Procès Verbal - SKM C300i25111816490

Documents similaires

Arrêté - SKM C36823101616470

Procès Verbal - SKM C36824102912270

Procès Verbal - SKM C36823020618070

Procès Verbal - SKM C36824121014440

Procès Verbal - SKM C36824021918000

Procès Verbal - SKM C36822072516110

Procès Verbal - SKM C36825032910200

Procès Verbal - SKM C36823100210130 1

Procès Verbal - SKM C300i26032709400 1

Procès Verbal - SKM C36822072516250

Procès Verbal - SKM C300i25111816490 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Hommes. Lien du pdf (Procès Verbal - SKM C300i25111816490)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire, Date de convocation :

10/10/2025

Date d’envoi :

10/10/2025

Date d’affichage :

10/10/2025

Nombre de conseillers :

En exercice :

Présents ;

Absents :

Pouvoirs :

Votants :

DEPARTEMENT D’INDRE ET LOIRE (37)

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 OCTOBRE 2025

Le Procès-Verbal de la séance est consultable sur le site de la

commune.

L’an deux mille vingt-cinq, le 14 OCTOBRE 2025 à 19h00

le Conseil Municipal de HOMMES dûment convoqué,

s’est réuni en session ordinaire, à la salle de conseil

municipal de HOMMES, sous la Présidence de Monsieur

Hubert HARDY, Maire en exercice.

Etaient présents :

Adjoints :

Madame FLAMION Caroline,

Conseillers Municipaux :

Mesdames DESSILLION Claire, SONNETTE Catherine,

VIGNEAUD Margareth.

Messieurs BARRAUD Didier, BRUNEAU Renaud,

LANGE Laurent.

Absents :

D. MOULIN

Excusés, avaient donné pouvoir :

B. BATUT a donné pouvoir à D. BARRAUD

S PASCUAL a donné pouvoir à C. FLAMION

M. SIRBA a donné pouvoir à M. VIGNEAUD

D. ZITO a donné pouvoir à H. HARDY

Secrétaire de séance :

Mme VIGNEAUD Margareth.

CG CG OS BD DD EXD HD

COMMUNE DE HOMMES — SEANCE MUNICIPALE DU 14 OCTOBRE 2025éæ

ORDRE DU JOUR

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Hubert HARDY, Maire. Madame VIGNEAUD Margareth a été désignée en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal (Art. L2121-15 du CGCT).

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 27 JUIN 2025

Monsieur le Maire rappelle les délibérations prises lors du conseil municipal du 27 juin 2025, et donne la parole aux membres présents.

Vu l'assentiment constaté des Membres présents,

Le Conseil Municipal décide d'accepter le conseil municipal ordinaire du 27 Juin 2025 : Pour: 12 Contre : 0 Abstention : 0

le procès-verbal de la séance du 27 Juin, tel qu'il est transcrit au présent registre des délibérations.

GG CG BD D EX ED

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE CARENCE DE CONSTAT D’'ABSENCE DE QUORUM DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE 2025

> Délibération N°28 du 14 Octobre 2025

Le Conseil Municipal de la commune de HOMMES du 10 Octobre n’a pas pu se tenir faute de

quorum. Si après, une première convocation régulièrement faite selon l'article L.2121-17, applicable aux communes, le quorum n’est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

L'an deux mille vingt-cinq, le 14 octobre, le Conseil municipal sur convocation affichée à la date du 10 octobre 2025, s'est réuni à 19h00, en salle de conseil municipal sur la commune de HOMMES, sous la présidence de Monsieur HARDY Hubert, Maire, pour délibérer des questions inscrites à l'ordre du jour de

la présente assemblée communale.

Mme VIGNEAUD Margareth ayant été désignée secrétaire de séance,

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-15 ;

Vu le projet du procès-verbal de carence du conseil municipal du 10 Octobre 2028.

Entendu le rapport le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir débattu.

Le procès-verbal de carence de la séance municipale de la commune de HOMMES qui n’a pas pu se tenir le 10 octobre 2025 faute de quorum, a été établi par la secrétaire de séance désigné en la personne de

Madame VIGNEAUD Margareth.

I convient à ce titre que les membres du Conseil municipal de HOMMES le valident ou demandent à le

modifier.

CG CG CO GE DD ED XD

COMMUNE DE HOMMES — SEANCE MUNICIPALE DU 14 OCTOBRE 2025Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE

Article 1 : D'approuver le procès-verbal de carence du Conseil Municipal de la commune de HOMMES

du 10 Octobre 2025 ;

Article 2 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

CG GG BD D ED KD

1. SUBVENTIONS ACCORDEES AUX ASSOCIATIONS -— AMICALE DES POMPIERS DU LATHAN - APPROBATION

> Délibération N°24/2025 du 14 Octobre 2025 ;

Monsieur le Maire rappelle que cet été, une demande de subvention exceptionnelle a été reçue de l’'amicale des pompiers du Lathan, ayant pour objectif de participer au financement des portes ouvertes à l'occasion des 20 ans d'existence du centre de secours de SAVIGNE SUR LATHAN.

A ce titre, il précise que les conseillers municipaux ont été sollicités et qu'une demande d'accord de principe avait été recueillie.

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers, le montant total des subventions prévu au budget (cpte 65748), soit 3 585€ et rappelle également que le conseil a accordé 1 400€ de subventions en 2025, il reste donc à affecter sur proposition, et en fonction des projets réels 2 585€ au budget.

Monsieur le Maire propose une participation à hauteur de 100€, ce qui semble satisfaire l'association.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

> DECIDE d'attribuer une subvention de 100€ à l'amicale des sapeurs-pompiers du LATHAN.

CRC ACAC TOR OR SR ES

2. G.S. — CLASSE CM2 - ADHESION A L'ASSOCIATION DU PASSEPORT CIVISME - APPROBATION ;

> Délibération N°25/2025 du 14 Octobre 2025 ;

Le Passeport du civisme a pour objectif de forger la citoyenneté par l'implication dans la vie locale, en proposant un parcours basé sur les devoirs plus que sur les droits et en favorisant l'engagement individuel.

Ainsi tout au long de l'année scolaire, aux côtés des enseignants et de sa famille, l'enfant va pouvoir s'impliquer dans la vie de sa commune en réalisant différentes actions, collectives (avec sa classe) ou

individuelles (sur son temps libre).

La directrice de l'école élémentaire de HOMMES a sollicité la commune pour mettre en place le Passeport civisme à partir de rentrée scolaire 2025-2026 pour les élèves scolarisés en CM2 dans sa classe.

L'association du Passeport du civisme a pour objet de fédérer toutes celles et ceux qui souhaitent

défendre, porter et transmettre de façon concrète les valeurs du civisme sur leur territoire. CG CS C3 GED DD ED D

COMMUNE DE HOMMES - SEANCE MUNICIPALE DU 14 OCTOBRE 2025Monsieur le Maire propose d’adhérer à l'association du Passeport du Civisme qui pourra fournir les

services suivants : "

> Accompagnement et conseil pour la mise en œuvre d'actions concrètes, > Réalisation et mise à disposition de supports de toutes formes et notamment : passeports du

civisme, plaquette de communication.

Le montant de l'adhésion annuelle varie en fonction du nombre d'habitants du territoire (par tranches) et est fixé dans le règlement intérieur de l'association. Pour 2025, le montant de l’adhésion s'élève à 250€ pour la commune, incluant la création personnalisée des passeports.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121-29 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

> APPROUVE l'adhésion de la commune de HOMMES à l'association du Passeport du Civisme ;

> APPROUVE l'engagement des crédits nécessaires à cette adhésion ; > DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de cette

délibération.

CG CO CG BE D ED ED

3. ACQUISITION EMPLACEMENTS RESERVES C1183, ZK 59, ZK58 ISSUS DE LA PARCELLE ZK45 — PROGRAMME 2024 2ème TRANCHE L'OUCHE DAVEAU - APPROBATION > Délibération N°26/2025 du 14 Octobre 2025;

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants,

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les dispositions relatives au droit de préemption urbain et aux

emplacements réservés,

Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur, identifiant les emplacements réservés C1183, ZK59 et ZK58 issus de la parcelle ZK n°45 situés sur la zone « Nj » à savoir :

= La parcelle ZK n°58, d’une superficie de 120m2 (anciennement référencée ZK 45pC) ; “ Les parcelles C n°1183 & ZK n°59, d’une superficie totale 148m2 (anciennement référencée 21

45pD) ;

Soit une surface totale de 268m2 ;

Vu le projet de programme d'aménagement 2024 relatif à la réalisation de la 2e tranche du lotissement «

L'Ouche Daveau »,

Rappelant que la municipalité a acté, dans le cadre d’une simplification à l'aboutissement de l'opération d'utilité publique, que le futur investisseur s’engageant sur ce projet puisse acquérir directement auprès

des propriétaires les parcelles pressenties,

Considérant néanmoins la nécessité pour la commune de maîtriser les emplacements réservés afin de

garantir le bon aboutissement du projet,

Considérant que cette acquisition s'inscrit dans une logique de régularisation des emprises identifiées comme réservées au Plan Local d'Urbanisme, sur lesquelles la commune a exercé son droit de

préemption,

Considérant l'offre d'achat formulée le 4 juillet 2025 par la commune auprès de Mme DUPUY Aurore, représentante des consorts DUPUY, pour l'acquisition des emplacements réservés précités,

CG CE CH CE) ED ED ED

COMMUNE DE HOMMES - SEANCE MUNICIPALE DU 14 OCTOBRE 2025ém

Considérant que ladite offre proposait un prix unitaire de 1,20 € le m°, soit 12 000 € l’hectare, représentant un montant total de 321,60 € TTC, les frais notariés étant intégralement pris en charge par

la commune,

Considérant l'accord de principe donné par Mme DUPUY Aurore par courrier en date du 18 juillet 2025,

acceptant l'offre de la commune au prix proposé,

Considérant l'intérêt communal de sécuriser cette acquisition foncière dans le cadre du projet de lotissement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,

> APPROUVE l'acquisition par la commune des emplacements réservés cadastrés C1183, ZK59 et

2K58, issus de la parcelle ZK n°45, d'une superficie totale de 268m2, pour un montant total de 321,60 € TTC, conformément à l'offre acceptée par les consorts DUPUY ;

> PREND ACTE que l'intégralité des frais liés à cette acquisition (frais notariés, droits et taxes) sera

à la charge de la commune et est inscrite sur le budget communal — section investissement —

exercice 2025 ;

> AUTORISE Monsieur le Maire, à signer l'acte authentique d’acquisition ainsi que tout document

nécessaire à la réalisation de cette future opération ;

> RAPPELLE que le futur investisseur s’engageant dans la réalisation de la 2e tranche du

lotissement « L'Ouche Daveau » pourra, conformément à la décision municipale antérieure,

acquérir directement les autres parcelles pressenties auprès des propriétaires concernés.

ANNEXE -— PLANS Identification des emplacements réservés acquis par la commune

CB C3 CB BD ED RD D

COMMUNE DE HOMMES — SEANCE MUNICIPALE DU 14 OCTOBRE 2025SPAAIIL) AUD] S2p NN

UGHEMUKSP

90

AMEL

LE

AUEQOA

INRA

SUES

1MASeDES

311

ND

UOGPILES

DTA

eLL800S/E

* NOUS

STRUVO

21:

HO0EZ

15500

‘era

nee

Sr]

saads2

Re 2004. PE,

PV

tesswvaL

Al

2

>ppe

2x

a

|

A5

ae

Noces

nr

/

N

{

>

A

ns)

|

PRG

SAVE

on

D 11

\

/

\

V

ZrrT) £

LA

ms

Rae

er

LEE)

AY AO

VA

NVINOD

Pa

t Le DER

ae

va

$r6

59

oi

ri

ee

(2

don

12)

RCE

TIPIC

IRL,

LL

EE

Gou22

2 ps

Ddsn

2x3

en

:

MS

QUE

REG

xfidno

S0Gu00

|

—ANdNE

08007)

fa

2

+,U

puasey

Mawzmdu

Ji

HpUSA F NEG UD UIE:101

96

QU HZ

ei

pyO

=

MU

S

ANdN

suvsuo)

TL

un

MRuEd

ëj

€vases

DDUSR

€ HET VOU

VESL

ù

Cf

ha

Ps,

_

at

"À

PE

dé

6

ATP

2

À

n

”

#7

“

un

# #4

E

KNN \Y_

(HSVNYOE 20-13 NOÏSIAIQ 30 NVIdE-:.

nee

Se

ne amer

st Ni

19 9

UOI9aS

Cest

è

à

SV

AAiea aUNO T7

2 LL

SanOR

2p

SUNLUUIOT

="

Se

ga

uz

22

ON

LBMIAUNR

N

are

ro 20

quncpy

pauasedla)\

J

AURA

E

FO

LOU

LIEU

L

\

3

u

F

mt

07

RO

ZATTANS

SUN VS

Pi

cour

‘|

4

quyHng MNUNS

:

ME

X134931

|

AO

GG CO GE D ED ED

CG CO CO BD D XD D COMMUNE DE HOMMES - SEANCE MUNICIPALE DU 14 OCTOBRE 2025Se

connecter

tte

Rechercher

qu'imte

ou

ces

Q

Ê à © ® sr. DES €

ps ques MEN DUR US DO ŒUN CNE One GR GS GUN Eu Ou Suu MUD MEN GUN OUR OUR Gun ODA que Qu Que ; cmmsmt s TE. ra

bt

Fo +8

KR 4 | N F° ' 5 . 4

ed ! queue en

Fu fr -2IYT73 E LS i # : : Ü Lù * *

! La a # | ! x TE ! +

j i . “ «

| D: f à “ ; ! !,

' EU | ; . ' £ 5 D Si / 5 + À

lu 3 ê “à "1. TL “.! ! D

; . 8 : $ ê ‘ . 8 “

fsoe: . ,

5 fase : unis TT ne LE nn. J! 3

DE D A SEE F + +, rt

— ou ; ë CA F | LE U

/ OS 7 tu LE 19 durs u ce, \ Se ta ZA 1 es

LE 4 IS -__” |

| des | Es |

D, ïl I . La

TS Det Norte

2 | i Y nn ; .: $

i “4: ï

! .: 1 1-2 .: i

3 :: i £ M ft 8

37m ‘è $ 5 RPC 4 Fdmgmmm <

Bec

£

ë æ & e

CRC ACACTORORORS

COMMUNE DE HOMMES - SEANCE MUNICIPALE DU 14 OCTOBRE 20254. SDIS D’INDRE ET LOIRE — CONVENTION POUR SON FINANCEMENT DANS LES CINQ PROCHAINES ANNEES - APPROBATION

> Délibération N°27/2025 du 14 Octobre 2025 ;

Le Conseil Municipal de la commune de HOMMES,

Sur rapport de Monsieur le Maire, HARDY Hubert,

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L1612-15, les articles

L2321-10 L2321-5, l'article 5211-17, l'article 5217-2 et les articles L1424-1 et L1424-35 :

Préambule

Les articles 1424-3 et 1424-4 du CGCT permet au maire, dans lexercice des ses pouvoirs de police ou

pour exercer des actions de prévention des risques, de mettre en œuvre les moyens relevant des services d'incendie et de secours.

La loi n°96-369 du 3 mai 1996 relative aux Services d'Incendie et de Secours, codifiée aux articles L.1421-1 et suivant du CGCT, transfère la gestion des personnels et des moyens de lutte contre

l'incendie au SDIS, établissement public départemental.

La prévention et la lutte contre l'incendie sont placées sous l'autorité de maire au titre de ses pouvoirs de police générale dans le cadre de la sécurité publique.

La départementalisation des services d'incendie et de secours instaurée par la loi du 3 mai 1996 n’a pas retiré au maire ses pouvoirs de police concernant la défense en eau contre l'incendie sur son territoire.

La gestion et l'entretien des infrastructures communales de distribution d'eau servant aux opérations de lutte contre les incendies incombent aux communes ou aux groupements de communes (art. L. 2213-32

du CGCT).

Concernant les communautés de communes, la compétence en matière d'incendie et de secours ne figure pas parmi les compétences obligatoires ni optionnelles prévues par la loi NOTRE (nouvelle organisation

territoriale de la République) à l'exception des métropoles au titre de la compétence de gestion des

services d'intérêt collectif (art L5217-2 du CGCT). Pour autant l'EPCI peut décider de prendre la compétence volontairement en modifiant ses statuts (art. L5211-17) par délibération du conseil communautaire et accord de la majorité qualifiée de création des conseils municipaux des communes membres. Par ailleurs, en cas de fusion d'EPCI dont l'un au moins est compétent en matière d'incendie

et de secours, la loi prévoit la poursuite de la compétence (sauf si le conseil communautaire décide de la restituer aux communes). Le CGCT ne cite que les SDIS créés après le 3 mai 1996, mais ce transfert de compétence est étendu à tous les SDIS. L'intention du législateur est de permettre à tous les EPCI de

prendre cette compétence.

Les compétences du transfert de cette compétence emportent la mise en œuvre par l'EPCI du secours et d'incendie en lieu et place des communes, l'EPCI devenant ainsi l'interlocuteur du service départemental

d'incendie et de secours (SDIS). Le transfert de la compétence des communes vers un EPCI ne remet pas en cause l'exercice du pouvoir de police générale du maire sur la commune.

C'est à ce titre que les communes ou les communautés de communes et métropole versent au SDIS, en parallèle de leurs missions propres, un contingent annuel obligatoire.

Compte tenu des éléments présentés en annexe dans la fiche argumentaire, il ressort de l'analyse que les besoins du SDIS nécessitent un apport supplémentaire de la part des communes d'Indre et Loire.

L'objet de cette délibération est donc de demander au Conseil municipal :

+ D’accepter les termes de la convention jointe en annexe

CG CG CB BD D XD XD

COMMUNE DE HOMMES — SEANCE MUNICIPALE DU 14 OCTOBRE 20254m

+ D’abonder le montant antérieur du contingent versé au SDIS d’Indre et Loire par un versement

exceptionnel qui sera échelonné sur 10 ans, sachant que la convention sera passée sur une période de 5 ans renouvelable.

À noter : le montant supplémentaire pour 2026 correspond à une augmentation du contingent de 6.20€ par habitant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,

> ACCEPTE les termes de la convention présentée en annexe relative à l'augmentation du contingent versé au SDIS d'Indre et Loire,

> AUTORISE Monsieur ie Maire, HARDY Hubert, à signer ladite convention ains que tout document utile à sa mise en œuvre.

ANNEXE 1 — FICHE ARGUMENTAIRE

CB CB CG BED ED ED RD

COMMUNE DE HOMMES - SEANCE MUNICIPALE DU 14 OCTOBRE 2025SFRV,CE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECON RS D'INDRE-ET LOHRI

Fondettes. le 20 août 2028

SAPEURS

POMPIERS

€ | Ouah

A

DCE TT ONE

CABINET

eur Que 6 pre tp Dom nique PORTENSRE

M 02 47 49 69 2Ù - = oduis SO s37 ‘1

FICHE ARGUMENTAIRE

UNE ACTIVITÉ OPÉRATIONNELLE SANS CESSE CROISSANTE :

Le nombre d'interventions réalisées par les sapeurs-pompiers sont en constante progression.

Ainsi, entre 2014 et 2024 l'activité opérationnelle a progressé de 1 %%. passant de 31 835 interventions en 2014

à 36 280 en 2024, soit une progression de près de 4 500 interventions en 10 ans.

L'année 2025 confirme cette tendance puisque sur les 6 premiers mois de l'année, l'activité progresse de 5,5%

en comparaison de l'année 2024.

DES BESOINS POUR FAIRE FACE AUX RISQUES DU DÉPARTEMENT :

Le schéma départemental (SDACR), document structurant faisant l'analyse ces risques présents dans noire

département, indique les objectifs de couverture opérationnelle nécessaire au SDIS pour y faire face.

La loi impose une actualisation tous les 6 ans de ce document. Le SDACR vient d'être révisé cette année 2025.

Les conséquences désormais perceplibles du déréglement climatique, par lesquelles les sapeurs-pompiers

sont très sollicités. sont intégrés à cette mise à jour.

DES EFFORTS DE MAITRISE DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT CONTRARIÉS PAR DE NOUVELLES DÉPENSES IMPOSÉES :

Depuis la prise de fonction du nouveau directeur du SDIS. des efforts de maitrise des dépenses de

fonctionnement ont été entrepris permettant de réduire de 2 millions d'euros les charges couranies.

Malheureusement, de nouvelles dépenses ont annihilé ces efforts.

Les augmentalions conséquentes des cotisations patronales de la CNRACL. de l'URSSAF, l'assurance des

personnels représentent à elles seules 1 million d'euros de dépenses nouvelles en 2025.

L'augmentation du prix de l'énergie impacte considérablement les charges courantes. Alors même que le plan

d'action visant à réaliser des économies en matière de consommation avait produit un effet positif (baisse de consommation de l'ordre de 26% sur les 5 dernières années), la facture globale a cependant progressé. À titre d'exemple le prix du gaz a progressé de de 55% entre 2024 et 2025.

UN SOUS-INVESTISSEMENT CHRONIQUE DEPUIS PLUS DE 25 ANS :

Le SDIS s'apparente à une entreprise de gros œuvre en BTP. Pour réaliser son activité, le SDIS a besoin de main d'œuvre en nombre et d'équipements techniques lourds el couteux. Les deux postes d'investissement es plus conséquents sont le parc matériel roulant et iles casernements.

£

l'age 1?

CRC ACACTOROEORS

COMMUNE DE HOMMES - SEANCE MUNICIPALE DU 14 OCTOBRE 2025- S'agissant du parc roulant. sa valeur à neuf représente 588 millions d'euros.

Bien qu'insuffisant pour faire

face aux risques du département. son renouvellement actuel nécessiterait

un investissement annuel de

8.25 millions d'euros. La réalité est bien différente car depuis plusieurs années

l'investissement annuel

consacré est compris entre 2.2 el 2.8 millions d'euros. Cela a pour conséquence

de provoquer

l'obsolescence technique qui génère une augmentation des dépenses de fonctionnement (à titre

d'information coûts d'une ambulance 110 000 €. d'un fourgon incendie

400 000 €, d'une échelle

900 000 €}.

- En matière de casernement. le parc immobilier du SDIS comprend 74 bâäliments.

Si la plupart d'entre eux

sont en état de fonctionnement, il existe encore des casernes particuliérement vélusles, En 2025. à titre

d'illustration, nous trouvons encore une caserne Sans sanitaire ei sans vestiaire,

une caserne constituée

pour partie d'une grange en bois et en terre battue.

Le budget de maintenance el de réparation (350 000 € annuels) ne permet pas

de faire face au maintien de

ces casernements, accélérant ainsi le vieillissement de casernes et lé besoin

de reconstruction.

En 2024. le conseil d'administration du SDIS s'est saisi de cette situation

pour la corriger et ainsi proposer des

locaux dignes de l'investissement des sapeurs-pompiers volontaires pour assurer leurs activités et des

conditions de travail normales aux sapeurs-pompiers professionnels. Cette volonté

politique louable se heurte

aujourd'hui aux capacités financières du SDIS.

UNE SITUATION FINANCIÈRE DANS L'IMPASSE :

Depuis de nombreuses années. le SDIS puise dans son excédent budgétaire

pour présenter un budget à

l'équilibre, Des recettes exceptionnelles ont permis de prolonger l'illusion

d'un budgei en bonne santé. En

2022. un audit financier n'a pas permis d'attirer l'attention sur la situation financière

du SDIS, car non corrélé

avec le financement nécessaire à la production du SDIS. Le budget primitif

2025 présente un déficit d'équilibre

de l'ordre d'un million d'euros, ne pouvant étre compensé par l'excédent

budgétaire aiors insuffisant.

DES COMMUNES ÉPARGNÉES DANS LE FINANCEMENT DU SDIS :

L'analyse de la situation a commandé la reconstitution de l'historique des contingents

communaux.

Ces recherches ont abouti à reconsiruire l'évolution de la contribution des communes de 1999 à nos jours.

Les financeurs du SDIS sont les communes et le Département. Ces

contributions représentent B8.7 % des

recettes du SDIS. 11.3 % proviennent donc de receites propres.

En 1999. le financement du SDIS se fait à part égates entre les deux principaux

financeurs (50 % communes.

50 % Département). Le calcul du contingent communal repose Sur deux criteres,

la population DGF et le

potentiel fiscal.

Entre 2000 et aujourd'hui. la non apnlication du modèle de calcul avec

notamment le gel pendant à années de

l'évolution du contingent, à eu pour conséquences principales de ne pas conduire

aux recettes identifiées par

le modèle (près de 24 millions de recettes non perçues sur la période)

d'une part. et d'épargner les communes

du financement du SDIS. modifiant ainsi l'équilibre des deux financeurs

principaux (communes 26 %.

Département 74 %).

En matière d'équilibre entre les financeurs, la moyenne nationale

des départements de même laille indique que

la part de financement se répartit ainsi : communes 42 %, Département 58 %.

Le budget total du SDIS est de l'ordre de 62 millions d'euros.

Le bloc communal 37 représente une recette de prés de 12,5 millions d'euros

el le contingent départementai a

lui seut 31.1 millions d'euros.

Les indicateurs nationaux permettent de comparer es SDIS entre eux. Le SDIS le

plus proche du nôtre est le

Loiret (département de taille comparable, une analyse des risques comparables, une activité opérationnelle

comparable).

Les données financières du SDIS du Loiret sont les suivantes :

- Budget total du SDIS : 86 millions d'euros

-_ Contribution des communes au budget du SDIS : 30 millions d'euros

Page à

CG CC GX XD XX

COMMUNE DE HOMMES — SEANCE MUNICIPALE DU 14 OCTOBRE 2025

5,il en résuite qu'à risques et activités identiques. le budget du

SDIS du Loiret est de 25 millions d'euros

supérieurs à celui du SDIS d'Indre et Loire et que l& contribution

des communes du Loiret s'établit à plus du

double de la constitution des communes d'indre et Laire.

Ces éléments peuveni étre mis en perspective avec un ndicateur

national présentant les contingents

communaux.

. Le contingent communal moyen d'indre et Loire représente

19,89 € / an habitant (donnée

2025),

- Le contingent communal moyen de France représente 30,69 € / an ;

habitant (donnée 2022.

publiée en 2023).

Compte-tenu de l'érosion monétaire due à l'inflation. 30,69 €

en 2022 correspond à 32.83 € en 2024 (33.42 €

en 2025 à ce stade).

UN BESOIN FINANCIER CONSÉQUENT POUR REDRESSER LES

FINANCES DU SDIS :

Les besoins financiers figurant dans te projet de convention

ont fax l'objel de multiples présentalions en

conférence départementale des terriloires. Un groupe de travail s'est réuni

le 8 août dernier à la demande des

présidents d'EPCI afin de vérifier dans le détail la légitimité

des besoins exprimés et l'adéquation de

l'échéancier sur 10 ans. Le projet de convention est le reflet du fruit

du 1ravail de ce groupe composé

uniquement d'elus.

UNE TRAJECTOIRE ÉTALÉE SUR 10 ANS, UNE CONVENTION POUR

5 ANS :

Bien que le travail engagé vise un rétablissement de la situation financière

du SDIS. le projet de convention

porte sur les objectifs des 5 prochaines années.

Une lisibilité piuriannuelle s'avère indispensable pour engager

u16 actior de rétablissement en profondeur

Une adéquation entre le financement et l'adéquation de la preduction

attendue du SDIS est absolument

nécessaire. Les objectifs de production élant fixés au travers du SDACR, d'une

durée de vie de 5 ars.

ILest donc proposé une projection des ressources financières

nécessaires sur la mème période.

Au titre de l'année 2026. la contribution complémentaire représente

une augmentation de 6.20 € / habitant.

Les objectifs des deux premières années permettront de stopper

ïa chute financière du SDIS pour équüibrer le

budget et doit permetire d'amorcer les premiers éléments de la stratégie

immobilière.

Cette trajectoire de redressement des finances du SDIS s'inscri dans un effort

partagé avec le Département,

marqué par une volonté politique forte de sa présidente, avec un

versement de 9 millions d'euros sur la

periode.

Cette convention traduit également les fondements historiques du financement

de notre SDIS. basés sur une

solidarité de l'ensemble des communes du département (directement

ou indirectement par les ÉPCI détenant

la compétence) et du Département.

Notre SDIS sest construil grâce à la solidarité de tous,

son avenir ne peul s'inscrire que dans celte

perspective

DES ENGAGEMENTS PROFONDS DU SDIS :

Le courrier reprend l'ensemble des engagements du SDIS face

à cette situation inédite.

Pour mémoire. ils portent sur :

- La poursuite des effarts de maîtrise des dépenses de fonctionnement, ÿ compris par des actions

symboliques.

- La mise en œuvre des objectifs de [a convention.

- L'organisation d'une conférence budgétaire annuelle permeltant de rendre compte de la

situation financière du SDIS,

._ L'évolution de la gouvernance du SDIS en augmentant le nombre de

maires etfou de présidents

d'EPCI siégeant au conseil d'administration du SDIS

CG OS CB BED ED ED ED

COMMUNE DE HOMMES - SEANCE MUNICIPALE DU 14 OCTOBRE 2025ANNEXE 2 — PROJET CONVENTION CONTRIBUTION DE SOLIDARITE COMMUNALE OU INTERCOMMUNALE AU FINANCEMENT DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS D’INDRE ET LOIRE

CB CB CB CA &) XD

COMMUNE DE HOMMES — SEANCE MUNICIPALE DU 14 OCTOBRE 2025CONVENTION CONTRIBUTION DE SOLIDARITÉ COMMUNALE OÙ INTERCOMMUNALE AU

FINANCEMENT DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS D'INDRE-ET-LOIRE

Entre

d'une part,

La commune de / la communauté de communes de sise à

représentée par . Président(e) dûment habilité(e) par délibération de la communauté de communes n° en date du

ci-après dénommé « la commune » ou « l'EPCI compétent ».

Et

d'autre pari,

Le service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire sis zone d'activités de la Haute

Limougère route de Saint-Roch à Fondettes (37230) représenté par Mme Jocelyne COCHIN, présidente du Conseil d'acministration du SDIS d'Indre-et-Laire dùment habilitée par délibération du Conseil d'administration n° en date du 13 novembre 2025.

a-aprés dénommé « le SDIS ».

Vu le code général des collectivités territariales (CGCT) et notamment ses articles L1424-1 à L1424-36

Vu ia délibération de la commune (de l'EPCI compétent) en date du

Vu la délibération du SDIS en date du

PRÉAMBULE

Alors que les dépenses des SDIS s'inscrivent dans une tendance haussière depuis feur création. leur modèle de financement atteint ses limites. De fait. la multiplication des missions des SDIS entraîne une sur-sollicitation des forces de sécurité civile. limitant drastiquement leur marge de manœuvre. Dans ce contexte, la saison des feux 2022. exceptionnelle par son ampleur, a rappelé aux SDIS les défis que pose le changement climatique pour lesquels nos forces d'intervention ne sont pas encore prêtes. Dès lors. le mode de financement des SDIS dait être repensé. non seulement pour assurer leur bon fonctionnement mais aussi pour anticiper les crises à venir.

Le SDIS d'Indre-et-Loire ne fait pas exception et présente une tension sur ses finances tele qu'il n'est plus aujourd'hui en mesure de répondre comme il le devrait aux missions qui sont les siennes En effet.

et pour la 2e année consécutive, le résultat de la section de fonchonnement est négatif, témoignant d'un essoufflement des recettes et d'une rigidité des dépenses. malgré des efforts de maîtrise depuis deux ans maintenant Le taux d'épargne brut est passé de près de 14% en 2020 à moins de 9% en

2024, mettant en évidence une capacité à investir de plus en plus délicate

À la suite de la présentation aux communes d'Indre-et-Loire, lors des conférences des territoires qui se

sont déroulées du 12 mai au 2 juillet 2025. des besoins de financement du SDIS afin qu'il puisse assurer ses missions de prévention. de protection et de lutte contre les incendies (et avec les autres services el professionnels concernés. ses missions de protection et de lutie contre les autres accidents. sinistres et catastrophes. d'évaluation et de prévention des risques technologiques où naturels ainsi que les secours et aux soins d'urgence), il est apparu indispensable d'établir un plan de financement sur une période de 10 ans, impliquant notamment la participation des communes et des EPCI compétents, pour une somme évaluée à 16 millions d'euros.

13

C3 CB GB XD © XD

COMMUNE DE HOMMES — SEANCE MUNICIPALE DU 14 OCTOBRE 2025La présente convention est néanmoins établie pour une durée

de 5 ans correspondant à un volume de

participations par les communes et les établissements publics

compétents de 11 millions d'euros, et

elle prévoit une clause de revoyure suivant les dispositions

législatives qui pourraient entrer en vigueur

sur cette mème période.

Concernant le financement du SDIS. les communes ont

jusqu'ici été moins soiiatées que le

département puisque pour 588 deux financeurs, la moyenne

nationale des départements de méme taille

indique que la part de financement se répartit ainsi . COMMUNES

42 %. Département 58 %. et en indre-

et-Loire : communes 26% Département 74%.

Rappelons que la convention s'inscrit dans la logique

des enjeux permettant au SDIS de conduire Sa

politique de sécurité civile afin de répondre aux objectifs

apérathionnels définis dans le Schéma

Départemental d'Analyse et de Couverture des risques

{SDACR)}) ainsi que dans le Réglement

Opérationnel (RO) périodiquement révisées et arrêtés par

le Préfet. Le SDACR, voté en juin 2025. dresse

l'inventaire des risques de toute nalure pour {a sécurité des

personnes. des biens et de l'environnement

auxquels doit faire face le SDIS dans le département el

détermine les objectifs de couverture

opéralionnelie.

Le RO définit l'organisation territoriale, l'organisation opérationnelle

et les conditions de la mise en

œuvre des moyens relevant des services d'incendie et de

secours pour atteindre les objectifs définis

dans le SDACR.

LES PARTIES SONT AINSI CONVENUES DE CE QUI SUIT

Article 1%" Objet de la convention

La présente convention précise les besoins de financement

du SDIS et les contributions qui seront

versées par les communes et EPCI compétents au cours des

5 prochaines années suivant l'échéancier

suivant :

( 2026 3627 | 2028 7} .2029

2050

Participations |

!

communales et : 4000 000 € 4 000 000 € |

1 000 000 € 1 000 009 € 1 000 000 €:

intercommunales L__ L_ 1

Î D — _

Art 2 - Modalités de répartition des volumes identifiés

à l'article 1° pour 2026

En 2026, la base de caicul des montants versés par

les communes et EPCI compétents sera constituée

des montants versés en 2025, auxquels s'ajouteront {es

4 millions d'euros nécessaires. répartis au

prorata de la population DGF telle qu'elle ressort en 2025 (source

: DGCL). I! sagira pOur les communes

d'une participation représentant 6.20 € par habitant

Art 3- Modalités de répartition des volumes identifiés

à l'article 1° à compter de 2027

À compter de l'année 2027, et à la demande des maires et

présidents d'EPCI. les critères de répartition

seront révisés. dans le cadre de cette convention : ainsi, les

montants à répartir seront-ils bien ceux de

n-1. auxquels seront ajoutés les montants indiqués

par année.

L'étude sur tes nouvelles modalités de répartition ntervendra

dans le courant de l'année 2026. afin que

les notifications de contingenis puissent être établies

conformément à la législation. avant le 31

décembre 2026 et suivant les besoins identifiés dans

la présente convention.

En 2030, une nouvelle convention sera proposée pour applicalion

à compter 2031.

213

CG CC GED XD ED ED

COMMUNE DE HOMMES — SEANCE MUNICIPALE DU 14 OCTOBRE 2025Art 4 - Les engagements des parties

Le SDIS s engage à:

— Poursuivre les efforts de maitrise des dépens

= Effectuer les investissements nécessaires au

stratégie immobilière et aux enjeux identifiés dans

es de fonctionnement,

fonctionnement du SDIS et limités à ceux de la

le nouveau SDACR,

= Présenter chaque année à l'occasion d'une conférence

budgétaire, l'évolution dé ta situation

financière de ! établissement. rendre compte des

mvestissements réalisés ainsi que des principaux

indicateurs opérationnels.

Les communes et EPCI compètents s'engagent

à :

«> Respecter les termes de la présente convention.

validés par les parties.

Art 5 - Notification individuelle

Chaque commune el EPCI compétent se

convention te montant du contingent qu'e

2 et 3. montant qui sera actualisé chaque année

S

2026 et applicables à compter de 2027.

Art 6 - Durée de la convention

verra notifier courant décembre et dans le cadre de la présente

ilequ'il consent à verser. calculé comme indiqué aux

articles

uivant les nouveaux critères qui seront déterminés en

La convention s'appliquera à compter de l'exercice

budgétaire 2026. pour une durée de 5 ars.

Art 7 - Clause de revoyure

En cas de modification législative des modalités de

revoir les conditions d'application de cette convention

Art 8 - Litiges

financement des SDIS, les paries s'engagent à

afin de maintenir la trajectoire identifiée.

En cas de divergence résuitant de l'application de

la présente convention. une tentative de conciliation

devra être recherchée par les parties. avec application

du principe de droit. pour chacune d'elles à faire

valoir ses observations.

Fait en deux exemplaires originaux. le .

Le maire/ le président

La présidente du conseil d administration du

service départemental d'incende et de

secours de l'indre-et-Loire

Jocelyne COCHIN

343

(CARACAS ACTOR

COMMUNE DE HOMMES — SEANCE MUNICIPALE Eu 14 OCTOBRE 2025DRE des

5. DECISIONS DU MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS CONSENTIES PAR LE

CONSEIL MUNICIPAL — Pour Information

> DC 300625.01 - Décisions Budgétaires —- Demande de subvention FAL auprès du Conseil départemental — Feu d'artifice 2025

POINTS DIVERS

> EGLISE - LANCEMENT DES TRAVAUX DE MISE EN SECURITE -— ETAT -

D’'AVANCEMENT

Monsieur le Maire informe de l'état d'avancement des travaux de mise en sécurité de l'édifice.

Cette semaine, la société BODET intervient au niveau du clocher de l’église afin d'effectuer un nettoyage

des lieux et la pose d'un nouveau plancher.

Au cours de son intervention, l'entreprise a constaté la présence d’une ouverture en maçonnerie, située

dans la partie haute du clocher, permettant le passage des pigeons.

Un point sera réalisé avec la secrétaire générale de mairie afin de vérifier si la réparation de cette

ouverture est bien incluse dans le devis initial.

Dans le cas contraire, un devis complémentaire sera établi par la société.

GG GG CG BD D ED EX

> DEVELOPPEMENT NUMERIQUE -— PROJET INSTALLATION ANTENNES BOUYGUES Telecom/SFR — PARCELLE C1116 (surface 75m2) — pour lancement

étude de projet — Pour accord de principe

Recherche de site sur le foncier communal

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal avoir été sollicité par les opérateurs Bouygues Télécom

et SFR pour la recherche d’un site sur le territoire communal en vue de l'installation d’antennes-relais,

dans le but d'améliorer la couverture mobile.

Le site initialement proposé par l'opérateur, situé parcelle C1162 (secteur des ateliers municipaux), a

fait l’objet d'un échange au sein de l'assemblée.

Après concertation, le Conseil municipal émet un avis défavorable à l'implantation de l'équipement sur

ce terrain, celui-ci se trouvant à proximité immédiate des habitations du centre-bourg.

Souhaitant toutefois favoriser l'amélioration de la qualité du réseau mobile, il a été évoqué plusieurs autres parcelles communales susceptibles d'accueillir une étude préalable à un projet d'installation, à

savoir :

+ Les Fortières (secteur des lacs de Hommes) : parcelle section ZB n°77

+ La Hotière (route de Hommes à Savigné-sur-Lathan) : parcelle section ZP n°19

+ Les Grands Prés (terrain de Bi-cross) : parcelle section ZC n°55

Le Conseil municipal prend acte de ces propositions, pour une étude d’avant-projet- approfondie.

GO GS BD D HD À

COMMUNE DE HOMMES — SEANCE MUNICIPALE DU 14 OCTOBRE 2025Si l’une de ces parcelles devait répondre aux besoins exprimés par l'opérateur, une présentation du projet pourra être organisée lors d’une prochaine séance du Conseil municipal afin d'en

examiner les modalités d'implantation.

GG CG GED D ED ED

École de Musique et de Théâtre de CLÈRE-LES-PINS — Demande de mise à disposition de la salle des fêtes

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal avoir été sollicité par Madame Jessica BELIN, directrice

de l’École de Musique et de Théâtre de Cléré-les-Pins, pour la mise à disposition de la salle des fêtes de Hommes le samedi 28 mars 2026, afin d'y organiser un concert des professeurs.

ll précise que cette représentation serait gratuite et ouverte à tous, dans le but de proposer aux habitants

de Hommes et des environs un moment musical convivial, mettant en valeur le travail de l’équipe pédagogique et contribuant à la dynamique culturelle locale.

Monsieur Didier BARRAUD, conseiller municipal délégué, se déclare favorable à cette initiative et

suggère, en contrepartie, qu'une intervention de l’équipe de l’école de musique soit proposée auprès des élèves de l’école communale, afin de leur faire découvrir les différents instruments de musique.

Après concertation, le Conseil municipal donne son accord à l'unanimité pour cette proposition.

Monsieur le Maire charge Madame Caroline FLAMION, adjointe en charge des affaires scolaires, de

transmettre un courrier en ce sens à Madame Jessica BELIN.

Football Club du Pays Savignéen — Demande d’utilisation du terrain de football

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal avoir été sollicité par le président du Football Club du Pays Savignéen pour obtenir l'autorisation d'utiliser le terrain de football communal chaque mardi soir de 18h00 à 19h00, sur la période du 2 septembre au 30 mai, ainsi que d'utiliser l'éclairage extérieur durant la période

hivernale.

Après examen de la demande et avis de la commission concernée, l'assemblée émet un avis

défavorable.

Monsieur le Maire rappelle que la commune apporte déjà son soutien, notamment par la mise à disposition du stade au collège de Savigné-sur-Lathan dans le cadre d'une convention qui devrait être reconduite

pour l'année 2026.

Il souligne également que le coût d'exploitation lié à l'éclairage du terrain représente une charge trop

importante pour être supportée par la commune.

TOUR DE TABLE

Monsieur Didier BARRAUD, Conseiller Municipal Délégué

Jeu de la boule de fort

ll signale que le terrain de jeu de la Boule de Fort est actuellement endommagé.

Il interroge par ailleurs la municipalité sur la suite donnée à la demande de l'association visant à obtenir un soutien de la commune, voire une exonération de loyers.

Madame Margareth VIGNEAU rappelle qu'il a été demandé à plusieurs reprises à l'association de

transmettre son bilan financier (dépenses et recettes), condition nécessaire pour que la municipalité puisse se prononcer.

CG CG CG BE ED HD XI

COMMUNE DE HOMMES — SEANCE MUNICIPALE DU 14 OCTOBRE 2025À ce jour, aucun document n’a été fourni. =

Monsieur le Maire propose qu'une nouvelle relance soit adressée au Président de l'association de la Boule de Fort afin d'obtenir les éléments comptables demandés.

Installation des caméras de vidéo-surveillance — Signalisation :

Monsieur Didier BARRAUD, en charge du dossier, indique que les supports fournis par la société en

charge de l'installation des caméras ne sont pas adaptés, le format étant jugé trop petit pour les panneaux « Commune sous vidéo-surveillance » aux entrées du village.

À la demande de Monsieur le Maire, la secrétaire générale de mairie précise qu'une société a été contactée afin de réaliser des pancartes conformes à la réglementation.

Un devis sera transmis prochainement à la municipalité pour validation.

Réunion de la commission — Projets d’articles

En qualité de responsable de la commission, il sollicite la réunion des membres de celle-ci. La date retenue pour cette rencontre est le lundi 27 octobre.

Plusieurs projets d'articles ont été envisagés pour cette réunion, notamment :La gestion des déchets ménagers ainsi que la remise à jour des horaires de la déchetterie

Claire DESSILLION, Conseillère Municipale

Entretien des fossés collecteurs : Madame DESSILLION souligne l'excellent travail réalisé par la société DERUES, basée à Saint-Paterne-de-Racan.

Travaux de voirie communale : Elle suggère que, pour la seconde tranche des travaux prévue en 2026, le lieudit « La Vignellerie » soit inclus dans les priorités.

Catherine SONNETTE, conseillère municipale

Local de la bibliothèque communale : Elle relance la demande de changement des éclairages intérieurs. La secrétaire générale de mairie confirme qu'un devis a été sollicité.

Margareth VIGNEAUD, conseillère municipale déléguée

Cérémonie du 11 novembre : Elle propose de procéder comme les années précédentes avec le

restaurant « Le Boufft'ard » pour les cafés et gâteaux. Il est également prévu de prendre contact avec le président de la caserne des pompiers du Lathan afin de définir l'heure de la cérémonie. Madame SONNETTE Catherine est chargée de l’achat de la gerbe.

Repas des aînés mutualisé : Le menu a été choisi conjointement avec la commune de Courcelles-de- Touraine, ainsi que le musicien chargé de l'animation de la journée.

Décoration de Noël : Elle confirme l'achat des fournitures de guirlandes de Noël et indique que l’arrivée de la nacelle est prévue pour le 1er décembre 2025, pour l'installation des décorations.

GG CG GE D ED XD

COMMUNE DE HOMMES — SEANCE MUNICIPALE DU 14 OCTOBRE 2025Aucune autre question n'étant à l’ordre du jour, la séance du Conseil Municipal est levée .ŸE

20h25

LE MAIRE

H. HARDY

CG CO GB BD DD D D COMMUNE DE HOMMES — SEANCE MUNICIPALE DU 14 OCTOBRE 2025RECAPITULATIF DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE DU 14 OCTOBRE 2025

DELIBERATION N°DCM24/2025 — SUBVENTIONS ACCORDEES AUX ASSOCIATIONS — AMICALE DES POMPIERS DU LATHAN - APPROBATION

DELIBERATION N°DCM025/2025 — G.S. — CLASSE CM2 - ADHESION A L'ASSOCIATION DU PASSEPORT CIVISME -— APPROBATION

DELIBERATION N°DCM026/2025 — ACQUISITION EMPLACEMENTS RESERVES C1183, ZK 59, ZK58 ISSUS DE LA PARCELLE ZK45 — PROGRAMME 2024 2°" TRANCHE L'OUCHE DAVEAU - APPROBATION

DELIBERATION N°DCM027/2025 — SDIS D’INDRE ET LOIRE — CONVENTION POUR SON FINANCEMENT DANS LES CINQ PROCHAINES ANNEES - APPROBATION

DELIBERATION N°DCM028/2025 — PROCES VERBAL DE CARENCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE 2025 -APPROBATION

CB CE CB GE) DD D

COMMUNE DE HOMMES - SEANCE MUNICIPALE DU 14 OCTOBRE 2025