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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2013 84 programme pluriannuel acc s emploi titulaire7b31
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2013 84 programme pluriannuel acc s emploi titulaire7b31)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Institutions publiques,
a
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Hautes-Alpes Administration Générale
7) DELIBERATION
| N°2013-84 du 9 juillet 2013
A OBJET : Personnel — Programme pluriannuel d'accès à eommunauté l'emploi titulaire
à communes du R : M Je Prési Vrranconnais apporteur : M. le Président
Le 09 juillet 2013 à 18 heures 30, le Conseil Communautaire s'est réuni Les Cordeliers en séance ordinaire, suite à la convocation du 03 juillet 2013 en la salle 1,rue Aspirant Jan polyvalente à Névache sous la présidence de M. Alain FARDELLA 05105 BRIANÇON cedex
Tél. 04 92 21 35 97 Nombre de conseillers en exercice : 40 Fax 04 92 20 38 90
Ra on a Présents : 26 jusqu'à délibération n°2013-082 27 pour la délibération n°2013-083
28 de la délibération n°2013-084 à 2013-098
27 de la délibération n°2013-099 à 2013-100
28 de la délibération n°2013-101 à 2013-106
Nombre de pouvoirs : 4
Votants : 30 jusqu'à délibération n°2013-082
31 pour la délibération n°2013-083
32 de la délibération n°2013-084 à 2013-098
31 de la délibération n°2013-099 à 2013-100
32.de la délibération n°2013-101 à 2013-106
M, Jacques DEYME est nommé secrétaire de séance.
Etaient présents : M. Gérard FROMM (à partir de la délibération n°2013-084), M. Yvon AIGUIER, Mme Francine DAERDEN, Mme Marie-Hélène PONSART (se retirant. pour les délibérations n°2013-99 et 2013-100), M. Maurice DUFOUR, M. Eric PEYTHIEU, Mme Nicole GUERIN, Mme Renée PETELET, Mme Marie MARCHELLO, Mme Karine ESCALLIER, M. Jean-Pierre SEVREZ, M. Jean-Louis FAURE, M. Alain FARDELLA, M. Philippe MICHELON, Mme Claudine FINE, M. Pierre BOUVIER, M. Roger GUGLIELMETTI, M. Edmond CADET, M. Marc FORNESI, M. Jacques DEYME, M. Georges POUCHOT ROUGE BLANC, M. Pierre LEROY, M. René SIESTRUNCK, M. Alain BLOCH TREFOUSSE, Mme Nicole MATHONNET, Mme Laurence FINE, Mme Brigitte BOREL, M. Sébastien FINE (à partir de la
délibération n°2013-083). ST
Avaient donné pouvoir : M. Mohammed DJEFFAL à M. Eric PEYTHIEU M. Xavier CRET à Mme Nicole MATHONNET
M. Guy HERMITTE à M. Marc FORNESI
Mme Estelle ARNAUD à M. Pierre LEROY
Le Président rappelle à l'assemblée :
La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (titre 1 - chapitre 2) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et le décret d'application n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 créent pendant une durée de 4 ans des modes de ‘recrutement réservés donnant accès au statut de fonctionnaire, pour les agents non titulaires sous certaines conditions.
Délibération n° 2013-084 Page 1 sur 2
Briançon-Cervières-LaGrave-LeMonêtier-les-Bains-Montgenèvre-Névache-Puy-Saint é ; c 6 - -Saint-André Püy-Saint-Pierre-Saint-Chaffrey-LaSalle-les-Alpes -Val-des-Prés- Villard'Arène - Villard, Saint. Pancrace Les modes de recrutement, selon les cadres d'emploi, sont soit des sélections professionnelles organisées par les collectivités employeurs ou par le centre de gestion dans le cadre de conventions, soit des concours réservés, soit des recrutements réservés sans concours pour les premiers grades de catégorie C.
Conformément à l'article 17 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, il appartient à l'organe
délibérant, après avis du comité technique compétent, d'approuver le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire.
Ce programme détermine notamment, en fonction des besoins de la collectivité territoriale ou de l'établissement public intéressé et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, les cadres d'emplois ouverts aux recrutements réservés, le nombre d'emplois ouverts à chacun de ces recrutements et leur répartition entre les sessions successives de recrutement.
Vu les avis de la Commission Administration Générale, du 1° mars 2013 et du 2 mai 2013,
Vu les avis du Bureau, du 4 mars 2013 et du 22 avril 2013,
Vu les avis du Comité Technique Paritaire, du 25 février 2013 et du 18 juin 2013,
Le Conseil Communautaire à l'unanimité
m Approuve le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire suivant :
Assistant d'enseignement
artistique principal de 2°" Sélection
Professeur de classe 2013 professionnelle musique ++* B 1 organisée par le CDG Assistant d’enseignement
artistique principal de 2°"
classe
m Délégue l'organisation des sélections professionnelles au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Aipes
m Autorise le Président à signer la convention sur ladite organisation qui sera proposée par le
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme
Le Présidegi,
Alain FARDELLA,
Date dépôt s.p. + 15 JUL 20
Date affichage : À & JUIL. 2013
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