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Arrêté - PM 29 2024 AR Permanent Stationnement fond de vill
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unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Communauté - PM 29 2024 AR Permanent Stationnement fond de ville
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h21
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Communauté - PM 29 2024 AR Permanent Stationnement fond de ville)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Connnune
de
Saint Georves d'Espéranche
Îsère
N°
29-2024
PM
RS ES
rom nn
REGLEMENTATION DE
L'ARRET
ET
DU
STATIONNEMENT RUE
DU
FOND
DE
VILLE
“Ligne
jaune continue"
Le Maire
cerlifle exécutoire
le présent arrêté Transmis
en
sous-Préfecture
par
télétransmission
et
affiché sous
sa responsabilité
Envoyé
en
préfecture
le
06/06/2024
ARREÊTES
DU
MAÏRE
Reçu
en
préfecture
le
06/06/2024
5
Publié le 06/06/2024
‘
Le Maire de la Commune
de Saint GeLib :098:213803603-20240807
AR PM_28_24-AR
Vu
le Code
de
la Route,
notamment
les articles
L411-1,
R417-9
et R417-10
; Vu
le Code
de la Voirie
Routière ;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les articles L2212-2,
L2212-5,
L2213-1
à L2213-6
:
Vu
la partie
réglementaire
du
livre premier
du
code
rural
intitulé
« l'aménagement
et l'équipement
de l'espace
rural
» :
Vu
la
loi
N°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux-
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
et complétée
par
la loi 82-623
du
22 juillet
1982
et par
la loi 83-8 du 7-01-83
;
Considérant
l'étroitesse
de
cette
rue
et la proximité
immédiate
avec
l'intersection
de la rue du four à pain
;
Considérant
la nécessité
de
laisser l'accès
libre aux
piétons
sur
le cheminement
piétonnier
;
Considérant
que
pour
faciliter
la
circulation
et
renforcer
la
sécurité
aux
abords
de
l'école
maternelle,
il
y
a
lieu
de
réglementer
l'arrêt et le stationnement ;
Considérant
la
nécessité
d'accéder
au
portail
du
square
communal
pour enfants
;
ARRÊTE
Article
1:
Le
stationnement
et
l'arrêt
des
véhicules
sont
interdits
et qualifiés
de
génants
au
titre de
l'article
R417-10
du
code
de
la route
face
au
n°
30
rue
du
fond
de
ville
à
Saint-
Georges-d'Espéranche
;
Article
_2
:
La
mise
en
place
et
la
maintenance
de
la
signalisation
est
à
la
charge
de
la
Commune
(ligne
jaune
continue
peinte sur le trottoir) ;
Article
3
: Les
services
de gendarmerie
et de
police
municipale
sont
habilités
à verballser
et à procéder
à l'enlèvement
de
tout
véhicule en
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrête
;
Article
4
: Conformément
à l'article
R421-1
et suivants
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou de
publication,
-
La
Brigade
de
Gendarmerie
d'Heyrieuxet
la
Police
municipale
;
- Le Service
Technique
Municipal
;
qui
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
son
exécution, Fait à Saint Georges
d'Espéranche,
le 7 mai
2024,