Compte-Rendu - CRCM 20 janvier 2020

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Compte-Rendu - CRCM 20 janvier 2020 Document publié le Lundi 20 janvier 2020 par la commune de Louvigny. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 20 janvier 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 20 JANVIER 2020: 19 H

SALLE JOSEPH DECAËNS-MAIRIE DE LOUVIGNY

Convocation : le 14 janvier 2020

Affichage : le 14 janvier 2020

Nombre de conseillers en exercice : 22 dont 13 présents et 18 votants

L'an deux mil vingt, le vingt janvier, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle Joseph Decaëns à Louvigny, sous la présidence de Monsieur le Maire.

Etaient Présents : Mesdames Anne-Françoise Assimingue, Chantal Blanchetière, Anne-Marie Lamy, Marianne Lainé-Pinchart , Guylaine Duport ,et Messieurs Philippe Capoën, Jacques Lamouroux, Emmanuel Lesouef, Patrick Ledoux, Alain Tranchido, Jacques Chapelière, Pascal Jouin, Didier Auxepaules.

Absents excusés : Mesdames Edithe Hamel, Magalie Ruault, Anne-Marie Robert, Aurélie Godard, Emmanuelle Marion, Eléonore Vève et Messieurs Christophe Grimonpon, Camille Lovenou, Henri Peyronie.

Pouvoirs de Madame Anne-Marie Robert à Monsieur Jacques Chapelière, de Madame Emmanuelle Marion à Monsieur Patrick Ledoux, de Madame Aurélie Godard à Monsieur Emmanuel Lesouef, de Madame Edithe Hamel à Madame Chantal Blanchetière, de Monsieur Henri Peyronie à Monsieur Didier Auxepaulès.

Secrétaire de séance : Jacques Lamouroux.

Evènements passés :

Mardi 17 décembre 2019 à 17 h 30 à la Mairie de Louvigny : Copil TdCE

Mardi 17 décembre 2019 à 18 h 30 à la salle Brassaï : vœux au personnel municipal

Mercredi 18 décembre 2019 à partir de 16 h au centre d’Hébergement d’Urgence de Demandeurs d’Asiles HUDA du Mesnil de Louvigny (anciens locaux de la MAS) : goûter avec les demandeurs d’asile hébergés, les familles accueillies et suivies par le collectif de soutien aux migrants de Louvigny.

Lundi 13 janvier 2020 à la Mairie de Louvigny : commission des finances

Mercredi 15 janvier 2020 à partir de 18 h à la Salle des Fêtes de Louvigny : vœux aux habitants de Louvigny

Jeudi 16 janvier 2020 à 20 h 30 à la Salle des Fêtes de Louvigny : réunion organisée par l’Association Contre l’Allongement de la Piste de l’Aéroport de Caen-Carpiquet en présence de deux intervenants : Aurélien Bigo (Doctorant sur la transition énergétique dans les transports, Ecole Polytechnique) et Vincent Doumayrou (Spécialiste des transports, Auteur du livre "La Fracture Ferroviaire")

Dimanche 19 janvier 2020 à 15 h 30 et 17 h à la Salle des Fêtes de Louvigny : « un récital enfantin », spectacle donné par l’Orchestre de Caen : Anne Warthmann, soprano et IlariaCarnevali, piano interprèteront des œuvres de Rosenthal, Poulenc, Saint Saëns, Rossini, Bonnet, Satie, Weill et Honegger.

Lundi 20 janvier 2020 à partir de 19 h à la salle Joseph Decaëns de la Mairie de Louvigny : conseil municipal2

Evènements à venir :

Mercredi 22 janvier 2020 à 18 h salle Joseph Decaëns à la Mairie de Louvigny : CCAS

Samedi 25 janvier 2020 à partir de 20 h à la Salle des Fêtes de Louvigny : soirée Jazz et Danse avec Rock’n’go et Lindy Up : bal swing avec initiation au charleston

Dimanche 26 janvier 2020 à partir de 15 h à la Salle des Fêtes de Louvigny : Tea dance

Lundi 27 janvier 2020 à 19 h salle Brassaï : vœux aux artisans commerçants et professions libérales de Louvigny

Jeudi 30 janvier 2020 à 18 h : conseil communautaire au siège de Caen la mer

Vendredi 31 janvier 2020 à 18 h à la mairie de Louvigny : vernissage de l’exposition de la peintre Dominique Choumiloff

Lundi 3 février 2020 à 19 h à la Mairie de Louvigny : commission des finances

Mercredi 5 février 2020 à 18 h à la Salle des Fêtes de Louvigny : réunion d’information sur l’arrivée de la fibre optique à Louvigny

Lundi 10 février 2020 à 19 h à la Mairie de Louvigny : commission des finances

Mardi 11 février 2020 à 17 h 30 à l’école élémentaire Hubert Reeves : conseil d’école

Jeudi 13 février 2020 à 9 h 30 à la Mairie de Louvigny : Commission Communale des Impôts Directs Locaux

Jeudi 13 février 2020 à 12 h 30 : Comité syndical du Syndicat Mixte de Lutte Contre les Inondations : Débat d’Orientation Budgétaire

Lundi 24 février 2020 de 17 h à 20 h à la Salle des Fêtes de Louvigny : don du sang

Lundi 2 mars 2020 à 19 h salle Joseph Decaëns de la Mairie de Louvigny : conseil municipal : approbation du compte administratif 2019 vote du BP 2020

Patrick Ledoux relate le classement de la commune de Louvigny en 3ème place au niveau national et dans la catégorie 2000 – 3500 habitants pour les communes de France où il fait bon vivre : ce classement a été réalisé par l’association des villes et villages de France, a duré plus de deux ans et a porté sur 34 841 communes. Il s’appuie sur plus de 180 critères relatifs à la qualité de vie, la sécurité, les transports, commerces et services, l’accès à la santé, l’éducation, les sports et loisirs ou encore la solidarité.

AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION ENTRE LA SAFER (Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural) ET LA COMMUNE DE LOUVIGNY

La SAFER :

Une Safer (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural) est une société anonyme, sans but lucratif (sans distribution de bénéfices), avec des missions d’intérêt général, sous tutelle des ministères de3

l’Agriculture et des Finances. Les Safer couvrent le territoire français métropolitain et 3 DOM. Leurs actions relèvent des tribunaux judiciaires (tribunaux de grandes instances, cours d’appel et Cour de cassation).

Les Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) permettent à tout porteur de projet viable – qu’il soit agricole, artisanal, de service, résidentiel ou environnemental – de s’installer en milieu rural. Les projets doivent être en cohérence avec les politiques locales et répondre à l’intérêt général.

Création de la SAFER :

Les Safer ont été créées par la loi d’orientation agricole du 5 août 1960. Leurs objectifs initiaux consistaient à réorganiser les exploitations agricoles, dans le cadre de la mise en place d’une agriculture plus productive, et à installer des jeunes.

Depuis les origines, la société a évolué, l’appui au développement durable dans l’agriculture et dans les territoires se généralise, l’urbanisation s’étend, les terres agricoles sont utilisées à d’autres fins et la mission des Safer s’est élargie.

Les Safer développent toujours l’agriculture, mais elles protègent également l’environnement, les paysages, les ressources naturelles telles que l’eau et elles accompagnent les collectivités territoriales dans leurs projets fonciers.

Son fonctionnement :

L’espace rural est un espace commun. Comment concilier les intérêts privés et les projets collectifs ? La Safer organise le dialogue. Dans le cadre d’instances consultatives et décisionnelles (le comité technique, le conseil d’administration, les commissaires du Gouvernement), les acteurs locaux concernés se concertent. Toutes les décisions prises sont validées par l’État.

Le comité technique : son rôle

Le comité technique examine les dossiers des candidats à l’achat d’une terre ou d’une exploitation. Tous les projets sont étudiés. Le comité émet un avis sur celui qui s’inscrit le mieux dans le tissu local et dans les missions des Safer.

Le conseil d’administration décide

Le conseil d’administration de chaque Safer décide après avis du comité technique. Comme dans toute société de droit privé, le conseil d’administration de la Safer réunit les représentants de ses actionnaires (organisations agricoles et collectivités). Il oriente son action et décide des opérations conformément aux objectifs fixés par la Loi.

L’État valide

Les commissaires du Gouvernement, représentants de l’État, valident les décisions. Les commissaires du Gouvernement sont des représentants des ministères en charge de l’Agriculture et des Finances. Ils veillent à la conformité des orientations prises par la Safer avec la politique d’aménagement du territoire définie par les pouvoirs publics.

La SAFER, un opérateur foncier

Les Safer interviennent sur l’ensemble du marché foncier rural. Elles acquièrent des biens de deux manières :

 à l’amiable, dans 89 % des cas,4

 en utilisant le droit de préemption avec des objectifs d’intérêt général définis par la loi : pour protéger l’agriculture et l’environnement et pour restructurer les exploitations agricoles.

Les notaires, par DIA (Déclaration d’Intention d’Aliéner) informent les Safer de tous les projets de vente de biens agricoles et forestiers. C’est une obligation légale.

Les Safer acquièrent des biens agricoles et ruraux pour les attribuer à des candidats, privés ou publics, dont les projets concourent à la mise en œuvre de politiques d’aménagement durable des territoires.

Expert en observation foncière

Grâce à une connaissance unique du territoire, les Safer proposent :

Pour les Collectivités

dedisposer des informations sur les mouvements fonciers d’un territoire et leurs évolutions à différentes échelles géographiques :

 39 % des communes françaises (13 900) sont aujourd’hui sous veille foncière (Vigifoncier)  310 études locales réalisées sur les marchés fonciers en 2018

d’accèder à des évaluations et analyses locales :

 Evaluations de biens ruraux (terres agricoles, forêts, vignes, bâtiments, exploitations...)  Analyses des marchés fonciers ruraux adaptées à la situation locale

La Safer c’est aussi le lieu de la concertation.

La Safer organise le dialogue. Dans le cadre de ses instances, les acteurs locaux – agriculteurs, élus territoriaux, organismes environnementaux – se concertent et décident des orientations et des attributions dans l’intérêt général. Toutes les décisions prises sont validées par l’État.

La SAFER et le droit de préemption

La Safer achète des biens agricoles ou ruraux puis les revend à des agriculteurs, des collectivités, des établissements publics nationaux ou locaux (conservatoire du littoral, parcs naturels, agences, etc.), personnes privées (conservatoires, associations, fédérations, entreprises, etc.) dont les projets répondent à l’objectif de ses missions.

Articles L 143-1 et suivants du code rural

La loi donne aux Safer la possibilité de disposer d’un droit de préemption, afin de leur permettre de mener une action cohérente dans le cadre de leurs missions. Elles sont systématiquement informées des projets de vente de biens ruraux par les notaires et peuvent acheter prioritairement le bien en lieu et place de l’acquéreur initial. But : revendre à un autre attributaire, choisi par la commission locale de la Safer, dont le projet répond mieux aux enjeux d’aménagement locaux.

En outre, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer une convention avec l’EPFN (établissement réalisant des portages fonciers et financiers en zone urbaine ou à urbaniser) en septembre 2019 pour le portage foncier et financier de la future ZAC.

Ainsi, la commune de Louvigny peut prétendre à un portage foncier et financier en milieu urbain comme en milieu rural.5

En l’espèce :

La commune de Louvigny avait déjà passé une convention partielle avec la SAFER en 2007. Un notaire, nous a fait parvenir une demande de certificat d’urbanisme informatif sur la parcelle ZI 206, à

laquelle la mairie a répondu en informant de l’intention d’acquérir cette bande de terrain, afin d’y créer un

cheminement piétons et vélos. En effet, notre Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) mentionne la création d’un

cheminement piétons et vélos le long de la rue de Feniton, par un emplacement réservé, sur la parcelle ZI

206.La municipalité souhaite, par conséquent, acquérir une bande de 5 mètres de large sur toute la longueur

de la parcelle ZI 206 pour mener à bien son projet. La parcelle ZI 206 se situant en espace naturel et sensible,

le conseil départemental nous a informé de son intention de renoncer à son droit de préemption sur ladite

parcelle au profit des consorts Bossuyt, attributaire suite à une décision de la SAFER à moins que la

municipalité se substitue audit droit de préemption. Cependant, la municipalité a préféré sollicité la SAFER

pour réaliser une convention tripartite et a renoncé à la substitution du droit de préemption du conseil

départemental car il était conditionné au maintien du caractère espace naturel sensible de la parcelle. La

SAFER, la mairie de Louvigny et les consorts Bossuyt ont signé la convention tripartite afin que la commune

acquière l’emprise nécessaire à la réalisation de son projet d’une contenance d’environ 35 ares de la parcelle

ZI 206.

Pour continuer de travailler avec la SAFER, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de signer une

convention générale avec cet établissement.

Monsieur Patrick Ledoux, Maire, présente aux membres du conseil municipal la convention proposée par la SAFER à la commune de Louvigny, annexée en pièce jointe au présent dossier. Après étude de la convention, il est proposé aux membres du conseil municipal de retenir ou non les items suivants :

 1ère partie : analyse préalable à une mission foncière (page 2 de la convention) : non retenu  2ème partie : veille foncière

- Observatoire des mutations foncières soit la transmission des DIA en mairie (page 3 de la convention) : retenu

- Observatoire foncier par une carte de synthèse annuelle sur les transactions foncières et la consommation des espaces naturels et agricoles (page 4 de la convention) : non retenu

 3ème partie : recueil des promesses de vente et constitution de réserves foncières : Recueil de promesses de vente (concours technique) pour le compte de la collectivité en zone aménageable (page 4 de la convention) : retenu

Constitution de réserve foncière en zone agricole ou rurale (page 6 de la convention) : retenu

 4ème partie : gestion du patrimoine foncier (page 7 de la convention) :

- Les conventions d’occupation provisoire précaires (page 7 de la convention) : retenu - Les conventions de mise à disposition et les conventions de mise en exploitation (page 8 de la convention) : retenu

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention.

Adopté à l’unanimité

APPROBATION DE LA MODIFICATION N°1 DU PLU

Monsieur Pascal Jouin, Maire-adjoint à l’urbanisme présente aux membres du conseil municipal l’approbation de la modification n°1 du PLU.

1-Le contexte et la procédure de modification du PLU 6

Le PLU de la commune de Louvigny a été approuvé le 27 décembre 2016.

La commune de Louvigny a saisi la communauté urbaine de Caen la mer en juillet 2018 pour solliciter

l’engagement d’une procédure de modification n°1 Plan Local d’Urbanisme (PLU).

2-Le contenu de la modification n°1

Ce projet de modification n°1 du PLU regroupe 3 objets :

- faire évoluer les règles relatives aux extensions des bâtiments du golf compact de Louvigny (zone Ng),

- Elargir les destinations de la zone Ne en ajustant d’une part les limites de la zone, située au Mesnil de

Louvigny et d’autre part le règlement écrit de cette même zone,

- Mettre à jour les éléments du dossier liés aux servitudes d’utilité publique I3, relative à la canalisation de

transport de gaz naturel sur le territoire.

Cette modification ne change pas les orientations définies par le Projet d’Aménagement et de

Développement Durable (PADD).

3-Déroulement de la procédure

Le projet a été soumis à l’avis des Personnes Publiques Associées (PPA) puis à enquête publique du 7

octobre 2019 au 7 novembre 2019 inclus prescrite par arrêté n° A-2019-092 de Monsieur le Président de la

Communauté Urbaine Caen la mer.

Après clôture de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a rédigé son procès-verbal de synthèse, qui a

été remis à la Communauté Urbaine le 15 novembre 2019. Il y a dressé la synthèse des remarques figurant

sur les registres d’enquête publique. Une réponse de la Communauté Urbaine a été adressée le 27 novembre

2019 au commissaire enquêteur. Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur ont été

remis à Monsieur le Président de la Communauté Urbaine de Caen la mer le 10 décembre 2019.

4-Avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe)

Caen la mer a saisi l’autorité environnementale dans le cadre de l’examen au « cas par cas ». Par décision du

29 août 2019, la MRAe a décidé de ne pas soumettre la procédure de modification à évaluation

environnementale.

Cette décision a été annexée au dossier d’enquête publique.

5-Les avis des Personnes Publiques Associées

- Le Conseil Départemental : Avis favorable

- La Chambre d’agriculture :Avis favorable

- La Chambre de Commerce et d’Industrie : Avis favorable

- La Chambre des Métiers et de l’Artisanat : Avis favorable

- Région Normandie : Aucune remarque

- Institut National de L’Origine et de la Qualité (INAO) : Aucune remarque

- Caen Normandie Métropole au titre du SCoT : Avis tacite réputé favorable

- Direction Régionale des Affaires Culturelles de Normandie : Aucune remarque 7

6- Les remarques déposées pendant l'enquête et les modifications apportées

Plusieurs personnes ont exposé leur requête au cours de l’enquête. Ces remarques portaient principalement

sur le projet du centre éducatif fermé en zone Ne dans le secteur du Mesnil de Louvigny.

 Le Maire de Louvigny a répondu aux craintes de plusieurs habitants dans un courrier annexé au

registre d’enquête publique. Ce courrier précisait que le centre éducatif fermé ne verrait pas le jour,

le conseil municipal de Louvigny a d’ailleurs décidé en ce sens en séance du 9 septembre 2019. Le

courrier précisait également que bien que le projet de centre éducatif fermé soit abandonné, les

propositions de modification du règlement doivent être maintenues dans l’objectif de favoriser

demain, l’accueil sur cette parcelle d’un autre projet d’intérêt général tel que prévu dans le PLU en

vigueur.

 Les observations n’entraînent donc pas de changements dans le projet de modification du PLU.

7- Avis et conclusions du commissaire-enquêteur

Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet de modification du PLU de la commune de

Louvigny sans aucune recommandation ni réserve.

L’avis et le rapport du commissaire enquêteur sont tenus à la disposition du public au Siège de la

Communauté Urbaine de Caen la mer, ainsi que sur les sites internet de la commune et de la Communauté

Urbaine pendant un an.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5215-20,

VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L 153-36 et suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Louvigny approuvé le 27 décembre 2016,

Vu la notification en date du 19 juillet 2019 du projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme aux

personnes publiques associées,

VU la décision de la Mission Régionale d’Autorité environnementale du 29 août 2019 d’exonérer la

procédure de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Louvigny d’évaluation environnementale,

VU l'arrêté A-2019-092 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative au projet de modification n°1

du Plan Local d’Urbanisme de Louvigny en date du 17 septembre 2019,

VU le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire-enquêteur au projet de modification n°1 du

Plan Local d’Urbanisme de Louvigny,

CONSIDERANT que les avis émis par les personnes publiques associées et les résultats de l'enquête

publique justifient d’aucune adaptation au projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme, 8

CONSIDERANT donc que le projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Louvigny tel que

présenté est prêt à être approuvé conformément à l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Donne un avis favorable au dossier de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Louvigny tel qu’il est

annexé à la présente en vue de son approbation par le conseil communautaire.

Adopté à l’unanimité

AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DESCENDANTE DES SERVICES AVEC LA COMMUNAUTE URBAINE

Madame Chantal Blanchetière, Maire-adjoint aux finances et au personnel demande aux membres du conseil

municipal le renouvellement de ladite convention descendante afin de continuer à bénéficier de la quotité de

travail communal alloué aux deux agents de Caen la mer.

Suite à la création au 1er janvier 2017 de la communauté urbaine Caen la mer et en application de l'article

L5211-4-1 III du code général des collectivités territoriales, la commune et la communauté urbaine ont

convenu que des services de la communauté urbaine sont mis à disposition de la commune dans l’intérêt de

chacun, à fins de mutualisation et dans le cadre d’une bonne organisation des services.

A cet effet, une convention de mise à disposition de service doit être conclue entre la ville de Louvigny et

l'établissement public de coopération intercommunale pour les modalités de sa mise en œuvre, les conditions

de remboursement des frais de fonctionnement et le dispositif de suivi et d’évaluation.

Le coût de fonctionnement se décompose par les charges de personnel et les autres charges liées au

fonctionnement du service (+ 10%)

Le conseil municipal autorise Monsieur le maire à signer le renouvellement de la convention pour un an.

Adopté à l’unanimité

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DE LA COMMUNAUTE URBAINE

Point reporté au prochain conseil municipal

DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°3

Madame Chantal Blanchetière, Maire-adjoint aux finances, présente la décision modificative n°3 qui s’équilibre : 9

▬ en dépenses et en recettes en section de fonctionnement à 0,00 € :

● + 1 881,00 € à l’article 739211 Attribution de compensation,

● – 1 881,00 € à l’article 6156 Maintenance.

Adopté à l’unanimité

QUESTIONS DIVERSES

 Point sur les rencontres du bien vieillir à Louvigny

En 2018, sur le constat que 328 personnes habitant Louvigny ont plus de 70 ans et représentent près de 12 % de la population totale, le CCAS de Louvigny a sollicité l’ARDES dans une démarche visant à :

- réaliser un diagnostic partagé et participatif sur les besoins de la population vieillissante de Louvigny par une mobilisation tant des structures déjà impliquées sur le champ de l’aide aux personnes âgées que des personnes âgées elles-mêmes et leurs familles

- préconiser un certain nombre de nouvelles initiatives et nouveaux services - repérer des initiatives comparables au niveau national

- organiser « les Rencontres du Bien Vieillir »

- avoir une démarche dans la perspective de la mise en application du PLU sur le constat qu’il n’existe pas aujourd’hui de structure, de solution entre le maintien à domicile et l’EHPAD et que les solutions intermédiaires obligent nos habitants à quitter la commune alors que leur vie est là. C’est de notre responsabilité d’assurer, de mettre en place les outils et les propositions visant à assurer un parcours résidentiel de la naissance à la fin de vie.

La démarche a coûté 4 000 € sur le budget du CCAS (budgets 2018 et 2019) et a été subventionnée à 50 % par la conférence des financeurs du Conseil Départemental du Calvados et 50 % par l’Etat.

Un Comité de Pilotage a été mis en place. Il est constitué de Maud Cussy, Michèle Chapelière, Marie-Jo Leboulanger, Noëlle Houssin, Edithe Hamel et Patrick Ledoux.

Cette démarche a débuté à l’automne 2018 par la conception d’un questionnaire qui a interrogé les 328 personnes sur la vie sociale (rapport à l’isolement par exemple), l’usage d’internet, les besoins et la vie personnelle (logement, services à domicile..). 170 personnes répondront à ce questionnaire sur les 328 sollicités soit plus de 50 %.

Les résultats de cette enquête permettront de mettre en place une série d’ateliers sur le 1er trimestre 2019 : lutte contre l’isolement, usage de l’informatique et d’internet, habitat partagé, aménagement des logements, services à domicile... A chaque fois, entre trente et quarante personnes âgées étaient présentes pour échanger avec des professionnels ou avec la mairie ou encore entre elles sur les sujets proposés.

Les acteurs et animateurs de la démarche se sont tous retrouvés le 3 mai 2019 de 13 h 30 à 18 h 30 à la Salle des fêtes de Louvigny lors d’une rencontre invitant l’ensemble de la population pour tirer les premiers enseignements de la démarche et interroger sur l’opportunité à continuer. Là, les thèmes de la lutte contre l’isolement, l’aménagement de son logement, l’appel à des prestataires pour plus de sécurité (téléalarme), pour de petits travaux (bricolage, jardinage...) ou pour améliorer son quotidien10

(portage de repas à domicile, ménage...) ont été abordés, discutés et présentés.

Les ateliers se sont prolongés au dernier trimestre 2019 notamment une formation gratuite de plusieurs séances à l’usage de l’informatique et assuré par l’association Agir ABCD. Un autre atelier sur le thème « bien chez soi » a proposé 3 modules gratuits de conseils concernant les gestes et les postures, les accessoires innovants et l’aménagement du logement.

Enfin, un nouveau questionnaire portant plus particulièrement sur les projets d’habitats a été réalisé en septembre pour avoir plus de précision sur les attentes. 30 personnes ont répondu à ce questionnaire et 19 ont participé à une réunion de présentation des résultats à la mairie le 12 novembre 2019 avec, pour la plupart d’entre eux la volonté de vouloir être associés à un projet semi- collectif. L’un des constats est que majoritairement les personnes interrogées souhaitent réfléchir à la création d’un lieu de vie intergénérationnel en proximité des services avec des logements en rez-de- chaussée et un statut de locataire.

Un projet a déjà été visité par le Comité de pilotage : le samedi 9 novembre à Ouville dans la Manche et une rencontre avec la Directrice des Services aux Habitants de Caen la mer Habitat s’est tenue le lundi 23 décembre 2019.

Compte-tenu des échéances de renouvellement des équipes municipales en mars prochain, la poursuite des travaux et de la démarche est actuellement suspendue pour quelques mois. Il faudra surtout veiller sur ce point particulier qui touche l’habitat à ce qu’il y ait concordance avec le projet de ZAC et de nouveaux quartiers sachant que nous n’avons pas encore une connaissance très précise du calendrier des futures opérations.

La séance est levée à 21 h 30