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unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - PV Conseil 29.03.23
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - PV Conseil 29.03.23)
Thèmes du document : Famille, Investissement et développement économique, Logement,
€ Co mta I CONSEIL DE COMMUNAUTE : DU MERCREDI 29 MARS 2023
@ Lot::::::: A 20H00
@ Truyère ES
Département de l'Aveyron
République Française
18 bis avenue Marcel Lautard 12500 ESPALION
L'an deux mille vingt-trois,
Et le mercredi 29 mars à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mercredi 22 mars 2023, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle polyvalente Maison du Causse — Bezonnes — 12340 Rodelle, sous la
présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Début de séance 20H00
Monsieur le Président ouvre la séance, constate que le quorum est atteint et donne lecture des pouvoirs
(repris ci-dessus).
Administration générale - Juridique
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée l'importance de bien parler dans les micros mis à disposition,
afin que les services puissent retranscrire au mieux l’ensemble des échanges verbaux.
Comme vous l'avez vu dans les notes et comme on le fait chaque année, on a mis, à l’intérieur des notes,
un état récapitulatif, comme la règlementation le demande, concernant les indemnités de fonctionnement
de 2022 des élus communautaires. Vous les avez reçus dans les notes et je vous invite, si ce n’est pas le
cas, à en prendre bonne connaissance.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Yolande BRIEU, Claudine BUSSETTI, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON,
Membres présents : 29 Laure FARRENQ, Marielle FERAL, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Patricia NOEL, Elisabeth
Suffrages exprimés : 34 OLLITRAULT, Sylvie TAQUET-LACAN.
Votes : Messieurs : Jean-François ALBESPY, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Jean-Luc CALMELLY,
Pour : 34 Sébastien COSTES, Georges ESCALIÉ, Jean-Michel LALLE, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric Contre : 0 PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Abstention : 0 Guillaume SEPTFONDS, Bernard VALERY.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Alexandre BENEZET à Sébastien COSTES, Myriam BORGET à Jean-
Louis RAMES, Wielfried DOOLAEGHE à Jean-Louis RAYNALDY, Thierry GOUMON à Nicolas BESSIERE, Simon
GRIMAL à Magali BESSAOU.
Conseillers (ères) supplées (éees) :Bernadette BELIERES-AZEMAR par Patricia NOEL.
Conseillers (ères) excusés (es) ou absents (es) : Bernard BOURSINHAC, Pierre CALVET, Laurent GAFFARD,
Marina LACAZE, Francine LAFON, Valérie MANDOCE, Bernard SCHEUER.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Procès-Verbal Conseil communautaire du mercredi 29 mars 2023 Délibération n° 2023-03-29-D030 Désignation du Secrétaire de séance.
Rapporteur Monsieur le Président.
Vu l'article L 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que « au début de chacune
de ses séances, le Conseil nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de
secrétaire ».
Conformément aux dispositions de cet article, le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et
Truyère est invité à nommer un membre du Conseil pour remplir les fonctions de secrétaire pour la durée
de la présente séance.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
-__ DESIGNE Monsieur Jean-Louis MONTARNAL, pour remplir les fonctions de Secrétaire de séance
pour la durée de la présente séance ;
- __ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
KREFEÉE
Délibération n° 2023-03-29-D031 Modification exceptionnelle du lieu de réunion.
Rapporteur Monsieur le Président.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L 5211-11 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « L'organe délibérant se
réunit au siège de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale, ou dans un lieu choisi par
l'organe délibérant dans l'une des communes membres » ;
Vu la délibération n°2017-02-13-D35 du 13 février 2017, approuvant le lieu du Conseil communautaire à
la salle de la gare — avenue de la gare — 12500 Espalion ;
Vu la délibération n°2019-04-15-D58 du 15 avril 2019, approuvant les statuts de la Communauté de
communes;
Le Conseil peut donc se réunir et délibérer dans un autre lieu situé sur le territoire de la Communauté,
dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité
et de sécurité nécessaires, et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.
En raison de l’indisponibilité de la salle de réunion habituelle, soit la salle de la gare à Espalion, il est donc
proposé à l’assemblée que le Conseil de communauté se réunisse exceptionnellement, le 29 mars 2023 à
la salle polyvalente Maison du Causse - Bezonnes -D68 - 12340 Rodelle.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère, à l’unanimité ;
- PREND ACTE du lieu de réunion du Conseil de communauté et le fixe exceptionnellement à la
salle polyvalente Maison du Causse — Bezonnes — 12340 Rodelle, le 29 mars 2023 ;
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
EAKANE
Procès-Verbal Conseil communautaire du mercredi 29 mars 2023 Délibération n° 2023-03-29-D032 Approbation Procès-verbal du 20 février 2023.
Rapporteur Monsieur le Président.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Monsieur Le Président donne lecture du Procès-Verbal de la séance du Conseil Communautaire du lundi
20 février 2023.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l'unanimité :
- _ APPROUVE le Procès-Verbal de la séance du Conseil de Communauté du lundi 20 février 2023 :
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
FKEKAAK
Délibération n° 2023-03-29-D033 Compte Rendu des décisions du Président.
Rapporteur Monsieur le Président.
Vu l’article L 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Monsieur le Président rend compte des décisions prises depuis le précédent Conseil, jusqu’au mercredi 22 mars 2023 (date d’envoi de convocation), telles que mentionnées ci-après :
Attribution marché de services pour le transport et traitement des boues d'épuration de la 2023-DP-10 . 14 . : . station d'épuration d'Espalion.
2023-DP-11 Signature d'un avenant n°3 pour le marché de travaux des réseaux d'assainissement à Sébrazac.
Signature d’une convention de coworking au Pôle économique avec M. BOURGEOIS Sylvain - 2023-DP-12 nc . . Activité : Coaching Professionnel.
Signature d’une convention de coworking au Pôle économique avec M. Laurent CHEDANNE 2023-DP-13 ne 1: . - Activité : Conseil en informatique.
2023-DP-14 Signature d’une convention de coworking au Pôle économique avec M. BOURGEOIS Sylvain -
Activité : Coaching Professionnel —- ANNULE et REMPLACE la délibération n° 2023-DP-12.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
- PREND ACTE de l’ensemble des décisions telles que présentées ci-dessus, prises par Monsieur
le Président dans le cadre de la délégation d’attributions qu’il a reçue par délibération n°2020-
07-16-D21 en date du 16 juillet 2020 et n° 2022-03-15-D302 du 15 mars 2022, conformément au
Code Général des Collectivités Territoriales.
KKFAEXE
Finances
Monsieur le Président remercie par avance les experts finance et le directeur financier du travail fournit.
Procès-Verbal Conseil communautaire du mercredi 29 mars 2023 Délibération n° 2023-03-29-D034 Fiscalité - Vote des taux de contributions directes/année 2023.
Rapporteur Monsieur le Président
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général des Impôts,
Monsieur le Président rappelle les taux votés en 2017 concernant les taux de contributions directes
adoptés avec une durée de lissage de 12 ans.
Pour l’année 2023, Monsieur le Président propose que les taux votés soient identiques à 2022 et que la
durée de lissage reste la même que celle adoptée en 2017 ce qui donne le tableau suivant :
Taux d'imposition 2023
CFE 29,00 %
Taxe foncière bâti 3,01 %
Taxe foncière non bâti 15,09 %
Taxe d'habitation sur les 11,82 %
résidences secondaires
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère, à l’unanimité :
APPROUVE les taux de fiscalité directe suivants pour l’année 2023 :
e Cotisation Foncière des Entreprises — CFE : 29.00%
Taxe foncière sur les propriétés bâties — TFB : 3.01 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties — TFNB : 15.09 %
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires — THRS : 11,82 %
MANDATE Monsieur le Président à compléter et à transmettre à Monsieur le Préfet du Département,
l’état de notification des bases d’imposition 2023 - dit Etat 1259, conformément à cette décision ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
KEEREX
Délibération n° 2023-03-29-D035 Vote du taux de la taxe GEMAPI/année 2023.
Rapporteur Monsieur le Président
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 12 février 2018 instaurant la taxe GEMAPI
Monsieur le Président rappelle au le conseil communautaire que le Projet de Loi de Finances 2019, adopté
le 20 décembre 2018, a modifié la date limite de vote de la taxe GEMAPI pour l'aligner sur la date
applicable aux impôts directs locaux.
Monsieur le président rappelle que cette taxe permet à la Communauté de Communes de financer toutes
les missions en lien avec la compétence GEMAP1 :
. sur le bassin versant de l'Aveyron (notamment contribution au syndicat mixte bassin versant
Aveyron Amont)
e sur le bassin versant du Viaur (notamment contribution au syndicat mixte du bassin versant du
Viaur),
e sur les bassins versants du Lot et du Dourdou (notamment contribution au Syndicat Mixte Lot
Dourdou).
Pour l’année 2023, Monsieur le Président propose de maintenir le même montant qu’en 2022, c'est à dire
3 € par habitant. Le produit de la taxe attendue est estimé à 60 000 € pour 2023.
Procès-Verbal Conseil communautaire du mercredi 29 mars 2023 Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
- FIXE le montant de la taxe GEMAPI à 3 € par habitant pour l’année 2023 ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l'ensemble des pièces relatives à cette décision.
FRAME
Délibération n° 2023-03-29-D036 Vote des taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères —
TEOM/année 2023.
Rapporteur Monsieur le Président
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames: Magali BESSAOU, Yolande BRIEU, Claudine BUSSETTI, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON,
Membres présents : 29 Laure FARRENOQ, Marielle FERAL, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Patricia NOEL, Elisabeth
Suffrages exprimés : 34 OLLITRAULT, Sylvie TAQUET-LACAN.
Votes : Messieurs : Jean-François ALBESPY, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Jean-Luc CALMELLY,
Pour : 33 Sébastien COSTES, Georges ESCALIÉ, Jean-Michel LALLE, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric
Contre : 0 PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ,
Abstention : 1 Guillaume SEPTFONDS, Bernard VALERY.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Alexandre BENEZET à Sébastien COSTES, Myriam BORGET à Jean- Louis RAMES, Wielfried DOOLAEGHE à Jean-Louis RAYNALDY, Thierry GOUMON à Nicolas BESSIERE, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU.
Conseillers (ères) supplées {éees) :Bernadette BELIERES-AZEMAR par Patricia NOEL.
Conseillers (ères) excusés (es) ou absents (es) : Bernard BOURSINHAC, Pierre CALVET, Laurent GAFFARD,
Marina LACAZE, Francine LAFON, Valérie MANDOCE, Bernard SCHEUER.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2224-13,
Vu l'article 1636 B Undecies du code général des impôts,
Vu l’article 1636 B sexies du code général des impôts,
Vu l’article 1639 A bis du code général des impôts,
Vu Particle 1379-0 bis du code général des impôts,
Vu l’article 1609 quater du code général des impôts,
Par délibération n° 20210920 D218, le Conseil communautaire a décidé d’instituer la Taxe d’Enlèvement
des Ordures Ménagères (TEOM) sur tout le territoire de la Communauté de Communes Comtal Lot et
Truyère, à compter du 1% janvier 2022, afin d'assurer le financement du service de collecte et de
traitement des ordures ménagères. Dans le but d'harmoniser progressivement les différents taux de
TEOM appliqués sur chaque zone, le conseil communautaire avait également décidé d'appliquer un
mécanisme de lissage de taux sur une période de 10 ans (cf. délibération N° 2021-09-20 -D219 du 20
septembre 2021). Pour rappel les zones se répartissent comme suit :
“ zone n° 1 Composée des communes suivantes : Bozouls, Gabriac, Gages- Montrozier, La Loubière et Rodelle
“ zone n° 2 composée de la commune d’Espalion
“ zone n°3 composée de la commune de Saint Côme d’Oit
“ zone n°4 composée de la commune de Bessuéjouls
“ zone n°5 composée de la commune de Lassouts
“ zone n°6 composée de la commune du Cayrol
“ zone n°7 composée des communes suivantes : Campuac, Coubisou, Estaing, Le
Nayrac, Sébrazac et Villecomtal
“" zone n°8 composée des communes suivantes : Entraygues sur Truyère, Espeyrac, Golinhac, Le Fel, et Saint Hippolyte
Procès-Verbal Conseil communautaire du mercredi 29 mars 2023 Monsieur le Président propose pour l’année 2023 de voter les taux suivants :
= zone n° 1 (Bozouls, Gabriac, Gages-Montrozier, La Loubière et Rodelle) = 13.67%
=“ zone n° 2 (Espalion) = 10.27%
=" zone n°3 (Saint Côme d’Olt) = 10.87%
s zone n°4 (Bessuéjouls) = 21.80%
“ zone n°5 (Lassouts) = 20.34%
“ zone n‘6 (le Cayrol) = 22.41%
= zone n°7 (Campuac, Coubisou, Estaing, Le Nayrac, Sébrazac et Villecomtal) = 11.90%
“" zone n°8 (Entraygues sur Truyère, Espeyrac, Golinhac, Le Fel et St Hippolyte) = 11.05%
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
Madame Elodie GARDES s’abstient.
- APPROUVE la proposition et le vote des taux ci-dessous exposés pour l’année 2023 ;
- zone n° 1 (Bozouls, Gabriac, Gages-Montrozier, La Loubière et Rodelle) = 13.67%
- zone n°2 (Espalion) = 10.27%
- zone n°3 (Saint Côme d’Olt) = 10.87%
- zone n°4 (Bessuéjouls) = 21.80%
- zone n°5 (Lassouts) = 20.34%
- zone n°6 (le Cayrol) = 22.41%
- zone n°7 (Campuac, Coubisou, Estaing, Le Nayrac, Sébrazac et Villecomtal) = 11.90%
- zone n°8 (Entraygues sur Truyère, Espeyrac, Golinhac, Le Fel et St Hippolyte) = 11.05%
- _ MANDATE Monsieur le Président pour compléter et transmettre à Monsieur le Préfet l’état de
notification des bases d'imposition 2022 - dit Etat 1259 - conformément à cette décision ;
- _ MANDATE Monsieur le Président pour signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
KREXEE
Monsieur le Président rappelle que l'assemblée va voter le compte de gestion, le compte administratif, les
affectations de résultats et les budgets primitifs. I! rappelle également qu'il sortira de la salle, après la
présentation, pour laisser le Vice-Président faire voter.
EEKKEKE
Pour ie budget principal et ses 21 budgets annexes (Assainissement Collectif / Atelier Relais/
Enfance / GEMAPI / Maison de la Vigne / Maison de Santé / OM CC Entraygues /Personnes Agées
/ Pépinières Pôle Economique / SPANC / Zone de Cabassar / Zone des Calsades 2 et 3 / Zone de
Calsades 4 / Zone les Garrigues / Zone les Glèbes / Zone les Landes / Zone de Lioujas 2 / Zone de
Lioujas 3 / Zone de Lioujas 4 / Zone de Peyrolebade/ ZAC CC Entraygues) :
Délibérations n° 2023-03-29-D037 à DO58 approbations des comptes de gestion 2022.
Rapporteur M. Bernard BOURSINHAC
Madame Elodie Gardes s’abstient sur la délibération n° DO44 sur l’Approbation du compte de gestion
2022 du Budget Annexe OM CC ENTRAYGUES,
Il est précisé qu’un document a été joint avec toutes les notes et tous les extraits comptables de chaque
Budget Principal.
Monsieur Georges Escalié: Concernant la contribution au SMICTOM, vous avez annoncé une
augmentation. En fait, cette augmentation, elle est uniquement due à l'augmentation des bases.
Procès-Verbal Conseil communautaire du mercredi 29 mars 2023 Il lui est répondu qu’ elle est effectivement due à l'augmentation des bases et que les taux de la TEOM ont
également augmenté pour faire face à la contribution du SMICTOM. L'augmentation des bases de 7% et
aussi l'augmentation des taux parce qu’on est sur une période de lissage de 10 ans. On avait eu une grosse
marche à passer pour équilibrer. On l’a équilibré seulement l’année dernière. Donc, après, il y a un
coefficient correctif qui fait que les taux de TOM augmentent légèrement.
Monsieur Georges Escalié : Ok.
Monsieur Bernard Boursinhac : Avec le lissage, il y a des communes qui baissent. Georges, ton taux baisse
avec le lissage... De même qu’ Elodie, c’est pareil. Et pour arriver à un taux moyen qui sera d'environ 13%,
dans 5 ou 6 ans ou 7, 8 ans. »
Monsieur Bernard Boursinhac présente ensuite les principales opérations d'investissement 2023 du
budget principal.
Monsieur Bernard Boursinhac : Pour celles et ceux qui l’ignorent, il y a deux emprunts qui sont de très
longue durée... Des anciens emprunts crédit local de France... On a essayé de les renégocier... Impossible.
On a essayé de les rembourser par anticipation. Non plus. Et donc, on les traîne. C’est un peu dommage
parce que, même si le taux d’intérêt n’est pas excessif, il est à 4 ou 5% il me semble. 5%, au bout du bout, on aura remboursé 3 fois le capital.
Il est précisé qu’on a tout essayé et qu’on ne peut rien faire de plus.
La présentation du budget annexe assainissement collectif reprend.
Monsieur Bernard Boursinhac : à propos du crédit-bail de l'atelier relais, ils ne sont pas d’accord entre la
DGFIP et la caisse des notaires. Donc il faudra qu'ils se mettent d'accord, par rapport à la TVA. Ça va se
solder parce qu'il n’y a pas de raison qu'on ne trouve pas de solution. Parce que quand vous remboursez
quelque chose qui a été assujetti à la TVA... Normalement quand vous prenez l’assujettissement, c’est sur
une durée de 20 ans. Si vous vendez le bien, avant les 20 ans, vous remboursez... Là, dans ce cas-là, vous
devez rembourser les 5/20", Et puis ils ne sont pas d'accord sur les montants parce qu'il y a eu des travaux
qui ont été fait entre temps, entre les travaux initiaux et, après, au cours des années, il y a eu quelques
travaux. Et donc, la DGFIP et la caisse des notaires ne sont pas d’accord. Mais bon, ils vont bien finir par
s'entendre, il n’y a pas de raison. Ce sont des chiffres, des comptes, il n’y a pas de raison.
Monsieur le Président précise : « quand les notaires nous auront donné le mode d'emploi. »
Monsieur Bernard Boursinhac : À propos du budget annexe GEMAPI, pour le moment, il se réduit... Je ne
sais pas, tu peux peut-être en parler Eric, par rapport au syndicat notamment, il se réduit à l'opération batardeaux chez vous.
Monsieur Eric Picard: Et en plus, on a tous les projets qui étaient prévus donc si la taxe... (propos inaudibles sans micro)
Monsieur Bernard Boursinhac : À propos du budget annexe GEMAPI, oui, alors je sais que Jean-Louis n’est
pas content quand on dit ça. On avait fixé à 3€ par habitant mais en fait ce n’est pas 3€ par habitant,
c'est sur la valeur locative. Je sais qu'il va faire la remarque.
Monsieur Bernard Boursinhac : Sur le budget annexe maison de la vigne, sur l'investissement, il y avait
des pare-soleil à mettre ou des stores car en été, je crois qu’il fait extrêmement chaud dans ce bâtiment. Donc, c’est pour cela qu'il y a une provision.
Monsieur Bernard Boursinhac : À la maison de santé d’Entraygues, il nous manque toujours un dentiste qui est parti au mois de mars 2022.
Procès-Verbal Conseil communautaire du mercredi 29 mars 2023 Monsieur Bernard Boursinhac : A propos des budgets des zones d'activités, là c'est pareil, on va essayer
d’en solder deux, j'espère. Parce qu’au départ c’est la DGFIP qui nous a imposé chaque budget qui a un
numéro INSEE et un numéro de TVA. Il fallait faire un compte à part, chaque fois. Donc, on espère qu’on
va arriver à en solder un petit peu parce que c'est vrai que c’est un peu long... Vous ne le voyez pas là mais
ça demande beaucoup de boulot à Julien pour faire ces opérations d'ordre. C’est un peu compliqué.
Il est précisé que les experts finance pensent pouvoir clôturer les budgets annexe de la zone de Lioujas Il
et Ill en 2024, pour avoir un seul budget pour toutes les zones de Lioujas et qu’ils vont essayer, cette
année, de clôturer le budget annexe de la zone de Peyrelobade.
Monsieur le Président : Avant de laisser la parole et de sortir de la salle pour que vous puissiez voter les
comptes administratifs, par le Vice-Président, je vous demande d’acter le compte de gestion qui est, bien
entendu, conforme avec le compte administratif.
Les services de la trésorerie l'ont confirmé. Si vous en êtes d'accord, je vous propose de voter ce compte de
gestion, et je laisse la parole au Vice-Président.
Il est précisé qu’on va passer dans la phase signatures des documents, une fois que les comptes
administratifs seront validés. Si des conseillers (ères) ont des pouvoirs, il est rappelé qu'ils devront signer
deux fois. Il y a 22 budgets pour le compte administratif et 22 budgets pour le budget primitif. Il y a donc
des Conseillers (ères) qui devront signer 88 fois au total.
Monsieur Eric Picard: Merci à Julien et à Bernard pour cette présentation. Comme je suppose que vous
avez tous bien suivi la présentation qui a été claire.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Yolande BRIEU, Claudine BUSSETTI, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON,
Membres présents : 34 Laure FARRENO, Marielle FERAL, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Valérie MANDOCE, Patricia Suffrages exprimés : 40 NOEL, Elisabeth OLLITRAULT, Sylvie TAQUET-LACAN.
Votes : Messieurs : Jean-François ALBESPY, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC, Pour : 40 Jean-Luc CALMELLY, Pierre CALVET, Sébastien COSTES, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Jean-Michel Contre : 0 LALLE, lean-Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Abstention : 0 Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER, Guillaume SEPTFONDS, Bernard
VALERY.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Alexandre BENEZET à Sébastien COSTES, Myriam BORGET à jean-
Louis RAMES, Wielfried DOOLAEGHE à Jean-Louis RAYNALDY, Thierry GOUMON à Nicolas BESSIERE, Simon
GRIMAL à Magali BESSAOU, Marina LACAZE à Laurent GAFFARD.
Conseillers (ères) sunplées (éees) :Bernadette BELIERES-AZEMAR par Patricia NOEL.
Conseillers (ères) excusés (es) ou absents (es) : Francine LAFON,
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2022, les titres définitifs des créances à
recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de
recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états
de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l'état du passif, l’état des restes à
recouvrer et l’état des restes à payer.
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant
au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis de tous les mandats de paiement
ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses
écritures,
Monsieur le Président soumet au Conseil de Communauté le compte de gestion du Budget Principal de la
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère dressé par Monsieur CADARS, Receveur Municipal
pour l’année 2022.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
Procès-Verbal Conseil communautaire du mercredi 29 mars 2023 - STATUE:
1. Sur l’ensemble des opérations effectuées ;
2. Sur l'exécution du budget de l’exercice 2022 dans les différentes sections budgétaires :
3. Sur la comptabilité des valeurs inactives.
- APPROUVE le Compte de gestion du Budget principal de la Communauté de Communes Comtal
lot et Truyère pour l’exercice 2022.
- DECLARE que le compte de gestion du Budget principal de la Communauté de Communes
Comtal Lot et Truyère pour l’exercice 2022 par le Receveur Municipal, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
KEFEEE
Pour le budget principal et ses 21 budgets annexes (Assainissement Collectif / Atelier Relaïs /
Enfance / GEMAPI / Maison de la Vigne / Maison de Santé / OM CC Entraygues /Personnes Agées
{[Pépinières Pôle Economique / SPANC / Zone de Cabassar / Zone des Calsades 2 et 3 / Zone de
Calsades 4 / Zone les Garrigues / Zone les Glèbes / Zone les Landes / Zone de Lioujas 2 / Zone de
Lioujas 3 / Zone de Lioujas 4 / Zone de Peyrolebade/ ZAC CC Entraygues) :
Délibérations n° 2023-03-29-D059 à D080 Votes des comptes administratifs 2022.
Rapporteur M. Bernard BOURSINHAC
Madame Elodie Gardes s’abstient sur la délibération n° DO66 sur l’Approbation du compte de gestion
2022 du Budget Annexe OM CC ENTRAYGUES.
Membres en exercice : 41
Membres présents : 33
Suffrages exprimés : 38
Votes :
Pour : 38
Contre : 0
Abstention : 0
Conseillers (res) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Yolande BRIEU, Claudine BUSSETTI, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON,
Laure FARRENQ, Marielle FERAL, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Valérie MANDOCE, Patricia
NOEL, Elisabeth OLLITRAULT, Sylvie TAQUET-LACAN.
Messieurs : Jean-François ALBESPY, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC, Jean-Luc CALMELLY,
Pierre CALVET, Sébastien COSTES, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Jean-Michel LALLE, Jean-Louis
MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoït RASCALOU,
Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER, Guillaume SEPTFONDS, Bernard VALERY.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Alexandre BENEZET à Sébastien COSTES, Myriam BORGET à Jean-
Louis RAMES, Wielfried DOOLAEGHE à Jean-Louis RAYNALDY, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU, Marina
LACAZE à Laurent GAFFARD.
Conseillers (ères) supplées (éees) :Bernadette BELIERES-AZEMAR par Patricia NOEL.
Conseillers (ères) excusés (es) ou absents (es) : Nicolas BESSIERE, Thierry GOUMON, Francine LAFON.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur Nicolas BESSIERE, Président se retire de l'assemblée et ne prend pas part au vote,
conformément aux dispositions de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur Eric PICARD élu président de séance, présente le Compte Administratif 2022 du Budget Principal
de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère dressé par Monsieur le Président.
A l'issue de cet exposé, le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère :
- Donne acte à Monsieur le Président de la présentation faite du Compte Administratif du Budget Principal 2022 de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère,
- _ Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
- Vote et arrête les résultats définitifs tels qu'ils figurent au Compte Administratif ci-annexé.
Procès-Verbal Conseil communautaire du mercredi 29 mars 2023 Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à i’unanimité :
- APPROUVE le Compte Administratif 2022 du Budget Principal,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
RARE
Délibération n° 2023-03-29-D081 Nouvelle autorisation de programme et crédits de paiement pour la
requalification de la zone d’activité de la Bouysse
Rapporteur Monsieur Bernard BOURSINHAC
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président propose de soumettre au Conseil Communautaire une nouvelle autorisation de
programme :
Le projet de requalification de la zone d'activité de la Bouysse, l'opération budgétaire n°44 du budget
principal. Le montant de l’autorisation de programme est de 4 800 000 euros TTC de dépenses brutes,
dont 74 470,40 € de dépenses déjà réalisées et 4 725 529,60 € de dépenses à mandater. Les crédits de
paiements sont les suivants :
= En 2023, les crédits de paiement s'élèvent à 2 062 860,57 euros,
n En 2024, les crédits de paiement s’élèvent à 2 000 000 euros,
" En 2025, les crédits de paiement s'élèvent à 662 669,03 euros,
En tout état de cause, l'autorisation de programme deviendra caduque à partir de 2026.
Le tableau ci-dessous récapitule les informations.
En conséquence, il est proposé de voter l’autorisation de programme :
Date limite
Autorisations de Programme d'utilisation
de l'AP
Requalification Requalification de ia zone de la 2128et | dela zone de la 4725 2062 2000 4725 E Bouysse — | 2317 ___| Bouysse 470,40 529,60 860,57 000,00 662669,03 529,60
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère est à l'unanimité :
- APPROUVE la nouvelle autorisation de programme et crédits de paiement pour la
requalification de la zone d'activité de la Bouysse,
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
FERA
10
Procès-Verbal Conseil communautaire du mercredi 29 mars 2023 Pour le budget principal et ses 21 budgets annexes (Assainissement Collectif / Atelier Relais / Enfance
{ GEMAPI / Maison de la Vigne / Maison de Santé / OM CC Entraygues / Personnes Agées / Pépinières
Pôle Economique / SPANC / Zone de Cabassar / Zone des Calsades 2 et 3 / Zone de Calsades 4 / Zone
les Garrigues / Zone les Glèbes / Zone les Landes / Zone de Lioujas 2 / Zone de Lioujas 3 / Zone de Lioujas 4 / Zone de Peyrolebade/ ZAC CC Entraygues) :
Délibération n° 2023-03-29-D082 Affectation de résultat de l’année 2022 Budget principal de la
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère.
Rapporteur M. Bernard BOURSINHAC
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président présente l’affectation de résultat du budget principal de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère :
AFFECTATION DE RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2022
Résultat de fonctionnement
À - Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 1 505 621,62 €
B - Résultats antérieurs reportés 647 201,06 €
Ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
C - résultat à affecter
= A.+B. (hors restes à réaliser) 2 152 822,68 €
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
D- Solde d'exécution cumulé d'investissement - 744 822,38 €
D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
E - Solde des restes à réaliser d'investissement 1 342 268,14 €
Besoin de financement
Excédent de financement
Besoin de financement F. = D. +E.
AFFECTATION = C. =G.+H. 2 152 822,68 €
1) Affectation en réserves R1068 en Investissement 1 700 000,00 €
G. - au minimum couverture du besoin de financement
2) H. Report en fonctionnement R 002 452 822,68 €
DEFICIT REPORTE D 002
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l'unanimité :
- APPROUVE l'affectation de résultat du budget principal de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision. ERÉEEE
11
Procès-Verbal Conseil communautaire du mercredi 29 mars 2023 Délibération n° 2023-03-29-D083 Affectation de résultat de l’année 2022 Budget Annexe
Assainissement collectif de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère.
Rapporteur M. Bernard BOURSINHAC
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président présente l'affectation de résultat du budget annexe Assainissement Collectif de la
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère :
AFFECTATION DE RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2022
Résultat de fonctionnement
A - Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 250 443,68 €
Dont b. Plus-values nettes de cession d'éléments d’actif
B - Résultats antérieurs reportés
Ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - 313 252,37 €
(déficit)
C - résultat à affecter
=A+B (Hors restes à réaliser) 563 696,05 €
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
D - Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) 1 382 084,62 €
D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
E - Solde des restes à réaliser d'investissement - 232671,21€
Besoin de financement
Excédent de financement
Besoin de financement F. = D.+E
AFFECTATION = C. = G. +
H. 563 696,05 €
1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des
plus-values nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au
montant du b.)
2) Affectation en réserves R1068 en Investissement 150 000,00 €
G.- au minimum couverture du besoin de financement
3) H. Report en fonctionnement R 002 413 696,05 €
DEFICIT REPORTE D 002
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE l'affectation de résultat du hudget annexe Assainissement Collectif de la
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
AAA
12
Procès-Verbal Conseil communautaire du mercredi 29 mars 2023 Délibération n° 2023-03-29-D084 Affectation de résultat de l’année 2022 Budget Annexe Atelier
Relais de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère.
Rapporteur M. Bernard BOURSINHAC
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président présente l’affectation de résultat du budget annexe Atelier Relais de la
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère :
AFFECTATION DE RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2022
Résultat de fonctionnement
À - Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) - 27407,71€
B - Résultats antérieurs reportés - €
Ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou -
(déficit)
C - résultat à affecter
= A.+B. (hors restes à réaliser) - 27407,71€
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
D - Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) 121 882,13 €
D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
E - Solde des restes à réaliser d'investissement
Besoin de financement
Excédent de financement
Besoin de financement F. = D. +
E.
AFFECTATION = C.=G.+H. - 27407,71€
1) Affectation en réserves R1068 en Investissement
G. - au minimum couverture du besoin de financement
2) H. Report en fonctionnement R 002
DEFICIT REPORTE D 002 27 407,71 €
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l'unanimité :
- _ APPROUVE l'affectation de résultat du budget annexe Atelier Relais de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
FEHAEE
13
Procès-Verbal Conseil communautaire du mercredi 29 mars 2023 Délibération n° 2023-03-29-D085 Affectation de résultat de l’année 2022 Budget Annexe
Enfance de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère.
Rapporteur M. Bernard BOURSINHAC
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président présente l’affectation de résultat du budget annexe Enfance de la Communauté de
Communes Comtal Lot et Truyère :
AFFECTATION DE RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2022
Résultat de fonctionnement
À - Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) - €
B - Résultats antérieurs reportés - €
Ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
C - résultat à affecter
= À,+B. (hors restes à réaliser) - €
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section
d'investissement
D - Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou-) 945 069,81 €
D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
E - Solde des restes à réaliser d'investissement - 1321 076,75 €
Besoin de financement
Excédent de financement
Besoin de financement F. = D. + E. 376 006,94 €
AFFECTATION = C. = G. +H. - €
1) Affectation en réserves R1068 en Investissement
G. - au minimum couverture du besoin de financement
2) H. Report en fonctionnement R 002 - €
DEFICIT REPORTE D 002
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE l'affectation de résultat du budget annexe Enfance de la Communauté de
Communes Comtal Lot et Truyère,
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision,
KAEHENE
14
Procès-Verbal Conseil communautaire du mercredi 29 mars 2023 Délibération n° 2023-03-29-D086 Affectation de résultat de l’année 2022 Budget Annexe
Gemapi de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère.
Rapporteur M. Bernard BOURSINHAC
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président présente l’affectation de résultat du budget annexe GEMAPI de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère :
AFFECTATION DE RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2022
Résultat de fonctionnement
A - Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 38 605,21 €
B - Résultats antérieurs reportés - €
Ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou -
(déficit)
€ - résultat à affecter
= A.+B. (hors restes à réaliser) 38 605,21 €
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
D - Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) 97 010,98 €
D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
E - Solde des restes à réaliser d'investissement - 84 485,10 €
Besoin de financement
Excédent de financement
Besoin de financement F. = D. +
E.
AFFECTATION = C. = G. +H. 38 605,21 €
1) Affectation en réserves R1068 en Investissement 38 605,21 €
G. - au minimum couverture du besoin de financement
2) H. Report en fonctionnement R 002 - €
DEFICIT REPORTE D 002
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE l'affectation de résultat du budget annexe GEMAPI de la Communauté de
Communes Comtal Lot et Truyère,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
FARAH
15
Procès-Verbal Conseil communautaire du mercredi 29 mars 2023 Délibération n° 2023-03-29-D087 Affectation de résultat de l’année 2022 Budget Annexe
Maison de la Vigne de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère.
Rapporteur M. Bernard BOURSINHAC
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président présente l'affectation de résultat du budget annexe Maison de la Vigne de la
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère :
AFFECTATION DE RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2022
Résultat de fonctionnement
A - Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) - 12 961,74 €
B - Résultats antérieurs reportés 2 170,82 €
Ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou -
(déficit)
C - résultat à affecter
= À.+B. (hors restes à réaliser) - 10 790,92 €
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
D - Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) 14 793,16 €
D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
E - Solde des restes à réaliser d'investissement
Besoin de financement
Excédent de financement
Besoin de financement F. = D. +
E.
AFFECTATION = C. = G. +H.
1) Affectation en réserves R1068 en Investissement
G.- au minimum couverture du besoin de financement
2} H. Report en fonctionnement R 002
DEFICIT REPORTE D 002 10 790,92 €
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
- _ APPROUVE l'affectation de résultat du budget annexe Maison de la Vigne de la Communauté
de Communes Comtal Lot et Truyère,
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
KEKKHEE
16
Procès-Verbal Conseil communautaire du mercredi 29 mars 2023 Délibération n° 2023-03-29-D088 Affectation de résultat de l’année 2022 Budget Annexe
Maison de santé Entraygues de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truvère.
Rapporteur M. Bernard BOURSINHAC
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président présente l'affectation de résultat du budget annexe Maison de Santé de la
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère :
AFFECTATION DE RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2022
Résultat de fonctionnement
À - Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 4 186,30 €
B - Résultats antérieurs reportés 8 517,04 €
Ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
C - résultat à affecter
= A.+B. (hors restes à réaliser) 12 703,34 €
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
D - Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) 34 448,10 €
D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
E - Solde des restes à réaliser d'investissement
Besoin de financement
Excédent de financement
Besoin de financement F. = D. +
E.
AFFECTATION = C. = G. +H. 12 703,34 €
1) Affectation en réserves R1068 en investissement
G. - au minimum couverture du besoin de financement
2) H. Report en fonctionnement R 002 12 703,34 €
DEFICIT REPORTE D 002
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE l'affectation de résultat du budget annexe Maison de Santé de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
KEHÉEE
17
Procès-Verbal Conseil communautaire du mercredi 29 mars 2023 Délibération n° 2023-03-29-D089 Affectation de résultat de l’année 2022 Budget Annexe OM
Entraygues de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère.
Rapporteur M. Bernard BOURSINHAC
Madame Elodie Gardes s’abstient sur la délibération n° D089 sur l’Approbation du compte de gestion
2022 du Budget Annexe OM ENTRAYGUES.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Yolande BRIEU, Claudine BUSSETTI, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON,
Membres présents : 34 Laure FARRENO, Marielle FERAL, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Valérie MANDOCE, Patricia
Suffrages exprimés : 40 NOEL, Elisabeth OLLITRAULT, Sylvie TAQUET-LACAN.
Votes : Messieurs : Jean-François ALBESPY, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC,
Pour : 39 Jean-Luc CALMELLY, Pierre CALVET, Sébastien COSTES, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Jean-Michel
Contre : 0 LALLE, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES,
Abstention : 1 Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER, Guillaume SEPTFONDS, Bernard
VALERY.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir: Alexandre BENEZET à Sébastien COSTES, Myriam BORGET à Jean-
Louis RAMES, Wielfried DOOLAEGHE à jean-Louis RAYNALDY, Thierry GOUMON à Nicolas BESSIERE, Simon
GRIMAL à Magali BESSAOU, Marina LACAZE à Laurent GAFFARD.
Conseillers (ères) supplées (éees) :Bernadette BELIERES-AZEMAR par Patricia NOEL.
Conseillers (ères) excusés (es) ou absents (es) : Francine LAFON.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président présente l'affectation de résultat du budget annexe OM CC Entraygues de la
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère :
AFFECTATION DE RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2022
Résultat de fonctionnement
A - Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 0€
B - Résultats antérieurs reportés
Ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou -
(déficit) 0€
C - résultat à affecter
= A.+B. (hors restes à réaliser) 0€
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
D - Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou-) 87535 €
D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
E - Solde des restes à réaliser d'investissement
Besoin de financement
Excédent de financement
Besoin de financement F. = D. +E,
AFFECTATION = C. = G. +H.
1) Affectation en réserves R1068 en Investissement
G. - au minimum couverture du besoin de financement
2) H. Report en fonctionnement R 002
DEFICIT REPORTE D 002
Procès-Verbal Conseil communautaire du mercredi 29 mars 2023
18 Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l'unanimité :
Madame Elodie GARDES s’abstient.
- APPROUVE l'affectation de résultat du budget annexe OM CC Entraygues de la Communauté de
Communes Comtal Lot et Truyère,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
kkAANË
Délibération n° 2023-03-29-D90 Affectation de résultat de l’année 2022 Budget Annexe
Personnes âgées de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truvère.
Rapporteur M. Bernard BOURSINHAC
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président présente l'affectation de résultat du budget annexe Personnes Agées de la
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère :
AFFECTATION DE RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2022
Résultat de fonctionnement
À - Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) - €
B - Résultats antérieurs reportés - €
Ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
C - résultat à affecter
= A.+B. (hors restes à réaliser) - €
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
D - Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) 5 229,87 €
D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
E - Solde des restes à réaliser d'investissement
Besoin de financement
Excédent de financement
Besoin de financement F. = D. +
E.
AFFECTATION = C. =G.+H. - €
1) Affectation en réserves R1068 en Investissement
G. - au minimum couverture du besoin de financement
2) H. Report en fonctionnement R 002 - €
DEFICIT REPORTE D 002
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l'unanimité :
- APPROUVE l'affectation de résultat du budget annexe Personnes Agées de la Communauté de
Communes Comtal Lot et Truyère,
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l'ensemble des pièces relatives à cette décision.
19
Procès-Verbal Conseil communautaire du mercredi 29 mars 2023 EXEKEE
économique de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère.
Rapporteur M. Bernard BOURSINHAC
Vu le code général des collectivités territoriales,
Délibération n° 2023-03-29-D91 Affectation de résultat de l’année 2022 Budget Annexe Pôle
Monsieur le Président présente l'affectation de résultat du budget annexe Pépinière Pôle économique de
la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère :
AFFECTATION DE RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2022
Résultat de fonctionnement
A - Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) - €
B - Résultats antérieurs reportés - €
Ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou -
(déficit)
C - résultat à affecter
= A.+B. (hors restes à réaliser) - €
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
D - Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) -4 837,57 €
D 001 (si déficit)
R 001 {si excédent)
E - Solde des restes à réaliser d'investissement
Besoin de financement
Excédent de financement
Besoin de financement F. = D.+E. 4 837,57 €
AFFECTATION = C. = G. +H, - €
1) Affectation en réserves R1068 en Investissement
G. - au minimum couverture du besoin de financement
2) H. Report en fonctionnement R 002 - €
DEFICIT REPORTE D 002
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE l'affectation de résultat du budget annexe Pépinière Pôle économique de la
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère,
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
LE LE EE)
Procès-Verbal Conseil communautaire du mercredi 29 mars 2023
20 Délibération n° 2023-03-29-D92 Affectation de résultat de l’année 2022 Budget Annexe SPANC
de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère.
Rapporteur M. Bernard BOURSINHAC
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président présente l'affectation de résultat du budget annexe SPANC de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère :
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l'unanimité :
AFFECTATION DE RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2022
Résultat de fonctionnement
À - Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
Dont b. Plus-values nettes de cession d'éléments d’actif
B - Résultats antérieurs reportés
Ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou -
(déficit)
C - résultat à affecter
=A+B (Hors restes à réaliser)
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
30 728,03 €
37 256,84 €
67 984,87 €
Solde d'exécution de la section d'investissement
D - Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -)
D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
E - Solde des restes à réaliser d'investissement
Besoin de financement
Excédent de financement
85 646,88 €
Besoin de financement F, = D.+E
AFFECTATION = C. = G. +H. 67 984,87 €
1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant
des plus-values nettes de cession d’actifs (correspond obligatoirement
au montant du b.)
2) Affectation en réserves R1068 en Investissement
G. - au minimum couverture du besoin de financement 20 000,00 €
3) H. Report en fonctionnement R 002 47 984,87 €
DEFICIT REPORTE D 002
APPROUVE l'affectation de résultat du budget annexe SPANC de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère,
AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
ALES)
Procès-Verbal Conseil communautaire du mercredi 29 mars 2023
21 Délibération n° 2023-03-29-D93 Affectation de résultat de l’année 2022 Budget Annexe Zone
Cabassar de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère.
Rapporteur M. Bernard BOURSINHAC
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président présente l'affectation de résultat du budget annexe Zone de Cabassar de la
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère :
AFFECTATION DE RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2022
Résultat de fonctionnement
A - Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
B - Résultats antérieurs reportés
Ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou -
(déficit)
C - résultat à affecter
= A.+B. (hors restes à réaliser) - €
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
D - Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) - 30 832,08 €
D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
E - Solde des restes à réaliser d'investissement
Besoin de financement
Excédent de financement
Besoin de financement F. = D. + E 30 832,08 €
AFFECTATION = C. = G. +H. - €
1) Affectation en réserves R1068 en Investissement
G. - au minimum couverture du besoin de financement
2) H. Report en fonctionnement R 002 - €
DEFICIT REPORTE D 002
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
- __ APPROUVE l'affectation de résultat du budget annexe Zone de Cabassar de la Communauté de
Communes Comtal Lot et Truyère,
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
LLLL EE)
22
Procès-Verbal Conseil communautaire du mercredi 29 mars 2023 Délibération n° 2023-03-29-D94 Affectation de résultat de l’année 2022 Budget Annexe
Calsades 2 et 3 de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère.
Rapporteur M. Bernard BOURSINHAC
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président présente l'affectation de résultat du budget annexe Zones des Calsades Il et III de
la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère :
AFFECTATION DE RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2022
Résultat de fonctionnement
A - Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 1 704,25 €
B - Résultats antérieurs reportés - 5063,55€
Ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
C - résultat à affecter
= A.+B. (hors restes à réaliser) - _3359,30 €
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
D - Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) -221275,39 €
D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
E - Solde des restes à réaliser d'investissement
Besoin de financement
Excédent de financement
Besoin de financement F. = D. + E. 221 275,39 €
AFFECTATION = C. = G. +H.
1) Affectation en réserves R1068 en Investissement
G.- au minimum couverture du besoin de financement
2) H. Report en fonctionnement R 002 - €
DEFICIT REPORTE D 002 3 359,30 €
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE l'affectation de résultat du budget annexe Zones des Calsades II et Hl de la
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère,
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
FREREX
23
Procès-Verbal Conseil communautaire du mercredi 29 mars 2023 Délibération n° 2023-03-29-D95 Affectation de résultat de l’année 2022 Budget Annexe
Calsades 4 de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère.
Rapporteur M. Bernard BOURSINHAC
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président présente l'affectation de résultat du budget annexe Zone des Caisades IV de la
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère :
AFFECTATION DE RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2022
Résultat de fonctionnement
A - Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 3 307,00 €
B - Résultats antérieurs reportés
Ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou -
(déficit)
C - résultat à affecter
= A.+B. (hors restes à réaliser) 3 307,00 €
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
D - Solde d'exécution cumulé d'investissement {précédé de + ou -) - 176 043,59 €
D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
E - Solde des restes à réaliser d'investissement
Besoin de financement
Excédent de financement
_- de financement F. = D, + 176 043,59 €
AFFECTATION = C. = G. +H. 3 307,00 €
1) Affectation en réserves R1068 en Investissement
G. - au minimum couverture du besoin de financement
2} H. Report en fonctionnement R 002 3 307,00 €
DEFICIT REPORTE D 002
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
- _ APPROUVE l'affectation de résultat du budget annexe Zone des Calsades IV de la Communauté
de Communes Comtal Lot et Truyère,
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
HAE
Procès-Verbal Conseil communautaire du mercredi 29 mars 2023
24 Délibération n° 2023-03-29-D96 Affectation de résultat de l’année 2022 Budget Annexe Zone
Garrigues de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère.
Rapporteur M. Bernard BOURSINHAC
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président présente l'affectation de résultat du budget annexe Zone des Garrigues de la
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère :
AFFECTATION DE RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2022
Résultat de fonctionnement
À - Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
B - Résultats antérieurs reportés
Ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
C - résultat à affecter
= A.+B. (hors restes à réaliser) - €
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
D - Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) - 30 391,48 €
D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
E - Solide des restes à réaliser d'investissement
Besoin de financement
Excédent de financement
Ro sonn de financement F. = D. + 30 391,48 €
AFFECTATION = C. =G.+H. - €
1) Affectation en réserves R1068 en Investissement
G. - au minimum couverture du besoin de financement
2) H. Report en fonctionnement R 002 - €
DEFICIT REPORTE D 002
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE l'affectation de résultat du budget annexe Zone des Garrigues de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
CELLES
25
Procès-Verbal Conseil communautaire du mercredi 29 mars 2023 Délibération n° 2023-03-29-D97 Affectation de résultat de l’année 2022 Budget Annexe Zone
Glèbes de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère.
Rapporteur M. Bernard BOURSINHAC
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président présente l’affectation de résultat du budget annexe Zone Les Glèbes de la
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère :
AFFECTATION DE RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2022
Résultat de fonctionnement
A - Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 788,11 €
B - Résultats antérieurs reportés
Ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou -
(déficit)
C - résultat à affecter
= A.+B. (hors restes à réaliser) 788,11 €
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
D - Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) - 79368,25 €
D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
E - Solde des restes à réaliser d'investissement
Besoin de financement
Excédent de financement
Besoin de financement F. = D. + E 79 368,25 €
AFFECTATION = C. = G. +H. 788,11 €
1) Affectation en réserves R1068 en Investissement
G. - au minimum couverture du besoin de financement
2) H. Report en fonctionnement R 002 788,11 €
DEFICIT REPORTE D 002
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE l'affectation de résultat du budget annexe Zone Les Glèhes de la Communauté de
Communes Comtal Lot et Truyère,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
LLLELES
26
Procès-Verbal Conseil communautaire du mercredi 29 mars 2023 Délibération n° 2023-03-29-D98 Affectation de résultat de l’année 2022 Budget Annexe Zone
Landes de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère.
Rapporteur M. Bernard BOURSINHAC
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président présente l'affectation de résultat du budget annexe Zone Les Landes de la
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère :
AFFECTATION DE RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2022
Résultat de fonctionnement
A - Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
B - Résultats antérieurs reportés
Ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou -
(déficit)
C - résultat à affecter
= A.+B. (hors restes à réaliser) - €
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
D - Soide d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) - 10 997,69 €
D 001 (si déficit}
R 001 (si excédent)
E - Solde des restes à réaliser d'investissement
Besoin de financement
Excédent de financement
Eeson de financement F. = D. + 10 997,69 €
AFFECTATION = C. =G. +H. - €
1) Affectation en réserves R1068 en Investissement
G. - au minimum couverture du besoin de financement
2) H. Report en fonctionnement R 002 - €
DEFICIT REPORTE D 002
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE l'affectation de résultat du budget annexe Zone Les Landes de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
KARERE
27
Procès-Verbal Conseil communautaire du mercredi 29 mars 2023 Délibération n° 2023-03-29-D99 Affectation de résultat de l’année 2022 Budget Annexe Zone
Lioujas 2 de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère.
Rapporteur M. Bernard BOURSINHAC
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président présente l'affectation de résultat du budget annexe Zone de Lioujas Il de la
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère :
AFFECTATION DE RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2022
Résultat de fonctionnement
A - Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) - €
B - Résultats antérieurs reportés 48 229,53 €
Ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou -
(déficit)
C - résultat à affecter
= À.+B. (hors restes à réaliser) 48 229,53 €
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
D - Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) - 66 281,08 €
D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
E - Solde des restes à réaliser d'investissement (3)
Besoin de financement
Excédent de financement (1)
Besoin de financement F. = D. + E 66 281,08 €
AFFECTATION = C. = G. +H. 48 229,53 €
1) Affectation en réserves R1068 en Investissement
G.- au minimum couverture du besoin de financement
2) H. Report en fonctionnement R 002 48 229,53 €
DEFICIT REPORTE D 002 (4)
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE l'affectation de résultat du budget annexe Zone Lioujas Il de la Communauté de
Communes Comtal Lot et Truyère,
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
KARRAUE
28
Procès-Verbal Conseil communautaire du mercredi 29 mars 2023 Délibération n° 2023-03-29-D100 Affectation de résultat de l’année 2022 Budget Annexe Zone
Lioujas 3 de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère.
Rapporteur M. Bernard BOURSINHAC
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président présente l'affectation de résultat du budget annexe Zone de Lioujas 111 de la
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère :
AFFECTATION DE RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2022
Résultat de fonctionnement
A - Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
B - Résultats antérieurs reportés
Ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
C - résultat à affecter
= A.+B. (hors restes à réaliser)
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
61 284,50 €
411 514,48 €
472 798,98 €
Solde d'exécution de la section d'investissement
D - Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -)
D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
E - Solde des restes à réaliser d'investissement
Besoin de financement
Excédent de financement
Besoin de financement F. = D. +
E. - €
AFFECTATION = C. = G. +H. 472 798,98 €
1) Affectation en réserves R1068 en Investissement
G. - au minimum couverture du besoin de financement
2) H. Report en fonctionnement R 002 472 798,98 €
DEFICIT REPORTE D 002
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE l'affectation de résultat du budget annexe Zone Lioujas III de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l'ensemble des pièces relatives à cette décision.
EKEREX
Procès-Verbal Conseil communautaire du mercredi 29 mars 2023
29 Délibération n° 2023-03-29-D101 Affectation de résultat de l’année 2022 Budget Annexe Zone
Lioujas 4 de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère.
Rapporteur M. Bernard BOURSINHAC
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président présente l'affectation de résultat du budget annexe Zone de Lioujas IV de la
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère :
AFFECTATION DE RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2022
Résultat de fonctionnement
A - Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
B - Résultats antérieurs reportés
Ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
C - résultat à affecter
= A.+B. (hors restes à réaliser) - €
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
D - Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) - 220 945,03 €
D 001 {si déficit)
R 001 {si excédent)
E - Solde des restes à réaliser d'investissement
Besoin de financement
Excédent de financement
Besoin de financement F. = D. + E 220 945,03 €
AFFECTATION = C. = G. +H. - €
1} Affectation en réserves R1068 en Investissement
G.- au minimum couverture du besoin de financement
2) H. Report en fonctionnement R 002 - €
DEFICIT REPORTE D 002
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE l'affectation de résultat du budget annexe Zone Lioujas IV de la Communauté de
Communes Comtal Lot et Truyère,
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
KHEKEX
30
Procès-Verbal Conseil communautaire du mercredi 29 mars 2023 Délibération n° 2023-03-29-D102 Affectation de résultat de l’année 2022 Budget Annexe Zone
Peyrolebade de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère.
Rapporteur M. Bernard BOURSINHAC
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président présente l’affectation de résultat du budget annexe Zone de Peyrelobade de la
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère :
AFFECTATION DE RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2022
Résultat de fonctionnement
A - Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
B - Résultats antérieurs reportés
Ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
C - résultat à affecter
= A.+B. (hors restes à réaliser) - €
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
D - Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) 960,56 €
D 001 {si déficit)
R 001 (si excédent)
E - Solde des restes à réaliser d'investissement
Besoin de financement
Excédent de financement
Besoin de financement F. = D. +
E.
AFFECTATION = C. =G.+H. - €
1) Affectation en réserves R1068 en Investissement
G. - au minimum couverture du besoin de financement
2) H. Report en fonctionnement R 002 - €
DEFICIT REPORTE D 002
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
- _ APPROUVE l'affectation de résultat du budget annexe Zone de Peyrelobade de la Communauté
de Communes Comtal Lot et Truyère,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
FKRERE
31
Procès-Verbal Conseil communautaire du mercredi 29 mars 2023 Délibération n° 2023-03-29-D103 Affectation de résultat de l’année 2022 Budget Annexe CC
entraygues de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère.
Rapporteur M. Bernard BOURSINHAC
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président présente l'affectation de résultat du budget annexe ZAC CC Entraygues sur Truyère
de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère :
AFFECTATION DE RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2022
Résultat de fonctionnement
A - Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) - €
B - Résultats antérieurs reportés - 2129,20€
Ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou -
(déficit)
C- résultat à affecter
= A.+B. (hors restes à réaliser) - 2129,20 €
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
D - Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) - 4 446,28 €
D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
E - Solde des restes à réaliser d'investissement
Besoin de
financement
Excédent de financement
Besoin de financement F. = D.+E. 4 446,28 €
AFFECTATION = C. = G.+H.
1) Affectation en réserves R1068 en Investissement
G.- au minimum couverture du besoin de financement
2) H. Report en fonctionnement R
002
DEFICIT REPORTE D 002
- €
2 129,20 €
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE l'affectation de résultat du budget annexe ZAC CC Entraygues sur Truyère de la
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère,
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
KA AE
32
Procès-Verbal Conseil communautaire du mercredi 29 mars 2023 Pour le budget principal et ses 21 budgets annexes (Assainissement Collectif / Atelier Relais / Enfance
/ GEMAPI / Maison de la Vigne / Maison de Santé / OM CC Entraygues / Personnes Agées / Pépinières
Pôle Economique / SPANC / Zone de Cabassar / Zone des Calsades 2 et 3 / Zone de Calsades 4 / Zone
les Garrigues / Zone les Glèbes / Zone les Landes / Zone de Lioujas 2 / Zone de Lioujas 3 / Zone de
Lioujas 4 / Zone de Peyrolebade/ ZAC CC Entraygues) :
Délibérations n° 2023-03-29-D104 à D125 Votes Budget Primitif 2023.
Rapporteur M. Bernard BOURSINHAC
Madame Elodie Gardes s’abstient sur la délibération n° D111 sur le Vote du Budget Primitif 2023 du Budget annexe OM CC Entraygues de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président présente le budget primitif 2023 du budget principal et le soumet au vote du Conseil Communautaire.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE le budget primitif 2023 du budget principal,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
LELLEE)
Délibération n° 2023-03-29-D126 Requalification de la Zone d'Activité de la Bouysse : modalités et
plan de financement des travaux d'éclairage (subventions SIEDA et Fonds Vert)
Rapporteur Monsieur le Président
Monsieur Jean-Michel Lalle : Monsieur le Président, je ne veux pas rafraichir l'ambiance mais je vous donne
des résultats que peut-être vous avez sur les attributions du fond vert. Sur l'arrondissement de Rodez, 139
communes ont déposé des dossiers pour un montant de 4 700 000 €. Je m’en tiendrai à ça.
Monsieur Bernard Boursinhac : Soit, les parts seront très petites soit, il y aura peu d'élus.
Monsieur le Président : Merci Jean-Michel. On s’en doutait. On a quand même déposé le dossier fond vert.
On prendra peut-être les miettes mais on n’a pas voulu quand même s'exonérer de le faire. Mais
effectivement on avait des doutes et on sait bien qu'il n'y aura pas, à mon avis, grand-chose. Ce sont des
effets d'annonce.
Dans le cadre des travaux d'éclairage public inhérent à la convention de groupement de commande et de
modernisation de l’éclairage public, le SIEDA indique que le montant des travaux s'élève à 262 200,00€ HT.
Sur ce montant, compte tenu de laide apportée par le SIEDA de 350 € par luminaire soit
23 800,00 € le reste à charge de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère est de 104 880,00€.
La Communauté de Communes délègue temporairement la maîtrise d'ouvrage de ces travaux au SIEDA
et une convention d'opération sous mandat sera signée entre les deux parties.
Monsieur le Président présente le plan de financement provisoire suivant :
33
Procès-Verbal Conseil communautaire du mercredi 29 mars 2023 Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère
Eclairage Public ENTRETIEN 2020 ZA de la Bouysse n° SIEDAFV61 -
Dossier Rénovation LED
Travaux d'installation d'éclairage public (montant HT) 262 200,00€
TVA (20%) 52 440,00€
TOTAL TTC 314 640,00€
Participation du SIEDA (HT) : 350€ / luminaire 23 800,00€ conformément aux décisions du comité syndical
Subvention Fonds Vert 185 960,00€
Total charge de la collectivité 104 880,00€
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE le plan de financement, énoncé ci-dessus, concernant les travaux d'éclairage
dans le cadre de la requalification de la zone d’activité de la Bouysse ;
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention d’opération sous-mandat ;
- AUTORISE Monsieur le Président à solliciter les aides financières auprès du SIEDA ;
- AUTORISE Monsieur le Président à solliciter les aides financières auprès du Fonds vert ;
- S'ENGAGE à céder au SIEDA les Certificats d'Economies d’Energie (CEE) émis à l'occasion de ces travaux ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
RERERE
Économie
Délibération n° 2023-03-29-D127 Avis sur la demande de renouvellement d’autorisation d'exploiter
une carrière de schiste sur la commune de Montpeyroux, sur le site dit « La Moulieyre », portée par la SAS La Bleue du Cayrol
Rapporteur : Monsieur Eric PICARD
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code minier,
Vu la sollicitation de la Préfecture de l'Aveyron d'émettre un avis par arrêté n° 12-2023-01-30-00002 en date du 30 janvier 2023, article 8 « avis des collectivités locales »
Vu l'ouverture règlementaire d’une enquête publique du 7 mars 2023,
Vu la charte du PNR de l’Aubrac portant préservation et valorisation des ressources locales,
Vu l'avis de la communauté de Communes Aubrac, Carladez et Viadène favorable au projet, émis le 28
mars 2023,
Considérant l’autorisation en cours d'exploitation par arrêté préfectoral n°900655 en date du 26 mars
1990,
Considérant l'importance de maintenir des sources d’approvisionnement locales,
Considérant l'importance de conserver des savoir-faire sur le territoire,
Considérant la logique de l’économie circulaire vertueuse,
Considérant l'implication de la communauté de communes dans le maintien et le développement de la filière pierre dans son ensemble,
La communauté de communes porte un regard attentif sur les exploitations de carrières locales qui
permettent :
34
Procès-Verbal Conseil communautaire du mercredi 29 mars 2023 - la préservation d’un savoir-faire spécifique à l’extraction et par extension la préservation des
métiers concernés par l’usage de ces produits (bâtisseurs, muraillers, couvreurs, BTP, paysagistes, architectes...),
- la proximité de l’approvisionnement en produits minéraux,
- la préservation du patrimoine local par l'usage de matière première dont la présence marque le
bâti dans nos paysages,
- le maintien d’un pan de notre économie locale.
La Communauté est par ailleurs engagée dans le programme Laubapro Massif Central aux côtés des
régions, départements, de l'Etat, des acteurs agissants autour de la filière (associations, PNR, école des
mines...) pour donner toute sa part économique et patrimoniale à ce secteur d'activités.
Le projet déposé par la SAS La Bleue du Cayrol :
- demande de renouvellement pour une production moyenne de 1000 m3 par an soit un produit
final commercialisé de 390 m3 par an,
- une demande portant sur une durée de 30 ans.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l'unanimité :
- EMET un avis favorable à la demande de renouvellement d'exploitation de la carrière sise sur
la commune de Montpeyroux au lieu-dit « La Moulieyre » portée par la SAS La Bleue du Cayrol,
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
EKEXRE
Délibération n° 2023-03-29-D128 Annulation délibération vente lot n° 14 section F n° 431 à M. Daniel
MORAIS, Les Glèbes — Espalion
Rapporteur Monsieur Eric PICARD
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président explique que M. Daniel MORAIS a émis le souhait en avril 2021 d’acheter le lot
section n°14 section F n°431 sur la Z.A. des Glèbes située à Espalion. La vente de ce terrain a été délibérée
en Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère le 28 juin 2021.
Par un courrier reçu le 15 février 2023 au siège de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère,
M. Daniel MORAIS a émis le souhait de se retirer de cette acquisition du lot n°14 section F n°431 situé sur la Z.A. des Glèbes à Espalion.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l'unanimité :
- _ APPROUVE, suite à la demande de l'intéressé, l'annulation de la délibération n°2021-06-28- D168 — Vente lot n°14, section F n°431 à M. Daniel MORAIS, Les Glèbes — Espalion,
- DIT que ce terrain est de nouveau disponible à la vente,
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision,
RELXARE
35
Procès-Verbal Conseil communautaire du mercredi 29 mars 2023 Délibération n° 2023-03-29-D129 Attribution d’une aide à l'immobilier d'entreprise - Entreprise
Twelve
Rapporteur Monsieur Eric PICARD
Monsieur le Président rappelle que le 31 janvier 2022 les élus communautaires ont délibéré sur le
règlement relatif à l’aide que pouvait octroyer la Communauté de Communes aux entreprises pour leur
investissement immobilier (acquisition, construction, extension) {délibération 2022-01-31 D292).
L'entreprise TWELVE est implantée depuis plus de 8 ans à Laguiole. Elle est spécialisée dans la production
et la vente de whisky haut de gamme. Cette société compte aujourd’hui 7 salariés en CDI et 3 saisonniers
de juin à septembre.
TWELVE souhaite acquérir un ensemble de bâtiments sur la commune d’Espalion pour développer son
activité. Elle y installera notamment un nouveau site de vieillissement et d'affinage de ses whisky, proche
de son lieu de vinification. Une unité de production de malt d'orge devrait également voir le jour dans ces
futurs locaux.
La présentation de ce projet et son coût estimatif ont été transmis aux services de la Communauté de
Communes ainsi qu'aux services de la Région.
Coût total du projet : 200 000 €
Montant éligible : 200 000 €
Aides de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère : 20 000 €
Une convention entre la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère et la société TWELVE devra
être signée.
Le versement de cette aide se fera conformément au règlement d'attribution des aides à l'investissement
immobilier : avance de 50% à réception de la première facture auprès de la Communauté de Communes
Comtal Lot et Truyère. Solde de 50% sur présentation de l’ensemble des factures et justificatifs.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE l’aide à l'investissement immobilier à la société TWELVE, d’un montant de 20 000€,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
EKEXEA
Délibération n° 2023-03-29-D130 Modification du Règlement d'attribution des aides à
l'investissement immobilier des entreprises
Rapporteur Monsieur Eric PICARD
Monsieur le Président: 1! s'agit de la possibilité d'accéder aux demandes dans le cadre de la
complétude du dossier des MAM. Aujourd’hui les MAM pourraient bénéficier de l’aide à l'immobilier
d'entreprise. Je pense que c'est une bonne chose. Et des micro-crèches bien évidemment. Des micro-
crèches privées et des MAM peuvent rentrer dans le champ. Ce qui n’était pas forcément le cas par le
passé. Je vous propose donc de l'acter.
Vu la loi NOTRe n°2015 - 991 sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République votée le 7 août
2015, confiant notamment au bloc communal la compétence exclusive dans le domaine des aides à
limmobilier d'entreprise,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales(CGCT) et plus particulièrement les articles L1511 - 1 à
L1511 - 3, et R1511 — 4 et suivants portant sur les aides à investissement immobilier d'entreprise,
36
Procès-Verbal Conseil communautaire du mercredi 29 mars 2023 Vu le décret n°2016 - 733 du 2 juin 2016 portant notamment sur la mise en conformité avec le droit
européen des dispositions réglementaires applicables dans le domaine des aides à l'immobilier
d'entreprise,
Vu le règlement n°1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité
sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis,
Vu le règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines aides compatibles
avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité,
Vu le régime d'aide n° SA.40453 relatif aux aides en faveur de l’accès des PME pour la période 2014-2020,
Vu le régime cadre n° SA.39252 relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014-2020,
Vu le Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII)
adopté par l'assemblée plénière du Conseil Régional Occitanie du 2 février 2017.
Vu la délibération de la Communauté de Communes COMTAL LOT ET TRUYÈRE en date du 23 juillet 2018
approuvant la création d’un dispositif d’aide à l'investissement immobilier des entreprises sur son
territoire,
Vu la délibération de la Communauté de Communes COMTAL LOT ET TRUYÈRE en date du 16 décembre
2019 approuvant la création d’un dispositif d'aide à l’investissement immobilier des entreprises sur son
territoire,
Vu la délibération de la Communauté de Communes COMTAL LOT ET TRUYÈRE en date du 31 janvier 2022
modifiant le Règlement d'attribution des Aides à l'investissement immobilier des entreprises,
Monsieur le Président expose que dans le cadre de l’exercice de sa compétence Développement
Economique, et suite à des projets émergents sur la Communauté de Communes, la Collectivité a étudié
la mise en place d’une aide à l'investissement immobilier sur le territoire communautaire. Cette
intervention est strictement encadrée par les articles L1511-1 à L1511-7 du Code Général des Collectivités
Territoriales qui fait de la Région le coordonnateur des actions de développement économique dans le
cadre du respect des règles communautaires.
Monsieur le Président rappelle que les dossiers des entreprises éligibles aux aides de la Région ne sont
subventionnés que si la Communauté de Communes d'implantation verse une aide.
Il donne lecture du nouveau règlement d’attribution des aides, annexé à la présente délibération.
Les modifications apportées sont les suivantes :
1. Bénéficiaires : ajout du domaine de « l'accueil de la petite enfance (secteur privé uniquement) »,
dans les bénéficiaires de l’aide à l’investissement immobilier
2. Le montant minimal des dépenses éligibles doit être de plus de 40 000€
3. Calcul de l’aide : l’aide est calculée de la façon suivante :
- 10% maximum de l'assiette éligible pour les projets de plus de 100 000 € d’investissements
- 20 % maximum de l'assiette éligible pour les projets situés entre 40 000 € et 100 000 € d’investissements
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l'unanimité :
- _ ABROGE l’ancien règlement d’aide à l'investissement immobilier des entreprises en date du 31 janvier 2022
- APPROUVE le règlement d’aide à l’investissement immobilier des entreprises annexé à la
présente délibération à compter du 1° avril 2023,
- MANDATE Monsieur le Président pour signer l’ensemble des documents liés à cette
délibération.
EXHAKE
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Procès-Verbal Conseil communautaire du mercredi 29 mars 2023 Délibération n° 2023-03-29-D131 Vente des parcelles de la Zone d'Activité de Rouens — Saint
Hippolyte - redécoupage des ilots
Rapporteur Monsieur Eric PICARD
Monsieur le Président indique que la Communauté de Communes est en train de vendre les terrains de
la Z.A. de Rouens située sur la commune de Saint Hippolyte. Certaines sont issues d’ilots destinés à être
redécoupés.
Il convient de préciser que :
La parcelle cadastrée section B n°1626 (2 643 m2) est issue de l’îlot B
La parcelle cadastrée section B n°1610 (2 418 m2) est issue de la division de l’flot A initial
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE le découpage des ilots À, et B de la Z.A. de Rouens située à Saint Hippolyte,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
LELE EE)
Social
Délibération n° 2023-03-29-D132 Création de la commission d'attribution des places en crèches
Rapporteuse Madame Elodie GARDES
Monsieur le Président précise que c’est la composition classique des collectivités qui gèrent ces structures
en régie.
Monsieur Pierre Plagnard : cela représente combien de membres au total ?
Monsieur le Président : cela doit être environ une dizaine au total avec les Directrices.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 19 décembre 2022 du conseil communautaire approuvant le règlement de
fonctionnement des structures petite enfance et notamment l’article 5-1-1 qui décrit le rôle de la
commission d’attribution des places en crèche,
Vu la délibération du 20 février 2023 portant modification du règlement de fonctionnement des crèches,
Considérant la nécessité de créer cette commission d'attribution des places et d’en définir sa composition,
Monsieur le Président propose, au conseil communautaire, de créer cette commission d'attribution des
places pour gérer l'attribution des places en crèches.
Il propose que cette commission soit composée :
- du (de la) Président-e de la Communauté de Communes,
- de l'élu-e en charge de la petite enfance à la Communauté de Communes,
- du (de la) directeur-trice du Pôle social,
- du (de la) représentant-e des services de PMI,
- des responsables des structures petite enfance,
- des animatrices-teurs du relais petite enfance,
38
Procès-Verbal Conseil communautaire du mercredi 29 mars 2023 Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE la création de la commission d'attribution des places en crèches et sa composition telle que définie ci-dessus.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l'ensemble des pièces relatives à cette décision.
RARE
Délibération n° 2023-03-29-D133 Approbation du règlement de fonctionnement de la commission
d’attribution des places en crèches
Rapporteuse Madame Elodie GARDES
Madame Elodie Gardes : I! s’agit d’un travail qui a été mené à la fois par les Directrices des structures par
rapport à ce qu’elles vivent au quotidien conjointement avec le bureau d'étude.
Il en ressort les critères d'attribution suivants qu'il vous est demandé d’approuver.
Madame Magali Bessaou : Pouvez-vous répéter le second critère je n’ai pas saisi ?
Monsieur Benoît Rascalou : Oui moi non plus.
Madame Elodie Gardes répète
Madame Magali Bessaou : Cela veut dire que les parents qui travaillent sont prioritaires ?
Madame Elodie Gardes : oui c'est ça ou bien activité professionnelle, en formation, ou bien en recherche d’emploi.
Madame Magali Bessaou : Donc cela concerne tout le monde, quel intérêt à ce point puisque qu'ils travaillent ou non ils sont prioritaires...
Madame Elodie Gardes : c’est surtout pour les familles mono parentales en recherche d'emploi je pense,
c'est le sens du critère.
Madame Magali Bessaou : ce critère est positionné avant le critère des personnes résidants sur notre
communauté de communes.
Madame Elodie Gardes : oui c'est le second.
Madame Magali Bessaou : il vaudrait mieux inverser l’ordre.
Monsieur le Président : oui on peut inverser il n’y a aucun souci.
Madame Elodie Gardes : oui.
Monsieur le Président : recite-les à nouveau Elodie, comme cela nous pourrons valider
Monsieur Benoit Rascalou : Le critère de la fratrie en 7°" position, cela signifie que des frères et sœurs
pourraient se retrouver dans des crèches différentes ?
Madame Elodie Gardes : Non, c'est pour éviter ce genre de choses justement, c'est un ordre de priorité
lors des dossiers par ordre d’arrivées.
39
Procès-Verbal Conseil communautaire du mercredi 29 mars 2023 Et pour chacun des dossiers, on applique le règlement de fonctionnement des crèches et micro crèches
car c’est l’ordre d’arrivée des dossiers qui est prioritaire
Madame Magali Bessaou : cela signifie que si quelqu‘un dépose un dossier demain en disant que dans 3
ans j'aurai un enfant il sera prioritaire ?
Madame Elodie Gardes : Non car dans le règlement pour positionner le dossier dans la structure c’est à
partir du 3°" mois de grossesse de la maman ce sont des critères qui sont déjà inscrit dès le départ sur le
règlement de fonctionnement afin d'éviter ce genre de situations justement.
Et après pour chacun des dossiers ce sont ces critères là sur lesquels nous allons nous appuyer.
Madame Magali Bessaou : En fait Benoit a raison il est en train d'expliquer qu’un gamin issu d’une même
fratrie peut se retrouver dans un crèche entre temps le second ne sera pas prioritaire bien qu'il soit déjà
là.
Conclusion le matin, j'exagère aussi, les parents devront en amener un à Entraygues et le second à
Lioujas car le critère fratrie est positionné très loin.
Le critère fratrie devrait être quasiment situé en un en fait.
Monsieur Guillaume Septfonds : C'est quoi en fait la répartition des points ? Est-ce que le critère un
attribue 15 points et le critère 7 attribue 2 points ?
Monsieur le Président : non il n’a pas de pondération, par contre effectivement sur l'aspect fratrie je ne
vois aucun inconvénient à le remonter.
Monsieur Pierre Plagnard : j'ai déjà été confronté à cela : c'est insoluble.
Madame Magali Bessaou : non les parents ne comprennent pas quand on leur explique cela...
Madame Elodie Gardes : Non justement, c’est pour éviter cela que nous avons mis ces critères en place
Madame Magali Bessaou : c’est trop loin dans le classement pour une famille il faut comprendre que
c'est le critère numéro un si le parent doit faire le tour de la Communauté de communes pour déposer
chacun des enfants, pour peu qu’elle en ait un au collège aussi, elle peut se lever à 5 heures du matin !
Monsieur le Président : notre idée c'était justement de prioriser dans ces critères-là la fratrie car il y a des
collectivités qui ne prennent justement pas en compte ces éléments-là. La volonté initiale était de le faire
apparaitre.
Madame Magali Bessaou : c’est évident mais je pense que pour une famille vraiment c'est la base.
Monsieur le Président : Bien sûr il faut le remonter dans les premiers après les cas ne sont pas non plus
très nombreux apparemment d’après les Directrices de crèches.
Madame Francine Druon : L'âge de l'enfant cela à quoi à voir ?
Monsieur le Président : avec la CAF nous avons une notion de répartition et d'équilibre dans les crèches,
et aussi par rapport au fonctionnement la CAF en est très soucieuse.
Dans toutes les notions d'accueil nous l’avions déjà, on remonte ce critère immédiatement si vous voulez.
Madame Marielle Feral : à ce moment-là il faut aussi remonter la gémellité.
Monsieur le Président : Oui on les remonte ensemble sur la même ligne.
Madame Elodie Gardes : cela a été précisé ainsi car c’est en effet le quotidien des structures, ce sont les
Directrices de crèches qui ont fait remonter ces besoins-là.
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Procès-Verbal Conseil communautaire du mercredi 29 mars 2023 Monsieur le Président : oui les professionnels nous ont indiqué que la gémellité pouvait aussi poser
question.
Monsieur Pierre Plagnard : quelle est la différence entre le point 2 et le point 3 ?
Madame Elodie Gardes : le point 2 ce sont les enfants de familles dont les 2 parents ou représentants
légaux exercent une activité pas forcément sur la Communauté de communes mais ils résident sur la CC
puisque c’est le premier critère. Le point 3 c’est la situation ou les parents ou représentants légaux
travaillent sur le territoire de la Communauté de communes c’est la différence.
Monsieur le Président : dans un cas il y réside dans l’autre il y travaille sans y résider nécessairement.
Madame Elodie Gardes : c'est bien cela.
Madame Magali Bessaou : sur le 3 ce n’est pas précisé comme cela ; ce n’est pas lié au fait qu'il réside...
Madame Elodie Gardes : non c'est bien ce que je dis, le critère prioritaire c’est de pouvoir offrir ce service
à des familles qui résident. Le 3 on propose d'accueillir des enfants de familles qui ne résident pas mais qui travaillent sur notre territoire.
Madame Magali Bessaou : on est en train de dire que les familles qui travaillent d’où qu'elles soient, elles
sont prioritaires sur les familles qui travaillent sur la Communauté de communes ce n’est pas très logique...
Monsieur le Président: 1! faut rajouter les familles du territoire de la Communauté de communes bien sûr, nous l’avions évoqué en plus, donc je pense qu’il y a eu un oubli là.
Madame la Directrice Générale des Services : Le premier : les familles sont du territoire, en deux les
familles sont du territoire ils travaillent, il faut rajouter les enfants des familles du territoire dont les deux
parents ou représentants légaux exercent une activité. Et en trois les enfants dont les parents travaillent sur le territoire.
Donc ils sont susceptibles d'être extérieurs mais par contre on va mettre en deux la fratrie et gémellité.
Monsieur le Président : ce n’est pas comme cela que cela nous avait été présenté.
Madame Patricia Noël : on peut rajouter aussi les familles recomposées.
Monsieur le Président: c'est la notion de « foyer » que l’on peut mettre entre parenthèses et que l’on
peut préciser.
Si vous le souhaïtez on adopte donc ces modifications.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°20230329 D132 du conseil communautaire en date du 29 mars 2023 approuvant la création de la commission d'attribution des places en crèches,
Considérant la nécessité de définir les modalités de fonctionnement de la commission et d'attribution des places au sein des 5 crèches intercommunales au sein d’un règlement,
Monsieur le Président fait lecture du règlement.
a1
Procès-Verbal Conseil communautaire du mercredi 29 mars 2023 La commission a pour objectifs de favoriser la mixité sociale, la mixité d'accueil, la mixité d’âge,
l'optimisation de la prise en compte des besoins des enfants et des parents. A ce titre elle se réunira au
moins 2 fois par an.
Les critères d'attribution sont les suivants :
1- Les enfants dont les parents ou responsables légaux résident sur le territoire de la 3CLT quel que
soit leur origine communale.
2- Les enfants de famille dont les deux parents ou responsables légaux exercent une activité ou du
parent en cas de famille monoparentale : activité professionnelle, formation, en recherche
d'emploi.
3- Les enfants dont les parents ou responsables légaux travaillent sur le territoire de la 3CLT
4- Le rapprochement de fratrie / La gémellité
5- L'âge de l'enfant
6- Le contrat adapté à la place disponible sur la structure demandée
7- Le handicap d’un membre de la famille
8- Toutes les autres familles par ordre chronologique d'arrivée de dossier.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
- ADOPTE le règlement de fonctionnement de la commission d’attribution des places dans les
crèches communautaires tel qu'il figure en annexe à la présente délibération.
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
LLEL LE)
Délibération n° 2023-03-29-D134 Acomptes subventions de fonctionnement 2023 aux structures pour
les actions d'intérêt communautaire - compétence sociale
Rapporteuse Madame Elodie GARDES
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 16 novembre 2020 approuvant les conventions 2020- 2022 entre les structures
pour les actions d'intérêt communautaire (compétence sociale) et la communauté de communes,
Considérant qu'il convient de renouveler ces conventions à partir de 2023,
Monsieur le Président propose que soit défini dans un premier temps le montant du premier acompte à
verser aux structures, pour leur permettre de fonctionner normalement, le montant définitif sera arrêté
lors d’un Conseil de communauté ultérieur.
Monsieur le Président propose les acomptes suivants :
2023
Tiers
1% Acompte
CENTRE SOCIAL BOZOULS 30 000 €
CENTRE SOCIAL ENTRAYGUES 40 000 €
CENTRE SOCIAL ESPALION 30 000 €
TOTAL 100 000 €
42
Procès-Verbal Conseil communautaire du mercredi 29 mars 2023 Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE les montants des premiers acomptes aux structures ci-dessous énoncées :
2023
Tiers
1° acompte
CENTRE SOCIAL BOZOULS 30 000 €
CENTRE SOCIAL ENTRAYGUES 40 000 €
CENTRE SOCIAL ESPALION 30 000 €
-_ DIT que les crédits sont inscrits au budget 2023,
- AUTORISE Monsieur le Président à verser ces acomptes,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer les conventions correspondantes,
- MANDATE Monsieur le Président pour signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
A ok dk
Délibération n° 2023-03-29-D135 Acomptes subventions de fonctionnement 2023 aux structures pour
les actions d'intérêt communautaire —- compétence emploi
Rapporteuse Madame Elodie GARDES
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 16 novembre 2020 approuvant les conventions 2020- 2022 entre les structures
pour les actions d'intérêt communautaire (compétence emploi} et la communauté de communes,
Considérant qu'il convient de renouveler ces conventions pour l’année 2023,
Monsieur le Président propose que soit défini dans un premier temps le montant du premier acompte à
verser aux structures, pour leur permettre de fonctionner normalement et dans un second temps la convention pour l’année 2023 et le montant définitif de la subvention.
Monsieur le Président propose les acomptes suivants :
2023
Tiers
1° Acompte
ESPACE EMPLOI FORMATION BOZOULS 17 850 €
ESPACE EMPLOI FORMATION ENTRAYGUES 7100 €
ESPACE EMPLOI FORMATION ESPALION 16 175€
TOTAL 41125 €
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE les montants des premiers acomptes aux structures ci-dessous énoncées ;
2023
Tiers
1° acompte
EPACE EMPLOI FORMATION BOZOUËLS 17 850 €
ESPACE EMPLOI FORMATION ENTRAYGUES 7100€
ESPACE EMPLOI FORMATION ESPALION 16 175 €
Procès-Verbal Conseil communautaire du mercredi 29 mars 2023
43 - DIT que les crédits sont inscrits au budget 2023,
- _ AUTORISE Monsieur le Président à verser ces acomptes,
- MANDATE Monsieur le Président pour signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
KFAHAE
Environnement — Assainissement
Délibération n° 2023-03-29-D136 Tarifications de prestations liées à la compétence assainissement
collectif et individuel pour l’année 2023 - abroge et remplace la délibération n° 2023-01-30-D020
Rapporteur Monsieur Bernard SCHEUER
Monsieur Bernard Scheuer : Nous avons voté il y a peu des tarifs sauf qu'il y a un hydrocureur sur la
commune de Campouriez qui a pris sa retraite, nous avons de plus en plus de demandes à l'extérieur de
la Communauté de communes, car nous sommes une des rares Communauté de communes à avoir pris
la compétence assainissement avec le matériel qui va avec.
De ce fait nous avons mis en place un tarif pour la communauté voisine. Notre Président a rencontré le
Président de l’autre communauté qui a souligné l'importance que nous puissions intervenir, nous avons
pu voir dans le budget l'importance que nous ayons ces prestations et également pour le service
assainissement primordial d'acheter un camion qui nous permettra d’être encore plus performants en
terme de tournées.
Nous avons pour l'instant un camion beaucoup trop petit pour certains déplacements.
Même à l'intérieur de notre communauté de communes, il est trop petit.
La seule erreur que j'ai pu constater en terme de budget, c’est que l’on se rapproche plutôt des 300 000 € pour l'achat d’un nouveau camion.
Nous avons donc modifié les tarifs forfaitaires à l'extérieur de la Communauté de communes.
Monsieur le Président : Comme tu l'as dit, j'ai été directement sollicité par des Maires des communes de
l’autre Communauté de communes qui étaient très ennuyés pour répondre à leurs administrés, depuis
l'arrêt de ce prestataire qui intervenait sur le Nord Aveyron.
Nous allons travailler avec eux à une convention qui nous permettra de pouvoir les dépanner.
Nous ne pourrons pas tout faire bien évidement, mais cette convention permettra aussi d'amortir aussi l'investissement de ce nouveau camion, dont nous avons besoin de toute façon.
C’est donc du bon sens.
Monsieur Pierre Plagnard : Je constate qu’il y a quand même une grosse augmentation des tarifs
d'assainissement collectif...
Monsieur le Président : ces tarifs ont déjà été actés et déjà votés, on ne revient pas sur ceux-là, c'est
uniquement le rajout de la ligne de la Communauté de communes extérieure au territoire qui ont été
rajoutés.
Monsieur Bernard Scheuer: Oui ces tarifs-là ont déjà été votés on ne revient pas dessus, la seule
modification c’est la ligne hydrocurage/débouchage aux tarifs hors CC.
C'est la seule partie qui bouge le reste n’a pas été changé.
Nous ne faisons pas les diagnostics ventes hors de notre Communauté de communes nous en avons bien
assez à réaliser déjà chez nous, ce n’est vraiment que de l’hydrocurage/débouchage ou nous
interviendrons à l'extérieur de notre territoire.
Madame La Directrice Générale des Services : En ce qui concerne les frais kilométriques, il y a un forfait
de 350 € qui est beaucoup plus important que le forfait en territoire car nous n’appliquons plus les frais kilométriques non plus.
C'est-à-dire un administré qui est sur Espalion ou sur Entraygues paye le même prix, il n’est pas pénalisé par le trajet que fera le service pour venir jusqu'à lui, et de ce fait nous avons vu aussi avec l’autre
44
Procès-Verbal Conseil communautaire du mercredi 29 mars 2023 communauté de communes, ils préfèrent aussi ce fonctionnement là et cela explique aussi ce tarif qui n'est pas neutre quand même.
Vous noterez aussi que si jamais il faut effectuer un voyage supplémentaire un aller et retour pour dépoter il y a 200 € de plus.
Monsieur Bernard Scheuer : d'où l'importance de l'achat d’un camion plus important.
Monsieur le Président : Voilà c'est ça, je pense que vous avez compris le principe.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la délibération N°2022—01-31-D296 du 31 janvier 2022 fixant les tarifs des prestations liées à la
compétence assainissement collectif et non collectif,
Vu la délibération en date du 30 janvier 2023 portant sur la tarification assainissement 2023.
Considérant que la nécessité de reconduire les tarifs hors Communauté de Communes pour des raisons de salubrité publique.
Monsieur le Président rappelle que les agents réalisent des prestations de services pour le compte des
particuliers et des collectivités. Ces prestations sont suivies d’une facturation envoyée au demandeur. Des
factures-types existent mais sont nombreuses et peu explicites. Le système actuel de facturation prend
en compte les frais de déplacements, ce qui pose des problèmes d'équité pour les particuliers notamment ceux habitant loin du siège de la Communauté de Communes.
Par ailleurs, les tarifs décidés lors du conseils communautaires du 31 janvier 2022 n’ont pas évolués depuis plusieurs années.
Monsieur le Président propose donc :
- Revoir les factures-types :
- Revoir les tarifs et supprimer les frais de déplacement.
En parallèle, du fait qu’il existe très peu d'entreprises privées qui soient susceptibles d'intervenir à la
demande des privés et/ou collectivités sur le territoire nord aveyronnais au sens large, dans un souci de
solidarité avec les territoires voisins et en cas d’urgence sanitaire et environnementale, les agents de la
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère sont amenés à intervenir sur des communes
n’appartenant pas à la CC Comtal Lot et Truyère. Il convient d'instaurer un tarif particulier pour ces
interventions extérieures au territoire.
Monsieur le Président indique que, en effet, depuis le mois de septembre, un vidangeur privé
basé à Campouriez a cessé son activité. Ce vidangeur intervenait notamment sur le territoire du
Nord Aveyron. Le Service Assainissement de la Communauté de Communes Comtal Lot et
Truyère est équipé d’un camion hydrocureur et intervient pour vidanger les fosses, bacs à graisse
et déboucher les réseaux d’assainissement sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère.
Il ajoute qu’une demande de la Communauté de Communes voisine est en cours pour que le
service assainissement puisse intervenir sur les communes de la CC ACV pour répondre aux
demandes des particuliers et collectivités en cas d’urgence sanitaire et environnementale.
De plus, il existait deux tarifs de T.V.A. différents selon le secteur desservi — T.V.A. à 10 % pour les
prestations réalisées sur les communes de la Communauté de Communes et 20 % pour les interventions
réalisées sur les communes extérieures. Il apparaît qu'aucune justification ne permet d’appliquer cette différence.
Monsieur le Président propose donc d’uniformiser les tarifs et la T.V.A.
Concernant la PFAC, Monsieur le Président propose de ne pas les modifier.
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Procès-Verbal Conseil communautaire du mercredi 29 mars 2023 PFAC Immeuble neuf | Immeuble existant
D Participation pour habitation individuelle 3 000 € 1500 €
b Participation pour logement collectif (par appt) 2 000 € 1 000 €
Participation pour Hébergement Touristique (Hôtel, Motel, | 1 500 € 1 000 €
Village Vacances...) par chambre
Participation pour camping (par emplacement) 500 € 250 €
b Participation pour local industriel et commercial (par local) 3 000 € 1 500 €
Pas de TVA
On entend par « immeuble neuf » toute nouvelle construction.
Et on entend par « immeuble existant » tout nouveau raccordement (non soumis à la redevance
assainissement à la date du branchement) suite à la création ou extension du réseau d’assainissement.
Prestations de service
Assainissement Collectif Tarif Nouveaux Tarifs | Nouveau tarifs 2022 -Territoire CC — hors CC
Hydrocurage/débouchage par heure 85 € 110 € 125 €
> Inspection conduite par heure 75€ 90 € Sans objet
Vidange bac à graisse le m 100 € 115 € 150 €
> Main d'œuvre par heure 35 € 38 € 40 €
> Contrôle conformité vente par contrôle | 90€ 90 € Sans objet
Majoration nuit, week-end et | % 50 50 Sans objet fériés
+ TVA en vigueur
(10.00% au 01/01/2023)
Assainissement non collectif Tarif Nouveaux Tarifs | Nouveau tarifs 2022 -Territoire CC — hors CC
Hydrocurage/débouchage par heure 85€ 110 € 125
b Inspection conduite par heure 75€ 90 € Sans objet
> Vidange - dépotage de fosse | par fosse 185 € 250 € 350 € {volume < 3 m‘)
D le voyage supplémentaire | par voyage 50 € 100 € 200 €
> Frais kilométriques Par km 1€ Sans objet Sans objet
> Main d'œuvre par heure 35 € 38€ 40 €
Contrôle conformité par contrôle |90€ 90 € Sans objet
b Contrôle suivi de travaux neufs | par contrôle 150€ 150 € Sans objet
Majoration nuit, week-end et | % 50 50 Sans objet fériés
+ TVA en vigueur
(10.00% au 01/01/2023)
Procès-Verbal Conseil communautaire du mercredi 29 mars 2023
46 Dépotage en station
Si dépotage par un privé Tarif 2022 Nouveaux tarifs
» Dépotage de fosse par m° 23€ 23€
> Dépotage boues de station par m° 32€ 32€
Dépotage de graisses par m° 120 € 120 €
> Main d'œuvre par heure 35€ 38€
+ TVA en vigueur
(10.00% au 01/01/2023)
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l'unanimité :
- ABROGE la délibération n° 2023-01-30-D020 portant tarifs liés aux compétences assainissement
collectif et non collectif à compter du 1° février 2023 tels que proposés ci-dessus :
- APPROUVE les tarifs liés aux compétences assainissement collectif et non collectif à compter du 1°’ février 2023 tels que proposés ci-dessus ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en application de ces décisions.
LÉLLÉEE)
UESTIONS DIVERSES.
Rapporteur Monsieur le Président.
Monsieur le Président : Je voulais vous apporter une information, je regrette que notre collègue Madame
Francine Lafon ne soit pas présente ce soir, car excusée, puisqu’ en date du 16 février dernier, nous avons
reçu de la part de l'avocat de la Mairie de la commune de Saint Hippolyte, et de Madame Francine Lafon
elle-même, une double demande de recours gracieux, nous demandant de retirer nos délibérations qui avaient acté la modification des attributions de compensation de la commune de Saint Hippolyte.
Délibérations que, je le rappelle, nous avions prises au mois de décembre 2022, et actaient le vote de la
majorité qualifiée, et des délibérations des attributions de compensation définitives.
Pour mémoire et information, pour vous livrer le contenu de ce recours, les délibérations contestées sont
celles qui prenaient acte du vote des communes à la majorité qualifiée, sur lesquelles s'étaient prononcées
contre donc huit communes, Le Nayrac, Coubisou, Campuac, Sébrazac, Villecomtal, Entraygues sur
Truyère, Le Fel, et Saint Hippolyte qui représentent 4089 habitants, et contestation également sur le vote
des attributions définitives de l'année 2022, nous avions délibéré, en conséquence, derrière les attributions
définitives de l’année 2022, et sur lesquelles s'étaient prononcées contre en Conseil de communauté,
Mesdames Francine Lafon, Bernadette Belières- Azémar, Messieurs Thierry Goumon, Patrice Philoreau, Jean-Louis Raynaldy, Jean-François Albespy et Wielfried Doolaeghe.
Donc, l'objet du recours pour être tout à fait transparent avec vous, ce sont les motifs suivants :
- Contestation de la notion d’unanimité dans l'adoption de la délibération prenant acte de la volonté
des communes, l'insuffisance supposée de l'information préalable aux décisions des communes,
ne permettant pas aux Elus (es) de comprendre et de prendre une décision éclairée et enfin, le
choix du taux maximum de l'attribution de compensation retenu, qui selon la demande aurait pu être plus bas.
Je vous livre donc cette information, je n'ai pas pour habitude de bafouer la démocratie, et je ne souhaite
pas répondre favorablement à ce recours, je vais donc préparer un courrier afin de dire à Madame Francine
Lafon, c’est pour cela que je regrette son absence de ce soir, que bien sûr nous respecterons la démocratie
qui s’est exprimée et nous lui apporterons des éléments de réponse quant aux éléments de contestation
qu'elle évoque notamment sur l'information qui n’aurait, selon elle, pas été claire.
Je prendrai donc la décision de ne pas donner suite à cette demande de recours gracieux.
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Procès-Verbal Conseil communautaire du mercredi 29 mars 2023 Madame Magali Bessaou : Peux-tu répéter s’il te plait les motifs du recours ?
Monsieur le Président: Contestation de la notion d’unanimité dans l‘adoption de la délibération prenant
acte de la volonté des communes, l'insuffisance supposée de l'information préalable aux décisions des communes ne permettant pas aux Elus (es) de comprendre et de prendre une décision éclairée et enfin, le
choix du taux maximum de l'attribution de compensation retenu, qui selon la demande aurait pu être plus
bas.
Madame Magali Bessaou : Alors ce qui me choque beaucoup et je tiens à ce que cela soit marqué dans le
Procès-Verbal, c'est la seconde phrase, je ne sais pas si c’est venu de la tête de l'avocat ou soufflé par
Francine Lafon, nous sommes des Elus (es), nous ne sommes pas « débiles » nous avons eu l'information,
nous avons eu le temps qu’il fallait pour l’analyser, et surtout le terme comprendre.
On passe pour des « neuneus » quoi !
Donc franchement cette phrase-là me choque profondément et c’est irrespectueux pour les Elus (es) que
nous sommes, mais ce n’est que mon avis.
Monsieur le Président : Très bien merci.
Monsieur Jean-Michel Lalle : D'abord je regrette que Francine ne soit pas là ce soir et je comprends qu'elle
ait pu s’excuser, je lui aurais dit clairement ce que je pensais de sa décision. Donc je ne m’exprimerai pas de ce point de vue là car elle n’est pas là, par contre je rejoins complètement
ce que Magali vient de dire à l'instant il y a eu une transparence la plus totale, nos conseils municipaux se
sont prononcés, tous ont très bien compris parce qu'ils ont cette grande habitude, ce qui a été fait là c’est
dans un esprit de solidarité pour répartir un supplément de financement sur l’ensemble des communes.
Vous avez tout à fait raison, je pense, de ne pas donner suite, et encore une fois je regrette que Francine
ne soit pas là, parce que je lui aurais dit en tant qu'Elu, en tant qu’ancien Conseiller Général, ce que je
pensais de ce qu’elle était en train de faire là.
C’est tout ce que je voulais dire.
Monsieur Eric Picard : je souhaite m’associer également à ce que viennent de dire Magali et Jean-Michel,
concernant le point deux, je ne me prononcerai pas pour les autres, mais je trouve que : que ce soit les
Conseillers Municipaux ou Communautaires tous ont bien été informés de la décision qu'ils avaient à prendre et du choix qu'ils avaient à faire et je trouve que c'est très désobligeant de la part de Francine
Lafon ou de son avocat, puisqu’effectivement dans les rédactions souvent on ne sait pas qui rédige, d'avoir employé de tels propos à l'égard des Elus (es).
C'est contraire au principe démocratique d'autant plus que chaque Conseils municipaux se sont prononcés
de manière très éclairés puisqu'il y a eu des votes pour et des votes contre, ce n’est pas un vote qui s'est
fait à l'unanimité partout et même dans les votes pour, il y a des gens qui ont voté contre, dans les votes
contre il y a des gens qui ont voté pour, donc je crois que les Elus (es) ont parfaitement bien compris quels
étaient les objectifs de solidarité qui étaient propres à cette décision.
Donc je m'associe à ce qui a été dit au préalable.
Monsieur le Président : Afin d’être tout à fait clair, je vous lis le terme exact employé dans ce courrier c’est
ce que je vous ai dit tout à l'heure mais je vous le dit avec les mots exacts je cite : « les exposants estiment
que les élus (es) n’ont pas été amenés à voter de façon éclairée et en parfaite connaissance de cause. »
Madame Elodie Gardes : Cela signifie bien que lorsque l’on est Maire, car se sont d’abord les Conseillers
municipaux qui ont voté, cette phrase signifie que l’on fait voter nos Elus (s) sur des sujets que l’on ne
connait pas et finalement de voter ce que l’on pense je trouve que c’est une façon particulière de voir la
démocratie et notre rôle de Maire.
En ce qui me concerne lors de nos conseils municipaux dans ma commune, nous avons eu des débats, il y
a eu beaucoup de questions, certaines pour lesquelles je n'ai su répondre dans l'immédiat je me suis donc rapproché de la Communauté de communes, je crois que quand on est Maire, on a aussi besoin d'avoir
toute cette lumière et toute cette transparence afin d’être en capacité derrière de pouvoir y répondre.
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Procès-Verbal Conseil communautaire du mercredi 29 mars 2023 J'ignore comment cela se passe au sein de vos Conseils municipaux mais dans ma commune, il y a
beaucoup de discussions. J'ai essayé d'y répondre au mieux avec l'historique que je connaissais, et là où je
ne savais pas, je me suis rapprochée de la Communauté de communes pour avoir les informations manquantes.
Mais personnellement en tant que Maire, cette phrase me touche en tant que Maire, et au-delà en tant
que Conseiller communautaire mais d’abord en tant que Maire.
Monsieur Bernard Scheuer : je partage bien sûr ce qui a été dit, que va être la suite des opérations car si je
comprends bien, c'est sur la forme mais pas sur le fond ?
Monsieur le Président : Nous interrogerons Francine Lafon lorsqu'elle sera là, je ne peux pas parler pour
elle, elle demande un recours gracieux, je vous ai dit que je ferai cette réponse, puisqu’en tant que
Président de la Communauté de communes j'ai la délégation pour répondre à un recours et je vous informe
donc de ma position et elle jugera avec son avocat de la suite qu'elle souhaitera donner.
J'aurai préféré effectivement qu'elle nous en avertisse verbalement, j'avais eu plusieurs rencontres avec
elle au sujet de cette question des attributions de compensation à trois ou quatre reprises, j'aurais aimé
qu’elle me le dise dans l’autre sens aussi, mais ce n’est pas grave, je respecte son choix ; il n’y a aucun
souci, simplement comme Jean-Michel Lalle l’a évoqué, cette mesure a été prise et mise en place par nos
parlementaires je le rappelle, c’est quelque chose qui a été offert par les parlementaires aux collectivités
pour établir une péréquation et une équité plus dynamique entre les communes a été mis en place et nous
l'avons fait pour cela, et je rappelle aussi si besoin, je n'ai jamais été sortir ces chiffres là mais le contexte
l'impose, nous avons, sur notre territoire, des communes, je ne veux pas dire « riches et pauvres » mais
certaines qui sont à « l'aise » et des communes qui le sont moins.
Ce sera plus judicieux de parler ainsi, il y a donc un potentiel fiscal, c'était la règle que l’on avait expliqué
par habitant sur les communes, et je rappelle aussi qu'il y a une moyenne qui est effectuée et que les
communes qui sont les moins « à l'aise » pour rester dans le politiquement correct, sont celles qui sont à
moins de 700 € par habitant, qui sont les communes de Coubisou, Campuac, Gabriac, Rodelle, Sébrazac,
La Loubière, et Espeyrac.
Ces communes-là sont en dessous du potentiel, et en ce qui concerne la commune de Saint Hippolyte, elle
est à 75% au-dessus de la moyenne, là ou Coubisou qui se trouve être la commune la moins « à l'aise » est à 79 % en dessous de la moyenne.
C'est juste pour donner des éléments concrets ce qui représente environ 150 000 €. On peut toujours dire
que c’est trop et que nous aurions pu faire moins, lorsque l’on ramène les choses dans leur contexte je pense que c'était tout à fait convenable.
Notre collègue Alexandre Bénézet n’est pas là ce soir et je ne parlerai donc pas pour lui mais la démarche
a été entendue même s’il ne s'agissait pas des mêmes montants nous sommes bien d'accord, mais le
potentiel fiscal n’est pas le même non plus sur la comme de Golinhac et le Conseil municipal de Golinhac
n'a pas eu la même démarche.
Monsieur Jean-Michel Lalle : Je pense que Francine Lafon s’honorerait en ne donnant pas suite à cette affaire-là.
Madame Magali Bessaou : Je tiens juste à expliquer ce qu'est un recours gracieux.
Un recours gracieux nous ne sommes pas encore arrivés au tribunal, il s’agit d’abord d’un échange entre
avocats interposés, et donc la partie « accusatrice » entre guillemets peut stopper la procédure à ce
moment-là ou décider de la poursuivre.
Monsieur le Président : Oui c'est exactement ça, merci Magali pour cette précision.
Monsieur Guillaume Septfonds : Je souhaitais simplement savoir s’il y avait eu des conférences des Maires
depuis le mois de novembre, car je n'ai pas eu de comptes-rendus depuis, je tiens à préciser que Monsieur
Picard, Monsieur Plagnard ou Madame Taquet-Lacan me les envoient régulièrement désormais.
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Procès-Verbal Conseil communautaire du mercredi 29 mars 2023 Monsieur le Président: Non il n’y a pas eu de Conférence des Maires depuis novembre, la prochaine
Conférence des Maires sera calée au mois d'avril, il y a eu de mémoire, les commissions suivantes,
Tourisme, Sport, Culture, et la commission des Finances.
Nous te ferons passer les comptes rendus manquants bien entendu.
Monsieur Guillaume Septfonds : D'accord merci j'ai une autre question par rapport à la méthanisation, car
actuellement on entend tout et son contraire, je voulais savoir où cela en était étant donné que la
Communauté de communes a mis un peu d'argent, ce qu'il en est au niveau des recours, les montages
d'associations, ce que l’on peut lire dans la presse, ce que l’on peut entendre du Maire de Bozouls qui a
des doutes, je voudrais savoir où on en est du projet tout simplement.
Monsieur le Président : Je vais répondre à ta question, petit rappel historique, ce projet de méthanisation
a été initié par le département « un territoire un projet une enveloppe » sur tous les cantons avec les agriculteurs et de lancer des opérations d'agriculture de demain : à des endroits il y a eu des chaufferies
bois, à d’autres de la vente directe, relance de fromageries etc...
Sur le territoire de Bozouls Comtal cela avait été 80 agriculteurs qui avaient fait le choix et de réfléchir et
de créer une émulation autour du projet de méthanisation ce qui à l'époque remportait l'engouement de
tous sans parti pris.
Face à cela, a été constituée l'association MéthaCausse, qui regroupe tous les acteurs du territoire, les
agriculteurs et sont entrés aussi dans l'association au titre de la recherche et développement, la
Communauté de communes Comtal, Lot et Truyère, et le SIEDA à parts égales dans le financement,
j'appellerai mes collègues du précédent mandat à compléter si mes propos ne sont pas justes, sont entrés
au compte associé au titre du financement de la recherche et développement. Aujourd’hui effectivement
la Communauté de communes a cet engagement-là, au même titre que le SIEDA, ce n'est que de la
recherche et développement nous ne sommes pas aujourd’hui au capital direct du projet qui est porté lui
par la société BIEVER, qui est un montage à côté.
À l'époque en 2019, la Communauté de communes et les Elus (es) communautaires ont fait ce choix là à
l'unanimité, c'était pour aider à financer les études de faisabilité et il n’était pas question à l’époque d’un
lieu d'implantation.
Voilà je pense avoir été exhaustif à ce sujet, pour ta complète information, j'ai reçu les membres du collectif
il y a une quinzaine de jours, à qui j'ai expliqué tout cela. Ils souhaitaient savoir comment cela s'était passé,
je leur ai expliqué la chose telle que je te la dit là, puisque c’est la réalité de ce qui avait été décidé à
l’époque.
Si certains d’entre vous présents à l'époque veulent compléter, mais je pense avoir été exhaustif.
Monsieur Jean-Luc Calmelly : Je me permets d’apporter des précisions pour tout le monde concernant plus
précisément le positionnement du Conseil municipal de Bozouls, cette affaire-là qui est née en 2014 donc,
qui a fait l’objet de diverses communications dans la presse et partout au fil des années, a pris une
dimension un petit peu exagérée, et a créé une excitation et une surexcitation qui nous a un peu éloigné
de la sagesse.
De larges informations ont été faites au fil du temps, que ce dossier du fait de la dimension qu'il a prise et
que le Président vient de nous rappeler là, puisqu’au départ il y avait 80 agriculteurs aujourd'hui il y en a
un peu moins et on ne sait pas trop combien, du fait de sa dimension il est soumis à autorisation, c'est-ü-
dire que le dossier est entre les mains du Préfet. En ce qui me concerne je n'ai même pas signé le permis
de construire, c'est le Préfet qui l'a signé il y a plus de six mois.
C’est le Préfet qui donnera ou pas l'autorisation définitive d'ici mi-mai à peu près.
C'est quelque chose qui a échappé complétement à notre contrôle, mais du fait que ce projet soit soumis
à autorisation cela nous préserve et préserve également tout le monde y compris l’environnement car il
est évident qu'ensuite si cette unité se construit, elle sera sous le contrôle quotidien de la DREAL, que j'ai
quasiment tous les jours au téléphone, tout ce qui se passera dedans sera sous contrôle en permanence.
Il se trouve que cette méthanisation a fait l’objet d'informations au fil des ans, on en a parlé lorsque l'on
a fait notre PLU puisque Methacausse avait demandé à la commune de classer des parcelles en zone À
metha. Cela a été soumis à enquête publique, ensuite du fait de cette autorisation du permis de construire
donné par le Préfet, il y a eu une enquête publique fin novembre / décembre, et c'est à la fin que cette
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Procès-Verbal Conseil communautaire du mercredi 29 mars 2023 enquête publique ait été bouclée, qu’un collectif avec des gens se sont un peu excités, les riverains quasi immédiats, ce collectif a monté une association maintenant.
De notre côté concernant le Conseil municipal de Bozouls, au départ nous étions tous conquis par ce genre
de projet, c’est un projet économique fort, quasiment l’ensemble des communes étaient représentées, 80
agriculteurs en terme d'économie agricole c'était important, et l’idée de créer une unité d'énergie renouvelable c'était forcément satisfaisant.
Maintenant d'autres problèmes se posent, je vous avoue qu'il y a plein d’interrogations qui sont portées
par le collectif d'opposition et que nous partageons, également ie dimensionnement du projet actuel nous
interroge un peu, cela fait des mois et des mois que l’on s’informe sur la qualité des intrants, je ne veux
pas renter dans les détails, mais on parle beaucoup de cultures intermédiaires qui risquent de déséquilibrer
un petit peu l'activité agricole cela c'est remis en cause, il y a des tas de choses, les transports qui risquent de créer des nuisances, ça c’est en train de rentrer dans l’ordre.
De mon côté j'ai passé ces derniers mois beaucoup de temps sur ce dossier-là, en essayant d’avoir une
position neutre. En conseil municipal privé, nous avons reçu les porteurs de projet, on a reçu le collectif
d'opposition, j'ai organisé une visioconférence très intéressante d'ailleurs avec un expert complètement neutre autonome etc...
Afin d'essayer de faire la part entre le vrai et le faux, car c’est évident que c’est un sujet qui est très
polémique, comme tous les sujets d'énergies maintenant forcément, donc c’est facile d’aller sur internet, de trouver des dossiers à charge, des dossiers à la gloire, etc...
Notre travail actuellement et c’est le plus difficile c’est de faire la part entre le vrai et le faux, mais on
avance tranguillement, le Préfet ne prendra pas sa décision avant le mois de mai vraisemblablement. Nous
continuons à avancer la dessus et nous vous tiendrons informés bien évidement, voilà ça c’est la position
de la commune, puisque le Président vous a éclairé complétement que la position de la Communauté de communes.
Monsieur le Président: Juste pour compéter sans allonger le sujet, un élément important à vous donner
pour celles et ceux qui n'étaient pas à l‘époque au Conseil communautaire, le dispositif par lequel les
collectivités sont rentrées au capital et au compte courant associé, est un dispositif qui a été ouvert par les
pouvoirs publics quelques années avant pour pouvoir essayer de « doper » les énergies vertes qui sont
d'actualités depuis quelques années, c'est à ce titre là que le SIEDA et la Communauté de communes y sont
rentrés, contrairement aux subventions que l’on donne, la compétence économie étant chez nous, nous
intervenons régulièrement sur de l'aide à l'immobilier d'entreprise souvent en complément de la région,
c'est notre devoir de le faire dès lors que les dossiers sont recevables, et contrairement donc à ce dispositif
là, permet de revoir si le projet aboutit, et de ressortir en capital et l’idée si je ne m’abuse, c'était de dire à
l’époque, on fait potentiellement tourner du capital sur ce genre d'énergies vertes, donc demain nous
pourrions très bien décider de reprendre nos billes, puisque c’est contractuel, et de les mettre sur un autre
projet vert. Ce n’est pas en théorie comme une subvention habituelle et à fonds perdus.
Je rejoins Jean-Luc sur l'attitude et l'écoute que j'ai eu avec le collectif, elle a été parfaitement neutre et
effectivement il est intéressant, car dans tout ce qui est dit il faut en faire la part des choses, qu'il y ait des
choses qui interrogent et qui demandent questionnement mais là aussi la DREAL et la mairie de Bozouls
nous ont apporté des garanties et des solutions et nous sommes aussi en dialogue permanent avec la DREAL pour faire remonter ces questions-là.
Merci de nous avoir donné la possibilité de parler de ça.
Monsieur Guillaume Septfonds : je vous remercie de ces explications, ma question étant surtout basée sur
les fonds qu'avait mis la Communauté de communes mais tu as répondu à ma question merci.
Monsieur le Président : Merci à toutes et à tous.
LELEEZ)
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Procès-Verbal Conseil communautaire du mercredi 29 mars 2023 L'ordre du jour étant épuisé, et aucune autre question n'étant posée, la séance est levée à 22h10.
A Espalion, le mercredi 29 mars 2023.
Le Président,
Nicolas BESSIERE.
Le Secrétaire de Séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
MP
Délais et voies de recours: « La présente délibération, peut faire l’objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa
notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
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Procès-Verbal Conseil communautaire du mercredi 29 mars 2023