Compte-Rendu - 20221212 CRCM

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Compte-Rendu - 20221212 CRCM Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Louvigny. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20221212 CRCM)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2022

Convocation : le 07 décembre 2022

Affichage : le 07 décembre 2022

Nombre de conseillers en exercice : 23 dont 18 présents et 21 votants

Le douze décembre deux mil vingt-deux, à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal se sont réunis à la salle Joseph Decaëns de Louvigny sous la présidence de Monsieur Patrick Ledoux, Maire de Louvigny.

Etaient présents : Mesdames Catherine Guillemant, Viviane Clairel, Marianne Lainé-Pinchart, Anne-Marie Lamy, Sophie Raous, Gaëlle Enfrein, Emmanuelle Marion, Anne-Françoise Assimingue, Marine Guezennec et Messieurs Patrick Ledoux, Alain Tranchido, Sylvain Tranquart, Jocelyn Parot, Frédéric Clouet, Samuel Dupont, Jean-Luc Poisnel, Louis Lebocey et Pascal Jouin.

Absents excusés : Mesdames Julienne Barat, Nadège Reboursière et Messieurs Jean-Marc Cambier, Philippe Capoën et Jean-Baptiste Collet.

Pouvoirs de : Madame Nadège Reboursière à Madame Emmanuelle Marion, de Monsieur Philippe Capoën à Monsieur Pascal Jouin ; de Monsieur Jean-Marc Cambier à Madame Sophie Raous.

Secrétaire de séance : Madame Anne-Marie Lamy.

Évènements passés :

- Du lundi 21 au vendredi 25 novembre 2022 aux cantines des écoles de Louvigny : défi

assiettes vides

- Mardi 22 novembre 2022 à partir de 20 h à la Salle des Fêtes de Louvigny : dans le

cadre du festival AlimenTerre, la ville de Louvigny, les associations CoopaSol et Horizons

Solidaires invitent à la diffusion du film Stolen Fish suivi d’un débat.

- Du jeudi 24 au samedi 26 novembre 2022, à l’entrée du centre commercial de

Louvigny : collecte de la banque alimentaire du Calvados

- Samedi 26 novembre 2022 à 11 h 30, place du marché à Louvigny : Tour de Marché et

échanges avec les commerçants, clients et citoyens sur l’avenir de notre marché.

- Dimanche 27 novembre 2022 à 14 h et 17 h à la Salle des Fêtes de Louvigny :

spectacles A Chœur Battant

- Lundi 28 novembre 2022 de 16 h 30 à 19 h 30 à la Salle des Fêtes de Louvigny :

collecte de sang- Mardi 29 novembre 2022 à 20 h à la Salle des Fêtes de Louvigny : dans le cadre du

« mois du climat », réunion publique à l’initiative du collectif Unis pour le climat « pour le

développement du covoiturage domicile-travail et de l’autopartage »

- Vendredi 2 décembre 2022 à partir de 20 h 30 à la Salle des Fêtes de Louvigny : dans

le cadre du Téléthon, concert de la chorale Neuf de Chœur

- Mardi 6 décembre 2022 à 14h en mairie : Comité de Pilotage de la Convention

Territoriale Globale de la CAF en présence de M. Mor-Niang Fall de la CAF, de Sandra

Leclerc du Relai Petite Enfance/Mutualité Française et d’Aline Plessis de l’espace

jeunesse/Ligue de l’Enseignement.

- Mardi 6 décembre 2022 à 18 h 30 : comité syndical du SIGRSO

- Mercredi 7 décembre 2022 à partir de 15 h à la Salle des Fêtes de Louvigny : après-

midi récréatif organisée par le CCAS de Louvigny

- Samedi 10 et dimanche 11 décembre à la Salle des Fêtes de Louvigny : marché de

Noël et concours de soupe (57 participants)

- Lundi 12 décembre 2022 à partir de 19 h : conseil municipal

Évènements à venir :

- Mercredi 14 décembre 2022 à 12 h 30 à la Salle des Fêtes de Louvigny : comité

syndical du Syndicat Mixte de Lutte contre les Inondations

- Jeudi 15 décembre 2022 à 18 h au siège de la communauté urbaine de Caen la mer :

conseil communautaire

- Samedi 17 décembre 2022 à partir de 11 h à la cafétaria de la Salle de Sport Y. Noah :

moment de convivialité avec les parrains/marraines et leurs filleul.e.s migrant.e.s pour fêter le

1er anniversaire des parrainages républicains proposé par l’ANVITA et le CLAM

- Dimanche 18 décembre 2022 à 14 h : arrivée du Père Noël en calèche, déambulation

dans les rues de Louvigny et spectacle-goûter à la Salle des fêtes de Louvigny à partir de 15 h

- Mardi 20 décembre 2022, toute la journée : jury pour auditionner les candidats à la

concession de la future ZAC

- Mercredi 4 janvier 2023 à 19 h à la mairie de Louvigny : commission stratégie

alimentaire

- Mardi 10 janvier 2023 à 18 h à la Mairie de Louvigny : CCAS

- Mercredi 11 janvier 2023 à 18 h à la Salle des Fêtes de Louvigny : présentation des

vœux de l’équipe municipale- Dimanche 15 janvier 2023 de 9 h 30 à midi : plantation du verger communal en

bordure du jardin partagé et des chemins Meunier

- Jeudi 19 janvier 2023 au conseil départemental : choix du lauréat de l’architecte du

projet de la maison de l’enfance au mesnil de Louvigny

- Samedi 21 janvier 2023 à 11 h : inauguration des résidences du Terroir

- Dimanche 22 janvier 2023 à la Salle des Fêtes de Louvigny : mini-concerts donnés par

l’Orchestre de Caen

- Jeudi 26 janvier 2023 à 18 h au siège de la communauté urbaine de Caen la mer :

conseil communautaire

- Samedi 28 janvier 2023 à la Salle des Fêtes de Louvigny : soirée « Ca swing à

Louvigny »

- Lundi 6 février 2023 à 18 h 30 à la Salle des fêtes : Conseil municipal des Jeunes et

des Enfants puis séance du conseil municipal à 19 h.

Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour engager, liquider et mandater au titre de l’exercice 2023

Monsieur Patrick Ledoux, Maire de Louvigny demande aux membres du Conseil Municipal l’autorisation pour engager, liquider et mandater au titre de l’exercice 2023. Le code général des collectivités territoriales prévoit que dans le cas où une collectivité n’a pas adopté son budget avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de cette collectivité est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section fonctionnement dans la limite des crédits inscrits au budget de l’année précédente.

En investissement, le maire est autorisé à mandater le remboursement du capital de la dette. Pour les autres dépenses d’investissement, il convient d’autoriser le maire à les engager et les mandater dans la limite du quart des dépenses inscrites en 2022 au budget de la collectivité soit au chapitre 20 à hauteur de 22 328 €, (ref 89 315 € budget 2022)

soit au chapitre 21 à hauteur de 140 278 € (ref 561 114.70 € budget 2022)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612-1 Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Autorise le maire à engager, liquider et mandater dans les conditions fixées par l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales.

Adopté à l’unanimité des votants

Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour demander les subventions pour la journée du livre pour enfants et pour jeunes Madame Catherine Guillemant, Maire-Adjoint chargé des affaires scolaires, périscolaires, enfance et jeunesse, présente aux membres du conseil municipal les demandes de subventions ci-après.

La Journée du livre est une manifestation annuelle créée en 2011, maintenant bien ancrée dans la vie culturelle locale, destinée à permettre au plus grand nombre d’enfants et de jeunes d’accéder au livre par le biais d’activités variées, ludiques, créatrices et gratuites.

Après deux années très perturbées, l’édition 2022 de la journée du livre pour enfants et jeunes à Louvigny a pu se tenir comme prévu les vendredi 1er et samedi 2 avril.

Deux autrices-illustratrices jeunesse étaient à l’honneur de cette édition : Céline Azorin, illustratrice, qui vit et travaille à Caen, et Alice Brière-Haquet, autrice, qui habite Louvigny.

Comme pour les éditions précédentes, la journée du livre a été précédée par des interventions à l’école, d’une part et au centre de loisirs, d’autre part, ce qui est nouveau. Cécile Azorin est ainsi intervenue pendant les vacances d’hiver sur 5 demi-journées pour un travail autour de la création de livres-objets. Elle est également intervenue à l’école dans 2 classes le 17 mars : une classe de PS et une classe de CM2. L’objectif de ces interventions est de donner une dimension plus structurante à la journée du livre. Cela permet également de pouvoir exposer le travail des enfants lors de la journée du livre le samedi.

La journée du livre proprement dite, selon un programme assez proche des éditions précédentes a été fréquentée de façon inégale. Le spectacle A Barbichon, proposé par Benoît Choquart, conteur, et Thierry Héroux, musicien, le vendredi soir, en ouverture à la journée du livre, n’a pas reçu l’accueil escompté. Les animations proposées pour la petite enfance (tapis de lecture animé par le Relais Petite Enfance Les p’tits loups de l’Odon, propositions de lectures partagées et d’ateliers à 4 mains par l’association Matulu, conte La Petite poule qui avait perdu un œuf de toutes les couleurs, avec Eline Landon, conteuse) ont quant à elles rencontrées un vif succès. La présence, en continu sur la journée du samedi, de l’association Lire et faire lire, et du conteur Jean-François Bouvier, a été très appréciée. Les ateliers proposés pour les 7-10 ans ont également été bien suivis.

Après une première inflexion en ce sens en 2021, l’élargissement du public habituel de cette manifestation aux jeunes de 11-17 ans, avec une offre adaptée, a été confortée : rencontre avec Alice Brière-Haquet autour de son roman pour ados Phalaïna et atelier manga avec Sabine Duval. Cette orientation sera poursuivie, notamment grâce à l’articulation étroite avec le Local Jeunes.

Au total, il est possible d’estimer que la manifestation a bénéficié à environ 150 enfants, jeunes et familles – ce qui est moindre que lors de l’édition 2019 mais la reprise « post-Covid » peut sans doute apporter une explication à cette baisse de fréquentation.

L’édition 2023 aura lieu les 3 et 4 mars. Le programme est en cours de préparation avec quelques orientations récurrentes et quelques nouveautés :

- un thème = le loup ;

- des expositions sur ce thème ;

- deux invitées d’honneur qui interviendront à l’école et au centre de loisirs préalablement à la journée du livre : Alice Brière-Haquet, autrice, animera un atelier d’écriture (5 séances) en janvier/février et Christelle Lardenois, illustratrice, interviendra dans 2 classes de l’école ;- un spectacle familial le vendredi soir, à la salle des fêtes (côté Orne en format cosy) – accueil du spectacle « Le Coeur, on le sait, est fait pour les histoires » de Camille Regnault, conteuse ;

- une journée du samedi à l’Espace Jeunesse, ouverte à tous, avec des animations pour toutes les tranches d’âges, y compris les tout-petits, en lien notamment avec le Relais Petite Enfance Les P’tits Loups de l’Odon ;

- le maintien de l’ouverture de cette manifestation aux jeunes de plus de 11 ans, avec une offre adaptée sur le vendredi soir et le samedi après-midi en lien avec les activités du Local Jeunes ; - la réalisation d’un bonhomme Carnaval « loup » par Isabelle Lecordier, plasticienne.

L’équipe de l’Espace jeunesse réalise l’affiche de l’évènement. Des flyers seront distribués en plus de la communication auprès du bleu trèfle et de citykomi.

Accueil de deux expositions :

- « Le loup gris » prêté par la bibliothèque du calvados

- « Le retour du loup en Normandie » prêté par le CPIE

Le budget prévisionnel ci-dessous liste les dépenses estimées et les recettes qu’il conviendrait de solliciter pour l’organisation de cette manifestation.

Dépenses Montant Recettes Montant

Interventions auteurs-

illustrateurs jeunesse (8 demi-

journées au tarif réglementé de

la charte)

Autres prestations de service

(spectacles + ateliers artistiques)

Communication

Frais généraux (matériel, frais

de transport, d’hébergement et

de restauration)

2 294 €

2 000 €

100 €

300 €

Subventions

- DRAC

- Département 14

- Caen-la-Mer (prêt malle

de livres)

Ressources propres (auto-

financement commune)

2 000 €

1 000 €

0 €

1 694 €

Total 4 694 € Total 4 694 €

Le conseil municipal adopte le budget prévisionnel de l’édition 2023 de la Journée du livre, autorise le Maire à engager les dépenses et à demander les subventions auprès de la DRAC Normandie et du Conseil départemental du Calvados.

Adopté à l’unanimité des votants

Autorisation de signer la Convention Intercommunale d’Attribution de Logements sociaux Caen la mer

Monsieur Louis Lebocey, conseiller municipal, présente aux membres du conseil municipal l’exposé ci-après :

La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi « ELAN ») a pour objectif de compléter et amender les dispositions relatives à la réforme de la demande et des attributions de logements sociaux, issues des lois ALUR de mars 2014 et Egalité et Citoyenneté de janvier 2017. Cet ensemble législatif place les EPCIdotés d’un Programme Local de l’Habitat en responsabilité pour agir et piloter la stratégie locale en matière d’attribution de logements sociaux.

Cette stratégie intercommunale d’attribution fait partie intégrante de la politique de l’habitat de Caen la mer, traduite dans le PLH 2019-2024. Elle s’articule avec le développement d’une offre en logement social sur Caen la mer. Ces deux leviers participent à l’orientation plus globale de rééquilibrage de l’occupation sociale sur la communauté urbaine. A ce titre, deux documents doivent être élaborés : le document cadre d’orientations en matière d’attribution des logements sociaux (approuvé par la CIL du 17 avril 2018 et par le conseil communautaire du 27 septembre 2018) et sa traduction opérationnelle, la convention intercommunale d’attribution (CIA), objet de la présente délibération.

Etablie pour une durée de 6 ans (2022-2028), la CIA précise notamment les engagements quantitatifs et qualitatifs des réservataires de logements sociaux et des partenaires concernant les objectifs d’attribution fixés par la réglementation et par le document cadre. Ils sont déclinés comme suit :

- Hors quartier prioritaire de la ville (QPV), consacrer 25 % des attributions annuelles à des ménages du 1er quartile (les plus faibles revenus) ;

- Dans les QPV, consacrer au moins 50 % des attributions annuelles à des ménages des 2ND, 3ème et 4ème quartile ;

- Pour l’ensemble des réservataires, consacrer au moins 25 % des attributions à des publics prioritaires (L441-1 du CCH). Actuellement cet objectif n’est pas atteint.

Sont signataires les bailleurs possédant ou gérant du patrimoine sur Caen la mer, les réservataires de ce patrimoine (dont les communes, le Département du calvados, l’Etat, Action Logement, la communauté urbaine Caen la mer), l’Union pour l’Habitat Social de Normandie (UHSN) ainsi que le gestionnaire du fichier départemental de la demande de logement social (AFIDEM).

La communauté urbaine de Caen la mer, a piloté ce dossier notamment en organisant plusieurs temps de travail et de validation (groupes de travail techniques, d’élus, comité de pilotage), associant l’ensemble des partenaires de la politique intercommunale d’attribution (Etat, communes, bailleurs sociaux, UHSN, Action Logement, AFIDEM, AUCAME, ...) qui ont permis d’aboutir à ce projet de convention. La qualité du partenariat avec l’ensemble des acteurs ayant participé à la démarche doit être soulignée.

Concernant l’objectif d’attributions hors QPV au profit des ménages du 1er quartile hors QPV. Sur la moyenne des années 2029-2021, Caen la mer accueille 17% de ménages hors QPV. Afin d’atteindre l’objectif réglementaire de 25%, les contributions de chaque commune et bailleurs sociaux sont territorialisés en prenant en compte certaines spécificités territoriales : présence de Quartier Prioritaire de la ville, présence d’un taux important de logements sociaux...

 Les communes disposant de QPV auront pour objectif un taux de contribution à hauteur de 20 %,

 Les communes ne disposant pas de QPV mais dont le taux de logement social est égal ou supérieur à 40 % auront pour objectif un taux de contribution à hauteur de 25 %,

 Les autres communes de Caen la mer auront pour objectif un taux de contribution à hauteur de 30 % dont Louvigny fait partie.

La programmation de la ZAC multisites a déjà pris en compte cette exigence. Le conseil municipal veillera à l’accessibilité des logements sociaux via les PLS et les PLAI. L’aménageur devra trouver l’équilibre financier pour mixer du logement trèssocial à une accession sociale à la propriété. Le rééquilibrage de la mixité se fait par les petites communes soumises à la règle des 30% au sein de Caen la mer.

Concernant l’objectif de 50 % des attributions annuelles à des ménages des 2èmes, 3èmes et 4èmes quartiles, il est d’ores et déjà atteint à hauteur de 74%. Comme le précise la CIA, il conviendra cependant de veiller à maintenir le taux validé dans le document cadre des attributions (66 %). Une attention particulière devra être portée aux QPV, qui, aujourd’hui se situent en deçà de la moyenne intercommunale.

Concernant l’objectif de 25 % des attributions aux ménages prioritaires, il est d’ores et déjà atteint à hauteur de 42 %). Il conviendra de veiller à maintenir cet objectif. Pour l’ensemble de ces objectifs, une évaluation annuelle sera réalisée. Une attention particulière sera portée sur les impacts de ces derniers en matière d’occupation du parc social. Au-delà des objectifs d’attributions, le projet de CIA détaille un programme d’actions (travail sur les mutations au sein du parc social, harmonisation de certaines pratiques telles que le taux d’effort ou reste à vivre, analyse de l’occupation du parc sociale, ...) ainsi que l’organisation des instances, les modalités de pilotage, de suivi et d’évaluation des objectifs d’attribution. Le comité responsable du Plan Départemental pour l’Accès au Logement et L’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), réuni le 10 juin 2022 ainsi que la Conférence Intercommunale du Logement, réunie en séance plénière le 27 juin 2022, ont émis un avis favorable sur le projet de CIA.

Le bureau communautaire de Caen la mer, réuni le 15 septembre 2022, a approuvé le projet de convention intercommunale d’attribution de logements sociaux.

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR » et notamment son article 97,

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Egalité et à la Citoyenneté, VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution de logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi « ELAN »,

VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L. 441-1-5, L441- 1-6,

VU la délibération n°B-15-08-32 du bureau communautaire en date du 17 septembre 2015 créant la Conférence Intercommunale du Logement,

VU la délibération n°C-2018-09-27/27 du conseil communautaire en date du 27 septembre 2018 approuvant le document cadre des orientations en matière d’attributions de logements sociaux,

VU l’avis favorable du comité responsable du PDALHPD réuni en séance du 10 juin 2022 concernant le projet de CIA,

VU l’avis favorable de la conférence intercommunale du logement réunie en séance plénière le 27 juin 2022,

VU la délibération n°B-2022-09-15/05 du bureau communautaire en date du 15 septembre 2022 adoptant la Convention Intercommunale d’Attributions de logements sociaux,

APPROUVE la convention intercommunale d’attribution des logements sociaux sur le territoire de Caen la mer et de la commune

AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération

Adopté à l’unanimité des votants8

Elaboration sur règlement local de publicité intercommunal (RLPi) : Débat sur les orientations

Monsieur Jean-Luc Poisnel, conseiller municipal délégué, présente aux membres du conseil municipal le RLPi Caen la mer :

Rappel du contexte général d’élaboration du RLPi

En application de l’article L.581-14 du code de l’environnement, la communauté urbaine de Caen la mer, compétente en matière d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme (Plan Local d’Urbanisme intercommunal, PLUi), est également compétente pour élaborer un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) sur son territoire.

Le RLPi est un document de gestion de l’affichage publicitaire sur le territoire de la communauté urbaine. Il « permet aux collectivités territoriales d’adapter la réglementation nationale en matière de publicité extérieure aux enjeux locaux et à la réalité des territoires. Il s’agit ainsi de trouver un équilibre entre des objectifs de préservation des paysages, qu’ils soient naturels ou bâtis, urbains, péri-urbains ou ruraux et du cadre de vie et des objectifs de développement économique des territoires en garantissant le droit à l’expression et à la diffusion d’informations » (Ministère de la transition écologique).

La réglementation nationale de la publicité relève du code de l’environnement. L’élaboration d’un RLPi vise à encadrer les conditions et caractéristiques d’implantation des publicités, préenseignes et enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. A ce titre, le RLPi a essentiellement pour finalité de restreindre les possibilités d’affichage publicitaire afin d’apporter une réponse adaptée à la préservation du patrimoine architectural et paysager puisqu’à l’exception de rares dérogations (réintroduction mesurée de la publicité dans certains secteurs patrimoniaux), les règles locales sont toujours plus contraignantes que les règles nationales.

Un RLPi doit couvrir l’ensemble du territoire de l’EPCI et vient se substituer, le cas échéant, aux règlements communaux en vigueur à la date de son approbation. Toutefois il peut prévoir pour certains secteurs ou communes le maintien de la réglementation nationale et ne comporter aucune règle locale.

Le RLPi sera annexé au PLUi. De facto, le pouvoir de police au niveau de l’Etat sera transféré à l’échelon intercommunal. La question posée est de savoir si caen la mer va se doter d’une structure de contrôle pour verbaliser les contrevenants. Le montant des amendes sera dissuasif avec un système d’astreinte (amende journalière).

Les sociétés d’afficheur sont concertées à l’élaboration du RLPi.

La sobriété énergétique et les citoyens sont fatigués de la publicité à outrance. La commune sera très attentive à la taille des panneaux publicitaires et les entreprises auront 2 ans pour se mettre en conformité à compter de l’adoption du RLPi.

Rappel des objectifs poursuivis par la communauté urbaine dans le cadre de l’élaboration du RLPi

L’élaboration du RLPi de la communauté urbaine de Caen la mer doit permettre la mise en place d’une vision communautaire de la publicité, des enseignes et préenseignes et l’adoption de mesures partagées avec l’ensemble des communes. Dans la cadre de la mise en œuvre de la loi Grenelle 2, elle doit contribuer à la protection du cadre de vie, à la lutte contre la pollution visuelle et aux économies d’énergie, en intégrant les nouvelles exigences environnementales.

lanœæment RLPi validation du diagnostic communes le projet de RLPi arrêté du RLPi approuvé 8 avril 2022 Septembre 2022 Hiver 2023 Été 2023 Début 2024

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(zonage et règles) publique

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Prescription du Débats sur les orientations en Arrêt du projet de RLPi en Approbation du RLPi en RLPi en Conseil Conseil Communautaire et Conseil Communautaire Conseil Communautaire Communautaire conseils municipaux Eté 2023 Début 2024

7 janvier 2021 Hiver 2023

9

Par délibération en date du 7 janvier 2021, le conseil communautaire a fixé les objectifs suivants pour son RLPi :

- Décliner, préciser et renforcer la réglementation nationale pour l'adapter aux caractéristiques du territoire en identifiant les espaces d’enjeux de préservation et de mise en valeur des paysages,

- Préserver l'attractivité de la communauté urbaine par la mise en valeur de l'activité économique (et notamment touristique) en apportant une réponse adaptée aux besoins en communication extérieure des acteurs économiques tout en luttant contre la pollution visuelle résultant d'un affichage commercial facteur de dégradation du cadre de vie,

- Harmoniser la réglementation sur l'ensemble du territoire tout en tenant compte des spécificités locales,

- Mettre en valeur le patrimoine et les paysages urbains et naturels par la limitation de l'impact des dispositifs de publicité,

- Harmoniser le parc d'enseignes et de pré-enseignes sur le territoire communautaire,

- Prendre en compte et encadrer les nouveaux procédés et les nouvelles technologies en matière de publicité,

- Rechercher des économies d'énergie dans la gestion des dispositifs lumineux, ainsi que l’impact le plus faible en termes de pollution lumineuse nocturne,

- Associer les professionnels et les citoyens à l'élaboration du RLPi.

Ce RLPi sera annexé aux PLU communaux puis au futur PLUi-HM dont les travaux sont en cours.

Le planning prévisionnel de l’élaboration du RLPi

Les orientations dans la démarche d’élaboration du RLPi

Suite à la présentation de l’état des lieux de la publicité extérieure (aux représentants des communes membres en comité de pilotage élargi à l’ensemble des communes le 16 septembre 2022 puis en conférence intercommunale des maires le 4 octobre 2022 puis aux personnes publiques associées, aux associations de protection de l’environnement et des paysages, aux professionnels de l’affichage et aux acteurs économiques lors de réunions de concertation en10

octobre 2022), cinq grands enjeux thématiques transversaux ont été identifiés en ateliers de travail l’automne dernier :

- Préservation du paysage ;

- Préservation de l’environnement ;

- Respect du cadre de vie du quotidien ;

- Maintien et renforcement de l’attractivité du territoire ;

- Maintien et renforcement du dynamisme économique local.

Sur la base de ces enjeux, des grandes orientations politiques en matière de préservation du cadre de vie et des paysages pour le territoire ont été discutées avec les communes en conférence intercommunale des maires le 6 décembre 2022. Ces orientations servent de fondement au projet du territoire en matière de publicité et d’enseignes et définissent le niveau d’ambition pour le RLPi. En ce sens, elles vont servir de direction pour les règles retenues ensuite par les élus métropolitains puis présentées aux différents publics concernés et aux personnes publiques associées au printemps prochain.

L'article L.581-14-1 du code de l'environnement prévoit que le RLPi est élaboré conformément aux procédures d’élaboration des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU).

Le RLPi ne comporte pas de Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) comme les PLU, mais l’article R.581-73 du code de l’environnement énonce que le rapport de présentation « s’appuie sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d'harmonisation, et explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs ». Autrement dit, il est fait référence à des orientations et objectifs en matière de publicité extérieure.

Dans le cadre de l’élaboration d'un PLUi, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat au conseil communautaire et aux conseils municipaux, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de PLUi. Par analogie, en application des dispositions combinées des articles L.581-14-1 du code de l'environnement et L.153-12 du code de l'urbanisme, il faudrait donc organiser un débat sur les orientations générales du RLPi en conseil communautaire et en conseils municipaux.

Il s’agit ici uniquement de débattre des grands objectifs cadres du RLPi et non de discuter de l’opportunité de mettre en place telle ou telle règle.

Le débat sur les orientations du projet est un préalable au travail sur l’élaboration et l’écriture des règles du RLPi. Il ne donne pas lieu en lui-même à délibération mais à un acte formalisant l’organisation et la tenue dudit débat. Caen la mer

Pourquoi un RLPi ? : les objectifs poursuivis par Caen la mer

Décliner, préciser et renforcer la règlementation nationale pour l'adapter aux caractéristiques du territoire en

identifiant les espaces d'enjeux de préservation et de mise en valeur des paysages ;

Préserver l'attractivité de la communauté urbaine par la mise en valeur de l'activité économique (et notamment touristique) en apportant une réponse adaptée aux besoins en communication extérieure des acteurs économiques tout en luttant contre la pollution visuelle résultant d'un affichage commercial facteur de dégradation du cadre de vie ;

Harmoniser la règlementation sur l'ensemble du territoire tout en tenant compte des spécificités locales :

Mettre en valeur le patrimoine et les paysages urbains et naturels par la limitation de l'impact des dispositifs de

publicité ;

Harmoniser le parc d'enseignes et de préenseignes sur le territoire communautaire ;

Prendre en compte et encadrer les nouveaux procédés et les nouvelles technologies en matière de publicité ;

Rechercher des économies d'énergie dans la gestion des dispositifs Iumineux ainsi que l'impact le plus faible en

termes de pollution lumineuse nocturne ;

Associer les professionnels et les citoyens à l'élaboration du RLPi.

Caeniamer NORMANDIE COMMUNAUTÉ URBAINE

11 La gouvernance du RLPi

+ La Conférence Intercommunale des Maires (CIM)

+ Le comité de pilotage (COPIL)

+ Le comité technique (COTECH)

Œ)

2 Caeniamer NORMANDIE COMMUNAUTÉ URBAINE

Orientation 1

Promouvoir la sobriété pour répondre aux enjeux environnementaux et énergétiques :

Ne pas permettre de publicité dans les espaces naturels préservés situés en agglomération pour préserver la biodiversité

et les paysages du territoire notamment dans les secteurs sensibles 2 zones Natura 2000, zones naturelles et EBC des PLU, sites inscrits naturels ;

Limiter les dispositifs publicitaires dans la trame verte et bleue des PLU, en façade littorale et aux abords des espaces naturels et contraindre la luminosité de la publicité extérieure au regard des éventuelles trames noires à construire dans le cadre du PLUI-HM ;

Réduire les pollutions lumineuses et l'impact des dispositifs Iumineux sur l'environnement et le cadre de vie des usagers en cohérence avec le contexte du secteur considéré et y compris à l'intérieur des devantures commerciales ;

Limiter l'impact global de la publicité extérieure en fixant Un cadre local visant à réduire le nombre et les surfaces des

différents dispositifs en cohérence avec le contexte du secteur considéré.

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12

Madame Sophie Raous demande si une intensité maximale lumineuse peut être fixée ? Une limitation générale et absolue est interdite, cependant une luminosité maximale peut être décrétée par zonage.Orientation 1 (illustrations)

Promouvoir la sobriété pour répondre aux enjeux environnementaux et énergétiques :

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Fe. eniamer NORMANDIE COMMUNAUTÉ URBAINE

Orientation 2

Préserver les richesses paysagères de Caen la mer et le cadre de vie des usagers (habitants, visiteurs voisins et touristes) :

+ _ Conforter l'apaisement des « zones de vie » (secteurs à vocation résidentielle, entrées et cœurs de villes /

bourgs) par un encadrement plus strict de l'implantation publicitaire (type, format, luminosité) ;

* Lutter contre la banalisation des paysages en interdisant partout ou dans des secteurs spécifiques certains types et implantations de publicité peu qualitatifs et très impactants pour les paysages et cadres de vie : publicité sur

les clôtures, publicité lumineuse sur les toitures, publicité scellée au sol, dispositifs installés en doublons, trièdres et/ou en V, dispositifs double pied, etc.

Caeniamer NORMANDIE COMMUNAUTÉ URBAINE

13 Orientation 2 (illustrations)

Préserver les richesses paysagères de Caen la mer et le cadre de vie des usagers (habitants, visiteurs voisins et touristes) :

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Caeniamer NORMANDIE

COMMUNAUTÉ URBAINE

Orientation 3

Valoriser les richesses du patrimoine bâti de Caen la mer :

+ _ Protéger le patrimoine historique comme l'architecture vernaculaire en encadrant les implantations possibles sur

ces édifices et à leurs abords mais aussi leurs caractéristiques techniques et esthétiques ;

+ Encadrer la publicité sur le mobilier urbain en instituant par exemple le petit format et une luminosité contrôlée dans le site patrimonial remarquable et aux abords des monuments historiques protégés ;

-_ interroger la possibilité de permettre des préenseignes de petit format pour le jalonnement économique de proximité dans certains périmètres patrimoniaux d'interdiction relative ;

+ Conforter l'expression citoyenne et institutionnelle (affichage d'opinion, publicité relative aux activités des

associations sans but lucratif).

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14 Orientation 3 (illustrations)

Valoriser les richesses du patrimoine bâti de Caen la mer :

re. entamer NORMANDIE COMMUNAUTÉ URBAINE Orientation 4 Améliorer la lisibilité et l'attractivité des activités notamment liées au tourisme et au commerce : + Eviter ou contraindre fortement certaines implantations peu qualitatives pour l'image du territoire par des interdictions strictes ou des règles de non-cumul ; + Mettre en cohérence les dispositifs avec leur environnement et le public visé notamment pour protéger le patrimoine historique et l'architecture vernaculaire tout en assurant la visibilité des activités ;

+ Veiller à la bonne intégration des dispositifs notamment dans les espaces patrimoniaux et en facade des

bâtiments ;

+ Harmoniser autant que possible les règles entre les dispositifs / secteurs similaires mais aussi entre les dispositifs permanents et temporaires pour éviter toute surenchère.

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Caeniamer NORMANDIE

COMMUNAUTÉ URBAINE

15 Orientation 4 (suite)

Améliorer la lisibilité et l'attractivité des activités notamment liées au tourisme et au commerce :

* _ Lutter contre le surdimensionnement et limiter l'accumulation des dispositifs dont le message peut être redondant et perçu comme oppressant / illisible par les usagers pour améliorer leur yisibilité et leur lisibilité et apaiser les espaces concernés (zones d'activités, linéaires commerciaux, axes structurants, entrées de ville);

*-_ Favoriser le regroupement de la communication d'un même établissement / d'une même unité foncière sur un ou des supports collectifs (fotems par exemple en zones commerciales) ;

+ _ Promouvoir des alternatives comme la SIL et les RIS communaux et/ou intercommunaux lorsque cela est possible {hors champ du RLPi) ;

+ _ Conforter les bonnes pratiques légales ayant déjà cours sur le territoire.

Fe. eniamer NORMANDIE COMMUNAUTÉ URBAINE

Orientation 4 (illustrations)

Améliorer la lisibilité et l'attractivité des activités notamment liées au tourisme et au commerce :

Fe. eniamer NORMANDIE COMMUNAUTÉ URBAINE

16 Orientation 4 (illustrations)

Améliorer la lisibilité et l'attractivité des activités notamment liées au tourisme et au commerce :

aeniamer NORMANDIE COMMUNAUTÉ URBAINE Le calendrier prévisionnel simplifié

ra) publique œuvre

COTECH Présentation et Ateliers de travail avec les Avis des communes sur Diffusion/Vulgarisation lancement RLPi validation du diagnostic communes le projet de RLPi arrêté du RLPi approuvé 8 avril 2022 Septembre 2022 Hiver 2023 Été 2023 Début 2024

: LCL tte)e (OT ETIIE ele) Ets Mise Phase - a

amont Diagnostic Orientations 1:12 41 Te TES enquête en

= s:

= [ee PPA, grand public, acteurs économiques locaux et personnes concernées = = (professionnels de l'affichage, associations de préservation des paysages) : =

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= Collaboration avec Tes communes membres (notamment ateliers de travail) F = L Tr =

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Prescription du Débats sur les orientations en Arrêt du projet de RLPi en Approbation du RLPi en RLPi en Conseil Conseil Communautaire et Conseil Communautaire Conseil Communautaire Communautaire conseils municipaux Été 2023 Début 2024

7 janvier 2021 Hiver 2023 /

Caenramer NORMANDIE

COMMUNAUTÉ URBAINE

17 18

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.581-14 et suivants et R.581-72 et suivants,

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.151-1 et suivants et L.153-1 et suivants,

Vu la délibération du 7 janvier 2021 par laquelle le conseil communautaire a prescrit l’élaboration d’un RLPi et précisé les objectifs poursuivis, les modalités de concertation et les modalités de la collaboration avec les communes membres,

Vu les orientations générales du RLPi exposées ce jour aux élus et le débat qui en a résulté,

Considérant que le RLPi doit être élaboré conformément à la procédure d’élaboration des PLUi en application de l’article L.581-14-1du code de l’environnement,

Considérant que les objectifs du RLPi ont été définis par le conseil communautaire dans la délibération du 7 janvier 2021,

Considérant qu’en vue de rédiger le projet de RLPi un diagnostic a été établi et porté à la connaissance des personnes publiques associées, des associations de protection de l’environnement et des paysages, des professionnels de l’affichage et des acteurs économiques lors de réunions de concertation s’étant déroulées en septembre et octobre 2021,

Le conseil municipal,

Prend acte de la présentation des orientations générales du RLPi annexées à la présente et de la tenue d’un débat en séance sur celles-ci, en application des dispositions combinées des articles L.581-14-1 du code de l’environnement et L.153-12 du code de l’urbanisme,

Dit que la présente sera transmise à la communauté urbaine de Caen la mer.

Questions diverses

1. bilan de la semaine « défi assiettes vides » : Jocelyn Parot rappelle le cadre de la loi Loi EGALIM votée en 2018 et nous fait part qu’une nouvelle semaine de pesées s’est mise en place du 21 au 25 novembre 2022 dans les cantine de l’école de Louvigny et remercie tous les participants. Pour cette pesée, il est fait comparaison des menus SIGRSO et REGAL (différence mineure entre les deux menus, essentiellement l’absence de poisson sur la semaine). Une très belle et très nette amélioration des pesées entre 2021 et 2022 sur les deux pôles avec un gaspillage modéré. Le surplus cuisine montre une évolution positive d’où la nécessité de continuer à actionner les leviers en amont lors des commandes des repas auprès du syndicat de restauration. Les résultats seront présentés au personnel communal des écoles le 9 janvier 2023 par les membres de la commission stratégie alimentaire et les élus concernés.19

2. point sur le verger communal et sur la Lisière du Pré Normand : la météo annonce de la neige dans les prochains jours et le chantier participatif verger sera peut-être reporté. L’entreprise Solveg, titulaire du marché de la Lisière du Pré Normand terminera le chantier au 1er trimestre 2023 par la plantation des arbres fruitiers.

3. point sur notre marché du samedi matin : dans le prolongement du temps d’échanges le samedi 26 novembre dernier, le marché hebdomadaire sera déplacé à compter du samedi 14 janvier 2023 place François Mitterrand.

4. compte-rendu de la Commission Consultative pour l’Environnement de l’aérodrome de Caen-Carpiquet du 24 novembre 2022 : Frédéric Clouet qui a assisté à cette commission nous informe de la confirmation du non allongement de la piste de l’aéroport. Il a évoqué lors de cette commission les plaintes des habitants sur les nuisances sonores liées au gabarit des avions.

5. compte-rendu du comité syndical du Syndicat Intercommunal de Gestion de la Restauration Scolaire de l’Odon du mardi 6 décembre 2022 : Jocelyn Parot évoque la question du retrait du pain de la fourniture des repas qui a fait l’objet d’un débat animé lors du dernier comité syndical. En effet, la majorité des communes adhérentes a voté contre une remise totale du coût. Par suite, le coût unitaire du repas n’a été minoré que de 5 centimes d’euro alors que le pain est facturé par le SIGRSO six centimes dans le menu, d'où une « pénalité » d’un centime d’euro par repas commandé appliquée à Louvigny. Néanmoins, le conseil municipal confirme sa volonté de commander le pain aux deux boulangeries bio loupiaciennes.

6. point sur l’action du collectif : « collectif Liberté pour l’Iran » : ce collectif est constitué de 22 membres et a déjà tenu 6 réunions : l’objectif est d’informer, de sensibiliser et de soutenir le peuple iranien dans sa révolution en y associant les élus locaux. Deux rassemblements ont eu lieu à Caen depuis octobre 2022 réunissant plus de 200 manifestants. Le collectif a obtenu 150 signatures de soutien et une pétition par voie numérique vient d’être mise en place. Un partenariat avec le cinéma le Lux donnera lieu à des soirées film/débat. Des rencontres avec des collégiens et lycéens sont mises en place : collège Notre Dame à Douvres la Délivrande et notre collège de secteur Stephen Hawking. Le collectif projette de s’adresser également aux sportifs et aux avocats locaux.

La prochaine réunion du conseil municipal aura lieu le 6 février 2023 à la Salle des fêtes de Louvigny à 18 h 30 pour accueillir le conseil municipal des enfants et des jeunes. Une communication spécifique sera mise en place pour informer la population de ce changement de lieu.