Procès Verbal - PV 05 AVRIL 2024

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Procès Verbal - PV 05 AVRIL 2024 Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Vialas. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 05 AVRIL 2024)Thèmes du document : Logement, Budget, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT

LOZERE

République Française

Commune de VIALAS

Nombre de membres en

exercice : 9

Présents : 9

Votants : 9

Séance du vendredi 05 avril 2024 à 20h30

L'an deux mille vingt-quatre et le cinq avril, l'assemblée régulièrement convoquée le 29 mars 2024, s'est réunie sous la présidence de Michel REYDON.

Sont présents : Michel REYDON, Bernadette RABIAU, Denis QUINSAT, Agnès VALLADIER, Michel BALLESTER, Karine PAGES, Martine SILLON, Daniel BARBERIO, Fadila CHAIT Représentés :

Excuses :

Absents :

Secrétaire de séance : Daniel BARBERIO

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2024

Le procès-verbal du conseil municipal en date du 15 mars 2024 est validé sans autre observation formulée par les membres du Conseil Municipal, en début de séance.

En ouverture du Conseil Municipal, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil d’ajouter les délibérations

suivantes à l’ordre du jour :

- Ressources Humaines : Création poste d’Adjoint Technique Territorial non permanent - Boulangerie : Vente du fonds de commerce

- Boulangerie : Bail commercial

Ordre du jour :

1 - Finances :

a) Comptes de Gestion 2023

b) Comptes Administratifs 2023

c) Affectations de résultats

2 - Finances :

a) Fixation des taux des taxes 2024

b) Autorisations de Programme et Crédits de Paiement 2024 - Budget Général c) Autorisations de Programme et Crédits de Paiement 2024 - Budget Eau et Ass. d) Budgets Primitifs 2024

3 - Finances : Ouverture Ligne de Trésorerie

4 - RH : Mise en place de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle

5 - RH : Délibération fixant les taux de promotion relatifs aux avancements de grade 6 - RH : Modification du tableau des effectifs

7 - Approbation de l'avenant n°1 à la convention avec l'EPF - Maison des Sœurs 8 - Motion : Soutien au statut des sapeurs-pompiers volontaires

9 - Avancement des dossiers

10 - Informations au Conseil

Ajout ordre du jour :

11 - Ressources Humaines : Création poste d’Adjoint Technique Territorial non permanent 12 - Boulangerie : Vente du fonds de commerce

13 - Boulangerie : Bail commercial1) Finances 2023 :

a) Compte de Gestion 2023 - Budget Principal VIALAS (N° DE_2024_020)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de REYDON Michel,

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2023, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Délibération : adoptée à l’unanimité

Compte de Gestion 2023 - Budget Eau et Assainissement VIALAS (N° DE_2024_021)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de REYDON Michel,

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2023, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Délibération : adoptée à l’unanimitéCompte de Gestion 2023 - Budget Réseau de Chaleur VIALAS (N° DE_2024_022)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de REYDON Michel,

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2023, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Délibération : adoptée à l’unanimité

Compte de Gestion 2023 - Budget Lotissement Prat de la Peyre (N° DE_2024_023)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de REYDON Michel,

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2023, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Délibération : adoptée à l’unanimitéb) Compte administratif 2023 - Budget Principal VIALAS (N° DE_2024_024)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de REYDON Michel, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023 dressé par REYDON Michel après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent

Résultats reportés 23 180.59 94 923.40 118 103.99

Opérations exercice 541 310.45 821 198.52 881 010.21 1 051 982.83 1 422 320.66 1 873 181.35

Total 541 310.45 844 379.11 881 010.21 1 146 906.23 1 422 320.66 1 991 285.34

Résultat de clôture 303 068.66 265 896.02 568 964.68

Restes à réaliser 782 494.67 488 730.79 782 494.67 488 730.79

Total cumulé 782 494.67 791 799.45 265 896.02 782 494.67 1 057 695.47

Résultat définitif 9 304.78 265 896.02 275 200.80

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Considérant la décision à prendre, Monsieur le Maire, sorti de la salle ne participe pas au vote.

Délibération : adoptée à l’unanimité

Compte administratif 2023 - Budget Eau et Assainissement Vialas (N° DE_2024_025)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de REYDON Michel délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023 dressé par REYDON Michel après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent

Résultats reportés 96 637.27 25 753.42 96 637.27 25 753.42

Opérations exercice 168 029.65 216 798.06 201 774.17 237 467.21 369 803.82 454 265.27

Total 264 666.92 216 798.06 201 774.17 263 220.63 466 441.09 480 018.69

Résultat de clôture 47 868.86 61 446.46 13 577.60

Restes à réaliser 23 555.00 153 434.00 23 555.00 153 434.00

Total cumulé 71 423.86 153 434.00 61 446.46 23 555.00 167 011.60

Résultat définitif 82 010.14 61 446.46 143 456.602. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Considérant la décision à prendre, Monsieur le Maire, sorti de la salle, ne participe pas au vote.

Délibération : adoptée à l’unanimité

Compte administratif 2023 - Budget Réseau de Chaleur Vialas (N° DE_2024_026)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de REYDON Michel délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023 dressé par REYDON Michel après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent

Résultats reportés 27 772.78 27 772.78

Opérations exercice 22 138.84 52 589.28 52 107.48 53 109.54 74 246.32 105 698.82

Total 49 911.62 52 589.28 52 107.48 53 109.54 102 019.10 105 698.82

Résultat de clôture 2 677.66 1 002.06 3 679.72

Restes à réaliser

Total cumulé 2 677.66 1 002.06 3 679.72

Résultat définitif 2 677.66 1 002.06 3 679.72

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Considérant la décision à prendre, Monsieur le Maire, sorti de la salle ne participe pas au vote.

Délibération : adoptée à l’unanimité

Compte administratif 2023 - Budget Lotissement Prat de la Peyre (N° DE_2024_027)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de REYDON Michel délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023 dressé par REYDON Michel après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent

Résultats reportés 132 542.14 96 675.00 132 542.14 96 675.00

Opérations exercice

Total 132 542.14 96 675.00 132 542.12 96 675.00

Résultat de clôture 132 542.14 96 675.00 35 867.14

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Considérant la décision à prendre, Monsieur le Maire, sorti de la salle, ne participe pas au vote.

Délibération : adoptée à l’unanimité

c) Affectation du résultat de fonctionnement - Budget Principal Vialas (N° DE_2024_028)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de REYDON Michel,

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice

- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- constatant que le compte administratif fait apparaître un : excédent de 265 896.02 €

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 94 923.40

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 93 855.36

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 170 972.62

Résultat cumulé au 31/12/2023 265 896.02

A.EXCEDENT AU 31/12/2023 265 896.02

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - ligne 002) 265 896.02

B.DEFICIT AU 31/12/2023

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Délibération : adoptée à l’unanimitéAffectation du résultat de fonctionnement 2023 - Budget Eau et Ass. (N° DE_2024_029)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de REYDON Michel,

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice

- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- constatant que le compte administratif fait apparaître un : excédent de 61 446.46 €

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 25 753.42

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 19 975.42

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 35 693.04

Résultat cumulé au 31/12/2023 61 446.46

A.EXCEDENT AU 31/12/2023 61 446.46

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - ligne 002) 61 446.46

B.DEFICIT AU 31/12/2023

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Délibération : adoptée à l’unanimité

Affectation du résultat de fonctionnement 2023 - Réseau de chaleur (N° DE_2024_030)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de REYDON Michel,

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice

- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- constatant que le compte administratif fait apparaître un : excédent de 1 002.06 € Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur)

Virement à la section d'investissement (pour mémoire)

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 1 002.06

Résultat cumulé au 31/12/2023 1 002.06

A.EXCEDENT AU 31/12/2023 1 002.06

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - ligne 002) 1 002.06

B.DEFICIT AU 31/12/2023

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Délibération : adoptée à l’unanimité

2) Finances 2024 :

a) Fixation des taxes directes locales 2024 (N° DE_2024_031BIS)

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION n°DE_2024_031

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 1636 B decies du Code GénéraI des Impôts,

Considérant qu’il revient à l’assemblée délibérante de décider des taux des taxes locales,

Après avoir entendu le Maire et,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DE VIALAS

Considérant la conjoncture actuelle, adossée à la réforme fiscale et, les engagements pris par l’équipe municipale, propose de ne pas augmenter les taux des taxes locales 2024 et FIXE les taux pour 2024 de la façon suivante :

• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 40.04 %

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 239.54 %

• Taxe d'habitation : 12.70 %

Délibération : adoptée à l’unanimité

b) Autorisations de Programme et Crédits de Paiement 2024 - Budget Principal (N° DE_2024_032)

VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,

VU l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,

VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement, VU l’instruction M57,

VU l’adoption du Règlement Budgétaire et Financier de la commune par délibération en date du 20 octobre 2023,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée, qu’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde.La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par des articles du code général des collectivités territoriales (CGCT) et du code des juridictions financières.

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre desautorisations de programme. Le budget de l’année N ne tient compte que des CP de l’année.

Les autorisations de programme (AP) sont votées par le Conseil Municipal, par délibérations distinctes, lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives :

• La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer.

• Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du Conseil Municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP.

• Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.

Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (Budget primitif, décisions modificatives, compte administratif).

En début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme).

Afin de permettre l’engagement des projets réalisés sur plusieurs années, sans mobiliser la totalité des crédits sur un seul exercice, il est proposé au conseil municipal d’autoriser la création des autorisations de programmes intitulées « 194 – CONSTRUCTION LOCAL COMMERCIAL » et « 189 – MISE EN SECURITE DES BIENS ET DES PERSONNES » sur le Budget Principal. Voici ci-dessous le détail de ces opérations et le montant total de l’AP :

N° AP LIBELLE

OPERATION

MONTANT AP CREDITS DE PAIEMENT (TTC)

En € HT En € TTC CP 2024 CP 2025 CP 2026

2024/194 Construction Local

Commercial

888 796.06 1 066 555.27 422 000.00 560 000.00 84 555.27

2024/189 Mise en Sécurité

des biens et des

personnes –

Installation de

cuves souples DECI

43 640.00 52 368.00 26 184.00 26 184.00 0.00LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l’exposé,

• DÉCIDE de valider les ouvertures d’autorisations de programme et des crédits de paiement(AP/CP) tel

qu’indiqué dans le tableau ci-dessus, pour la période 2024 à 2026.

Délibération : adoptée à l’unanimité

c) Autorisations de Programme et Crédits de Paiement 2024 - Budget Eau et Assainissement (N° DE_2024_033)

VU les articles L2311-1 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,

VU l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,

VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée, qu’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde.

La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire.

Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par des articles du code général des collectivités territoriales (CGCT) et du code des juridictions financières.

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre desautorisations de programme. Le budget de l’année N ne tient compte que des CP de l’année.

Les autorisations de programme (AP) sont votées par le Conseil Municipal, par délibérations distinctes, lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives :

• La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer.

• Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du Conseil Municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP.

• Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.

Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (Budget primitif, décisions modificatives, compte administratif).

En début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu’au vote du budget (dans la limite descrédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme).

Afin de permettre l’engagement des projets réalisés sur plusieurs années, sans mobiliser la totalité des crédits sur un seul exercice, il est proposé au conseil municipal d’autoriser la création d’une autorisation de programme intitulée « 135 – CAPTAGE SOURCE MILETTE » sur le Budget annexe Eau et Assainissement. Voici ci-dessous le détail de ces opérations et le montant total de l’AP :

N° AP LIBELLE

OPERATION

MONTANT AP CREDITS DE PAIEMENT (TTC)

En € HT En € TTC CP 2024 CP 2025

2024/135 Captage Source

Milette

34 070.00 40 884.00 23 555.00 17 329.00

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l’exposé,

• DÉCIDE de valider l’ouverture d’autorisation de programme et des crédits de paiement(AP/CP) tel

qu’indiqué dans le tableau ci-dessus, pour la période 2024 à 2025.

Délibération : adoptée à l’unanimité

d) Budget Primitif 2024 - Budget Principal Vialas (N° DE_2024_034)

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après s’être fait présenter le budget primitif de la commune de VIALAS pour l’exercice 2024 et, Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DE VIALAS

• FIXE comme suit, les résultats des différentes sections du budget primitif de l’exercice 2024 :

DEPENSES ET RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 337 801.05 €

DEPENSES ET RECETTES D’INVESTISSEMENT 1 588 294.67 €

• APPROUVE le budget primitif de la commune de VIALAS 2024.

Délibération : adoptée à l’unanimité

Budget Primitif 2024 - Eau et Assainissement (N° DE_2024_035)

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l'Eau et l'Assainissement de la commune de Vialas pour l’exercice 2024 et,

Après en avoir délibéré,LE CONSEIL MUNICIPAL DE VIALAS

• FIXE comme suit, les résultats des différentes sections du budget primitif de l’exercice 2024 :

DEPENSES ET RECETTES DE FONCTIONNEMENT 290 204.79 €

DEPENSES ET RECETTES D’INVESTISSEMENT 788 657.29 €

• APPROUVE le budget primitif de l'Eau et Assainissement de la commune de VIALAS 2024.

Délibération : adoptée à l’unanimité

Budget primitif 2024 - Réseau de chaleur (N° DE_2024_036)

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après s’être fait présenter le budget primitif du Réseau de Chaleur de la commune de Vialas pour l’exercice 2024 et,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DE VIALAS

• FIXE comme suit, les résultats des différentes sections du budget primitif de l’exercice 2024 :

DEPENSES ET RECETTES DE FONCTIONNEMENT 59 320.00 €

DEPENSES ET RECETTES D’INVESTISSEMENT 24 997.66 €

• APPROUVE le budget primitif du Réseau de Chaleur de la commune de VIALAS 2024.

Délibération : adoptée à l’unanimité

Budget primitif 2024 - Lotissement du Prat de la Peyre (N° DE_2024_037)

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après s’être fait présenter le budget primitif du Lotissement du Prat de la Peyre de la commune de Vialas pour l’exercice 2024 et,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DE VIALAS

• FIXE comme suit, les résultats des différentes sections du budget primitif de l’exercice 2024 :

DEPENSES ET RECETTES DE FONCTIONNEMENT 291 317.14 €

DEPENSES ET RECETTES D’INVESTISSEMENT 265 084.28 €

• APPROUVE le budget primitif du Lotissement du Prat de la Peyre de la commune de VIALAS 2024.

Délibération : adoptée à l’unanimité3) Finances : Ouverture Ligne de Trésorerie (N° DE_2024_038)

Monsieur le Maire présente à l'assemblée le projet d'ouverture de ligne de trésorerie. Cette ligne de trésorerie servira à financer les charges liées aux investissements en cours et en attente du versement des subventions afférentes. Après consultation, et sur proposition de la commission finances,

Après avoir entendu le Maire et,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DE VIALAS

• DECIDE de recourir à un contrat de crédit de trésorerie à intervenir,

• ACCEPTE l'offre de ligne de trésorerie présentée par le Crédit Agricole du Languedoc, dont les caractéristiques sont les suivantes :

Objet : Préfinancement des subventions

Montant : 800 000 €

Durée : 1 an

Index : Euribor 3 mois moyenne du mois facturé

Décompte des intérêts : Intérêts calculés mensuellement à terme échu

Marge : + 1.05%

Tirage : d'un montant minimum de 10%

Commission d'engagement ou de non utilisation : néant

Frais de dossier : 0.25% du montant accordé

• MANDATE le maire pour signer le contrat de prêt et le charge des tirages de fonds et remboursement.

Délibération : adoptée à l’unanimité

4) RH : Mise en place de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle (N° DE_2024_039)

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée :

Après celui applicable aux fonctions publiques d’État et hospitalières, le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 consacre la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans la fonction publique territoriale.

Il prévoit ainsi que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire et précise les conditions et modalités de versement de cette prime dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant : du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum

de la prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale

à 27 300 €

700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale

à 29 160 €

600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale

à 30 840 €

500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale

à 32 280 €

400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale

à 33 600 €

350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale

à 39 000 €

300 €Le décret du 31 octobre 2023 précité prévoit également que, pour bénéficier de cette prime, les agents publics doivent réunir trois conditions cumulatives, c’est-à-dire :

• Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public territorial à une date d’effet antérieure au 1er

janvier 2023 ;

• Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

• Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Le décret indique enfin que le montant individuel de la prime est déterminé en fonction de la quotité de temps de travail et de la durée de l’emploi de l’agent public sur ladite période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Ainsi, les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent décider d’instaurer par délibération le versement de cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévues par le décret précité et pour des montants n’excédant pas les plafonds fixés par décret.

Compte tenu du contexte d’inflation et de la perte de pouvoir d’achat des agents publics, il est proposé à l’assemblée d’instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents publics éligibles.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 712-1 et L. 714-4 ; Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le tableau des effectifs ;

Vu l’avis favorable du Comité social territorial en date du 14 mars 2024,

Le Conseil Municipal de Vialas, après en avoir délibéré ;

DECIDE

• D’INSTITUER la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents publics éligibles conformément au décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023.

• DE DETERMINER en fonction des niveaux de rémunération brute perçue par chaque agent sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, les montants forfaitaires prévus au I de l’article 5 du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023.

• DE PREVOIR un versement de cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle en une seule fois avant le 30 juin 2024.

• D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’État et publication et ou notification.

Délibération : adoptée à l’unanimité

5) RH : Délibération fixant les taux de promotion relatifs aux avancements de grade (N° DE_2024_040)

Monsieur Le maire rappelle à l'assemblée :

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

En application de l’article L522-27 du code général de la fonction publique, Vu le budget communal ;

Vu le tableau des effectifs ;

Vu l’avis favorable du comité social territorial du 14 mars 2024,Monsieur le Maire rappelle qu’il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du comité social territorial, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100%.

Monsieur le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.

Le conseil municipal de Vialas, après en avoir délibéré,

• DECIDE de fixer les taux de promotion applicable à l'effectif des fonctionnaires des cadres d'emplois remplissant les conditions d’avancement de grade et déterminant ainsi le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à l'un des grades d'avancement selon les modalités suivantes :

Cadre d’emplois Catégorie Grade d’avancement

Taux de promotion

à appliquer à l’effectif des

agents promouvables

FILIERE TECHNIQUE

Adjoint technique C Adjoint technique principal de 2ème classe 100 %

Lorsque l'application du taux de promotion conduit à calculer un nombre de fonctionnaires promouvables au grade supérieur qui n'est pas un nombre entier, le nombre ainsi calculé est arrondi à l'entier supérieur. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agents recruté dans cet emploi seront inscrits au budget 2024 au chapitre 012.

Délibération : adoptée à l’unanimité

6) RH : Délibération modifiant le tableau des effectifs (N° DE_2024_041)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux

fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris

en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Considérant ce qui suit :

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient

donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des

services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale.

Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création,

de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer

par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.

Le Conseil Municipal de Vialas, après en avoir délibéré,

DECIDE:

• D’instituer selon le dispositif suivant :

La suppression, à compter du 1er mai 2024, de l’emploi d’Adjoint Technique à temps complet au sein du service Technique, et la création, à compter de la même date, d’un emploi d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe à temps complet relevant de la catégorie C au sein de ce même service.• De modifier le tableau des effectifs tel que présenté ci-dessous :

SERVICE TECHNIQUE

EMPLOI GRADE(S)

ASSOCIE(S)

CATEGORIE Ancien

effectif

Nouvel

effectif

Durée

hebdomadaire

Agent du

Service

Technique

Adjoint

Technique

C 1 0 TC 35 heures

Agent du

Service

Technique

Adjoint

Technique

principal de

2ème classe

C 0 1 TC 35 heures

• D’inscrire au budget les crédits correspondants ;

• D’autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;

• De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet

à partir du 1er mai 2024 ;

Délibération : adoptée à l’unanimité

7) Autorisation signature Avenant EPF (N° DE_2024_042)

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu la délibération DE_2019_035 émettant un avis favorable pour l’acquisition d’un bâtiment sur la commune, dans le cadre d’un partenariat avec l’EPF Occitanie,

Vu la délibération DE_2019_065 approuvant la convention pré-opérationnelle entre l'Établissement Public Foncier d’Occitanie et la Commune de Vialas,

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 26 juillet 2019, la commune a conventionné avec l'Établissement Public Foncier d’Occitanie (EPF), pour la réalisation d’une mission d’acquisitions foncières sur le secteur de la Maison des Sœurs en vue de réaliser une opération de logements sociaux sur la bâtisse partiellement réhabilitée et la création d’un gîte communal, convention conclue pour une durée de 6 ans avec un engagement financier prévisionnel de 109 000 €.

Les études préalables de faisabilité et le plan de financement du projet ayant pris du retard pour la sortie opérationnelle du projet, il est nécessaire d’augmenter la durée du portage foncier par l’EPF d’Occitanie, en le passant de 6 à 8 ans.

De plus, le bien étant vacant depuis quelques années et en état partiellement dégradé, l’EPF d’Occitanie a fait part à la commune de préconisations de travaux de mise en sécurité, accompagnées d’un devis. Aux fins de permettre les dépenses futures liées au portage foncier, il est nécessaire d’augmenter le montant de l’engagement financier de la convention en le fixant à 130 000 € au lieu de 109 000 €. Afin de proroger la durée de cette convention et de modifier le montant prévisionnel de l’engagement financier de l’EPF, Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire d’approuver et de signer l’avenant n°1 à cette convention.

Monsieur le Maire donne lecture de l’avenant.

Le Conseil Municipal de Vialas, après en avoir délibéré,

• DECIDE d’approuver l’avenant n°1 tel que présenté

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y afférant.

Délibération : adoptée à l’unanimité8) Motion : Soutien au statut des sapeurs-pompiers volontaires (N° DE_2024_043)

Contexte :

C’est un rapport de la Sécurité Civile qui a mis le feu aux poudres. Ce document assimile les sapeurs-pompiers volontaires à des travailleurs et affirme que leur statut méconnaît la Charte sociale européenne, ce qui met clairement notre modèle français du volontariat en péril. Des instructions ont même été données aux Directeurs départementaux des Services départementaux d’incendies et de secours et aux préfets, sans même que les élus des Départements en charge de la gouvernance et financeurs, ne soient avisés. D’où la question légitime posée par la Présidente du Département de la Lozère : « Qui cherche à se soustraire des instances de concertation pour imposer des évolutions du cadre réglementaire, en écartant volontairement les autorités de gouvernance et les représentants du volontariat ? »

Il est rappelé que :

• Les sapeurs-pompiers de France Professionnels et Volontaires interviennent toutes les 7 secondes.

• C’est le pilier de la sécurité civile française, puisque les Sapeurs-Pompiers Volontaires, représentent

79 % des effectifs et assurent 67 % des interventions,

Considérant :

• l’inquiétude des Sapeurs-Pompiers Volontaires qui craignent de ne plus pouvoir assumer leurs

missions en cas d’application de la directive sur le temps de travail (dite DETT) ;

• que l’application de la DETT entraînera un recrutement massif de Sapeurs-Pompiers volontaires, au profit de Sapeurs-Pompiers professionnels. Or, les contraintes budgétaires ne permettent pas ce recrutement ;

• que cette application entraînera de facto l’abaissement du niveau de service rendu à la population,

Enfin, cette directive va à l’encontre des préconisations et travaux contenus dans le livre blanc du volontariat d’octobre 2013 et du Conseil d’État qui dispose clairement que : « l’activité des Sapeurs- Pompiers volontaires qui repose sur le volontariat et le bénévolat n’est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres » (article L 723-5 du Code de la sécurité intérieure) et que « ni le Code du travail, ni le Code de la fonction publique ne lui sont applicables » (article L723-8 du CSI).

De ce fait, il est demandé :

• que soit garantie la spécificité du système de sécurité civile français, unique au monde, et qui a fait ses preuves, modèle altruiste, socle des secours de proximité et en première ligne dans les territoires ;

• que les Sapeurs-Pompiers Volontaires ne soient pas concernés par cette directive. En effet, ces derniers ne sont pas des travailleurs, mais des citoyens engagés au service de la population ;

• que soient associées les gouvernances des SDIS dans l’ensemble des réflexions et les réformes qui

concernent la sécurité civile, à court terme, le Beauvau de la sécurité civile,

• à la veille des JO et d‘une nouvelle saison de feux de forêts, que le Gouvernement rassure

rapidement les Sapeurs-Pompiers volontaires et les présidents de SDIS,

• que l’élargissement de l’assiette de la taxe sur les conventions d'assurances (TSCA) soit effective à

court terme pour redonner des moyens financiers aux SDIS.

Le Conseil Municipal de Vialas par le vote de cette motion, apporte son soutien au statut des sapeurs- pompiers volontaires.

Délibération : adoptée par 8 voix pour et 1 abstention (Denis QUINSAT)9) Avancement des dossiers :

a) Maison du Temps libre & Crèche :

Les deux parties se mènent de front. Une grande partie du carrelage de la MTL est terminée. Le sol de la crèche devrait commencer semaine 15. La date d’ouverture de la micro-crèche est décalée au 3 juin.

b) Local commercial :

Nous sommes en attente du nouveau chiffrage suite aux demandes de modifications. Le dépôt du permis de construire aura lieu après validation des changements.

c) Travaux Bâtiments communaux :

L’isolation des combles de l’ancienne Maison du Directeur de l’EHPAD est prévue semaine 15.

d) Travaux AEP Phase 3 Nojaret :

Les travaux avancent. L’entreprise Chapelle va maintenant intervenir pour environ 3 semaines. Le travail sur la phase 4 réalisé avec le cabinet AMAT a commencé.

e) Déménagement Vivre à Vialas et Travaux :

Agnès Valladier a rencontré la Présidente de Vivre à Vialas et a mis au point un calendrier d’intervention pour un déménagement prévu début mai :

- Changement des ampoules et petits travaux d’électricité

- Installation de la cloison pour restitution des toilettes dans l’ancienne bibliothèque adultes - Fourniture de la chaux par la Mairie pour travaux sur le crépi intérieur - Les travaux au niveau du chauffage seront réalisés en septembre

- D’autres travaux seront à prévoir au niveau de la sécurité incendie

La demande concernant la démolition des gradins de l’ancienne bibliothèque enfants est refusée.

f) Pylône pour antenne TNT et GSM :

Monsieur le Maire rappelle que suite à une rupture de contrat entre le propriétaire du terrain où se situe le pylône actuel supportant l’antenne TNT et GSM et la société TDF, le pylône va être démonté au mois de septembre. Le propriétaire du terrain a signé un accord avec une autre société qui à ce jour n’a pas d’accord avec les différents opérateurs.

Monsieur le Maire indique qu’une rencontre a eu lieu avec les techniciens de TDF, le PNC, les Architectes des Bâtiments de France, le Département et les élus communaux afin de déterminer un nouveau lieu d’implantation d’antenne qui permettrait de couvrir le village. La solution proposée par TDF étant l’ancien terrain de sport de Libourettes. Daniel Barbério rappelle que lors de la visite sur site, TDF n’a pas confirmé que la couverture serait totale sur cette implantation, et que d’autres solutions pourraient être envisagées. Il souhaite que TDF transmette les différentes études qui ont été réalisées. Monsieur le Maire s’inquiète du fait que si le conseil ne valide pas cette implantation, TDF abandonne le projet et laisse Vialas sans couverture TNT et GSM.

Agnès Valladier, Daniel Barbério et Fadila Chaït proposent de rencontrer le propriétaire du terrain où se situe l’antenne afin de voir si une négociation est possible et si la solution de conserver l’antenne dans le secteur actuel est envisageable.

Après débat et vote à l’unanimité, le conseil municipal n’est pas favorable à l’implantation de cette antenne de 30 mètres au milieu des habitations. L’impact paysager étant trop important avec une non-certitude de l’efficacité. Monsieur le Maire transmettra cette information à TDF et va demander de continuer à chercher une implantation bien qu’il n’ait aucune autorité dans cette affaire.

10) Informations au Conseil :

a) Adhésion à la fondation du Patrimoine 2024 : 100 € pour les communes de moins de 500 habitants. Monsieur le Maire valide le renouvellement.

b) Hébergement délégation du CNRS – Exploration de la Mine du Bocard du 07 au 27/07/24 : Lors des années précédentes, la commune a pris en charge l’hébergement de ces archéologues, en louant les dortoirs du Collège. Les travaux de réhabilitation de l’établissement n’étant pas terminés, le Collège ne pourra pas les accueillir cet été, une solution doit être trouvée avec les hébergeurs de la commune. Un devis a été fait à hauteur de 3 800 € pour 3 semaines. Le conseil municipal décide de participer à hauteur de 2 000 €maximum pour cet hébergement (1 500 € les années précédentes). Le CNRS va demander une aide au Département pour combler la différence, avec une décision de principe obtenue pour 1 800 €.

c) Actualités CCCML :

• Vote du budget le 3 avril 2024 (2 abstentions sur les budgets annexes)

• Espace muséal : N’a pas été inscrit au budget 2024 car le plan de financement n’a pas été réalisé. Dès réception, les montants seront rajoutés par décisions modificatives.

• Recrutements envisagés : technicien du SPANC, chargé de mission urbanisme

d) Actualités PETR :

• Vote du budget : prévu la semaine n°15

• Projet de charte forestière maintenu jusqu’à la fin de l’année, sinon mise en avant du Plan Alimentaire Territorial (PAT).

• Le PETR s’engage dans une démarche TACCT (Trajectoire d’Adaptation au Changement Climatique)

• 27 avril : Atelier sur le foncier

e) Actualités PNC :

• Dernière AG évoquée lors du précédent conseil

• Le Directeur va arriver prochainement

f) Service Minimum en cas de grève : Karine Pagès demande des précisions sur l’absence de mise en place de service minimum par la municipalité en cas de grève des enseignants. Monsieur le Maire rappelle que la commune n’a pas le personnel nécessaire pour assurer ce service sur les temps de classe. Il est indiqué que cette question sera mise à l’ordre du jour lors du prochain conseil d’école.

g) Présentation Affiches Canyoning : Fadila Chaït informe que les affiches sur le canyoning ont été validées et quelles seront mises en place au niveau des parkings proches des sites. Les explications sur le label « Rivières sauvages » seront installées dans le kiosque d’informations à la Maison du Temps Libre.

h) Rucher communal : Deux réunions ont eu lieu et les ruches ont commencé à être montées. Les participants sont très investis.

i) Extinction Eclairage public : Daniel Barbério présentera au prochain conseil les différentes solutions possibles et les économies que cela peut engendrer.

11) Ressources Humaines - Création poste d'Adjoint Technique Territorial non permanent (N° DE_2024_044)

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23 (2°), Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

M. le Maire informe l'assemblée que dans le cadre de la période de haute saison, il est nécessaire de créer un poste d’Adjoint Technique à temps complet, conformément à l'article L.332-23 du code général de la fonction publique, qui prévoit que les collectivités et établissements mentionnés aux articles L. 4 et L. 5 peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à :

1°) Un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois ;2°) Un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois. Cet emploi non permanent répondant aux besoins de la collectivité pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité, sera d'une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs. Il relèvera de la catégorie hiérarchique C et du grade d’adjoint technique territorial.

En raison des tâches à effectuer, M. le Maire propose l’établissement d’un contrat à durée déterminée, renouvelable par reconduction expresse.

Après avoir entendu le Maire et,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DE VIALAS

• DECIDE de créer un poste non permanent, d'Adjoint Technique Territorial (catégorie C) à temps complet pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité à compter du 1er mai 2024, • DIT que le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité sera complété en ce sens, • AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel pour effectuer les missions au sein des services techniques, selon les modalités énoncées ci-avant,

• PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant, seront inscrits au budget de la commune.

Délibération : adoptée à l’unanimité

12) Boulangerie : Vente du fonds de commerce (N° DE_2024_045)

Vu les articles L.2251-1 à L.2251-4 et L.2253-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles 1042-I du Code Général des Impôts,

Vu la délibération DE_2024_008 du 19/01/2024 approuvant l'acquisition du fonds de commerce par la commune,

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la commune vient d'acquérir le fonds de commerce de l'unique

boulangerie du village.

La commune a lancé un appel à candidature pour trouver un nouveau porteur de projet.

Après analyse des candidatures et entretien avec les porteurs de projet pré-sélectionnés, il est proposé au

conseil de vendre le fonds de commerce de la boulangerie à M. RAINEAU Franck, ou toute entité juridique

s'y substituant, demeurant : 1 place du 15 août - 15270 CHAMPS-SUR-TARENTAINE-MARCHAL.

Composition du fonds de commerce : éléments corporels et matériels annexés au contrat de vente

Prix : 21 000 €

Durée de paiement : 9 ans ou 108 mois

Mensualités : 194.45 €

Après avoir entendu le Maire et,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DE VIALAS

• APPROUVE la vente du fonds de commerce à M. RAINEAU Franck, ou toute entité juridique s'y substituant, telle que présentée ci-avant,

• PRECISE que les frais d'honoraires seront à la charge de l'acquéreur,

• MANDATE Monsieur le Maire pour signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

Délibération : adoptée à l’unanimité13) Boulangerie : Bail commercial (N° DE_2024_046)

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le Code de Commerce,

VU la délibération n°DE_2024_045 actant la vente du fonds de commerce de la boulangerie,

Monsieur le Maire informe l'assemblée que la commune va céder le fonds de la boulangerie de Vialas à M. RAINEAU Franck, ou toute entité juridique s'y substituant, avec un droit au bail.

Pour assurer une installation pérenne des acteurs économiques, il est proposé à l'assemblée d'établir un bail commercial et d'en réviser les conditions de location comme suit :

Durée : 9 ans

Prise d'effet : jour de signature de la vente du fonds de commerce

Loyer mensuel : 334 € HT

Indexation du loyer : indice national des loyer commerciaux (ILC), base du quatrième trimestre 2023

Révision : réajustement du loyer annuellement à la date anniversaire

La rédaction et l'enregistrement du bail commercial seront confiés à l'Etude "LEX SITU", Notaire sis 21, rue de la Clède - 30110 LA GRAND-COMBE.

Après avoir entendu le Maire et,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DE VIALAS

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail de location à intervenir entre la commune et M. RAINEAU Franck ou toute entité juridique s'y substituant,

• DECIDE de confier la rédaction et l'enregistrement de cet acte à l'Etude "LEX SITU" suivant les conditions énumérées ci-dessus,

• MANDATE Monsieur le Maire pour signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

Délibération : adoptée à l’unanimité

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 35’