Compte-Rendu - nme7n1eyqhfop2d

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Compte-Rendu - nme7n1eyqhfop2d Document publié le Lundi 26 juillet 2021 par la commune de Garnache. Lien du pdf (Compte-Rendu - nme7n1eyqhfop2d)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Aménagement du territoire, Page 1 sur 19

République Française

Département VENDÉE

Commune de La Garnache

Compte-rendu de la séance du conseil municipal

Séance du 26 juillet 2021

Convocation 20 juillet 2021 Nombre de Conseillers Affichage 20 juillet 2021 En exercice Présents Votants Réunion 26 juillet 2021 27 22 27

L'an deux mille vingt et un et le lundi vingt-six juillet à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à l’Espace Prévert, sous la présidence de François PETIT, Maire.

Présents : M. PETIT François, Maire, Mmes : CHARRIER Margaux, CHEVRIER Stéphanie, DUFFAU Caroline,

GAUTIER Catherine, MARY Cindy, ODEON Sylvie, ORDRONNEAU Delphine, VRIGNAUD Claudine, VRIGNAUD

Corine - MM. BEAUJOUAN Christophe, BRIAND Jonathan, CARTRON Antoine, CHIFFOLEAU Stéphane, DRAUNET

Guy, FLEURET Ernest, GOULARD François, GOURMAUD David, MENETTRIER Sébastien, MINGUET Olivier,

MORISSET Cédric, POCHON Denis

Pouvoirs : ARDOIS Stéphanie à MARY Cindy - SAUZEAU Peggy à ORDRONNEAU Delphine - GUEDON Jean- François à GOULARD François – COUILLON Patricia à CHEVRIER Stéphanie - POICHOTTE Anne à GAUTIER Catherine

A été nommée secrétaire : Margaux CHARRIER

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du 29 juin 2021

A – Institution et vie politique

1- Installation d’un nouveau conseiller municipal

B – Administration générale

1- SAUR - Rapport assainissement – Année 2020

2- Installation nouvelle école

3- BAL 85 – Convention de publication des données ouvertes

C – Personnel communal

1- Modification du tableau des effectifs – Suppression poste animateur et création poste adjoint animation

D- Libertés publiques et pouvoirs de police

1- Convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l’Etat

E – Domaine et patrimoine

1- Zones A et N – Veille foncière et exercice du droit de préemption 2- Route de Paulx - Acquisition de biens immobiliers par voie d'expropriation 3- Lotissement du stade – Avis sur le principe d’une desserte par les parcelles cadastrées section AM n° 24, 25, 26, 185 et 188

F – Finances

1- CCAS – EHPAD Résidence l’Equaizière – Garantie emprunt

2- Complexe sportif – Demande de subvention et Plan de financement 3- Jardins familiaux – Demande de subvention et Plan de financement 4- Plantations d’arbres ou de haies – Demande de subvention

5- Restauration scolaire – Tarifs année scolaire 2021/2022Page 2 sur 19

Bilan des délégations consenties au maire

INFORMATIONS - QUESTIONS DIVERSES

Point sur le COVID

On constate une nette reprise de l’épidémie en Vendée c’est pourquoi il faut rester prudent et continuer à appliquer les gestes barrières, afin d’éviter la 4è vague.

Trésorerie et état de la dette

Monsieur le Maire présente l’état de la trésorerie communale : 1.109.047,29 € au 22 juillet 2021

et l’état de l’endettement, selon les derniers enregistrements comptables, de la commune à la

même date : 1.288.555,02€.

Chiffres de l’emploi – Juillet 2021

Monsieur le Maire dresse le bilan des chiffres de l’emploi de juillet 2021. Les chiffres de demandeurs sont en nette baisse par rapport à juin 2021 de 3.36 %. Mais par rapport à A-1, on constate une forte baisse d’environ 12.7 %.

Sondage véhicule électriques

Un sondage a été mis en place dans le dernier Garnach’infos. Monsieur le Maire rappelle que c’était un engagement de campagne électorale dans le cadre de la défense de l’écologie, et la diminution de la dépense de CO2. La municipalité a déjà mis en place les vélos électriques. A ce jour, seulement 3 questionnaires dûment complétés ont été déposés en mairie. La date limite de réponse est fixée fin août 2021. Monsieur le Maire procède à la distribution d’un questionnaire à chaque élu afin qu’ils puissent se positionner sur le sujet.

Présentation de Mme Evelyne MENETTRIER – Conseillère régionale

Monsieur le Maire a le plaisir d’accueillir Mme Evelyne MENETTRIER qui a été élue Conseillère Régionale en Juin dernier et qui siège au sein de la commission sectorielle « Finances, ressources humaines, affaires générales, coopération interrégionale, affaires européennes et coopération internationale ».

Mme MENETTRIER présente l’étendue du territoire de la région des Pays de la Loire, ainsi que les différentes compétences du conseil régional.

Une visite pourra être organisée avec les élus.

Diffusion du film réalisé pour le recrutement de professionnels de santé au sein de la future maison de santé pluridisciplinaire communale.

Monsieur le Maire précise que depuis vendredi dernier, 300 partages, 2800 vues et déjà 3 CV reçus à ce jour.

Approbation du PV du dernier conseil municipal.

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 juin 2021 est approuvé à l’unanimité. (26 POUR : 1 élu nouvellement installé ne prend pas part au vote).Page 3 sur 19

A – Institution et vie politique

Installation d’un nouveau conseiller municipal DCM 2021/068

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Mme Céline POTEREAU élue sur la liste « Avec vous continuons », a présenté par courrier en date du 8 juillet 2021, reçu en mairie le même jour, sa démission de son mandat de conseillère municipale déléguée. Monsieur le sous-Préfet a été informé le 16 juillet 2021 de cette démission en application de l’article L.2121-4 du CGCT.

Le conseil municipal remercie chaleureusement l’investissement, le service à sa commune et les actions menées par Céline POTEREAU. Nous lui souhaitons une heureuses et épanouissante nouvelle vie professionnelle en région parisienne.

Conformément aux règles édictées à l’article L.270 du Code électoral « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. »

Madame Nathalie CHARRIER a donc été appelée à remplacer Mme POTEREAU.

Par courrier du 19 juillet 2021, pour des raisons professionnelles, elle a décliné la possibilité d’intégrer le conseil municipal, en démissionnant aussitôt de son poste.

En conséquence, il a été demandé, à M. Guy DRAUNET, candidat venant ensuite sur la liste, à siéger. Il a accepté d’intégrer le conseil municipal.

Le tableau du conseil municipal sera ainsi mis à jour et Monsieur le Sous-Préfet sera informé de cette modification.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2121-4

VU le code électoral, notamment l’article L.270,

CONSIDERANT que Mme Céline POTEREAU a démissionné de son poste du conseil municipal.

CONSIDERANT que Madame CHARRIER par lettre en date du 19 juillet 2021 a décliné la possibilité d’intégrer au conseil municipal en démissionnant,

CONSIDERANT que Monsieur Guy DRAUNET a accepté de siéger au conseil municipal ;

Le conseil municipal prend acte de l’installation de Monsieur Guy DRAUNET au sein du conseil municipal.

B. Administration générale

SAUR – Rapport d’assainissement – Année 2020 DCM 2021/069

Le délégataire doit produire chaque année à la commune, un rapport comportant non seulement les comptes de la totalité des opérations du service délégué, mais aussi une analyse de sa qualité permettant d’apprécier les conditions de son exécution (CGCT, art L.1411-3). La SAUR, fermier du service d’assainissement, a donc adressé son rapport pour l’année 2020. Ce document est à la disposition des élus et du public en Mairie.Page 4 sur 19

 Les chiffres clés

Prix TTC du service assainissement collectif au m³ pour 120 m³ : 2.77 €/m³ au 01/01/2019

Prix TTC du service assainissement collectif au m³ pour 120 m³ : 2.85 €/m³ au 01/01/2020

 Bilan annuel sur le système de traitement

STEP de la Garnache La Sauzaie:

Charge organique

Le bilan effectué le 16 novembre révèle une charge organique en entrée qui représente 32% de la capacité épuratoire de la rhizostep, charge proche de celle mesurée en 2018. Ce bilan s’est déroulé dans des conditions particulières des pluies brutales ont été observées la veille avec 24 mm de précipitations et un volume de 104 m3 a été enregistré en entrée.

Conformité

La dilution des effluents en entrée engendre automatiquement une diminution des rendements épuratoire. La qualité du rejet en concentration reste cependant conforme aux prescriptions réglementaires.

STEP de la Garnache Bourg :

Charge hydraulique 2020

Sur l’ensemble de l’année 2020 les volumes enregistrés en entrée ont progressé de 18 % par rapport à 2019, la charge moyenne hydraulique est de 88% de la capacité de la station par temps de pluie. Les volumes bypassés représentent 21% des volumes en entrée du poste de relèvement de tête de la station d’épuration.

Pointe hydraulique du système de traitement

Celle-ci a été constatée le 5 mars en période de nappe haute et suite à des pluies brutales (33 mm le 4 mars et 3.2 mm le 5 mars) : dans ces conditions les volumes excédentaires sont bypassés afin de protéger la capacité épuratoire de la station, le volume maximum fixé à 630 m3/jour a été atteint en entrée de station et 3611 m3 ont été bypassés.

2015 2016 2017 2018 2019 2020

Longueur du réseau (km) 25.21 25.219 25.21 27.27 27.27 27.27 Nombre de logements

raccordés 1257 1280 1326 1390 1 433 1 480 Volumes assujettis (m³) 100 985 99 732 108 524 112 160 111 587 124 612 Volumes des effluents traités

(m³) 154 232 154 578 147 403 182 243 177 720 179 334

STEP de la Sauzaie

2015 2016 2017 2018 2019 2020

Volumes des effluents traités

(m³) 17465 20 229 14 770 23 480 22 176 31 409

STEP de La Garnache

2015 2016 2017 2018 2019 2020

Quantités de boues évacuées

(en tonnes de matières sèches) 28.14 25.54 23.19 34.14 38.24

Volumes des effluents traités

(m³) 133 999 134 999 121 084 149 580 147 231 174 274Page 5 sur 19

Charge organique 2020

Sur l’année 2020 La charge organique reçue représente en moyenne 71% de la capacité organique de la station d’épuration soit approximativement 1700 eq/hab. Deux pointes de charges organiques ont été observées : le 3 juillet avec 128% et le 12 aout avec 149% de la capacité organique de la station. Ces deux Bilans ont été réalisés en période de pluies brutales, dans ces conditions des phénomènes de rinçages de réseaux ont lieu et la station reçoit en une journée la charge de plusieurs jours.

Commentaire conformité

12 bilans d’analyses ont été réalisés au cours de l’année 2020. L’ensemble des bilans a révélé une qualité de sortie conforme aux prescriptions de l’arrêté préfectoral et du Sdage. Aucun dépassement n’a été constaté avec une stricte application des consignes de pilotage.

 Propositions d’améliorations

Nature du risque :

Q : Qualité S : Sécurité E : Environnement

TELEGESTION DES INSTALLATIONS - ARRET DU RTC ET DU GSM DATA

Depuis près de 30 ans la télégestion dans le domaine de l'eau a utilisé principalement le Réseau Téléphonique Commuté (RTC), qui est le réseau historique des téléphones fixes, et le GSM Data (service de transmissions de données qui fonctionne sur le réseau mobile 2G). Ces technologies sont aujourd'hui amenées à disparaitre au profit des communications numériques IP.

Les installations concernées sur votre périmètre sont les suivantes :

Le conseil municipal a pris acte du rapport annuel sur le service assainissement 2020.Page 6 sur 19

Installation d’une nouvelle école DCM 2021/070

Le conseil municipal est informé que Mme Vianette MORAULT, Présidente de l’association ASTER HOTTONIE, a fait part de son souhait de développement sur la commune d’un projet d’école primaire hors contrat.

Comme de nombreux cas constatés sur nos territoires, de nouvelles écoles ouvrent en proposant aux enfants un autre type d’enseignement que l’association présente comme plus adapté à un public différent ou en attente d’une autre scolarité.

L’association axe en effet son enseignement sur l’encadrement avec un maximum de 19 élèves pour toute l’école, mais aussi sur des études classiques avec un renfort de la culture et des arts ainsi que sur le sport et la nature.

Un bien légué par les consorts Achard Eugène et Thérèse, ancien Maire de La Garnache, est disponible. Aussi la municipalité a pu proposer à l’association de s’installer au sein de cette ancienne maison située, 8, Place du Père de Montfort, pour un bail précaire de 35 mois pour le montant symbolique de 200 € par mois hors charge (eau, électricité, gaz). Le montant du loyer est à la fois une aide à cette association mais à la fois d’intérêt communal puisque l’association représentée par sa Présidente Mme MORAULT prend le bien dans l’état et s’engage à faire elle-même les travaux de remise en état et de conformité quant à son usage futur.

Le bail dérogatoire aura une durée maximale de 3 ans.

Il s’agit d’une école privée hors contrat, donc sans financement de l’Education Nationale ou de l’Etat, mais agréée par l’Etat, qui comprendrait des niveaux scolaires du CP au CM2.

La loi n°2018-266 du 13 avril 2018 encadre le régime d’ouverture et de contrôle des établissement privés hors contrat qui doivent se déclarer auprès du Maire de la commune où ils s’installent, ainsi qu’auprès de la Préfecture, de l’Education Nationale et du Procureur de la république.

La commune donne son accord de principe à l’association pour la création de cette école sous les réserves et conditions suspensives du respect de l’ensemble des normes et obligations en vigueur à ce jour.

Le conseil municipal :

❖ Emet un avis de principe favorable sur l’installation de cette école sur la commune.

A la majorité

(21 POUR – 2 CONTRE : F. GOULARD – JF. GUEDON –

4 ABSTENTION : C. MARY - P. SAUZEAU –

D. ORDRONNEAU - . S ARDOIS)

BAL 85 – Convention de publication des données ouvertes DCM 2021/071

Pour plus de sécurité, de qualité de dessertes pour tous les services dont ceux d’urgence vitale mais aussi de facilités administratives, un des engagements des élus de la commune en 2014 était de faire en sorte que toute la commune soit numérotée. En 2020 ce fut le cas avec plus de 97 % des maisons numérotées et toutes les rues ou chemins dénommés.Page 7 sur 19

L'open data ou ouverture des données publiques consiste, pour les administrations, en la mise à disposition de façon libre et gratuite de données brutes produites ou reçues dans le cadre d'une mission de service public pour permettre leur réutilisation et la production par exemple de nouveaux services aux usagers.

Les adresses font partie du socle de base des données publiques devant être mises en open data. Elles sont stratégiques dans de nombreux domaines comme la sécurité, le commerce, l’état civil, les impôts et le déploiement de la fibre.

Afin de répondre à ces enjeux stratégiques, Géo Vendée, plateforme départementale en matière d’information géographique du département de la Vendée, a mis en place la Base Adresse Locale Vendée (BAL85) sur l’ensemble du département.

La Commune a adhéré à ce dispositif et la plateforme est opérationnelle sur son territoire depuis environ 2 ans.

Géo Vendée propose ses services afin de publier les données « adresse » du territoire sur le portail « data.vendee.fr » et sur « adresse.data.gouv.fr ».

Pour cela une convention tripartite entre les Communes, la Communauté de Communes et Géo Vendée doit être mise en place.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à conclure et signer au nom de la Commune cette convention d’une durée de 3 ans et à titre gratuit.

Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, Vu le projet de convention annexée,

Considérant l’exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, est invité à :

❖ APPROUVE le contenu de la convention de publication de données ouvertes – BAL 85

❖ AUTORISE Monsieur le Maire à conclure et signer au nom de la Commune, la

convention de publication de données ouvertes – BAL 85, au côté de la Communauté de

Communes et de Géo Vendée, ainsi que tous documents s’y rapportant

❖ INDIQUE que ladite convention est annexée à la présente délibération

A l’unanimité (27 POUR)

C. Personnel communal

Modification du tableau des effectifs – Suppression poste

animateur et création poste adjoint d’animation

DCM 2021/072

Monsieur le Maire-Adjoint rappelle à l’assemblée que,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’organe délibérant de la collectivité de fixer l’effectif des emplois à tempsPage 8 sur 19

complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

La délibération doit préciser :

- Le grade correspondant à l’emploi créé et de l’emploi supprimé.

- Le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé, s’il s’agit d’un emploi de non titulaire créé en application des cinquième et sixième alinéa de l’article 3 de la loi précitée.

Considérant le tableau des emplois adopté par l’organe délibérant du 05/12/2018, Considérant la nécessité de supprimer un emploi d’Animateur et la création d’un emploi d’adjoint d’animation, en raison du recrutement d’un agent de citoyenneté sur le grade d’adjoint d’animation,

Monsieur le Maire-Adjoint propose à l’assemblée :

• La suppression d’un emploi d’Animateur permanent à temps complet à raison de 35/35

heures hebdomadaires. Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 6 juillet

2021,

Filière : Animation

Cadre d’emploi : Animateur territorial

Grade : Animateur- ancien effectif : 1 – nouvel effectif : 0

• La création d’un emploi d’Adjoint d’animation permanent à temps complet à raison de 35/35 heures hebdomadaires. Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 6

juillet 2021,

Filière : Animation

Cadre d’emploi : Adjoint d’animation territorial

Grade : Adjoint d’animation : ancien effectif : 0 – nouvel effectif : 1

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

❖ Adopte la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

❖ Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé

dans l’emploi d’adjoint d’animation sera inscrit au budget, chapitre 012, article 64111

A l’unanimité (27 POUR)

D. Libertés publiques et pouvoirs de police

Convention de coordination entre la police municipale et

les forces de sécurité de l’Etat

DCM 2021/073

Considérant qu’une convention de coordination entre la police municipale et les forces de

sécurité de l’Etat a été signée le 27 septembre 2012.Page 9 sur 19

Considérant que cette convention d’une durée de 5 ans, renouvelable d’année en année par

tacite reconduction, a amélioré les échanges d’information entre la police nationale et la

commune.

Par ailleurs, le décret n°2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination

en matière de police municipale a modifié le cadre réglementaire existant. Cette nouvelle

convention prévoit notamment l’élaboration d’un diagnostic local de sécurité qui conduit à

déterminer la nature et les lieux d’intervention de la police municipale, ainsi que les modalités

d’une coopération opérationnelle renforcée.

A cet effet, il a été élaboré un projet de nouvelle convention dans le cadre d’un partenariat

étroit avec les services de la Préfecture de Vendée et de la circonscription de sécurité publique

de Challans, projet sur lequel le Conseil Municipal est invité à formuler un avis consultatif.

Le Conseil est donc invité à débattre et commenter le partenariat et les missions à remplir.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis consultatif favorable sur le projet de convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l’Etat.

A l’unanimité (27 POUR)

E. Domaine et patrimoine

Zones a et N – Veille foncière et exercice du droit de

préemption

DCM 2021/074

Pour accompagner l’essor de l’agriculture sur notre territoire et face aux nombreux enjeux (défense des superficies agricoles, soutien aux agriculteurs, alimentation de qualité, qualité de l’eau, éducation, ...), La Garnache souhaite jouer un rôle responsable et régulateur dans le maintien et la gestion des surfaces agricoles.

Le projet permettrait à la mairie de pouvoir racheter des parcelles pour ensuite les utiliser en exploitant elle-même, ou les louer, ou les vendre aux agriculteurs communaux, ou encore les mettre à disposition d’une association de réinsertion ou de défense de l’environnement. Des exemples existent en France où une association, des « jardins du trèfle rouge » (appartenant au réseau Jardin de Cocagne) exploite et fournit aujourd’hui cantine scolaire et paniers de légumes en circuit court.

A Lacapelle-Cabanac (Lot), le rachat de 3 hectares s’est fait avec répartition des compétences entre Terre de Lien (achat de la terre) et la commune (rachat et entretien des bâtiments agricoles) pour ensuite y installer 2 maraîchers.

A Yvré-l’Evêque (Sarthe), en 2012 ce sont – 4ha– que la commune a acquis avec une exploitation maraîchère, elle a été confiée en gestion à une entreprise d’insertion des personnes handicapées, spécialisée en production maraîchère biologique A Lingreville (Manche), en 2012, ce sont – 3ha– où la commune a permis qu’une couveuse de maraîchers bio soit d’ores et déjà en marche avec l’installation de 2 jeunes agriculteurs.

Il parait donc essentiel aux élus de maintenir ou d’aider, lorsqu’il y a besoin, les agriculteurs locaux dans une dynamique afin qu’il n’y ait pas risque qu’ils dépérissent.

Il y a aussi des exemples où existe aussi des fermes relais où grâce à l’action communale et pout soulager les investissements de départ, l’agriculteur loue les terres pendant toute laPage 10 sur 19

période du contrat de location-vente, puis au terme du contrat, l’agriculteur peut devenir propriétaire en rachetant les terres (les loyers payés au cours des années de location sont déduits du prix de rachat tout en rajoutant es différents frais avancés). L’objectif est ainsi pour la commune de faciliter l’installation de jeunes ne pouvant supporter le coût d’acquisition du foncier agricole.

D’autres exemples concrets, tout aussi intéressant, donnent un autre usage de cet outil de préemption, les fermes communales existent aussi avec des employés communaux. Ainsi sur ses terres agricoles, la mairie emploie directement un agriculteur chargé de cultiver les terres, de produire des légumes ou céréales pour la cantine municipale et aussi d’accueillir le public en ferme pédagogique.

C’est une volonté forte des élus de faire en sorte que ces différentes actions permettent aussi un meilleur respect de la santé et de notre environnement.

Ainsi après cette présentation introductive fixant les fondements de la volonté municipale, M. Le Maire-Adjoint informe les élus de l’opportunité et de la nécessité de mettre en œuvre sur le territoire communal la veille foncière et l’exercice du droit de préemption de la SAFER ainsi qu’un observatoire foncier, VIGIFONCIER.

Grâce à une convention signée avec elle, la collectivité est informée de toutes les transactions notifiées à la SAFER (ventes de terres agricoles), via VIGIFONCIER. Elle peut ainsi lui demander d’exercer son droit de préemption en vue d’acquérir le bien concerné pour un motif agricole, environnemental ou en contre-proposition de prix.

Cela permet également à la collectivité de connaître l’évolution du marché foncier de son territoire.

Lorsque des terrains agricoles sont en vente, la collectivité est informée par la SAFER, via VIGIFONCIER.

Si le bien en vente semble ou risque de changer de destination (ne plus être agricole) ou si le prix est jugé trop élevé, une enquête peut être réalisée :

- vérification sur la terrain de la nature du bien vendu et de son intérêt agricole ou environnemental

- étude de profil professionnel de l’acquéreur potentiel

- inventaire des demandes locales de terres en vue d’installations ou d’agrandissement d’exploitations agricoles

Suite à cette enquête et accord des commissaires du gouvernement, la SAFER peut exercer son droit de préemption pour :

- éviter le mitage des zones agricoles et naturelles

- contribuer au maintien de l’agriculture par l’installation d’exploitants et la restructuration foncière,

- lutter contre un prix de vente excessif, non compatible avec une mise en valeur agricole

La commune souhaite préserver les terres agricoles de la commune et leur destination, et faire en sorte qu’elles soient au profit soit des agriculteurs, soit de la commune, soit de toute structure défendant ces destinations d’usage. Aussi et dans ce cas, la commune s’engage à acquérir le bien préempté au prix notifié ou éventuellement révisé en cas de contestation du prix.Page 11 sur 19

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- approuve la convention entre la Commune et la SAFER,

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes demandes de préemption auprès de

la SAFER ainsi que tous actes aux effets de présentes

A l’unanimité

(21 POUR – 6 ABSTENTIONS : F. GOULARD-

S. ARDOIS – C. MARY – D. ORDRONNEAU –

JF. GUEDON - P. SAUZEAU)

Route de Paulx – Acquisition de biens immobiliers par

voie d’expropriation

DCM 2021/075

EXPOSÉ PRÉALABLE

Le maire-adjoint expose au conseil municipal la nécessité de réaliser l’aménagement d’un rond-point, route de Paulx, à l’intersection de la Rue du Levant et de La Richardière, afin de sécuriser les déplacements sur cette portion de route (nombre croissant d’accidents, non- respect de la signalisation en place…). Ce projet est développé par les élus depuis plusieurs années mais se trouve bloqué dans sa phase réalisation par la maitrise foncière, les propriétaires refusant de vendre les biens dont ils sont propriétaires malgré plusieurs rencontres.

Il existe en effet, Route de Paulx, à cette intersection, deux parcelles de terrains particulièrement propices à cet aménagement, appartenant aux Consorts BROCHARD- GERVAIS et aux Consorts ROUSSEAU-MOTAIS-MICHEAU-BLAIS-PELON. Toutefois, ces derniers, interrogés sur le point de savoir s'ils consentiraient à les céder amiablement, et tenant compte des nombreux contacts et réunions, ont déclaré qu'ils ne les céderaient que contraints et forcés.

C’est dans ce contexte qu’il convient d’envisager la mise en œuvre d’une procédure d'expropriation portant sur l’emprise foncière nécessaire à l’aménagement d’un rond-point, route de Paulx, à l’intersection de la Rue du Levant et de La Richardière (une partie de la parcelle cadastrée XH n°89 soit une superficie d’environ 1000 m² et une partie de la parcelle cadastrée ZW n°6 d’une superficie d’environ 850 m²) :Page 12 sur 19

Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant adresse au préfet du département où l'opération doit être réalisée, pour qu'il soit soumis à l'enquête, un dossier comprenant au moins :

1° Une notice explicative ;

2° Le plan de situation ;

3° Le plan général des travaux ;

4° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ; 5° L'appréciation sommaire des dépenses (article R. 112-4 du code de l’expropriation).

L’estimation du service des domaines a évalué le prix des emprises classées terres agricoles au plan local de l’urbanisme concernées à 0.18 € le m².

DÉCISION :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

CONSIDERANT l’intérêt général attaché à la réalisation d’un rond-point, route de Paulx, à l’intersection de la Rue du Levant et de La Richardière, afin de sécuriser les déplacements,

CONSIDERANT la nécessité de maîtriser l’emprise foncière nécessaire à la réalisation de ce projet,

CONSIDERANT les emprises foncières nécessaires, connues à ce jour et précisées ci- dessus,

• APPROUVE le principe d’acquisition par voie d’expropriation des emprises nécessaires à

la réalisation d’un rond-point, route de Paulx, à l’intersection de la Rue du Levant et de

La Richardière,

• APPROUVE la contenance prévisionnelle des emprises nécessaires au projet,

• AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès du Préfet, l’ouverture d’une enquête

d’utilité publique, ainsi que l’organisation d’une enquête parcellaire, pour l’acquisition

des emprises foncières nécessaires à la réalisation d’un rond-point, route de Paulx, à

l’intersection de la Rue du Levant et de La Richardière,

• AUTORISE M. le Maire à prendre et à signer tous actes aux effets ci-dessus, notamment

aux fins de constituer un dossier de DUP et un dossier d’enquête parcellaire,

• DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif de la commune au titre de l’année

2021,

A la majorité

(21 POUR – 2 CONTRE : P. SAUZEAU -

D. ORDRONNEAU – 4 ABSTENTIONS : F. GOULARD-

S. ARDOIS – C. MARY –J F. GUEDON)Page 13 sur 19

Lotissement du stade – Avis sur le principe d’une desserte

par les parcelles cadastrées section AM n°24, 25, 26, 185

et 188

DCM 2021/076

EXPOSÉ PRÉALABLE

Par délibération du 15 mars 2021, le conseil municipal a décidé la réalisation du lotissement communal dénommé provisoirement « Le Stade » et a autorisé Monsieur le Maire à lancer une consultation d’une équipe de maîtrise d’œuvre.

Par délibération du même jour, l’assemblée a décidé de créer un budget annexe « Le Stade ».

En parallèle, des réflexions ont débuté depuis le mois de mars 2015 pour étudier la faisabilité de ce projet et, notamment, les enjeux d’aménagement urbain qui en résultent.

Ces réflexions font apparaître qu’un accès au projet depuis la route de Paulx serait particulièrement utile afin d’organiser de façon optimale les déplacements générés par cette nouvelle opération et améliorer de façon plus générale les mobilités.

Les parcelles cadastrées section AM n° 24, 25, 26, 185 et 188 se prêtent particulièrement bien à l’aménagement de cette desserte.

Or il s’avère qu’à la suite de cette réflexion, une DIA a été déposée en mairie le 8 juillet dernier, portant sur lesdites parcelles.

Monsieur le Maire, qui s’est vu déléguer par le conseil municipal l’exercice du droit de préemption, envisage de l’exercer pour permettre la bonne réalisation du projet de lotissement envisagé.

Bien qu’un tel avis ne lui soit pas nécessaire pour exercer le DPU, Monsieur le Maire souhaite consulter le conseil municipal sur l’intérêt, identifié dans le cadre des études préalables au projet, de desservir la future opération de lotissement par les parcelles cadastrées section AM n° 24, 25, 26, 185 et 188.

C’est en ce sens qu’il sollicite du conseil municipal un avis sur cette question.

DÉCISION :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

CONSIDERANT l’intérêt général attaché à la réalisation du lotissement « Le Stade » approuvé par délibération du 15 mars 2021,

CONSIDERANT l’intérêt général attaché à la desserte de ce projet de lotissement dit « le stade » par la route de Paulx,

CONSIDERANT l’intérêt général d’aménager cette desserte sur les parcelles cadastrées section AM n° 24, 25, 26, 185 et 188,

• APPROUVE le principe de réalisation d’une desserte du lotissement dénommé

provisoirement « le stade », par les parcelles cadastrées section AM n° 24, 25, 26, 185 et

188, aux fins d’y réaliser une desserte par la route de Paulx,

A la majorité

(26 POUR – 1 CONTRE : P. SAUZEAU)Page 14 sur 19

F. Finances

CCAS - EHPAD Résidence l’Equaizière – Garantie emprunt DCM 2021/077

EXPOSÉ PRÉALABLE

Pour les besoins de financement de l’acquisition de foncier situé 10 rue de Nantes, le CCAS par le biais de l’EHPAD Résidence l’Equaizière (l’emprunteur) a décidé de contracter auprès de la Banque Postale, un emprunt d’un montant de 265 000 €, pour lequel la commune de LA GARNACHE (le garant) accepte d’apporter sa garantie.

Les élus de la commune sont invités à prendre connaissance de l’offre de financement et des conditions générales (version CG-LBP-2021-12) y attachées proposées par la Banque Postale et décider :

Article 1 : Accord du garant

Le garant accorde sa garantie pour le remboursement de toute somme due en principal à hauteur de 50 %, augmenté dans la même proportion des intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, rompus, frais et accessoires au titre du contrat de prêt contracté par l’emprunteur dont les principales caractéristiques sont définies à l’article 2.

Article 2 : Principales caractéristiques du contrat de prêt

Prêteur : La banque Postale

Emprunteur : CCAS DE LA GARNACHE

Score Gissler : 1A

Montant du prêt : 265 000.00 €

Durée du prêt : 25 ans

Objet du prêt : Financer les investissementsPage 15 sur 19

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/09/2046

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds Montant : 265 000.00 €

Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 02/08/2021, en une, deux Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 1.00 %

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours Echéances d’amortissement et d’intérêts : périodicité trimestrielle Mode d’amortissement : constant

Remboursement anticipé : autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle.

Garantie :

Garant : Commune de LA GARNACHE

Quotité garantie : Capital prêté à hauteur de 50 %, augmenté dans la même proportion des intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, rompus, frais et accessoires

Commission

Commission d’engagement : 0.10 % du montant du prêt

Article 3 : appel de la garantie

Au cas où l’emprunteur ne s’acquitterait pas de toutes sommes exigibles dues par lui en principal, intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, rompus, frais et accessoires, le garant s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place à première demande du prêteur adressée par lettre missive dans la limite de la quotité garantie.

Article 4 : étendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal du garant est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus.

A l’unanimité (27 POUR)

Complexe sportif – Demandes de subventions et plan de

financement

DCM 2021/078

Par délibération du Conseil Municipal en date du 21 décembre 2017, le Conseil s’est engagé dans une procédure de concours pour retenir une équipe de maîtrise d’œuvre qui aura pour mission la construction d’un complexe sportif à La Garnache.

Le jury de concours du 23 février 2018 a permis de retenir trois équipes pluridisciplinaires dont les mandataires étaient :

• Essentiel Architecture à Challans

• Pelleau & Associés Architectes à la Roche sur Yon

• Bourgueil & Rouleau Architectes à Bourgueil

Par délibération en date du 30 juillet 2018, et après avis du jury de concours, les membres du conseil municipal ont retenu le cabinet Pelleau & Associés Architectes à la Roche sur Yon.Page 16 sur 19

Le montant des travaux était estimé à 6 025 000.00 € HT. A l’issue des appels d’offres, le montant s’élève à 6 136 416.75 € HT (sans les panneaux photovoltaïques). Pour le financement de ce projet, il a été proposé au conseil municipal de solliciter une aide

financière auprès de plusieurs organismes et/ou institutions,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve le plan de financement suivant pour la réalisation d’un complexe sportif sur la

commune

DEPENSES HT RECETTES

CNDS/CDOS (estimation) 668 928.00 €

Travaux et aménagement 6 136 416.75 € Fédérations (estimation) 100 000.00 €

Démolition 9 000.00 € DETR/DSIL 522 989.00 €

Maîtrise d’œuvre 450 034.17 € Fonds de concours CDC 410 177.00 €

Assistance à maîtrise d’ouvrage 82 875.00 € Pacte régional pour la ruralité 50 000.00 €

Mission SPS et CT 10 953.00 € Emprunt court terme 1 000 000.00 €

Emprunt 3 000 000.00 €

Autofinancement 937 184.92 €

6 689 278.92 € 6 689 278.92 €

• sollicite auprès des financeurs les subventions correspondant à ce plan de financement.

A l’unanimité (27 POUR)

Jardins familiaux – Demande de subvention et plan de

financement

DCM 2021/079

La Commune prévoit et travaille avec l’association Garnachoise Fleurs et Jardins, à la

réalisation de jardins familiaux sur son domaine communal permettant aux administrés de

cultiver une petite parcelle de terrain.

Le montant prévisionnel des travaux est estimé à 32 000 € HT.

Il est rappelé la délibération n° 2020-031 du 24 février 2020 relative à la mise à disposition

d’une parcelle communale pour la création de jardins partagés.

Afin de réduire la participation financière de la Commune, il est précisé que la Commune peut

prétendre à un financement au titre du Plan de relance et conformément au plan de

financement prévisionnel, ci-dessous :

DEPENSES RECETTES

Aménagement du site 28 200.00 Plan de relance

(estimation 50 %)

16 000.00

Frais et études 3 800.00 Autofinancement 16 000.00

TOTAL HT 32 000.00 TOTAL HT 32 000.00Page 17 sur 19

Considérant la nécessité de mettre en place des actions en faveur du développement durable ;

Considérant l’importance de soutenir les familles en difficulté habitant un logement dépourvu d’espace extérieur suffisant en proposant des parcelles individuelles à la location à tarifs modérés leur permettant de cultiver des fruits et légumes pour leur consommation personnelle,

Considérant que le projet permettra de participer au développement des liens sociaux en favorisant les échanges et la solidarité entre les usagers des jardins,

Considérant que seront initiées des actions de sensibilisation à la protection de l’environnement,

En conséquence, après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• autorise M. le Maire à solliciter un financement dans le cadre du Plan de relance

• autorise M. le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

A l’unanimité (27 POUR)

Plantations d’arbres ou de haies – Demande de

subvention

DCM 2021/080

Le Programme de développement rural régional des Pays de la Loire (PDRR) prévoit le soutien à la mise en place de systèmes agroforestiers. Cette mesure vise à soutenir l’installation de systèmes agroforestiers pour leur haute valeur écologique et sociale résultant de la combinaison d’une production agricole et de plantation d’arbres pour la production de bois et d’autres produits forestiers.

Un taux d'aide publique à hauteur de 80 % pour la replantation d'arbres et de haies en zone agricole peut être appliqué.

Cette aide permet de mobiliser un cofinancement avec la chambre d’agriculture et le Département de Vendée avec un taux d’aide publique de 80 % des dépenses éligibles. Les bénéficiaires sont les gestionnaires terriens privés ou leurs associations, et les communes ou leurs groupements.

Les parcelles éligibles sont des parcelles en espace rural, propriétés de la commune (hors zone bâti) dont les plans et le programme sont fournis et expliqué lors de la séance du présent conseil municipal.

Types de plantation :

Minimum 200 m et/ou 0.15 HA

• haies bocagères avec paillage biodégradable

• haies sur talus bocagères avec paillage biodégradable

• plantation en alignement

• bosquetsPage 18 sur 19

En conséquence, après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• Autorise M. le Maire à solliciter un financement pour la plantation d’arbres ou de haies

sur les parcelles ci-annexées, auprès du Département de la Vendée et de la Chambre d’agriculture des Pays de la Loire

• Autorise M. le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier,

• Autorise M. le Maire à lancer dès que possible les plantations du programme ci-dessus

précisé.

A l’unanimité (27 POUR)

Restauration scolaire – Tarifs année scolaire 2021/2022 DCM 2021/081

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer les tarifs de la cantine scolaire

applicables à la rentrée scolaire 2021/2022,

Considérant que les tarifs des cantines sont fixés en tenant compte des dépenses de

fonctionnement, bilan financier présenté en conseil, sans que le coût par usager ne puisse être

supérieur aux charges supportées au titre du service de restauration. (art. R 531-53 du code de

l’éducation),

Considérant que la commune a gelé les tarifs lors de l’année précédente malgré les hausses de

tarifs mais dans le but de soutenir les familles pendant les périodes de confinement et de

COVID-19,

Considérant que le prestataire actuel ARIDEV a déposé le bilan et a été liquidé le 30 juin 2021,

Considérant le changement de fournisseur de repas pour nos cantines et la hausse tarifaire de

la prestation,

Considérant la forte augmentation du coût des fluides, salaires, notamment lié au protocole

sanitaire et du prix de la fourniture du repas par notre fournisseur, aussi et suite à une année

sans hausse, l’augmentation est proposée pour couvrir le nouveau niveau de montant de

charges.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal fixe les tarifs comme suit :

Tarifs 2020 TARIFS APPLICABLES AU 1ER SEPTEMBRE 2021

ADULTES 5.50 € 5.80 €

ENFANTS 3.50 € 3.70 €

A l’unanimité (27 POUR)Page 19 sur 19

Bilan des délégations consenties au maire DCM 2021/082

Les membres du conseil municipal ont pris acte de la présentation des décisions prises par

Monsieur le Maire en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales.

INFORMATIONS – QUESTIONS DIVERSES

La prochaine séance de conseil municipal se tiendra le 20 septembre 2021, à 20h30.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h05.

Le 26 juillet 2021

Le Maire

François PETIT

Affichage le 31/07/2021