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Acte - 20261011 Adhesion au Plui Convention Service Instructeur DES Demandes D Autorisation et Actes Relatifs A L OCCUPATION ET A L Utilisation du SOL Approuvee 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vendhuile.
Lien du pdf (Acte - 20261011 Adhesion au Plui Convention Service Instructeur DES Demandes D Autorisation et Actes Relatifs A L OCCUPATION ET A L Utilisation du SOL Approuvee 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
Réception au contrôle de légalité le 26/03/2026 à 14h24 Réference de l'AR : 002-210207494-20260321-20261011-DE Affiché
le
26/03/2026
; Certifié
exécutoire
le
26/03/2026
DEPARTEMENT
De
l'AISNE
ARRONDISSEMENT
2026/1/011
SAINT-QUENTIN
CANTON
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
de
BOHAIN
COMMUNE
Conseil
Municipal
du
21
mars
2026
De
VENDHUILE
Le
vingt
et
un
mars
de
l’an
deux
mille
vingt-six,
à 09h30,
les
Membres
du
conseil
Municipal
de
la
commune
de
VENDHUILE,
se
sont
réunis
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
mairie
de
VENDHUILE,
sous
la
présidence
de
Xavier
PASSET.
Étaient
présents
: : Messieurs
X.
PASSET,
T.
FLEUREAU
F.
FORTIN,
L.
FOURNIER,
F.
GACH,
D.
LETEMPLE
et
Mesdames
B.
CARPENTIER,
J.
CHARPENTIER,
D.
FURGEROT,
M-A.
HERBLOT,
N.
LERICHE
et
M.
LONCQ.
Pouvoirs: Mme
M.
FAXELLE
donne
pouvoir
à
Mr
F.
FORTIN
; Mr
F.
DATHY
donne
pouvoir
à
Mr
D
LETEMPLE.
Excusés
: Mmes
M.
FAXELLE,
A.
DHEILLY
et
Mr
F.
DATHY
Mme
M.
LONCQ
a
été
nommé
secrétaire
de
séance
Objet
:
Adhésion
au
PLUI,
convention
service
instructeur
des
demandes
d'autorisation
et
actes
relatifs
à l'occupation
et à
l’utilisation
du
sol
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
de
la
mise
en
place
du
PLUI
depuis
le
1 er janvier
2026.
En
application
de
l’article
L.442-8
du
code
de
l’urbanisme,
la
commune
disposait
gratuitement
des
services
déconcentrés
de
l’État
pour
l’étude
technique
des
demandes
d'autorisation
du
droit
des
sols.
L'article
134
de
la
loi ALUR
du
24
mars
2014
met
fin
à la mise
à disposition
des
services
de
l’État
auprès
des
communes
compétentes
en
Autorisations
du
Droit
des
Sols
de
moins
de
10
000
habitants
faisant
partie
d’un
EPCI
regroupant
10
000
habitants
ou
plus.
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
du
Vermandois
a
créé
un
service
commun
qui
instruit
les
actes
d’autorisations
du
droit
des
sols
qui
étaient
traités
par
les
services
de
l’État. Ce
service
correspond
à la mise
en
commun
de
moyens
humains
et matériels.
Il n'emporte
pas
transfert
de
compétence,
le Maire
restant
seul
compétent
pour
délivrer
ou
refuser
de
délivrer
les
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'occupation
des
sols.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
décide
: Article
1:
le
Conseil
Municipal
approuve
la
convention
avec
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
du
Vermandois
pour
l'instruction
des
demandes
d'autorisation
et
actes
relatifs
à
l'occupation
et
à l’utilisation
du
sol.
Article
2
: la
prise
d'effet
est
fixée
au
1°
mars
2026.
Article
3
: le
Conseil
Municipal
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
cette
convention
et
toutes
les
pièces
relatives
à ce
dossier.
Xavier
PASSET
2026.03.26
14:14:21
+0100
Ref:10700108-16134506-1-D Signature
numérique
le
Maire
XAVIER
PASSET