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Compte-Rendu - CR CM 26 10 20 pdf
Document publié le Lundi 26 octobre 2020 par la commune de Cornillon-sur-l'Oule.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 26 10 20 pdf)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Collectivités territoriales,
COMPTE RENDU réunion du 26 octobre 2020 à 18H30
Etaient présents : Mmes Paulette BERTRAND, Jacqueline LEJEUNE, Joséphine MORIN, Sandrine RIDEL,
MM Denis CONIL, Jean-Louis FORSANS, Yannis ROCHAS
Date de convocation : 19 octobre 2020 secrétaire de séance : Sandrine RIDEL
Le compte rendu de la séance du 7 septembre 2020 est approuvé
La séance a débuté par une minute de silence à la mémoire de m Samuel PATY
1) Groupement de commandes Défense Extérieur Contre les Incendies
La commune s’est engagée dans le groupement de commande porté par la CCBDP La commission d’appel d’offres de la communauté de communes s’est réunie le lundi 07/09/20 pour étudier les plis déposés par 6 candidats.
Le marché a été attribué au bureau d’études CEREG Territoires pour un montant de 126258 € pour les territoires du Pays de Rémuzat et du Val d’Eygues
Pour Cornillon ce marché s’élève à la somme de 4 891 € HT soit 5 869.20 TTC
POUR : 7
2) Facturation de l’eau et de l’assainissement à l’année
A compter du 1er janvier 2021, pour répondre aux normes en vigueur, la facturation de l’eau et
de l’assainissement se fera sur un an.
Le maire rappelle qu’en 2026, la gestion de l’eau pourrait devenir compétence de la
communauté de communes (loi NoTRE)
Yannis ROCHAS a fait des études comparatives. Sur une base de 120 m3, par rapport à la
moyenne nationale (430 €), Cornillon est à 120 €.
La facturation à l’année entrainera fatalement des augmentations. Le forfait pourrait être
divisé en 2. Forfait eau : 46 euros + forfait assainissement : 46 € euros. Le prix du m3
pourrait augmenter petit à petit.
L’annualisation n’apportera pas beaucoup plus à la commune. Des frais seront à engager pour
l’assainissement (station de relevage en fin de vie, les pompes ont 30 ans…)
Le conseil municipal, à l’unanimité approuve la facturation à l’année à partir du 1er
janvier 2021.
Le prix du m3 sera défini à la prochaine séance du conseil. 3) instauration d’un droit de préemption
Le maire informe qu’actuellement, la commune n’a pas la possibilité de préempter. Dans un
premier temps le CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement) a été
contacté. Le CAUE préconise de revoir la carte communale.
Dans l’immédiat, le maire de demande aux conseillers de se prononcer sur le principe
d’instauration d’un droit de préemption. Tous pour
4) renouvellement contrat assurance du personnel
A l’unanimité, le Conseil municipal autorise le maire à renouveler le contrat d’assurance du
personnel pour 3 ans.
5) subventions
Accord de subvention du département pour les travaux à l’église et pour les amendes de
police. Le conseil donne son accord pour commander les panneaux et les garde-corps dès
cette année.
6) RPI, cantine
Pour l’année scolaire 2019-2020, la participation aux frais de scolarité est de 1425.81 € /
enfant.
La participation de la commune aux frais de cantine 2020-2021 (Rémuzat ou La Motte-
Chalancon) est de 2.20€/ repas
7) pouvoirs de police spéciale des maires
Denis CONIL informe que les pouvoirs de police spéciale du Maire relatif aux champs
d’application ci-dessous seront automatiquement transférés à l’exécutif des EPCI à compter
du 10/01/2021.
Il s’agit des pouvoirs de police suivants : - Pouvoir de police spéciale relatif à l’assainissement
- Pouvoir de police spéciale relatif à la collecte des déchets ménagers
- Pouvoir de police spéciale relatif à la réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de
passage des gens du voyage ;
- Pouvoir de police spéciale relatif à la voirie ;
- Pouvoir de police relatif à l’habitat
Denis CONIL précise que la loi prévoit la possibilité pour le Maire de s’opposer à ce transfert
automatique.
Cette opposition prend la forme d’un arrêté pour les 4 premiers pouvoirs de police spéciale
cités ci-dessus.
Dès qu’un maire aura signifié à la communauté de communes son refus au transfert
automatique de ces 4 pouvoirs de police spéciale, l’exécutif de la Communauté de communes
pourra à son tour renoncer à ce transfert. Cette décision s’appliquera pour toutes les
communes membres de la Communauté de communes.
En ce qui concerne le pouvoir spéciale de l’habitat, le Maire précise que le refus du transfert
automatique passe par une délibération du conseil municipal.
Résultat du vote : 7 Pour s’opposer au transfert de plein droit du pouvoir de police spéciale
du maire en matière de l’habitat
8) transfert de compétences à la CC BDP en matière de PLU
La loi ALUR (pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 rend obligatoire la prise de compétence intercommunale en matière de document d’urbanisme, à compter du 27 mars 2017. La loi ALUR a permis aux communes membres des EPCI de s’opposer, par l’effet d’une minorité de blocage, au transfert de cette compétence, dans un délai déterminé.
Ainsi, les EPCI qui n’auraient pas pris la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, deviendront compétents de plein droit, le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté suite au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, c’est-à-dire au 1er janvier 2021.
La loi prévoit à nouveau une période durant laquelle un droit d’opposition peut être exercé par les communes membres : si, dans les trois mois précédant le 1er janvier 2021, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétence n'aura pas lieu.
Le Maire invite donc le Conseil Municipal à se prononcer sur le transfert de la compétence PLU à la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale.
CONTRE : 7
9) imprimantes
La petite imprimante couleur est hors service. Le gros photocopieur sera remplacé coût 116 €/ mois pour une seule imprimante.
La séance est levée à 20H
Affiché le 9/11/2020