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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 03 05 Delib FIN ROB 2025)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Institutions publiques,
Délibération n° 2025
03 05
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
@ SEANCE DU LUNDI 24 MARS 2025 e
Membres en exercice
23
Membres présents
16
Membres ayant donné pouvoir
4
Membres ayant délibéré
19
Date de la convocation |
18/03/2025
Date d'affichage de la convocation |
18/03/2025
PRESENTS :
M. Thierry BASTIER, M. Jean-François JOBIT, Mme Sylvie BEAUVAL, Mme Nina
BASTIER, M.
Jean-Paul
FORT,
M.
Guy
PELLADEAUD,
Mme
Nicole
GAYOUX,
M.
Jean
COITEUX,
M.
Jean-Pierre
CHARDONNET, M. Éric MOULIGNIER, M. Jean-Michel ARDOUIN, M. Hervé JAMBARD, Mme Catherine BOULENGER, Mme Murielle BEAL, M. François POHU et Mme Marguerite D'ARGENT POUVOIRS : Mme Catherine SENNAVOINE en faveur de M. Guy PELLADEAUD,
Mme Aurélie SARRAZIN
en faveur de M. Thierry BASTIER, M. Jean-Michel JEANNET en faveur de Mme Catherine BOULENGER et Mme Nicole BOES en faveur de Mme Nicole GAYOUX ABSENTS : Mme Catherine DEROUSSEAU, M. Franck LOPEZ et M. Bernard PICHON M. Guy PELLADEAUD est désigné secrétaire de séance.
RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025
M. Jean-François JOBIT est arrivé pendant la présentation, il n’a pas pris part au vote. Le Conseil Municipal, Vu la
Loi
n°2015-991 du 7 Août 2015
portant Nouvelle Organisation Territoriale de
la
République dite
Loi NOTRe et notamment son article 107, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2312-1 et D.2312-3 relatif au rapport d’orientations budgétaires, Vu le Décret n°2016-841 du 24 Juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientations budgétaires, Considérant la
nécessité de
procéder aux débats sur les orientations
budgétaires dans
les deux mois
précédant l'adoption du Budget Primitif
;
Considérant
la
présentation
par
Monsieur
Jean-Paul
FORT,
Adjoint
aux
Finances,
des
éléments
économiques, budgétaires et financiers contribuant au rapport d’orientations budgétaires ; Considérant
les débats qui s’en sont suivis et qui ont préfigurés les
priorités qui seront ainsi
inscrites
dans le cadre du Budget Primitif 2025 ; Considérant
que
ce
rapport
d’orientations
budgétaires
doit
faire
l’objet
d’un
vote
de
l’Assemblée
Délibérante ;
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20250325-2025_03_05-DE Date de télétransmission : 25/03/2025 Date de réception préfecture : 25/03/2025 Délibération n° 2025_03_05 Monsieur Fort, rapporteur de Monsieur le Maire, expose : Le rapport d'orientation budgétaire est une première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales,
le
Rapport d’Orientations
Budgétaires
(ROB)
est
un
document fondamental
et
essentiel
qui
permet de rendre compte de la gestion de la Ville. La loi du 6 février 1992, dans ses articles 11 et 12, a étendu aux communes de 3 500 habitants et plus, l'obligation
d'organiser un débat sur les orientations générales du
budget.
L'article
L.2312-1 du CGCT
reprend cette disposition
: "Dans les communes de 3 500 habitants et plus,
un débat a
lieu au Conseil
Municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à
l'article L.2121-8". Son contenu a
été affiné par un décret de juin 2016. Par ailleurs, la loi de programmation des finances publiques pour 2018 à 2022 impose aux collectivités une projection de leurs dépenses réelles de fonctionnement ainsi que de leur besoin de financement. Le Rapport d’Orientations
Budgétaires
(ROB)
doit
notamment
présenter
les orientations
budgétaires
envisagées
par la
Commune
portant sur les évolutions
prévisionnelles
des
dépenses
et des
recettes,
aussi bien en fonctionnement (personnel, fiscalité, concours financiers...) qu'en investissement. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A L’'UNANIMITE
ARTICLE 1
: Prendre acte du débat d’orientations budgétaires 2025.
ARTICLE 2 : Approuve le rapport d’orientations budgétaires 2025 tel qu’annexé à la présente. ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes formalités concernant la transmission, la mise à disposition du public et la publication du rapport ci-joint. ARTICLE 4 :
La présente délibération sera publiée sur le site
Internet de la Commune et ampliation en
sera adressée au contrôle de légalité et au Comptable Public. Publiée et transmise au
Pour copie conforme
Contrôle de légalité le
2 5 MARS 2025
Le Maire, Thierry BASTIER
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20250325-2025_03_05-DE Date de télétransmission : 25/03/2025 Date de réception préfecture : 25/03/2025