe eau et assainissement ;

3 – Admission en non-valeur dans le budget principal ;

4 – Vente d’un immeuble communal ;

5 – Adoption du rapport de la CLECT sur les compétences transférées à la CCVM ; 6 – Recomposition du conseil communautaire de la CCVM dans la perspective des élections municipales ;

7 – Conditions de mise à disposition d’un local pour les élections municipales ; 8 – Création d’un poste d’ATSEM principal de 1ère classe ;

9 – Motion relative au projet de Schéma Régional d’Aménagement et Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) ;

10 – Motion pour l’avenir de la ligne SNCF Colmar-Metzeral ;

11 – Demandes d’autorisations d’utilisation du sol ;

12 – Divers.

POINT 1 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 14 MAI 2019

Le procès-verbal de la séance du 14 mai 2019, expédié à tous les membres, est commenté par le Maire. Aucune observation n’étant formulée, il est adopté à l’unanimité.

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE

LA COMMUNE DE WIHR-AU-VAL

DE LA SEANCE DU 28 JUIN 2019186

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 28/06/2019

POINT 2 – DECISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’effectuer des ajustements comptables afin d’opérer des virements de crédit en section de fonctionnement et d’investissement pour le motif suivant : nécessité de provisionner les crédits destinés aux écritures des amortissements des subventions d’investissement en raison d’une erreur d’arrondi lors de l’élaboration du budget primitif.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et à l’unanimité,

ADOPTE la décision modificative n° 1 du budget eau et assainissement qui se présente comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Article Intitulé Provenance Destination 70 7068 Autres prestations de service - 5,00 €

77 777 Amortissement des subventions

d’investissement

+ 5,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

23 2315 Travaux en cours - 5,00 €

13 1391 Amortissement des subventions

d’investissement

+ 5,00 €

POINT 3 – ADMISSION EN NON VALEUR

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

VU l’état de présentation et admissions en non-valeur n° 3722000831 déposé par Monsieur Pascal VINCENT, Comptable public de la Trésorerie de Munster ;

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer cette créance ont été diligentées par le Comptable public dans les délais réglementaires ;

Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l’objet d’un recouvrement car le reste à recouvrer est dorénavant inférieur au seuil de poursuite ;

Monsieur Pascal VINCENT, comptable public, sollicite l’admission en non-valeur du solde d’un titre de recette n° 18 émis en 2015, concernant les loyers communaux dus par Monsieur STROHL Jean-Michel, pour un montant de 73,82 euros, dans le budget principal.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d’admettre en non-valeur la somme de 73,82 euros correspondante au solde d’une créance de loyer due par M. STROHL Jean-Michel ;

- PRECISE que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget général 2019 – article 6541 – Créances admises en non-valeur.

POINT 4 – VENTE D’UN IMMEUBLE COMMUNAL

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la maison forestière, sise 27 Grand’Rue, cadastré section 06, parcelle 25 d’une superficie de 906 m2, est inoccupée depuis le 1er avril 2019 suite au départ de l’agent ONF qui y était logé.187

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 28/06/2019

Considérant que les dépenses indispensables pour mettre cet immeuble en bon état seraient élevées ;

Considérant que ledit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal, sans garantie à l’heure actuelle de la nomination d’un nouveau garde- forestier ;

Considérant que la commune a besoin de ressources pour éviter le recours à un emprunt d’équilibre du budget et pour faire face à certaines dépenses d’investissement, notamment la construction d’un périscolaire et la réhabilitation des écoles ;

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de procéder à l’aliénation de cet immeuble en confiant la vente à une agence immobilière.

M. Jean-Michel WISSON estime que la décision est précipitée et souhaite que toutes les pistes soient explorées pour tirer le meilleur parti de cette vente. M. Adrien MEYER partage l'opinion de M. WISSON. Par ailleurs, il n'est pas contre la vente de l'immeuble en question si un projet avec un budget chiffré justifie cette vente. Une location en attendant serait une solution qui n'empêcherait pas une vente future. Il demande des explications par rapport aux besoins finan- ciers et aux travaux à venir.

M. le Maire leur répond qu’au niveau financier, cette vente permettrait de constituer une réserve pour les travaux du périscolaire et la remise à niveau des écoles dont le coût sera très élevé.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, par 8 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention (M. Adrien MEYER)

- ADOPTE le principe de la vente du bien et charge Monsieur le Maire de consulter 3 agences immobilières.

POINT 5 – ADOPTION DU RAPPORT DE LA CLECT SUR LES COMPENTENCES TRANSFEREES A LA CCVM : ZONES D’ACTIVITES ET CONTINGENT SDIS

Vu les statuts de la CCVM arrêtés par le Préfet en date du 23 décembre 2017 ; Vu les transferts de charges qui sont à évaluer dans le domaine des zones d’activité écono- mique et du financement du contingent SDIS ;

Vu les réunions de la CLECT en date du 13 février 2017, 5 juillet 2017, 5 mars 2018, 20 mars 2019 et du 12 juin 2019 ;

Vu l’adoption du rapport par la CLECT lors de la réunion du 12 juin 2019 ;

Considérant que l’évaluation des charges transférées repose sur la communication de données comptables et financières transmises par les communes et des échanges sur le fonctionne- ment des services transférés ;

Considérant que l’objectif de l’évaluation des charges est d’obtenir une neutralité financière entre la commune qui transfère les équipements et ses compétences et la communauté qui les assumera par la suite ;

Considérant que l’évaluation des compétences susvisées est réalisée selon une méthode déro- gatoire ;

Considérant que l’adoption du rapport par les communes se fait à la majorité qualifiée d’au moins deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population, ou d’au moins la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population ;188

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 28/06/2019

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’APPROUVER le rapport rédigé par la CLECT lors de sa séance du 12 juin 2019, - DE PRECISER que les charges transférées au titre du financement du contingent SDIS s’appliquent dès l’année 2017 et que les charges transférées au titre des ZAE s’appliquent à compter du 1er janvier 2018,

- D’ACTER que des attributions de compensation en investissement sont prévues dans le cadre des ZA,

- DE NOTIFIER au Président de la Communauté de Communes de la Vallée de Munster la déci- sion du conseil municipal,

- D’AUTORISER Monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents utiles.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

APPROUVE toutes les propositions du Maire.

POINT 6 – RECOMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA CCVM DANS LA PERSPECTIVE DES ELECTIONS MUNICIPALES

Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Ainsi, la composition du conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée de Munster pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :

 selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut ex- céder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, - chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,

- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des com- munes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent ap- prouver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2019 par la majorité des deux tiers au moins des conseils mu- nicipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.

 à défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2019, selon la procédure lé- gale de droit commun, le Préfet fixera à 29 sièges, le nombre de sièges du conseil189

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 28/06/2019

communautaire de communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT, à savoir :

Munster 9

Stosswihr 2

Wihr-au-val 2

Soultzeren 2

Metzeral 2

Gunsbach 2

Breitenbach 1

Muhlbach 1

Soultzbach 1

Luttenbach 1

Griesbach 1

Sondernach 1

Wasserbourg 1

Eschbach 1

Hohrod 1

Mittlach 1

Au plus tard au 31 octobre 2019, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du con- seil communautaire de la communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.

Le Maire indique au conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la communauté un accord local, fixant à 36 le nombre de sièges du conseil com- munautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

Munster 9

Stosswihr 2

Wihr-au-val 2

Soultzeren 2

Metzeral 2

Gunsbach 2

Breitenbach 2

Muhlbach 2

Soultzbach 2

Luttenbach 2

Griesbach 2

Sondernach 2

Wasserbourg 2

Eschbach 1

Hohrod 1

Mittlach 1

Total des sièges répartis : 36190

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 28/06/2019

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée de Muns- ter .

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

- DECIDE de fixer, à 36 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée de Munster, réparti comme suit :

Population

municipale

Nbre de conseillers

communautaires

titulaires % Population

Munster 4560 9 28,100%

Stosswihr 1349 2 8,313%

Wihr-au-val 1265 2 7,795%

Soultzeren 1128 2 6,951%

Metzeral 1070 2 6,594%

Gunsbach 922 2 5,682%

Breitenbach 831 2 5,121%

Muhlbach 765 2 4,714%

Soultzbach 741 2 4,566%

Luttenbach 737 2 4,542%

Griesbach 727 2 4,480%

Sondernach 624 2 3,845%

Wasserbourg 461 2 2,841%

Eschbach 361 1 2,225%

Hohrod 348 1 2,144%

Mittlach 339 1 2,089%

Total 16 228 36

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

POINT 7 – CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL POUR LES ELECTIONS MUNICIPALES

L’article L.52-8 du Code Electoral prévoit que « les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs qui sont habituellement pratiqués ».

Les communes étant des personnes morales, cette interdiction s’applique à elles : les moyens municipaux ne doivent pas être mis à disposition des candidats aux élections à des conditions avantageuses pour certains d’entre eux. C’est pourquoi, conformément à l’article L.2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, il revient au Conseil municipal de décider de la gratuite de la mise à disposition d’un local communal à cette occasion.191

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 28/06/2019

Monsieur le Maire propose de mettre à disposition le local sis au rez-de-chaussée de l’immeuble 1 place des Ecoles, à raison de 3 fois pendant la durée de la campagne électorale, à tout candidat qui en fera la demande 15 jours à l’avance et en fonction de la disponibilité de la salle.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

APPROUVE le principe de la mise à disposition gratuite du local précité, à raison de 3 fois, pendant la durée de la campagne électorale, à tout candidat qui en fera la demande 15 jours à l’avance et en fonction de la disponibilité de la salle.

POINT 8 – CREATION D’UN POSTE D’ATSEM PRINCIPAL DE 1ère CLASSE

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 34 ;

VU le budget de la commune ;

VU le tableau des effectifs de la commune ;

VU le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion du Haut-Rhin ; Considérant que la création d’un poste permanent d’un agent relevant du grade d’agent terri- torial spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe est créé à raison d’une durée hebdomadaire de 41 h 00 (soit 34.31/35èm en temps de travail annualisé) suite à un avance- ment de grade ;

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

DECIDE de créer, à compter du 1er septembre 2019, un poste permanent d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe à raison d’une durée hebdomadaire de service de 41 h 00 (soit 34.31/35ème en temps de travail annualisé). Ce poste comprendra no- tamment les missions suivantes :

- Préparation de la salle de classe avant l’arrivée des enfants

- Accueil des parents et des enfants

- Assistance des enseignants dans la préparation et l’animation des activités pédagogiques - Assistance à la propreté corporelle des enfants (toilettes, lavage des mains…) - Aide à l’habillage et déshabillage des enfants

- Distribution du goûter

- Maintenance du matériel en état de propreté et de fonctionnement

- Surveillance des enfants lors des sorties scolaires

- Nettoyage et désinfection des jouets

- Nettoyage et entretien des locaux, rangement du débarras

- Gestion des stocks des produits d’entretien

CHARGE l’autorité territoriale de procéder à la déclaration de création de poste auprès du Centre de Gestion du Haut-Rhin dans les conditions et les délais fixés.

DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la commune.192

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POINT 9 – MOTION RELATIVE AU PROJET DE SCHEMA REGIONAL D’AMENAGEMENT DE DEVELOPPEMENT DURABLE ET D’EGALITE DES TERRITOIRES (SRADDET)

La Région Grand Est a arrêté son projet de SRADDET le 14 décembre 2018. La démarche est actuellement dans sa phase de consultation pour avis des personnes publiques associées et elle se poursuivra ensuite par une période d’enquête publique, du 29 mai au 1er juillet 2019.

Créé par la loi NOTRe en 2015, le SRADDET est pour les régions un nouvel outil d’aménagement du territoire et de développement durable à l’horizon 2050. Il est transversal et vise une simplification des politiques d’aménagement menées en rassemblant et en inté- grant les autres schémas sectoriels existants dans les domaines de l’aménagement du territoire, les transports et mobilités, le climat-air-énergie, la biodiversité, l’eau, la gestion des déchets…

Il est en outre prescriptif, ce qui signifie qu’il s’impose aux schémas de cohérence territoriale (SCoT), aux plans climat air énergie territoriaux (PCAET), aux chartes des parcs naturels régio- naux, aux plans de déplacement urbain (PDU) et aux acteurs de la filière déchets du fait de l’intégration du plan régional de prévention et de gestion des déchets dans le SRADDET.

En application du SCoT, les documents d’urbanisme locaux (PLU et carte communale) doivent prendre en compte les objectifs et être compatibles avec les règles générales du SRADDET. Ce projet de SRADDET de la Région Grand Est se présente sous forme d’une stratégie déclinée en 30 objectifs articulés autour de deux axes principaux « changer de modèle » et « transcen- der les frontières » et sous forme d’un fascicule organisé en 5 chapitres comprenant les 30 règles générales à valeur prescriptive.

Pour mémoire, le Syndicat Mixte pour le SCoT Colmar-Rhin-Vosges, dont la commune est membre, a été consulté au titre des personnes publiques associées, a émis par délibération du 10 avril dernier un avis défavorable à l’unanimité des membres présents concernant cinq règles et a soumis des propositions respectives d’amendement.

Soutenant l’ensemble de ces remarques, la commune de Wihr-au-Val tient à porter à la con- naissance de la Région Grand Est dans le cadre de l’enquête publique sa position plus spécifiquement sur la règle N°16 telle qu’elle a été arrêtée le 14 décembre 2018. Cette règle intitulée « réduire la consommation foncière » demande de limiter la consommation du fon- cier naturel, agricole et forestier au moins à 50 % d’ici 2030 par rapport à la période de référence 2003-2012 et 75 % d’ici 2050. Le territoire de la Vallée de Munster jouit d’une quali- té paysagère et d’un cadre qui constituent un atout majeur pour son développement touristique. Il ne s’agit donc pas de remettre en cause l’enjeu majeur de maîtrise de la con- sommation foncière mais de mieux faire prendre en compte les spécificités territoriales, en l’occurrence pour la Vallée de Munster, son caractère rural et montagnard. La question fon- cière et l’évolution de ce foncier ne se traduit pas du tout de la même manière en milieu rural et en milieu urbain.

En effet, en milieu rural, mobiliser du foncier pour réaliser une opération de développement économique ou urbain nécessite un temps long. Il ne signifie ainsi pas une consommation dé- mesurée mais permettent aux collectivités de laisser le temps nécessaire à l’acquisition du foncier et d’organiser de manière progressive les aménagements et équipements adaptés à l’évolution du contexte démographique et socio-économique.

Il est également indispensable de prendre en compte les efforts déjà réalisés ces dernières années pour la maîtrise du foncier avec la requalification des friches industrielles, artisanales193

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 28/06/2019

ou tertiaires, nombreuses dans la vallée de Munster, malgré le surcoût et la complexité juri- dique (dépollution, bâtiments peu adaptés et pas aux normes….).

De surcroît, cette mesure sur un territoire comme la Vallée de Munster risquerait d’être con- treproductive en termes de transitions énergétique avec une dépendance accrue de son bassin d’emplois colmarien et au-delà, et une croissance exponentielle des déplacements routiers fortement émetteurs de CO². Soutenir et favoriser la création d’emplois sur place milite pour un modèle de développement économique durable.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE, DECIDE :

D’ADOPTER la présente motion relative au projet de Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires arrêté par le Conseil Régional du Grand Est le 14 décembre 2018.

DE SOUTENIR la décision relative au SRADDET émise par le Syndicat Mixte pour le SCoT Col- mar-Rhin-Vosges par délibération du 10 avril 2019.

POINT 10 – MOTION POUR L’AVENIR DE LA LIGNE SNCF COLMAR-METZERAL

Une nouvelle fois, notre ligne SNCF est fragilisée. La SNCF avec l’aval de la Région Grand Est, envisage la réduction de plus de 20 % des trains au profit des bus. Ceux-ci, sous la responsabilité de la Région, sont bien souvent en doublons avec les trains.

Au lieu de vouloir supprimer les trains, proposons une complémentarité intelligente des transports. La SNCF s’appuierait sur une prétendue baisse du trafic sur la section Munster- Metzeral. Il convient de rappeler :

- que le nombre de voyageurs est comptabilisé par rapport au nombre de billets vendus et que seul un point d’arrêt sur deux est équipé de distributeurs de billets ;

- que les contrôleurs ont pratiquement disparus de la ligne, ce qui engendre fraude et sentiment d’insécurité ;

- que les trajets en bus sont plus longs, plus polluants, et incitent près de 30 % des usagers à reprendre leur voiture d’après des études sérieuses ;

- qu’entre Munster et Colmar, le train met entre 25 et 30 minutes contre 45 pour le bus.

Il y a un an, lors de la fête des 150 ans de la ligne, le Gouvernement et la Région se voulaient rassurant, répétant en boucle qu’une suppression de train n’aura lieu avec la réforme ferroviaire.

Monsieur le Maire rajoute que cette réforme est totalement à l’encontre du projet de sécurisation du carrefour Nouvelle Auberge, le but étant de protéger les piétons qui prennent le train, et non d’accentuer le trafic routier par des bus supplémentaires.

Au regard de son facteur indéniable d’attractivité pour la Vallée de Munster, de son utilisation quotidienne par les scolaires, salariés et touristes, de l’intérêt écologique et économique, le Conseil municipal de Wihr-au-Val s’oppose à la réduction de l’offre de trains qu’il estime être une régression et propose le maintien, voire le développement durable du service public ferroviaire sans suppression ni diminution de cadencement. Le développement de la ligne194

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 28/06/2019

Colmar-Metzeral est d’autant plus stratégique qu’il est complémentaire de la future ligne ferroviaire Colmar-Fribourg. La réussite de ce projet de réouverture implique une vision globale de l’offre sur l’axe Metzeral-Titisee.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, par 8 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention (M. Jean-Michel WISSON)

APPROUVE la motion ci-dessus.

POINT 11 – DEMANDES D’AUTORISATIONS D’UTILISATION DU SOL

PERMIS DE CONSTRUIRE :

- PC 068 368 18 A0002 M01 déposé le 23 mai 2019 par Monsieur Habib THARKANI concernant la modification et la création de façades pour l’extension d’une maison d’habitation sur un terrain sis 7A rue du Moulin, cadastré section 7, parcelle 51.

L’arrêté accordant un permis de construire a été délivré le 25 juin 2019.

- PC 068 368 18 A0008 M01 déposé le 13 juin 2019 par Monsieur Johann GARLANT et Mme Samantha PROHASKA concernant la modification du branchement du réseau d’assainissement de la maison sise 7 C rue du Moulin, cadastré section 7, parcelles 333, X/56 et X/58. Le dossier est en cours d’instruction.

- PC 068 368 19 A0005 déposé le 25 juin 2019 par Monsieur Frédéric COCCORULLO concernant l’extension d’une maison individuelle, la transformation d’une dépendance en habitation, la pose de panneaux photovoltaïques et la construction d’un carport sur des immeubles sis 5 rue du Fossé, cadastrés section 6, parcelles 38n 272 et 271.

Le dossier est en cours d’instruction.

DECLARATION PREALABLE :

- DP 068 368 19 A0005 déposée le 16 mai 2019 par la Commune de Wihr-au-Val représentée par son Maire en exercice Gabriel BURGARD, concernant l’aménagement paysager de la place Sainte-Barbe, cadastrée section 6, parcelle 145.

L’arrêté de non-opposition à une déclaration préalable a été délivré le 12 juin 2019.

- DP 068 368 19 A0006 déposée le 20 mai 2019 par Madame Tania KUENTZ, concernant le remplacement de 2 fenêtres de toit et la création d’une fenêtre de toit supplémentaire sur un immeuble sis 1 rue Albert Geis, cadastré section 6, parcelle 88.

L’arrêté de non-opposition à une déclaration préalable a été délivré le 21 juin 2019.

- DP 068 368 19 A0007 déposée le 20 mai 2019 par Monsieur Bernard LERAY, concernant la création d’une terrasse sur pilotis avec garde-corps sur un immeuble sis 9 route Nationale, cadastré section 8, parcelle 582.

L’arrêté de non-opposition à une déclaration préalable a été délivré le 12 juin 2019.

- DP 068 368 19 A0008 déposée le 17 mai 2019 par Monsieur et Madame Mathieu et Christine WAGNER, concernant l’extension d’une maison d’habitation sise 6A rue de Munster, cadastrée section 12, parcelles 43, 44n 45 et 46.195

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 28/06/2019

Le dossier est en cours d’instruction.

- DP 068 368 19 A0009 déposée le 17 juin par la SCI Val Auberge, représentée par Madame Martine LERAY, concernant les travaux de ravalement de façades et de remise en peinture des volets sur un immeuble sis 9 route Nationale, cadastré section 8, parcelle 582. Le dossier est en cours d’instruction.

CERTIFICAT D’URBANISME D’INFORMATION :

- CUa 068 368 19 A1008 déposé le 15 mai 2019 par Maitre Jean BURDLOFF, Notaire, concer- nant les dispositions d’urbanisme applicables au terrain situé lieu-dit Geisenrain, cadastré section 8, parcelle 386.

Le certificat d’urbanisme a été délivré le 29 mai 2019.

- CUA 068 368 19 A1009 déposé le 15 mai 2019 par Maître Jean BURDLOFF, Notaire, concer- nant les dispositions d’urbanisme applicables au terrain sis lieu-dit Mittlere Feldaecker, cadastré section 8, parcelle 754/196.

Le certificat d’urbanisme a été délivré le 29 mai 2019.

- CUa 068 368 19 A1010 déposé le 7 juin 2019 par Maître Jean BURDLOFF, Notaire, concernant les dispositions d’urbanisme applicables au terrain situé 40 rue de Gunsbach, cadastré section 17, parcelles 117 et 8.

Le dossier est en cours d’instruction.

- CUa 068 368 19 A1011 déposé le 20 juin 2019 par Maître Jean BURDLOFF, Notaire, concer- nant les dispositions d’urbanisme applicables au terrain sis 12 rue du Moulin, cadastré section 7, parcelle 326/110.

Le dossier est en cours d’instruction.

POINT 12 – DIVERS – HORS DELIBERATION

Il n’y a pas eu de déclaration d’intention d’aliéner depuis le dernier conseil municipal.

INFORMATIONS DIVERSES :

- Monsieur le Maire présente le bilan de la quête contre le cancer effectuée conjointement avec l’amicale des donneurs de sang de Wihr-au-Val et le conseil municipal. Le montant s’élève à 5 472,90 euros. Il remercie les généreux donateurs.

- Information sur la convention signée avec Grdf, la commune et le conseil de Fabrique pour l’installation d’une antenne dans le clocher pour les compteurs communiquants gaz. - Information sur une réunion qui s’est déroulé entre les SIVU pompiers de Wihr-au-Val, Soultzbach-les-Bains, Gunsbach et Griesbach-au-Val dans l’hypothèse d’une fusion qui est sou- haitée par le SDIS afin de mettre en place la gestion individuelle. Celle-ci consiste en une application pour smartphone qui permet à chaque pompier d’indiquer ses disponibilités, le SDIS pouvant ainsi appeler par Bip uniquement les pompiers présents lors d’un sinistre. Se pose également le principe du lieu du casernement unique en cas de fusion. - Lecture d’un courrier de remerciement de l’association Atout Age Alsace pour la mise à dis- position d’une salle pour l’atelier « à l’aise sur le Net, du numérique pour les séniors ». 8 personnes ont suivi avec assiduité les 5 séances hebdomadaires.196

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 28/06/2019

- M. Christophe KAUFFMANN explique qu’a lieu actuellement une consultation du public pour le projet de schéma départemental de gestion cynégétique du Haut-Rhin couvrant une période de 6 ans du 2019 à 2025.

- Compte-rendu par M. le Maire de la réunion qui s’est déroulée le matin même avec Mme BOEHLY de l’ATD concernant le projet de construction du périscolaire et de remise à niveau des écoles. Devant le coût très onéreux annoncé, il a été demandé de revoir le projet. Une réunion de travail aura lieu dès réception des nouvelles propositions.

- Monsieur le Maire évoque le problème de circulation en forêt. La délibération adoptée en 1976 fera l’objet d’un réexamen lors d’une prochaine séance du conseil municipal.

Plus personne ne demandant la parole, Monsieur le Maire lève la séance à 22 h 50.

La date de la prochaine réunion est fixée au jeudi 12 septembre 2019.

Tableau des signatures pour l'approbation du procès-verbal des délibérations du conseil municipal de la commune de Wihr-au-Val de la séance du 28 juin 2019.

1 – Approbation du procès-verbal de la réunion du 14 mai 2019 ;

2 – Décision modificative n° 1 du budget annexe eau et assainissement ;

3 – Admission en non-valeur dans le budget principal ;

4 – Vente d’un immeuble communal ;

5 – Adoption du rapport de la CLECT sur les compétences transférées à la CCVM ; 6 – Recomposition du conseil communautaire de la CCVM dans la perspective des élections munici- pales ;

7 – Conditions de mise à disposition d’un local pour les élections municipales 8 – Création d’un poste d’ATSEM principal de 1ère classe ;

9 – Motion relative au projet de Schéma Régional d’Aménagement et Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) ;

10 – Motion pour l’avenir de la ligne SNCF Colmar-Metzeral ;

11 – Demandes d’autorisations d’utilisation du sol ;

12 – Divers.197

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 28/06/2019

Nom et prénom Qualité Signature Procuration

Gabriel

BURGARD

Maire

Geneviève

TANNACHER

1er

Adjoint

Laurent

STEFFIN

2ème

Adjoint

Christophe

KAUFFMANN

3ème

Adjoint

Véronique

BECK

Conseillère

municipale

Sophie

RAEHM

Conseillère

municipale Absente

Alain

RODENSTEIN

Conseiller

municipal Absent

Sonia

PAYET

Conseillère

municipale Absente

Isabelle

HUGUIN

Conseillère

municipale

Jean-Michel

WISSON

Conseiller

municipal

Laëtitia

BLEC

Conseillère

municipale

Adrien

MEYER

Conseiller

municipal

Alice

ERTLE

Conseillère

municipale Absente

Jean-Luc

OHNLEITER

Conseiller

municipal Absente

René

WAGNER

Conseiller

municipal Absent