Procès Verbal - ?PV séance du CM du 2024 11 25

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Procès Verbal - ?PV séance du CM du 2024 11 25 Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune d'Ayguemorte-les-Graves. Lien du pdf (Procès Verbal - ?PV séance du CM du 2024 11 25)Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Justice et droit, Séance du lundi 25 Novembre 2024

Le vingt-cinq novembre deux mille vingt-quatre, le Conseil municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Martine TALABOT, maire.

Présents :

Mmes TALABOT Martine, BRINBOEUF-DULARY Caroline, PINSON Patricia, MACKENZIE Anne, DELARUE Katy. MM. BIENSAN Michel, DUMESNIL Mickaël, GODARD Philippe, GUILLOT Benoit, SAINTONY Lionel, CODOGNOTTO Eric, CLEMENCEAU Vincent.

Excusées :

Madame BERNARDES-RAMOS Olinda donne procuration à Madame TALABOT Martine Madame FABRIKEZIS Fabienne donne procuration à Monsieur BIENSAN Michel

Absente :

Madame DUCOS Martine

Secrétaire de séance :

Monsieur BIENSAN Michel

ORDRE DU JOUR

Ordre du Jour Objet

1 Approbation du procès-verbal de la séance du 26 septembre 2024

2 Renouvellement de la convention-cadre d’adhésion au service de

remplacement et de renfort du Centre de Gestion 33

3 ENEDIS : Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP)

4 Présentation du Rapport annuel 2023 des services de l’eau potable,

assainissement collectif et assainissement non collectif

5 Désignation d’un « référent tempête »

6 Convention de fourrière pour animaux avec la SPA (tarifs 2025)

7 Protection sociale complémentaire des agents (prévoyance)

8 Mise en place d’un affichage libre

9 Mise à jour du tableau des effectifs

10 Lotissement Les Jardins du Maraîcher : modification d’un numéro de

parcelle

11 Décisions modificatives budgétaires

12 Décisions prises et informations diverses

13 Questions diverses

Le quorum étant atteint, Madame le maire ouvre la séance à 20h32. Elle procède à la lecture de l’ordre du jour du Conseil municipal et propose que le point n°11 inscrit à titre préventif, concernant les décisions modificatives budgétaires soit annulé faute de décision à prendre. Le Conseil municipal vote favorablement cette proposition d’annulation.1 – Approbation de la séance du Conseil municipal du 26 septembre 2024

Madame le maire précise que les rectifications souhaitées ont été apportées sur le compte rendu présenté au vote. Le compte-rendu de la séance du 26 septembre 2024 est adopté à l’unanimité.

2 – Renouvellement de la convention-cadre d’adhésion au service de remplacement et de renfort du Centre de Gestion 33

Madame le maire fait savoir que la convention-cadre, d’une validité de 5 ans, votée au cours du dernier trimestre 2019

arrive à son terme. Comme l’y autorise le Code général de la fonction publique notamment ses articles L.452-30 et L.452- 44 et considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde propose un service de

remplacement et renfort permettant aux collectivités du département de bénéficier, à leur demande, de l’affectation de

personnel en vue de pallier l’absence momentanée de l’un de leurs agents, de pouvoir assurer des missions temporaires de renfort pour leurs services ou d’un portage administratif et salarial de contrat en contrepartie du paiement d’un forfait horaire ;

Madame le maire précise que cette convention n’est financièrement engageante que lorsqu’un agent est placé en mission auprès de la collectivité et la soumet au vote.

Décision

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés,

• de pouvoir recourir en cas de besoin au service de remplacement et renfort proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde

• d’autoriser Madame le maire à signer une convention-cadre d’adhésion au service proposé par le Centre de Gestion et à engager toute démarche nécessaire à l’intervention, en tant que de besoin, d’un agent de remplacement et renfort dans les services de la commune

• d’inscrire au budget les crédits correspondants

3 – ENEDIS : Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP)

Madame le maire explique que, conformément au décret 2002-409 du 26 mars 2002 et au courrier réceptionné en date

du 30 mai 2024 concernant la redevance RODP 2024, il appartient à chaque commune, avant le 31 décembre de l’année

2024, de prendre une délibération autorisant la commune à percevoir cette redevance pour cette année et les années subséquentes. Le montant perçu pour l’année 2024 est de 239 €.

Décision

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise la perception de cette redevance d’un montant de 239 € pour l’ année 2024 et les années subséquentes, telle que présentée en séance.

4 – Présentation du Rapport annuel 2023 des services de l’eau potable, assainissement collectif et assainissement non collectif

Madame le maire donne la parole à Mickaël DUMESNIL, adjoint au maire qui siège au Syndicat Intercommunal d’Adduction et de l’Eau Potable et Assainissement (SIAEPA).

Mickaël DUMESNIL présente le rapport qui comporte trois parties :

• l’assainissement non collectif

• l’assainissement collectif

• la gestion de l’eau potable

Le Conseil municipal prend acte de ce rapport qui fait état d’un fonctionnement tout à fait satisfaisant.5 – Désignation d’un « référent tempête »

Madame le maire explique que la direction régionale Aquitaine Nord d’ENEDIS et le Président de l’AMG (Association des Maires de la Gironde) rappellent l’utilité de désigner ou de mettre à jour les noms et coordonnées du correspondant risques, interlocuteur prioritaire de la commune lors d’évènements climatiques majeurs ou d’incidents importants.

En 2007, Bernard BOURDENS avait été désigné titulaire compte tenu de sa formation d’électricien et Denis COURTINE suppléant.

Ces derniers ayant quitté la commune, Madame le maire propose au conseil de désigner Mickaël DUMESNIL, « référent tempête » compte tenu de sa responsabilité de « référent sécurité » et Jérôme BORIE, comme suppléant.

Décision

Après avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, la désignation proposée en séance :

Mickaël DUMESNIL « référent tempête » en qualité de titulaire et Jérôme BORIE en qualité de suppléant.

6 – Convention de fourrière pour animaux avec la SPA (tarifs 2025)

Madame le maire rappelle que la Commune d’Ayguemorte-les-Graves ne dispose pas de fourrière pour animaux. Dès lors,

il convient de confier à la Société Protectrice des Animaux de Bordeaux et du Sud-Ouest le soin d’assurer ses obligations en la matière. A cet effet, Madame le Maire propose au Conseil municipal de renouveler la convention relative à la prise en charge des animaux avec la SPA Bordeaux et du Sud-Ouest.

Le financement de l’activité de fourrière pour la commune était de 0,55 € par an et par habitant depuis 2023. Face à

l’explosion des coûts de fonctionnement (personnel, alimentation des animaux, médicaments, frais vétérinaires, gaz et

électricité, …) la SPA est contrainte d’augmenter la contribution annuelle à hauteur de 0,67 € par an et par habitant, à compter du 1er janvier 2025.

Décision

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

• approuve le principe de ladite convention

• autorise Madame le Maire à signer ladite convention, ainsi que tous documents administratifs s’y rapportant

• dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget

7 – Protection sociale complémentaire des agents (prévoyance)

Madame le maire donne la parole à Michel BIENSAN, conseiller délégué chargé de mission « Ressources Humaines ».

Michel BIENSAN explique que dans le cadre de la réforme de la PSC dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, la couverture des risques de prévoyance des agents est placée au premier

plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux. Elle introduit notamment pour ces derniers, une obligation de participation financière à la couverture de ce risque.

A ce jour l’obligation de participation minimale obligatoire est fixée à 7 € par mois et par agent. Néanmoins, la publication

à venir des nouveaux décrets prévus initialement, précise que la participation de l’employeur devra se faire à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents dans le cadre des contrats collectifs de prévoyance à adhésion collective.

La commune a étudié plusieurs propositions de contrat et à l’issue de la phase d’analyse, la candidature de GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE a été retenue.

Vu l’avis favorable émis par le Comité Social Territorial, Madame le maire demande au Conseil de l’autoriser à signer la convention de participation relative à la mise en place des garanties de protection sociale complémentaire couvrant les risques de prévoyance au profit des agents et de participer au financement à hauteur de 50% dès le 01/01/2025.Décision

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

• approuve sur le principe ladite convention

• autorise Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents administratifs s’y rapportant

• dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget

8 – Mise en place d’un affichage libre

Madame le maire explique qu’à réception de la demande d’une administrée la question s’est posée. Il résulte de l’article L.581-13 du code de l’environnement que les communes ont l’obligation de mettre à disposition des citoyens des surfaces

d’affichage dites « affichage libre » (affichage d’opinion, publicités relatives aux activités des associations sans but lucratif).

Le maire doit déterminer, par arrêté municipal, le ou les emplacements de panneaux vitrés et accessibles d’une superficie

de 4 M² pour les communes de moins de 2000 habitants, disposés de telle sorte qu’ils se situent à moins d’un km de distance.

Madame le maire précise que deux panneaux pourraient être installés, l’un sur le mur gauche de la mairie (face au panneau d’affichage en place), l’autre sur le mur gauche de la salle La Sablière destiné plus particulièrement aux associations.

Elle soumet cette proposition au vote.

Décision

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, est favorable à la proposition d’installation de deux panneaux destinés à l’affichage libre.

9 – Mise à jour du tableau des effectifs

Madame le maire explique qu’à l’issue de contrôles qui ont été effectués par la trésorerie de Castres-Gironde sur les

contrats de l’ensemble des agents des collectivités placées sous la responsabilité de cette antenne. Il s’avère qu’il convient de régulariser la situation de trois agents par la création de postes :

• 1 poste d’adjoint technique (3ème agent du service technique).

• 1 poste d’adjoint d’animation (recrutement pour nécessité de service). • 1 poste d’adjoint polyvalent (animation/restauration suite à temps partiel thérapeutique d’une titulaire).

Par ailleurs, dans le cadre du recensement de la population qui se déroulera du 16 janvier au 15 février 2025, la création de quatre postes pour accroissement d’activité doit être prévue :

• 1 poste d’adjoint administratif (coordonnateur).

• 3 postes d’adjoint technique (agents recenseurs).

Madame le maire soumet au vote la mise à jour et la création de postes telle que présentée supra.

Décision

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• la création de 4 postes d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet • la création d’un poste d’adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet • la création d’un poste d’adjoint d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet • la création d’un poste d’adjoint technique polyvalent relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet • dit que les crédits correspondants seront prévus au budget10 – Lotissement Les Jardins du Maraîcher : modification d’un numéro de parcelle

Madame le maire rappelle que dans le cadre de la rétrocession de ce lotissement, par délibération du 26 septembre 2024, le Conseil a voté une modification administrative.

En effet, lors du bornage des parcelles, le géomètre avait constaté que la clôture de la parcelle 1414 empiétait sur la

parcelle 1424. Après accord des colotis, deux parcelles ont été créées : numéros 1742 et 1743. La parcelle 1743 étant la nouvelle parcelle rétrocédée à la commune à la place de la 1424.

Or, suite à la vente d’une partie de la parcelle « mère » 1424 en 2022, cette dernière n’existe plus et porte aujourd’hui le numéro 1579.

Compte tenu du retard dans la mise à jour du cadastre, cette information n’était pas connue au moment de l’étude du dossier.

Même si la parcelle rétrocédée porte toujours le numéro 1743, il convient, avant la signature de la rétrocession chez le notaire, de modifier la délibération prise le 26 septembre en précisant que les parcelles rétrocédées sont les parcelles 1423 et 1743 (issues de la parcelle 1579 et non 1424).

Madame le maire soumet au vote la proposition de modification rectificative de parcelle telle que présentée ci-dessus.

Décision

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’engager la procédure de rétrocession des équipements communs du lotissement « Les Jardins du Maraîcher » et plus précisément les parcelles cadastrées section B 1423 et B 1743

• de valider sur le principe la rétrocession après la réalisation d’un état des lieux

11 – Décisions modificatives budgétaires

Point annulé.

12 – Décisions prises et informations diverses

Madame le maire présente au Conseil les décisions prises dans le cadre de sa délégation et les informations à porter à sa connaissance :

→ Mise à jour du TURPE (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics de distribution d’Electricité) : Total Energies a fait savoir

que l’évolution moyenne du tarif s’établit à + 4,81 % au 1er novembre 2024 - prise en compte de l’inflation pour + 2,5 %,

coefficient d’indexation annuelle + 0,31 %, pris en compte du solde de compte de régulation des charges et produits + 2 %. Cette hausse sera répercutée sur les factures à partir du 1er novembre 2024.

→ CDG 33 : Augmentation du tarif applicable à la réalisation d’un bulletin de salaire suite à la délibération du 10 juillet 2024 qui porte à 8,80 € le coût de cette prestation à compter du 1er janvier 2025 (tarif actuel : 8,25 €).

→ Agence Nationale du Sport : Notification de décision d’attribution de la subvention sollicitée dans le cadre de l’équipement sportif de la cour de récréation pour un montant de 3848 €.

→ Conseil départemental 33 : La Commission permanente a décidé d’attribuer à la commune une dotation de 11 974 € au titre du Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle et une dotation de 51 422 € au titre du Fonds départemental de péréquation de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement (courrier du 30 septembre 2024).

→ Déclaration de la longueur de la voirie communale : Dans le cadre de la subvention Dotation de Solidarité Rurale : 13 423 mètres linéaires (longueur inchangée depuis 2023) ont été déclarés.

→ Travaux LED bâtiments communaux : Les travaux sont terminés au niveau du restaurant scolaire, école, en cours salle La Sablière, et à entreprendre salle des associations et de la jeunesse.→ Information de M. le maire de Beautiran : Arrivée d’une antenne Free mobile sur la parcelle 15 de Beautiran proche de notre commune. S’agissant d’une parcelle privée, les propriétaires ont conventionné directement avec l’opérateur.

→ Report à une date ultérieure de la réunion des Commissions réunies prévue le 17 décembre. Il est rappelé à cette

occasion que les comptes rendus des commissions communales (à l’exception du CA du CCAS) doivent être intégrés à l’extranet.

Madame le maire liste les dates des évènements à venir :

- Vœux de la municipalité le 10/01/2025 à 19h30 -Salle la Sablière-

- Vœux au personnel le 16/01/2025 à 19h15

- Repas des aînés le 02/02/2025

- Marché Fermier le 22/02/2025

- En attendant l’été le 06/06/2025

Et des prochaines réunions prévues dans le cadre du vote du budget primitif 2025 :

- Conseil municipal 1ere réunion « budget » : vote du compte de gestion et compte administratif le jeudi 27 mars à 20h30

- Conseil municipal 2ème réunion : vote des taxes et vote du budget primitif le lundi 14 avril - Commission des finances (adjoints au maire et élus membres de la commission) le mercredi 2 avril à 20h30. - Conseil d’administration du CCAS (élus du CCAS) le lundi 7 avril à 20h30 - Caisse des écoles le mercredi 9 avril à 20h30

13 – Questions diverses

Patricia Pinson demande si le déménagement des services techniques est terminé et s’il est possible de visiter les

nouveaux locaux loués dans la zone Robert ALGAYON. Madame le maire explique que celui-ci est à un stade très avancé mais qu’en l’absence de la troisième personne prévue au service technique et compte-tenu de la charge de travail des

agents, le déménagement n’est pas terminé. Une visite des locaux sera programmée une fois l’installation du service achevée.

Aucune autre question n’étant formulée, Madame le maire lève la séance à 22h41.