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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis20 2025)
Thèmes du document : Logement, Outre-mer, Grandes et moyennes entreprises,
+ x êr METZ MÉTROPOLE
À Gang ess EUROMÉTROPOLE DE METZ
‘M he MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz = CS FRS RE HOMME CE Pdtère de l'Intérieur
T. 03 87 20 10 00 « F, 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu 057-200039865-20250117-Decis020-2025-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/01/2025)
Pour l'autorité compétente par délégation
DÉCISION 20 / 2025
PORTANT SIGNATURE D'UNE CONVENTION RELATIVE À LA MISE À DISPOSITION D’UNE EMPRISE FONCIERE NON BÂTIE ET D'UN DROIT DE PASSAGE AU BÉNEÉFICE DE M. PHILIPPE MESSMER
Nous soussigné, Pierre FACHOT, Conseiller Délégué en charge de la Gestion Foncière de Metz
Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation
à son Président,
VU la délibération en date du 10 mai 2021 par laquelle le Conseil Métropolitain a décidé d'étendre les délégations confiées à son Président,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 3 juin 2024 par lequel Monsieur Pierre FACHOT,
Conseiller Délégué « Gestion Foncière », a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « conclure toute convention de location ou de mise à disposition de biens »,
VU la décision n° 65/2024 en date du 14 février 2024 portant acquisition par Metz Métropole de la parcelle cadastrée section 7 n° 94 à LORRY-LES-METZ, appartenant à Monsieur Marcel MAYOT,
VU l'acte authentique signé le 04 octobre 2024 réitérant la vente de la parcelle cadastrée section 7 n° 94 à LORRY-LES-METZ entre Monsieur Marcel MAYOT et Metz Métropole,
VU la décision n°431/2023 en date du 30 novembre 2023 portant acquisition par Metz Métropole de la parcelle cadastrée section C n° 318 à SAULNY, appartenant aux consorts REMIATTE,
Vu l'acte authentique signé le 08 avril 2024 entre les consorts REMIATTE et Metz Métropole,
CONSIDÉRANT, d'une part, la nécessité de régulariser l'empiètement constaté sur la parcelle cadastrée section C n° 318 sise à SAULNY, propriété de Metz Métropole, et constitué par la présence d'un hangar édifié par Monsieur MESSMER,
CONSIDÉRANT, d'autre part, la demande formulée par écrit par Monsieur MESSMER auprès de Metz Métropole afin de disposer d’un droit de passage sur les parcelles cadastrées section C n°318 à SAULNY et section 7 n° 94 à LORRY-LES-METZ, jusqu'au commencement des travaux
d'aménagement de la Zone de Ralentissement Dynamique des Crues (ZRDC),
CONSIDÉRANT qu'à cet effet, Metz Métropole propose de signer une convention portant mise à
disposition de foncier et autorisation de passage, DÉCIDONS :
- D'accepter les termes de la convention ci-annexée établie par METZ METROPOLE au bénéfice de
Monsieur MESSMER, pour :
- De
- D'a
D'une part, la mise à disposition d'une emprise foncière non bâtie, aux conditions suivantes :
Désignation du bien mis à disposition : emprise foncière non bâtie d'une surface totale et approximative de 34 m°? à distraire d'une parcelle de plus grande ampleur et cadastrée
section C n° 318 à SAULNY.
Destination du bien mis à disposition : régularisation de l'empiétement du hangar, propriété
de Monsieur MESSMER.
Tarif : mise à disposition gratuite.
Durée : 12 mois rétroactivement à compter du 08 avril 2024, avec renouvellement tacite à échéance et pour une même durée de 12 mois. La durée totale et maximale ne pouvant
toutefois dépasser 10 ans.
D'autre part, accorder un droit de passage à Monsieur Philippe MESSMER sur les parcelles
cadastrées section C n° 318 à SAULNY et section 7 n°94 à LORRY-LÈS- METZ afin de lui permettre, en traversant ces dernières, de rejoindre les parcelles dont il est propriétaire et
locataire, utilisées pour faire pâturer ses animaux, ce pour une durée de 12 mois également à
compter du 08/04/2024.
signer la convention précitée et ses annexes,
utoriser la signature des avenants à cette convention devant éventuellement intervenir.
Fait à Metz, le 17 JAN. 2025
Pour le Président et par délégation
Le Conseiller Délégué
Pierre FACHOT
Maire de Jussy