Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2019 059 recueil des actes administratifs special 2

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2019 059 recueil des actes administratifs special 2 Document publié le Vendredi 14 juin 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2019 059 recueil des actes administratifs special 2)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2019-059

PUBLIÉ LE 14 JUIN 2019Sommaire

Direction des services du cabinet et de la sécurité

05-2019-06-14-003 - Arrêté Interpréfectoral portant règlement provisoire de la navigation

sur la Durance de l'aval du barrage de la Saulce à l'aval de l'usine de Salignac (confluence

avec le Vançon) en prévision des divers lâchers d'eau programmés par EDF dans le cadre

de la gestion de ses ouvrages hydro-électriques. (5 pages) Page 3

2Direction des services du cabinet et de la sécurité

05-2019-06-14-003

Arrêté Interpréfectoral portant règlement provisoire de la

navigation sur la Durance de l'aval du barrage de la Saulce

à l'aval de l'usine de Salignac (confluence avec le Vançon)

en prévision des divers lâchers d'eau programmés par EDF

dans le cadre de la gestion de ses ouvrages

hydro-électriques.

Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2019-06-14-003 - Arrêté Interpréfectoral portant règlement provisoire de la navigation sur la Durance de l'aval du barrage de la Saulce à l'aval de l'usine de Salignac (confluence avec le Vançon) en prévision des divers lâchers d'eau programmés par EDF dans le cadre 3Liberté « Égallté » l'rateraltd

RÉPUBLIQUE FRANCAISR

PRÉFET DES ALPES DE HAUTE PROVENCE

PRÉFETE DES HAUTES-ALPES

oran Digne Bain 4 à JUIN 2018 Pôle Eau

Arrêté Interpréfectoral n° 2019-

Pottant règlement provisoire de La navigation sur la

Durance de l’aval du batrage de la Saulce à l'aval de

l'usine de Salignac (confluence avec le Vançon) en

prévision des divers lÂchers d’eau programmés par

EDF dans le cadre de la gestion de ses ouvrages hydro-

électriques

Le Préfet des La Préfète

Alpes-de-Ffaute-Provence des Hautes-Alpes

Chevalier de l’ordre national Chevalier de la Légion d'honneur

du Mérite Officier de l’ordre national

du Mérite

Vu le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;

Vu le Code des Transports, notamment ses articles L.4241-1 à L.4241-3 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2213-23 ;

Yu lé Code du Sport, notamment ses articles L. 131-9, L.131-16, L. 311-1 à L. 311-2, A.212-1, et À 322-492 à À 322-52 ;

Vu le Code de l'Environnement, notamment son articlé L211-1 ;

Yu le décret du 28 septembre 1959 concédant à EDF l'aménagement et l'exploitation de la chute et

du réservoir de Serre-Ponçon ;

Vu le déciet du 26 septembre 1961 approuvant la convention et le cahier des charges spécial de la

chute de Serte-Ponçon sur la Durance et notamment son article 6 autorisant EDF à pratiquer des

{Âchers d’eau jusqu’à une valeur de débit de 400 m°/s ;

NÉE

DIRECTION DEPARTÉMEN FALE DES TERRITOIRES

AVENUE DEMONTZEY BP 211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX - Téléphone 04,92.30.55.00 Horaires d'ouverture au publie: de 9h à L1h 30 et de 14h LS à 16h 15, du lunei au vendredi Site internet : wyw.alpes-de-haute-provence. gouv.fr

Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2019-06-14-003 - Arrêté Interpréfectoral portant règlement provisoire de la navigation sur la Durance de l'aval du barrage de la Saulce à l'aval de l'usine de Salignac (confluence avec le Vançon) en prévision des divers lâchers d'eau programmés par EDF dans le cadre 42-

Vu le décret du 16 septembre 1974 concédant à Électricité de France l'aménagement et l'exploitation de la chute de Salignac ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de Ja voie d'eau ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

considérant qu'EDF a programmé des lâchers d’eau en Durance du barrage de la Saulce (05)

jusqu’à la retenue de Saint-Lazare à Sisteron (04) entre le 17 juin 2019 et le 6 décembre 2019 en

fonction de la situation hydrologique observée ;

considérant qu'EDF a programmé des lâchers d’eau en Durance de la retenue de Saint-Lazare à

Sisteron (04) à l’aval de l'usine de Salignac (04) entre le 1° juillet 2019 et le 6 décembre 2019 en

fonction de la situation hydrologique observée ;

considérant que les débits déversés vont varier sur les périodes sus-citées de 30 à 160 m? /s (hors épisode de crue et situation critique sur le réseau électrique) sur les différents tronçons concernés auxquels s’ajouteront les variations dues aux apports des bassins versants et que ces débits seront sujets à des variations journalières importantes ;

considérant que ces lâchers sont de nature à présenter des risques pour la navigation de loisir, les sports aquatiques et les activités du bord de Durance ;

Sur proposition des secrétaires généraux des Préfectures des Hautes-Alpes et des Alpes-de- Haute- Provence ;

ARRETENT

ARTICLE 1 : Restriction générale de la navigation et interdiction de Ia baignade

Sur tout le linéaire de la Durance concerné par les lâchers, à savoir du barrage de la Saulce (05) jusqu’à la confluence Vançon/Durance à laval de l’usine de Salignac (04), l’exercice de la navigation ainsi que la pratique des sports nautiques sont réglementés du 17 juin 2019 au 6 décembre 2019 inclus dans les conditions décrites aux articles suivants.

La baignade est interdite entre le 17 juin 2019 et le 6 décembre 2019 sur le tronçon «La Saulce - $t Lazare » et entre le 1° juillet 2019 et le 6 décembre 2019 sur le tronçon « St

Lazare — confluence avec le Vançon ».

Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2019-06-14-003 - Arrêté Interpréfectoral portant règlement provisoire de la navigation sur la Durance de l'aval du barrage de la Saulce à l'aval de l'usine de Salignac (confluence avec le Vançon) en prévision des divers lâchers d'eau programmés par EDF dans le cadre 53

Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités d'EDF, ni à l’ensemble des

services chargés d’une mission de sécurité publique, de secours, dé police ou de service public, Ces

services peuvent utiliser tout type d’embarcation et de propulsion adapté à leurs missions et accéder

à l’ensemble de la rivière en tenant compte des débits dans le cours d'eau et de leurs capacités à

exercer leurs missions dans les conditions rencontrées.

ARTICLE 2 : Tronçons interdits à la navigation

Sur la branche Durance y compris sur Îe lac formé par Le barrage de Saint Lazare, toute navigation

est interdite entre le 17 juin 2019 et le 6 décembre 2019 à compter du point de débarquement

situé aux Coudoulets, commune de Sisteron (04),

Sur la branche Buëch, toute navigation est interdite entre le 17 juin 2019 et le 6 décembre 2019 à compter du pont de Ribiers, communes de Val Buëch Méouge (05) et Mison (04).

Sur le tronçon situé entre le barrage de Saint-Lazare jusqu’à la confluence Durance-Vançon en aval

de lusine de Salignac (04), toute navigation est interdite pendant la période du 1° juillet 2019

au 6 décembre 2019.

ARTICLE 3 : Pratique des activités de pêche et de navigation

Sur les tronçons définis ci-dessus et non interdits, toute activité nécessitant de s ‘approcher du lit de la rivière, d'y pénétrer ou de naviguer sur celle-ci, doit être appréciée par le pratiquant au

regard des débits dans le cours d'eau et de sa capacité à exercer son activité dans les

conditions rencontrées.

Par ailleurs, les débits en Durance peuvent générer des modifications du lit voire des obstacles liés au transport naturel de matériaux ou d'embâcles : la dangerosité des tronçons est donc à apprécier par chaque pratiquant au regard des compétences qu'il a acquises pour la pratique de son activité et de son expérience,

La prise de renseignements auprès de professionnels du secteur sur l'état de la rivière et de

ses récentes évolutions, la consultation du site ci-dessous référencé et l'observation de toute mesure de précaution préalable sont vivement conseillées.

ARTICLE 4 : Information du public et obligations à Ja charge d'EDF

EDF mettra en place, sur le site internet www.edf-prod-mediterranee-infodebits.fr une information sur les débits prévisionnels déversés aux barrages de la Saulce et de Saint Lazare 72 heures à

l'avance.

En complément, EDF communiquera en temps réel les débits déversés aux structures avec lesquelles une convention auta été signée, en cas d'une modification à la hausse supérieure de 20% des débits prévisionnels annoncés sur le site internet pour Le barrage de la Saulce. Cette.information en temps réel a pour objectif de permettre aux structüres conventionnées de réorganiser si besoin leur activité, Elle sera assurée par un moyen défini dans la convention, sur un créneau horaire 8h — 17h.

Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2019-06-14-003 - Arrêté Interpréfectoral portant règlement provisoire de la navigation sur la Durance de l'aval du barrage de la Saulce à l'aval de l'usine de Salignac (confluence avec le Vançon) en prévision des divers lâchers d'eau programmés par EDF dans le cadre 6En parallèle, cette communication en temps réel des débits se fera aussi auprès des Services

Départementaux d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence, aux groupements de Gendarmerie des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence, au Cornité régional PACA et aux Comités départementaux des Hautes Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence de la Fédération française de canoë kayak

Pour les tronçons définis à l'article 2, EDF installera, sur chaque rive, une signalisation conforme au Règlement Général de Police (panneau d'interdiction de type AI en entrée et de fin d'interdiction de type Eli en sortie) afin de délimiter les secteurs interdits à la navigation. La surveillance et l'entretien de ces panneaux seront à la charge d'EDF.

ARTICLE S : Publication et information des tiers

Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies concernées pour affichage pendant la durée totale de la période considérée soit du 17 juin 2019 au 6 décembre 2019 inclus.

Les communes concernées son :

Pour le département des Hautes-Alpes : La Saulce, Lardier et Valença, Vitrolles, Monetier-

Allemont, Ventavon, Upaix, Le Poët, Val Buëch Méouge ;

Pour le département des Alpes-de-Haute-Provence : Curbans, Claret, Thèze, Sigoyer, Vaumeïlh, Valernes, Sisteron, Entrepierres, Salignac, Volonne, Peipin, Aubignosc, Mison ;

Le présent arrêté sera publié au « recueil » des actes administratifs des préfectures des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence et mis à la disposition du public sur le site Internet des préfectures jusqu’à la fin des déversés,

ARTICLE 6 : Portée de l'arrêté

Le présent arrêté vaut règlement particulier de police de fa navigation provisoire.

ARTICLE 7 : Délais et voies de recours

Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication :

- par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou du Préfet des Hautes-

Alpes ;

-par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire (l'absence de

réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-

même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois) ;

- par recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille,

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.fr

Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2019-06-14-003 - Arrêté Interpréfectoral portant règlement provisoire de la navigation sur la Durance de l'aval du barrage de la Saulce à l'aval de l'usine de Salignac (confluence avec le Vançon) en prévision des divers lâchers d'eau programmés par EDF dans le cadre 7ARTICLE 8 : Exécution

- Les secrétaires généraux des préfectures des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence,

- Les directeurs départementaux des territoires des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence,

- Les commandants de groupements de gendarmerie des Hautes-Alpes et des Aïlpes-de-Haute- Provence,

- Les directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence,

- Les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence,

- Les maires des communes concernées,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Une copie du présent arrêté est adressée aux :

- Directeur général de l’agence régionale de santé de la région PACA,

- Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence- Alpes- Côte d’Azur,

- Directeur de l'unité de production méditerranée d'électricité de France à Marseille.

- Présidents de la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques ;

- Présidents de la fédération française de canoë kayak ;

- Présidents des comités départementaux du tourisme 04 et 05.

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, La Préfète des Hautes-Alpes,

22 Olivier JACOB Cécile BIGOT-DEKEYZER

Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2019-06-14-003 - Arrêté Interpréfectoral portant règlement provisoire de la navigation sur la Durance de l'aval du barrage de la Saulce à l'aval de l'usine de Salignac (confluence avec le Vançon) en prévision des divers lâchers d'eau programmés par EDF dans le cadre 8