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Déliberation - 2024 009 Decision Ligne de Tresorerie Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Launaguet. Lien du pdf (Déliberation - 2024 009 Decision Ligne de Tresorerie)Thèmes du document : Banque, Données personnelles, Consommateurs, La Banque Postale 115, rue de Sèvres 75 275 Paris Cedex 6 Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 6 585 350 218 euros RCS Paris 421 100 645 IDU REP Papier : FR231771_03JRYJ Intermédiaire d’assurance immatriculé à l’ORIAS sous le N°07 023 424 C1 - Interne C1 - Interne C1 - Interne LIGNE DE TRESORERIE UTILISABLE PAR TIRAGES ENTRE : La Banque Postale Le Prêteur ET COMMUNE DE LAUNAGUET L’Emprunteur N° CLIENT : 213102825 N° CONTRAT : 2024900207L00001 DATE D’ETABLISSEMENT : 02 Avril 2024 PRODUIT : Ligne de trésorerie PERIODICITE FACTURATION : TrimestrielleLa Banque Postale 115, rue de Sèvres 75 275 Paris Cedex 6 Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 6 585 350 218 euros RCS Paris 421 100 645 IDU REP Papier : FR231771_03JRYJ Intermédiaire d’assurance immatriculé à l’ORIAS sous le N°07 023 424 C1 - Interne C1 - Interne C1 - Interne CONTRAT DE LIGNE DE TRESORERIE UTILISABLE PAR TIRAGES Entre les soussignés : La Banque Postale La Banque Postale - Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 6 585 350 218 € ayant son siège social 115 rue de Sèvres – 75275 Paris CEDEX 06, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 421 100 645, représentée par son représentant légal ou toute personne dûment habilitée à cet effet, ci-après dénommée « La Banque Postale » ou le « Prêteur » D’une part, COMMUNE DE LAUNAGUET Adresse : MAIRIE 95 CHEMIN DES COMBES 31140 LAUNAGUET Représenté(e) par Monsieur Le Maire, dûment habilité(e) ci-après dénommée « L’Emprunteur » D’autre part, ARTICLE 1 : DEFINITIONS Contrat : désigne le présent contrat et ses annexes qui font partie intégrante du contrat. Date d’Effet : a la signification qui lui est donnée à l’article 4 du présent Contrat. Débit/Crédit d’Office : désigne la procédure de versement et remboursement des prêts contractés par les collectivités locales et établissements publics locaux mise en œuvre par le service de Contrôle Budgétaire et Comptable Ministériel au Ministère des Finances. Information(s) Confidentielles(s) : désigne toute donnée ou information relative au Contrat, à son existence même, au Prêteur, au montant du Contrat et au taux d’intérêt. Jour Ouvré : désigne tout Jour TARGET 2 à l’exception des samedis, dimanches ou jours fériés pour les banques à Paris et des jours fériés pour l’Agence Comptable Centrale du Trésor. Jour TARGET 2 : désigne tout jour entier où fonctionne le système TARGET 2 (Trans-European Automated Real-Time Gross Settlement Express Transfer) ou tout autre système de paiement qui s’y substituerait. Virement : désigne la procédure de versement ou remboursement de fonds effectuée par le système de règlement TARGET 2 ou SEPA (CORE). Mandataires : désigne ensemble le Mandataire Principal et le(s) Mandataire(s) Secondaire(s). Mandataire Principal : désigne toute personne physique de l’Emprunteur, légalement et dûment habilitée, se connectant au Service pour le compte de l’Emprunteur. Le Mandataire Principal a reçu les pouvoirs nécessaires pour faire fonctionner les comptes de l’Emprunteur. C'est au Mandataire Principal que La Banque Postale communique les codes d'accès au Service. Mandataire Secondaire : désigne toute personne physique de l’Emprunteur, légalement et dûment habilitée, se connectant au Service pour le compte de l’Emprunteur et détenant ses données d'accès et ses droits d'utilisation du Mandataire Principal, dans la limite des conditions d’utilisation définies au Contrat. Service : désigne le Service de consultation et de gestion d’une ligne de trésorerie (tirage et remboursement) sur internet. Ce service est autonome. L’Emprunteur titulaire d’un abonnement banque en ligne « LBP NetLa Banque Postale 115, rue de Sèvres 75 275 Paris Cedex 6 Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 6 585 350 218 euros RCS Paris 421 100 645 IDU REP Papier : FR231771_03JRYJ Intermédiaire d’assurance immatriculé à l’ORIAS sous le N°07 023 424 C1 - Interne C1 - Interne C1 - Interne Entreprise » ou « LBP Net Corporate » peut demander le rattachement du Service à son service de banque en ligne. Il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 2 : OBJET Le Prêteur s’engage par les présentes à mettre à la disposition de l’Emprunteur, qui l’accepte, une ligne de trésorerie destinée au financement de ses besoins ponctuels de trésorerie. La responsabilité du Prêteur ne saurait être engagée du fait de l’utilisation des fonds par l’Emprunteur à d’autres fins que celle prévue à l’alinéa précédent. ARTICLE 3 : MONTANT Le montant de la ligne de trésorerie est de 700 000.00 EUR (sept cent mille euros), utilisable par tirages et remboursements successifs dans les conditions définies ci-après. ARTICLE 4 : DUREE La présente ligne de trésorerie est consentie pour une durée maximum de 361 jours à compter du 22 Avril 2024 déterminée d’un commun accord entre les parties (ci-après la « Date d’Effet » du Contrat). Le dernier jour de cette période constitue la date d’échéance de la présente ligne de trésorerie, soit le 18 Avril 2025. Dans le cas où la date d’échéance ne serait pas un Jour Ouvré, la date d’échéance est avancée au premier Jour Ouvré précédant la date d’échéance indiquée ci-dessus. ARTICLE 5 : CONDITIONS SUSPENSIVES-VALIDITE ARTICLE 5.1 : REMISE DE DOCUMENTS L’Emprunteur ne pourra se prévaloir de la présente ligne de trésorerie qu’après avoir fait parvenir au plus tard cinq (5) Jours Ouvrés avant le 22 Avril 2024 les documents suivants : - un exemplaire original du présent Contrat dûment paraphé, daté et signé par un représentant qualifié et légalement habilité de l’Emprunteur, le cas échéant revêtu du tampon de la Préfecture ; - la délibération ou la décision préalable d’emprunt de l’organe compétent de l’Emprunteur, et le cas échéant l’arrêté, rendu(e) exécutoire et transmis(e) au contrôle de légalité autorisant le recours à la ligne de trésorerie, et la personne habilitée à signer ledit Contrat, sauf si une délibération, décision ou arrêté n’est pas requis par les dispositions légales ou réglementaires applicables ; - la ou les autorisations préalables d’emprunt de l’autorité tierce compétente si le recours à l’emprunt est légalement, réglementairement ou statutairement soumis à autorisation ; - le cas échéant, attestation de l’autorité exécutive de l’Emprunteur précisant que la délibération autorisant le recours à la présente ligne de trésorerie n’a pas été rapportée ou modifiée depuis sa date d’émission et qu’elle n’excède pas les plafonds d’emprunt autorisés ; - une copie certifiée conforme et à jour, le cas échéant, de la délégation de compétence et de la délégation de signature établissant les pouvoirs du signataire du Contrat et des personnes habilitées à émettre toute demande de tirage ou de remboursement via le Service ou à signer toute demande de tirage ou de remboursement par courriel, transmise au contrôle de légalité ou tout autre document pouvant ou devant être remis dans le cadre du Contrat ainsi que les spécimens de signature de ces personnes ;La Banque Postale 115, rue de Sèvres 75 275 Paris Cedex 6 Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 6 585 350 218 euros RCS Paris 421 100 645 IDU REP Papier : FR231771_03JRYJ Intermédiaire d’assurance immatriculé à l’ORIAS sous le N°07 023 424 C1 - Interne C1 - Interne C1 - Interne - la délibération du budget transmise au contrôle de légalité ; - un Relevé d’Identité Bancaire. Ces documents devront être envoyés à l’adresse suivante : La Banque Postale 115 rue de Sèvres – CP X301 - 75275 Paris CEDEX 06 A défaut de réception de l’acceptation de l’Emprunteur au plus tard à la date de validité de l’offre soit le 22 Avril 2024 et à défaut de réception des documents visés au présent article dans le délai susvisé, le présent Contrat ne sera pas formé. Par ailleurs, l’Emprunteur s’engage, dans le délai précité, pour le bon déroulement des opérations sur sa ligne de trésorerie, à fournir à La Banque Postale les informations suivantes : - adresse postale exacte, - numéro codique du comptable public et intitulé précis du poste comptable, - adresse postale, numéro de téléphone et adresse courriel du comptable public, - nom de la personne à contacter chez le comptable public, - adresse de la succursale Banque de France dans laquelle est ouvert le compte du comptable public. ARTICLE 5.2 : CONDITION SUSPENSIVE AU PREMIER TIRAGE Le premier tirage est soumis à la condition suspensive que le montant de la commission d’engagement prévue à l’article 11.1 soit effectivement crédité sur le compte de La Banque Postale précisé à l’article 8.4. A défaut, le tirage ne pourra avoir lieu. ARTICLE 5.3 CONDITIONS SUSPENSIVES A TOUT TIRAGE Sans préjudice des dispositions des articles 5.1 et 5.2, il est précisé que chaque tirage est subordonné à la réalisation des conditions suspensives suivantes, stipulées dans le seul intérêt du Prêteur : - qu’il n’y ait aucun manquement de l’Emprunteur à l’un quelconque des engagements pris par ce dernier au titre du Contrat, sauf s’il y a été remédié dans les meilleurs délais ; - que les déclarations et garanties données à l’article 13 « Déclarations et engagements de l’Emprunteur » réputées réitérées à la date de chaque demande de tirage, soient toujours exactes ; - qu’aucun cas d’exigibilité anticipée prévu à l’article 14 ne soit survenu ou susceptible de survenir. ARTICLE 6 : MODALITES D’UTILISATION Sous réserve de la réalisation des conditions suspensives prévues à l’article 5, la ligne de trésorerie est utilisable par tirages au gré de l’Emprunteur, jusqu’au jour de son échéance, à tout moment, en tout ou partie, étant précisé que seul un tirage pourra être réalisé dans une même journée. Pendant toute la durée du Contrat, les sommes remboursées par l’Emprunteur, pourront faire l’objet de nouvelles utilisations dans la limite du montant disponible visé à l’article 3 et dans la limite de durée visée à l’article 4. Le troisième alinéa de l’article 26 de la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 faisant obligation aux collectivités locales et à leurs établissements publics locaux de déposer leurs fonds au Trésor, la présente ligne de trésorerie est exclusive de toute convention de compte courant entre l’Emprunteur et le Prêteur. Le montant des sommes en principal restant dues majoré du montant des sommes en instance de versement et minoré du montant des sommes en instance de remboursement doit à tout moment être au plus égal au montant visé à l’article 3. Dans l’hypothèse où le tirage ne permettrait pas de respecter cette obligation, ce tirage ne sera pas exécuté. La date de versement de tout tirage devra être un Jour Ouvré.La Banque Postale 115, rue de Sèvres 75 275 Paris Cedex 6 Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 6 585 350 218 euros RCS Paris 421 100 645 IDU REP Papier : FR231771_03JRYJ Intermédiaire d’assurance immatriculé à l’ORIAS sous le N°07 023 424 C1 - Interne C1 - Interne C1 - Interne ARTICLE 7 : VERSEMENT DES FONDS Sur demande de tirage de l’Emprunteur réalisée dans les conditions indiquées ci-après, conformément aux modalités définies à l’article 12, indiquant le montant et la date de versement souhaités, le Prêteur s’engage à exécuter le tirage, dans la limite du montant visé à l’article 3. Pour la mise à disposition des fonds, le principe retenu est celui de la procédure de Crédit d’Office. Toutefois, par dérogation à ce qui précède, en cas d’indisponibilité de la procédure de Crédit d’Office, d’urgence ou sur demande expresse de l’Emprunteur, le tirage pourra être effectué par Virement. Toute demande de tirage devra être réalisée au plus tard 3 Jours Ouvrés précédant la date d'échéance de la ligne. ARTICLE 7.1 TIRAGE PAR CREDIT D’OFFICE Les modalités de la procédure de Crédit d’Office sont les suivantes : Le versement est saisi par l’Emprunteur via le Service et est effectué au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l’Emprunteur. Pour un versement devant s’exécuter un Jour Ouvré donné (J), l’Emprunteur devra valider sa demande de tirage au Prêteur le Jour Ouvré précédent (J-1) au plus tard à 16 heures 30 minutes précises (heure de Paris). Si la demande de tirage de l’Emprunteur arrive après 16h30 précises (heure de Paris) le jour ouvré précédent (J-1), alors le versement sera exécuté par le Préteur le Jour Ouvré suivant (J+1) la date de versement souhaitée. Toute demande de versement saisie en date de valeur Jour Ouvré J, est annulable jusqu’à deux Jours Ouvrés précédent (J-2) à 19 heures 00 précises (heure de Paris) et est irrévocable au-delà. ARTICLE 7.2 TIRAGE PAR VIREMENT Les modalités de la procédure de tirage par Virement sont les suivantes : Le versement est validé par l’Emprunteur via le Service et est effectué au crédit du compte bancaire désigné par l’Emprunteur. Pour un versement devant s’exécuter un Jour Ouvré donné (J), l’Emprunteur devra valider sa demande de tirage au Prêteur au plus tard le jour même avant 12 heures 00 précises (heure de Paris). Pour une demande de tirage de l’Emprunteur saisie après 12 heures 00 précises (heure de Paris) le Jour Ouvré donné (J), alors le versement pourra être exécuté par le Prêteur au plus tôt le Jour Ouvré suivant (J+1). Toute demande de versement saisie en date de valeur Jour Ouvré J, est annulable jusqu’au Jour Ouvré précédent (J-1) à 19 heures 00 précises (heure de Paris) et irrévocable au-delà.La Banque Postale 115, rue de Sèvres 75 275 Paris Cedex 6 Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 6 585 350 218 euros RCS Paris 421 100 645 IDU REP Papier : FR231771_03JRYJ Intermédiaire d’assurance immatriculé à l’ORIAS sous le N°07 023 424 C1 - Interne C1 - Interne C1 - Interne ARTICLE 8 : REMBOURSEMENT DU CAPITAL ARTICLE 8.1 MODALITES COMMUNES L’Emprunteur a la faculté de rembourser, à tout moment, tout ou partie du capital emprunté. La totalité de l’encours en capital est exigible à la date d’échéance du présent Contrat telle que fixée à l’article 4. Le principe retenu pour le remboursement des fonds est celui de la procédure de Débit d’Office sans mandatement préalable. Toutefois, par dérogation à ce qui précède, en cas d’indisponibilité de la procédure de Débit d’Office, d’urgence ou sur demande expresse de l’Emprunteur, le remboursement peut être effectué par Virement. Toute notification de remboursement devra être réalisée au plus tard 3 jours ouvrés précédant la date d'échéance de la ligne. Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au Contrat, reconstitue le droit à tirage de l’Emprunteur à due concurrence de ce remboursement, dans la limite du montant indiqué à l’article 3 et dans la limite de durée fixée à l’article 4. La totalité des sommes en principal restant dues à la date d’échéance de la ligne de trésorerie est en toute hypothèse exigible à cette même date. ARTICLE 8.2 REMBOURSEMENT PAR DEBIT D’OFFICE Les modalités de la procédure de Débit d’Office sont les suivantes : Le remboursement est validé par l’Emprunteur via le Service et est effectué au débit du compte du comptable public teneur du compte de l’Emprunteur. Pour un remboursement devant s’exécuter un Jour Ouvré donné (J), l’Emprunteur devra valider sa demande de remboursement au Prêteur le Jour Ouvré précédent (J-1) au plus tard à 16 heures 30 précises (heure de Paris). Si la demande de remboursement de l’Emprunteur arrive après 16h30 précises (heure de Paris) le jour ouvré précédent (J-1), alors le remboursement sera exécuté par le Préteur le Jour Ouvré suivant (J+1) la date de remboursement souhaitée. Toute demande de remboursement saisie en date de valeur Jour Ouvré J, est annulable jusqu’à deux Jours Ouvrés précédent (J-2) à 19 heures 00 précises (heure de Paris) et irrévocable au-delà. ARTICLE 8.3 REMBOURSEMENT PAR VIREMENT Les modalités de la procédure de remboursement par Virement sont les suivantes : Le remboursement est validé par l’Emprunteur via le Service et est effectué au crédit du compte du Prêteur indiqué à l’article 8.4 du présent Contrat. Pour un remboursement devant s’exécuter un Jour Ouvré donné (J), l’Emprunteur devra adresser sa notification de remboursement le Jour Ouvré donné (J) avant 19 heures 00 précises (heure de Paris) et émettre un Virement de façon à créditer le compte du Prêteur le jour Ouvré donné (J). Toute demande de remboursement saisie en date de valeur Jour Ouvré J, est annulable jusqu’au Jour Ouvré donné (J) à 19 heures 00 précises (heure de Paris) et irrévocable au-delà. ARTICLE 8.4 DATE DE REMBOURSEMENTLa Banque Postale 115, rue de Sèvres 75 275 Paris Cedex 6 Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 6 585 350 218 euros RCS Paris 421 100 645 IDU REP Papier : FR231771_03JRYJ Intermédiaire d’assurance immatriculé à l’ORIAS sous le N°07 023 424 C1 - Interne C1 - Interne C1 - Interne En tout état de cause, la date de remboursement est la date : - à laquelle le compte de La Banque Postale ouvert auprès de l'Agence Centrale du Trésor est effectivement crédité des fonds en cause pour la procédure de Débit d’Office ; - à laquelle le compte n° 20041 00001 7799022 D 020 57 de La Banque Postale est effectivement crédité des fonds en cause dans le cas de remboursement par Virement. Au cas où la procédure d’information préalable définie à l’article 8 ci-dessus ne serait pas respectée, les sommes porteront intérêts, au taux défini à l'article 10.3, jusqu’au Jour Ouvré suivant la disponibilité des fonds pour La Banque Postale. ARTICLE 9 : RENONCIATION Aucune renonciation de l’Emprunteur à l’ouverture de crédit n’est autorisée au titre du présent Contrat. ARTICLE 10 : TAUX ET CALCUL DES INTERETS ARTICLE 10.1 TAUX APPLICABLE Pendant toute la durée du prêt, l’Emprunteur s’oblige à verser au Prêteur des intérêts sur les sommes utilisées, calculées au taux nominal fixe de 5.13% l'an. ARTICLE 10.2 : PAIEMENT ET CALCUL D’INTERET Les tirages effectués par l’Emprunteur portent intérêt à compter du jour de l’exécution du Virement par La Banque Postale, jusqu’à la date de remboursement des fonds telle que mentionnée à l’article 8. En tout état de cause, le jour de constatation du remboursement est exclu dans le décompte des intérêts. La période d’intérêts désigne la période qui court d’une date d’échéance d’intérêts à la date d’échéance d’intérêts suivante. Si une période d’intérêts doit se terminer à une date qui n’est pas un Jour Ouvré, elle se terminera le Jour Ouvré précédent. Les intérêts sur les sommes utilisées seront calculés sur la base de trente (30) jours composant la durée des sommes utilisées rapportée à une année financière de trois cent soixante (360) jours. Ils seront payables trimestriellement à terme échu selon la procédure de Débit d’Office, le 8ème Jour Ouvré du trimestre suivant. Par exception, en cas d’indisponibilité de la procédure de Débit d’Office, d’urgence ou sur demande expresse de l’Emprunteur le paiement des intérêts pourra être effectué par Virement. La Banque Postale notifiera à l’Emprunteur le montant qu’il aura à verser au titre des intérêts dus, deux (2) Jours Ouvrés au plus tard avant chaque date d’échéance. ARTICLE 10.3 INTERETS DE RETARDLa Banque Postale 115, rue de Sèvres 75 275 Paris Cedex 6 Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 6 585 350 218 euros RCS Paris 421 100 645 IDU REP Papier : FR231771_03JRYJ Intermédiaire d’assurance immatriculé à l’ORIAS sous le N°07 023 424 C1 - Interne C1 - Interne C1 - Interne Toute somme due par l’Emprunteur à quelque titre que ce soit et non payée porte intérêt de plein droit, à partir de la date à laquelle ces sommes auraient dû être payées, au taux de référence indiqué à l’article 10.1 majoré de la marge fixée au même article 10.1 auquel s’ajoute une pénalité de 3%. Cette stipulation ne pourra nuire à l’exigibilité survenue et, par suite, valoir accord de délai de règlement. Les intérêts seront capitalisés s’ils sont dus pour une année entière conformément à l’article 1343-2 du Code civil. ARTICLE 10.4 TAUX EFFECTIF GLOBAL Conformément aux dispositions des articles L314-1 à L314-5 du Code de la consommation, le taux effectif global comprend, outre les intérêts, les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directe ou indirecte. C’est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires. Le taux de période est calculé actuariellement en assurant, selon la méthode des intérêts composés, l’égalité entre, d’une part, les sommes prêtées et, d’autre part, tous les versements dus par l’Emprunteur au titre de ce crédit, en capital, intérêts et frais divers. Les parties reconnaissent expressément que, du fait du particularisme des dispositions du Contrat, il n’est pas possible de déterminer un taux effectif global unique. Toutefois, l’Emprunteur reconnaît avoir procédé à toutes estimations qu’il considérait nécessaires pour apprécier le coût effectif global des utilisations dans le cadre du présent crédit. Il est précisé que, pour une utilisation intégrale dès la Date d’Effet et jusqu’à la date d’échéance de la ligne de trésorerie tenant compte du taux fixe de 5.13% l’an et du montant de la commission d’engagement, le TEG s’élève à 5.34% l’an, le taux de période étant de 0.445% pour une période de un (1) mois. Ce taux donné à titre d’illustration ne saurait engager le Prêteur. ARTICLE 11 : COMMISSIONS ARTICLE 11.1 COMMISSION D’ENGAGEMENT Une commission d’engagement d’un montant de 1 400.00 euros soit 0.20 % du montant sera payable par l’Emprunteur au Prêteur à la Date d’Effet du Contrat selon la procédure de Débit d’Office. Par exception, en cas d’indisponibilité de la procédure de Débit d’Office, d’urgence ou sur demande expresse de l’Emprunteur le paiement de cette commission pourra être effectué par Virement. ARTICLE 11.2 COMMISSION DE NON-UTILISATION Une commission de non-utilisation de 0.20 % par an, due à compter de la Date d’Effet soit le 22 Avril 2024 sur le montant non utilisé de la ligne de trésorerie, sera payable par l’Emprunteur au Prêteur et calculée prorata temporis, sur la base du nombre de jours exacts du trimestre écoulé rapporté à une année de 360 jours. Le montant de cette commission sera payable pour chaque période trimestrielle, à terme échu le 8 ème Jour Ouvré du trimestre suivant, selon la procédure de Débit d’Office.La Banque Postale 115, rue de Sèvres 75 275 Paris Cedex 6 Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 6 585 350 218 euros RCS Paris 421 100 645 IDU REP Papier : FR231771_03JRYJ Intermédiaire d’assurance immatriculé à l’ORIAS sous le N°07 023 424 C1 - Interne C1 - Interne C1 - Interne Par exception, en cas d’indisponibilité de la procédure de Débit d’Office, d’urgence ou sur demande expresse de l’Emprunteur le paiement de cette commission pourra être effectué par Virement. ARTICLE 12 : MODALITES D’UTILISATION DU SERVICE DE CONSULTATION ET DE GESTION D’UNE LIGNE DE TRESORERIE (TIRAGE ET REMBOURSEMENT) SUR INTERNET ARTICLE 12.1 Description du Service A partir du canal Internet, sur l’adresse web transmise par La Banque Postale, ce Service permet à l’Emprunteur et au Mandataire Principal : - de consulter l’encours à date, les opérations en instance de comptabilisation et l’historique des mouvements enregistrés sur le Contrat ; - d’obtenir un relevé des opérations réalisées ; - de réaliser et d’annuler des tirages et remboursements unitaires au crédit ou au débit du compte spécifié par l’Emprunteur dans le cadre du Contrat, et ce, dans les conditions définies aux articles 7 et 8 ; - d’activer ou de désactiver les droits de consultation et de tirage-remboursement du(s) Mandataire(s) Secondaire(s). ARTICLE 12.2 Durée et résiliation du Service Le Service est accordé pour une durée indéterminée indépendamment de la date d’échéance de la ligne de trésorerie fixée à l’article 4. Sous réserve de l’absence de tout contrat de ligne de trésorerie en cours entre l’Emprunteur et le Prêteur, chacune des parties dispose de la faculté de résilier le Service sous réserve du respect d’un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception. En cas d’inobservation par l’Emprunteur d’obligations essentielles à la bonne exécution du Service, d’utilisation du Service non conforme aux conditions du Contrat ou pour des raisons de sécurité, La Banque Postale peut résilier le Service à tout moment, sans avoir à respecter un délai de préavis. ARTICLE 12.3 Conditions de mise en œuvre Outre l’existence préalable d’un Compte Courant Postal ouvert au nom de l’Emprunteur dans les livres de La Banque Postale, d’un compte Banque de France géré par une Trésorerie ou d’un compte ouvert au Trésor Public servant de support au Contrat, la mise à disposition et l’exécution du Service est également subordonnée à la disponibilité chez l’Emprunteur des moyens techniques nécessaires : - un micro-ordinateur, - un accès Internet et - un logiciel de navigation, ARTICLE 12.4 Modalités d’utilisation du Service Le Service est disponible les Jours Ouvrés et de 07h00 à 19h00 hors période de maintenance et éventuelle défaillance technique. Le choix d’un fournisseur d’accès à Internet est à la charge de l’Emprunteur et relève de sa responsabilité. L’Emprunteur demeure par ailleurs, responsable de ses équipements informatiques. 12.4.1 Pour les Débits/Crédits d’Office : - les Débits/Crédits d’Office ne peuvent être effectués qu’au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l’Emprunteur ;La Banque Postale 115, rue de Sèvres 75 275 Paris Cedex 6 Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 6 585 350 218 euros RCS Paris 421 100 645 IDU REP Papier : FR231771_03JRYJ Intermédiaire d’assurance immatriculé à l’ORIAS sous le N°07 023 424 C1 - Interne C1 - Interne C1 - Interne - le Mandataire Principal et, le cas échéant, le(s) Mandataire(s) Secondaire(s) doivent être habilités à effectuer les ordres de Débit/Crédit d’Office ; - les ordres de Débit/Crédit d’Office doivent être effectués dans le respect des horaires indiqués au Contrat afin d’être exécutés aux dates de valeur souhaitées. 12.4. 2 Pour les demandes de tirage par Virement : - les Virements ne peuvent être effectués qu’au bénéfice du compte bancaire mentionné dans le cadre du Contrat ; - le Mandataire Principal et, le cas échéant, le(s) Mandataire(s) Secondaire(s) doivent être habilités à effectuer les demandes de tirage ; - les demandes de tirage doivent être effectuées dans le respect des horaires indiqués au Contrat afin d’être exécutés aux dates de valeur souhaitées. - les demandes de tirage sont soumises systématiquement à un contrôle préalable de La Banque Postale avant exécution définitive, quel que soit le canal de transmission de l’ordre. ARTICLE 12.5 Modalités d’identification des Mandataires 12.5.1 Modalités d’information Les Mandataires seront informés par voie de courriel de l’exécution des tirages et des remboursements relatifs à la ligne de trésorerie. Ils auront également à leur charge de s’assurer de la bonne acquisition des ordres à l’aide de la liste des opérations en cours, disponible dans le Service. Les courriels et la liste des opérations en cours permettront aux Mandataires de s’assurer de l’accomplissement de l’opération conformément à l’ordre passé pour le compte de l’Emprunteur. Les Mandataires, dûment habilités à représenter l’Emprunteur, sont seuls responsables du contrôle des ordres passés. Il leur appartient, dès réception des courriels d’information, et le cas échéant, d’avertir sans délai La Banque Postale de toute anomalie ou contestation. 12.5.2 Modalités de gestion et d’identification du Mandataire Principal Le Mandataire Principal, désigné à l’annexe 3 du Contrat, reçoit par courrier son identifiant puis son mot de passe lui permettant d’accéder au Service. Toute modification dans la nature et l’étendue des pouvoirs du Mandataire Principal, toute nomination d’un nouveau Mandataire Principal devra être portée à la connaissance de La Banque Postale, sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée à l’article 20, accompagnée des documents justifiant des pouvoirs et de l’identité du nouveau Mandataire Principal. Les modifications relatives au Mandataire Principal feront l’objet d’une mise à jour de l’annexe 3 du Contrat et de la communication, le cas échéant, de nouveaux identifiants et mots de passe. 12.5.3 Modalités de gestion et d’identification des Mandataire(s) secondaire(s) L’Emprunteur a la faculté de désigner expressément dans l’annexe 3 du Contrat, un ou plusieurs Mandataires Secondaires légalement et dûment habilités. L’ajout ou la suppression ultérieure d’un Mandataire Secondaire fait l’objet d’une mise à jour de l’annexe 3 du Contrat. Le nombre de Mandataires Secondaires actifs (dont l'accès au Service est activé par le Mandataire Principal) est limité à 5. Le Mandataire Principal a seul la faculté d’activer l'accès, d’habiliter, de suspendre et de réactiver l'accès de(s) Mandataire(s) Secondaire(s) à tout ou partie : - des contrats inscrits, - des fonctionnalités du Service. Sous sa responsabilité, le Mandataire Principal communique au(x) Mandataire(s) Secondaire(s) leurs propres identifiants et mots de passe. 12.5.4 Modalités propres à tous les MandatairesLa Banque Postale 115, rue de Sèvres 75 275 Paris Cedex 6 Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 6 585 350 218 euros RCS Paris 421 100 645 IDU REP Papier : FR231771_03JRYJ Intermédiaire d’assurance immatriculé à l’ORIAS sous le N°07 023 424 C1 - Interne C1 - Interne C1 - Interne Le Mandataire Principal et le(s) Mandataire(s) Secondaire(s) doivent saisir leur identifiant et leur mot de passe afin d’accéder au Service. Pour des raisons de sécurité, le Mandataire Principal et le(s) Mandataire(s) Secondaire(s) ont l’obligation de modifier leur mot de passe lors de la première connexion au Service. Sous leur responsabilité exclusive, le Mandataire Principal et le(s) Mandataire(s) Secondaires doivent assurer la garde, la conservation, et la confidentialité du mot de passe et s’engager à ne pas le divulguer. Aucune opération ne peut être effectuée sans ce moyen d'authentification. En conséquence, toute opération ou transaction ainsi ordonnée sera considérée comme émanant de l’Emprunteur, l’utilisation concomitante de l’identifiant et du mot de passe valant preuve de l’identité de l’Emprunteur. Par mesure de sécurité, l’accès au Service est interrompu temporairement au bout de la troisième tentative, après composition d’une identification erronée. Les enregistrements des instructions données ou leurs reproductions sur un support informatique ou papier, détenus par La Banque Postale, ont valeur d'original. Ils sont conservés pendant un an par La Banque Postale. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable. ARTICLE 12.6 Opposition à l’accès En cas de perte ou de vol du mot de passe, le Mandataire Principal doit immédiatement le signaler par tous moyens à la Hotline SVI : 0810 75 76 77. Dans tous les cas, une confirmation écrite de la perte ou du vol doit être adressée par le Mandataire Principal au Middle Office Contractualisation dès la connaissance de la situation. Cette déclaration a pour effet de suspendre l’accès au Service. Sur demande du Mandataire Principal, La Banque Postale envoie au Mandataire Principal un nouveau mot de passe par courrier postal. La responsabilité de l’Emprunteur est engagée pour les opérations antérieures à la déclaration de perte ou de vol effectuées à l'aide de son mot de passe. S’agissant des Mandataires Secondaires, le Mandataire Principal a la possibilité de suspendre l’accès au Service, ainsi que la possibilité de réinitialiser les mots de passe. ARTICLE 12.7 Sécurité Le Service est sécurisé par le protocole SSL « Secure Socket Layer ». Ce protocole est intégré dans tous les navigateurs. La Banque Postale utilise la version SSL 128 bits. La technologie SSL permet de garantir l’authentification, la confidentialité et l’intégrité des données. Lorsque les Mandataires accèdent à une partie sécurisée, l’icône « cadenas » ou « clé » apparaît en bas du navigateur internet. La Banque Postale a également mis en place des mécanismes de sécurité pour effectuer certaines opérations sensibles en ligne. ARTICLE 12.8 Assistance technique Si les Mandataires rencontrent des difficultés dans l’utilisation du Service, le Middle Office Contractualisation est à leur disposition du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 (heure de Paris) en composant le 01 41 46 51 25 (coût d’une communication locale). ARTICLE 12.9 Modification du ServiceLa Banque Postale 115, rue de Sèvres 75 275 Paris Cedex 6 Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 6 585 350 218 euros RCS Paris 421 100 645 IDU REP Papier : FR231771_03JRYJ Intermédiaire d’assurance immatriculé à l’ORIAS sous le N°07 023 424 C1 - Interne C1 - Interne C1 - Interne À tout moment, La Banque Postale pourra modifier les conditions de fonctionnement et les modalités d’exécution du Service, sous réserve, d’informer l’Emprunteur au moins un mois avant l’entrée en vigueur des modifications. Elle peut notamment faire évoluer le Service en introduisant de nouvelles fonctionnalités. L’Emprunteur pourra en cas de désaccord résilier le Service selon les modalités prévues à l’article 12.2. ARTICLE 12.10 Responsabilité / Exonération 12.10.1 Responsabilité L’Emprunteur s’engage à se conformer aux modalités d’exécution du Service et aux conditions liées à la sécurité du Service. L’Emprunteur reconnait que toute utilisation concomitante de l’identifiant et du mot de passe vaudra preuve de l’identité de l’Emprunteur. Gardien de ses identifiants et mots de passe, il est réputé responsable de toute utilisation erronée, abusive ou frauduleuse qui pourrait être faite du Service ainsi que des éventuels dommages directs ou indirects qui pourraient en résulter. Il est responsable des actions des Mandataires. 12.10.2 Exonération La Banque Postale ne pourra être tenue pour responsable : - de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’une opération en cas d’erreur qui ne serait pas de son fait, notamment en cas de non-respect des procédures par les Mandataires, de divulgation du mot de passe à une personne non autorisée ou si tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation du Service ne lui ont pas été communiqués de manière exacte, complète et en temps utile. - de l’exécution défectueuse ou de l’inexécution des obligations à sa charge au titre du Contrat « LBP Net Entreprise » en cas de force majeure, de cas fortuit, de dysfonctionnement ou d’interruption totale ou partielle des réseaux de transmission des opérations, de perturbation grave et imprévue affectant les services de la banque, d’interruption de fourniture de courant électrique pour quelque cause que ce soit, de conflit social, d’interruption ou de perturbation des liaisons téléphoniques et/ou électroniques. - en cas de dommages directs ou indirects liés à la perte de données, ou à l’irruption de virus ou de bogues. Au cas où le Service serait interrompu momentanément, La Banque Postale s’engage à faire son possible pour répondre dans les meilleurs délais à la demande urgente que l’Emprunteur adresserait par courriel, à son correspondant au Middle Office Contractualisation, dans les conditions prévues à l’article 12.11. ARTICLE 12.11 Procédure alternative au Service 12.11.1 Dispositions communes Si les Mandataires se voient dans l’impossibilité d’accéder au Service, et uniquement dans cette hypothèse, les demandes de tirage et de remboursement seront transmises exclusivement par courriel adressé à La Banque Postale, en utilisant les formulaires en annexes 1 et 2, au numéro mentionné dans ces mêmes annexes. Les Mandataires confirmeront immédiatement par téléphone, au numéro indiqué sur les annexes, l’envoi de la demande par courriel.La Banque Postale 115, rue de Sèvres 75 275 Paris Cedex 6 Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 6 585 350 218 euros RCS Paris 421 100 645 IDU REP Papier : FR231771_03JRYJ Intermédiaire d’assurance immatriculé à l’ORIAS sous le N°07 023 424 C1 - Interne C1 - Interne C1 - Interne Les modalités d’exécution des tirages et de remboursement sont celles indiquées ci-dessous. Les jours et heures pris en considération seront ceux de réception du courriel par La Banque Postale, sous réserve que le courriel ait été envoyé à l’adresse figurant dans les annexes 1 et 2. L’Emprunteur reconnait que toute demande ou notification, signée et transmise par courriel, l’engagera au même titre qu’une signature originale, l’Emprunteur déchargeant La Banque Postale de toute responsabilité pouvant résulter des conséquences d’une utilisation erronée, abusive ou frauduleuse de ce moyen de transmission. La confirmation par courrier d’un envoi précédemment adressé par courriel sera sans incidence sur l’exécution par chacune des parties des instructions transmises par courriel, qui, en tout état de cause, prendront effet à compter de la date et de l’heure de réception par leur destinataire. Le document envoyé par courriel constituera une preuve suffisante entre les parties, la confirmation ultérieurement adressée par courrier ne pouvant en aucun cas être invoquée en cas de divergence de quelque nature que ce soit entre ces deux pièces. Dans le cas d’une utilisation de la procédure alternative de tirage ou de remboursement par courriel pour toute raison non imputable au Prêteur, chaque opération fera l’objet d’une facturation de 40€ HT, au titre de frais de gestion. 12.11.2 Versement par Crédit d’Office Pour un versement devant s’exécuter un Jour Ouvré donné (J), les Mandataires adressent par courriel la demande de tirage au Prêteur le Jour Ouvré précédent (J-1) au plus tard à 15 heures 30 précises (heure de Paris). Pour toute demande de tirage reçue par le Prêteur après 15 heures 30 précises (heure de Paris) le Jour Ouvré précédent (J-1), le versement est exécuté par le Prêteur le Jour Ouvré suivant (J+1) la date de versement souhaitée. Toute demande de versement reçue au-delà du deuxième Jour Ouvré précédent (J-2) à 19 heures 00 précises (heure de Paris) est irrévocable. 12.11.3 Remboursement par Débit d’Office Pour un remboursement devant s’exécuter un Jour Ouvré donné (J), les Mandataires adressent par courriel la demande de remboursement au Prêteur le Jour Ouvré précédent (J-1) au plus tard à 15 heures 30 précises (heure de Paris). Pour toute demande de remboursement reçue par le Prêteur après 15 heures 30 précises (heure de Paris) le Jour Ouvré précédent (J-1), le remboursement est exécuté par le Prêteur le Jour Ouvré suivant (J+1) la date de remboursement souhaitée. Toute demande de remboursement reçue au-delà du deuxième Jour Ouvré précédent (J-2) à 19 heures 00 précises (heure de Paris) est irrévocable. 12.11.4 Versement par Virement Pour un versement devant s’exécuter un Jour Ouvré donné (J), les Mandataires adressent par courriel la demande de tirage au Prêteur au plus tard le jour même avant 12 heures 00 précises (heure de Paris). Pour toute demande de tirage reçue par le Prêteur après 12 heures 00 précises (heure de Paris) le Jour Ouvré donné (J), le versement est exécuté par le Prêteur le Jour Ouvré suivant (J+1) la date de versement souhaitée. Toute demande de versement au-delà du Jour Ouvré précédent (J-1) à 19 heures 00 précises (heure de Paris) est irrévocable. 12.11.5 Remboursement par Virement Pour un remboursement devant s’exécuter un Jour Ouvré donné (J), les Mandataires adressent par courriel la demande de remboursement au Prêteur le Jour Ouvré donné (J) avant 19 heures 00 précises (heure deLa Banque Postale 115, rue de Sèvres 75 275 Paris Cedex 6 Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 6 585 350 218 euros RCS Paris 421 100 645 IDU REP Papier : FR231771_03JRYJ Intermédiaire d’assurance immatriculé à l’ORIAS sous le N°07 023 424 C1 - Interne C1 - Interne C1 - Interne Paris) et émettent un Virement de façon à créditer le compte de La Banque Postale précisé à l’article 8.3, le jour Ouvré donné (J). Toute demande de remboursement saisie en date de valeur Jour Ouvré donné J, est annulable jusqu’au Jour Ouvré donné (J) à 19 heures 00 précises (heure de Paris) et irrévocable au-delà. ARTICLE 13 : DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR L'Emprunteur déclare et garantit ce qui suit : - la signature et l’exécution du Contrat ont été autorisées par les organes compétents de l’Emprunteur ; - les comptes administratifs pour les trois derniers exercices clôturés et son budget primitif pour l'exercice en cours ont été préparés selon les règles généralement admises en matière de comptabilité publique et conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables et ne sont pas à l'heure actuelle contestés par le Préfet ou par toute autre autorité compétente, - aucune mesure, quelle qu'elle soit, n'a été prononcée par le Préfet ou toute autre autorité à son encontre au motif de son insolvabilité actuelle ou potentielle, d'un incident de paiement ou d'un manquement à une quelconque obligation financière, - aucune action judiciaire ou administrative n'a été engagée à son encontre ou menace de l'être, qui puisse avoir un effet préjudiciable important sur sa situation financière, - ni l’Emprunteur, ni aucun de ses administrateurs ou dirigeants respectifs, ni, à la connaissance de l’Emprunteur, aucun de ses salariés ou agents, n’exerce ou n’a exercé une activité ou n’a commis d’acte ou ne s’est comporté d’une manière susceptible d’enfreindre toutes les lois ou réglementations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, la corruption ou le terrorisme en vigueur dans toute juridiction compétente ; - l’Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et mis en œuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles. L'Emprunteur s'engage pendant toute la durée du Contrat à informer immédiatement le Prêteur de la survenance ou de l'éventualité de tout événement, quelle qu'en soit la nature, qui viendrait ou pourrait venir compromettre la bonne exécution du Contrat. L’Emprunteur déclare avoir pleinement conscience de ce que les tirages et remboursements effectués dans le cadre de la ligne de trésorerie le seront par le seul ordonnateur (le représentant de l’exécutif de l’Emprunteur) ou bien par les personnes que cet ordonnateur aura habilitées. L’Emprunteur s’engage à informer le comptable assignataire des caractéristiques du fonctionnement de la ligne de trésorerie, tel que ces caractéristiques sont exposées au Contrat, et à attirer particulièrement son attention sur les modalités de tirages et remboursements. ARTICLE 14 : EXIGIBILITE ANTICIPEE Le Prêteur peut prononcer de plein droit la résiliation du Contrat et donc son exigibilité anticipée, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier simple remis en mains propres à l’emprunteur, dans l’un quelconque des cas suivants : - le défaut de paiement à bonne date par l’Emprunteur d’une quelconque somme due au titre du Contrat; - le défaut d’exécution d’une obligation ou d’un engagement pris par l’Emprunteur au titre du Contrat ; - le non-respect, l’inexactitude de l’une des déclarations de l’Emprunteur ou la transmission par l’Emprunteur de renseignements ou documents reconnus faux ou inexacts ;La Banque Postale 115, rue de Sèvres 75 275 Paris Cedex 6 Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 6 585 350 218 euros RCS Paris 421 100 645 IDU REP Papier : FR231771_03JRYJ Intermédiaire d’assurance immatriculé à l’ORIAS sous le N°07 023 424 C1 - Interne C1 - Interne C1 - Interne - la perte du statut public de l’Emprunteur ; - l’insolvabilité de l’Emprunteur au sens d’une quelconque réglementation relative à l’insolvabilité ; - la survenance ou la mise en œuvre à l’encontre de l’Emprunteur de tout litige ou instance devant une juridiction de l’ordre administratif ou judiciaire ou devant un tribunal arbitral ou de toute procédure d’enquête diligentée par une quelconque autorité nationale ou supranationale dont il est raisonnable d’envisager, compte tenu notamment des arguments opposés de bonne foi par l’Emprunteur, que l’issue lui en sera en tout ou partie défavorable et aura des conséquences significatives sur sa pérennité financière économique ou juridique ou sa capacité à exécuter ou respecter ses obligations au titre du Contrat ; - l’émission de contestations ou de réserves substantielles sur les comptes de l’Emprunteur par toute autorité compétente ; - le fait qu’il devienne illégal pour l’Emprunteur ou le Prêteur de respecter une obligation au titre du Contrat. L’exigibilité anticipée prend effet de plein droit 8 Jours Ouvrés suivant la date d’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant à l’Emprunteur l’exigibilité anticipée, sans que les paiements ou régularisations postérieurs à l’expiration de ce délai de 8 Jours Ouvrés n’y fassent obstacle. A la date d’effet de l’exigibilité anticipée, toutes les sommes restant dues au titre du Contrat en principal, intérêts, intérêts de retard, frais et accessoires, auxquelles s’ajoute à titre de clause pénale, un montant égal à 2 % du capital devenu exigible par anticipation sont exigibles. Les sommes devenues ainsi exigibles sont productives d’intérêts jusqu’à leur paiement intégral sur la base du taux de référence indiqué à l’article 10.1 et majoré de 3 %. Si ces intérêts sont dus pour une année entière, ils sont capitalisés conformément à l’article 1343-2 du Code civil. ARTICLE 15 : IMPOTS ET FRAIS ARTICLE 15.1 IMPOTS ET TAXES Le paiement de toute somme due par l’Emprunteur en vertu du Contrat est effectué net de tout impôt, taxe ou retenue de quelque nature que ce soit, présent ou futur. Au cas où, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, le paiement de tout montant dû au titre du Contrat donnerait lieu à un quelconque impôt, taxe ou retenue, l’Emprunteur s’engage à majorer le montant à payer de sorte que le Prêteur reçoive le montant qu’il aurait reçu en l’absence de cet impôt, taxe ou retenue. ARTICLE 15.2 FRAIS Sont à la charge de l’Emprunteur : - tous les frais (y compris les honoraires et frais d’avocats) et dépenses encourus par le Prêteur relatifs à toute demande d’avenant demandé par l’Emprunteur ; - tous les frais (y compris les honoraires et frais d’avocats) et dépenses encourus par le Prêteur pour préserver ou mettre en œuvre ses droits au titre du Contrat ; - les droits de timbre liés à la documentation, d’enregistrement ou tout autre droit dus en relation avec le Contrat ; - tous les frais résultant liés au fait d’avoir financé ou pris des dispositions pour financer un tirage demandé par l’Emprunteur dans une demande de tirage, dès lors qu’un tel tirage n’a pas été fait en raison de l’application d’une stipulation du Contrat (sauf inexécution ou faute imputable du Prêteur) ; - tous les frais liés à l’utilisation de la procédure alternative au Service visée à l’article 12.11 du Contrat ; - tous frais résultant du défaut de paiement à bonne date par l’Emprunteur d’un montant dû au titre du Contrat et, généralement, de la survenance d’un cas d’exigibilité anticipée ; - tous frais résultant de l’investigation par le Prêteur de tout évènement qu’il considère, de manièreLa Banque Postale 115, rue de Sèvres 75 275 Paris Cedex 6 Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 6 585 350 218 euros RCS Paris 421 100 645 IDU REP Papier : FR231771_03JRYJ Intermédiaire d’assurance immatriculé à l’ORIAS sous le N°07 023 424 C1 - Interne C1 - Interne C1 - Interne raisonnable, comme étant constitutif d’un cas d’exigibilité anticipée. ARTICLE 16 : SURVENANCE DE CIRCONSTANCES NOUVELLES Au cas où interviendrait une nouvelle disposition législative ou réglementaire ou une modification des textes applicables à l’Emprunteur ou au Prêteur, qui aurait pour effet direct ou indirect, soit de rendre impossible pour le Prêteur l’exécution de ses obligations au titre du Contrat, soit de majorer pour le Prêteur le coût de financement ou de fonctionnement de la présente ligne de trésorerie, le Prêteur le notifierait à l’Emprunteur. A compter de l’envoi de la notification à l’Emprunteur, les parties disposent d’un délai de 30 jours pour trouver un accord définissant les conditions dans lesquelles l’exécution du Contrat peut être poursuivie dans le cadre de la nouvelle réglementation. Cet accord fait l’objet d’une autorisation de l’organe délibérant de l’Emprunteur. Pendant ce délai de 30 jours, l’Emprunteur ne peut effectuer de nouveau tirage et le montant de la ligne de trésorerie est réduit du montant de l’encours non utilisé. Si à l’issue du délai de 30 jours aucun accord n’a pu être trouvé entre les parties, le Prêteur peut prononcer l’exigibilité anticipée de la présente ligne de trésorerie dans les conditions prévues à l’article 14. Toutefois, dans ce cas, les dispositions relatives à la clause pénale ne seront pas mises en œuvre. ARTICLE 17 : CESSION ARTICLE 17.1 CESSION PAR L’EMPRUNTEUR L’Emprunteur ne peut céder ou transférer ses droits et obligations découlant du Contrat, sans avoir recueilli au préalable l’accord écrit et formel du Prêteur. ARTICLE 17.2 CESSION PAR LE PRETEUR Le Prêteur a la faculté de céder ou de transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat à tout autre établissement de crédit de son choix de bonne réputation ou tout autre établissement faisant partie du groupe auquel elle appartient après en avoir informé préalablement l’Emprunteur, étant précisé qu’une telle cession ou un tel transfert ne saurait entraîner pour l’Emprunteur des coûts ou frais supplémentaires quelconques. Le Prêteur peut par ailleurs librement céder ou nantir ses créances nées du Contrat notamment dans le cadre des dispositions des articles L.214-42-1 et suivants du Code monétaire et financier ou toute autre forme de cession ou de nantissement de créance. ARTICLE 18 : COMPENSATION Les paiements à effectuer par l’Emprunteur au titre du Contrat seront calculés sans tenir compte d’une éventuelle compensation que l’Emprunteur s’interdit par ailleurs de pratiquer. ARTICLE 19 : ORDRE D’IMPUTATION DES PAIEMENTS Tout paiement partiel effectué par l’Emprunteur et reçu par le Prêteur est réparti dans l’ordre de priorité suivant : frais et débours de toute nature qui seraient encourus par le Prêteur, indemnités, commissions, intérêts de retard, intérêts dus et exigibles, principal dû et exigible au titre de l’exécution du Contrat. ARTICLE 20 : ABSENCE DE RENONCIATION AUX DROITS Le fait pour le Prêteur de ne pas exercer, ou de tarder à exercer l'un quelconque des droits qu'il tient du présent Contrat ou de la loi, ne peut constituer ni être interprété comme une renonciation aux droits dont il s'agit.La Banque Postale 115, rue de Sèvres 75 275 Paris Cedex 6 Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 6 585 350 218 euros RCS Paris 421 100 645 IDU REP Papier : FR231771_03JRYJ Intermédiaire d’assurance immatriculé à l’ORIAS sous le N°07 023 424 C1 - Interne C1 - Interne C1 - Interne Les droits stipulés dans le Contrat ne sont pas exclusifs de tous les autres droits prévus par la loi avec lesquels ils se cumulent. ARTICLE 21 : NOTIFICATIONS Toute communication, demande ou notification effectuée en vertu du Contrat, permettant l’utilisation de la ligne de trésorerie, est valablement réalisée si elle est adressée via le Service, par courrier ou courriel avec demande d’avis de réception à l'une ou l'autre des parties aux adresses suivantes : L'Emprunteur : Adresse : MAIRIE 95 CHEMIN DES COMBES 31140 LAUNAGUET A l'attention de : Madame DUMOULIN Maryvonne Téléphone : 06.03.09.5.67 @ : maryvonne.dumoulin@mairie-launaguet.fr Le Prêteur : Adresse : Middle Office Contractualisation – 115 rue de Sèvres – CP X301 – 75275 Paris CEDEX 06 A l'attention de : Banque de Financement et d’Investissement Téléphone : 01 41 46 51 25 (numéro non surtaxé) ARTICLE 22 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Les données à caractère personnel recueillies dans le Contrat font l’objet de traitements dont le responsable est La Banque Postale, conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel. Elles sont traitées pour la gestion de la relation bancaire, des comptes ou des produits et services souscrits, en vertu de l’exécution du Contrat ou du respect d’obligations légales ou règlementaires, telles que la lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme. Les données sont également utilisées dans l’intérêt légitime de La Banque Postale notamment dans le cadre de la lutte contre la fraude et la cybercriminalité, et pour l’évaluation du risque, la prévention des impayés et le recouvrement. Les données à caractère personnel seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle. Elles sont également utilisées à des fins d’optimisation, de personnalisation, et de ciblage des offres commerciales pour améliorer la relation commerciale, et conservées à ce titre pour une durée de 1 an. Par ailleurs elles peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale par voie postale ou par téléphone ou par voie électronique, dans l’intérêt légitime de la Banque, et conservées à ce titre pour une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact avec les personnes concernées par le traitement de leurs données à caractère personnel. L’ensemble de ces données pourra être conservé au-delà des durées précisées, dans le respect des délais de prescription légaux applicables. La Banque Postale collecte auprès de ses filiales les données à caractère personnel et les informations relatives aux produits souscrits auprès d'elles. La Banque Postale peut également, dans le cadre de ses obligations légales et réglementaires, collecter des données à caractère personnel auprès d'administrations et autorités publiques (notamment INSEE, Banque de France, Administration fiscale).La Banque Postale 115, rue de Sèvres 75 275 Paris Cedex 6 Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 6 585 350 218 euros RCS Paris 421 100 645 IDU REP Papier : FR231771_03JRYJ Intermédiaire d’assurance immatriculé à l’ORIAS sous le N°07 023 424 C1 - Interne C1 - Interne C1 - Interne Elles sont destinées à La Banque Postale et pourront être communiquées, pour les traitements et finalités cités ci-avant, à toutes sociétés de caution mutuelle ou organismes de garantie financière qui pourraient intervenir au titre du Contrat, à tous successeurs, cessionnaires, ayants cause, sous-participants ou organismes de refinancement, aux prestataires pour l’exécution de travaux effectués pour son compte, à ses mandataires chargés d’un éventuel recouvrement, à toute société du groupe La Banque Postale en cas de mise en commun de moyens, ou à toute autorité administrative ou judiciaire habilitée ou plus généralement à tout tiers autorisé. La Banque peut prendre des décisions automatisées, y compris par profilage, concernant l’Emprunteur. Ces décisions sont prises après interrogation des fichiers réglementaires (notamment FICOBA, FICP, FCC), après analyse du profil de risque financier et des pièces justificatives fournies. Selon les cas ces décisions peuvent se traduire par le refus d'accès à un produit ou un service. Toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d'effacement, d’opposition et de limitation du traitement. Elle peut faire une demande de portabilité pour les données qu'elle a fournies et qui sont nécessaires au Contrat ou au traitement desquelles elle a consenti. Elle peut à tout moment retirer son consentement lorsque celui-ci a été préalablement donné. Elle peut aussi donner des instructions relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès. Elle peut exercer ces droits en précisant son nom, prénom, adresse postale et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d’identité, en s'adressant par courrier au responsable de traitement, La Banque Postale - Service Relations Clients - 115, rue de Sèvres - 75275 Paris Cedex 06. Toute personne concernée par le traitement de ses données à caractère personnel peut s’adresser au Délégué à la Protection des Données de La Banque Postale - 115, rue de Sèvres - 75275 Paris Cedex 06. En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données à caractère personnel, elle a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). ARTICLE 23 : SECRET PROFESSIONNEL Conformément aux dispositions de l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier, le Prêteur est tenu au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé dans les cas prévus par la loi, notamment à l’égard des autorités de contrôle, de l’administration fiscale et des autorités pénales. En outre, la loi permet au Prêteur de communiquer des informations couvertes par le secret professionnel aux personnes avec lesquelles le Prêteur négocie, conclut ou exécute des opérations, expressément visées à l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier, dès lors que ces informations sont nécessaires à l’opération concernée. De même, en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, le Prêteur est tenu de transmettre aux entreprises du groupe auquel il appartient des informations couvertes par le secret professionnel. L’Emprunteur, de convention expresse, autorise le Prêteur à communiquer toute information utile le concernant ou concernant le contrat de prêt à toute personne physique ou morale appartenant au groupe de sociétés du Prêteur ou le cas échéant, à toute personne physique ou morale agissant comme prestataire de services, contribuant à l’exécution du Contrat et l’amélioration du service rendu dans le cadre du Contrat ou des prestations qui pourraient y être ultérieurement rattachées. Cette autorisation concernant ces entités couvre également l’utilisation des données de l’Emprunteur à des fins réglementaires, de prospections commerciales et d’études statistiques. Enfin cette autorisation concerne également l’Etat et toute contrepartie du Prêteur dans le cadre de son refinancement avec cette contrepartie.La Banque Postale 115, rue de Sèvres 75 275 Paris Cedex 6 Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 6 585 350 218 euros RCS Paris 421 100 645 IDU REP Papier : FR231771_03JRYJ Intermédiaire d’assurance immatriculé à l’ORIAS sous le N°07 023 424 C1 - Interne C1 - Interne C1 - Interne Dans l’hypothèse d’une cession ou d’un transfert en application de l’article « Cession et transfert », l’Emprunteur autorise également le cessionnaire à transmettre toute information utile le concernant ou concernant le Contrat au Prêteur afin de lui permettre le suivi de la relation commerciale avec l’Emprunteur. Le Prêteur s’engage à ce que toutes les mesures soient prises pour assurer la confidentialité des informations ainsi transmises. ARTICLE 24 : CONFIDENTIALITE L’Emprunteur s’engage à garder confidentielle toute Information Confidentielle, et de ne communiquer aucune Information Confidentielle à qui que ce soit, à l’exception de ses conseils externes soumis à une obligation de confidentialité au sens de l’article 226-13 du Code pénal et des autorités administratives, gouvernementales, fiscales ou judiciaires. A ce titre, l’Emprunteur s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures de sécurités nécessaires afin de s’assurer que les Informations Confidentielles sont protégées et non divulguées. ARTICLE 25 : LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LA CORRUPTION En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l’obligation de maintenir une connaissance actualisée de l’Emprunteur, de s’informer de l’identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées et d’obtenir auprès de l’Emprunteur des renseignements sur une opération qui lui apparaîtrait inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations provenant ou susceptibles de provenir d’une infraction punissable d’un emprisonnement supérieur à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme. Dans ce cadre, et pendant toute la durée du Contrat, l’Emprunteur s’engage à fournir au Prêteur toutes les informations nécessaires lui permettant de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. L’Emprunteur déclare et garantit : - qu’il ne fera, par action ou par omission, rien qui serait susceptible d’engager la responsabilité du Prêteur au titre du non-respect de la règlementation existante ayant pour objet la lutte contre la corruption ; - qu’il informera le Prêteur sans délai de tout évènement qui serait porté à sa connaissance et qui pourrait avoir pour conséquence l’obtention d’un avantage indu, financier ou de toute autre nature, à l’occasion du Contrat ; - qu’il fournira au Prêteur toute assistance nécessaire pour répondre à une demande d’une autorité dûment habilitée relative à la lutte contre la corruption. ARTICLE 26 : IMPREVISION Chacune des parties convient par les présentes que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du Contrat et des actes y relatifs est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil. ARTICLE 27 : INFORMATIONLa Banque Postale 115, rue de Sèvres 75 275 Paris Cedex 6 Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 6 585 350 218 euros RCS Paris 421 100 645 IDU REP Papier : FR231771_03JRYJ Intermédiaire d’assurance immatriculé à l’ORIAS sous le N°07 023 424 C1 - Interne C1 - Interne C1 - Interne L'Emprunteur a communiqué au Prêteur toutes les informations dont l’importance est déterminante pour le consentement de ce dernier au Contrat, notamment les informations ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du Contrat ou la qualité de l’Emprunteur. L'Emprunteur reconnait pour sa part que toutes les informations nécessaires à la signature du Contrat lui ont été communiquées. ARTICLE 28 : MODIFICATION DU CONTRAT Aucune stipulation du Contrat ne peut faire l’objet d’une quelconque modification sans l’accord exprès du Prêteur et de l’Emprunteur. Cet accord est constaté par la signature d’un avenant qui liera les parties. L’Emprunteur remet au Prêteur les décisions des organes compétents accompagnées le cas échéant des autorisations administratives de l’autorité tierce compétente. ARTICLE 29 : SIGNATURE ELECTRONIQUE A titre de convention de preuve, les Parties conviennent que le Contrat peut être signé électroniquement conformément à la règlementation européenne et française en vigueur, en particulier les articles 1367 et suivants du Code civil. Les Parties s’engagent à prendre toutes mesures adaptées pour garantir que la signature électronique du Contrat ne puisse être apposée que par leur représentant légal respectif ou par toute personne dûment habilitée à cet effet en vertu d’un pouvoir. Chacune des Parties reconnait (i) que la signature électronique qu’elle appose sur le présent acte a la même valeur juridique que sa signature manuscrite et (ii) que les moyens techniques mis en œuvre dans le cadre de cette signature confèrent date certaine au présent acte. Chaque Partie renonce en conséquence à mettre en cause, dans le cadre de toute réclamation et/ou action en justice, la fiabilité de ladite solution de signature électronique et/ou la manifestation de leur volonté de contracter le Contrat à ce titre. ARTICLE 30 : DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE Le Contrat est soumis au droit français. En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties s'efforcent de trouver de bonne foi un accord. A défaut, les litiges sont portés devant les juridictions compétentes et il est expressément fait attribution de compétence au Tribunal de grande instance de Paris. ARTICLE 31 : ELECTION DE DOMICILE En tant que de besoin, le Prêteur fait élection de domicile en son siège social dont l’adresse est rappelée en tête des présentes.La Banque Postale 115, rue de Sèvres 75 275 Paris Cedex 6 Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 6 585 350 218 euros RCS Paris 421 100 645 IDU REP Papier : FR231771_03JRYJ Intermédiaire d’assurance immatriculé à l’ORIAS sous le N°07 023 424 C1 - Interne C1 - Interne C1 - Interne Fait à Paris, le 02 Avril 2024, en un seul exemplaire numérique original, dont une copie est délivrée à chaque Partie Pour La Banque Postale Pour l’Emprunteur