Déliberation - CHEMIN 6330 1654847983

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Déliberation - CHEMIN 6330 1654847983 Document publié le Mercredi 25 février 2015 par la commune de Bernin. Lien du pdf (Déliberation - CHEMIN 6330 1654847983)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers :

En exercice : 23

Présents : 18 L’an deux mil vingt-deux, le quatre mai à vingt heures. Votants : 20 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Anne-Françoise Besson, maire.

Date de la convocation du conseil municipal : vingt-neuf avril deux mille vingt-deux.

Présents : MMES BESSON Anne-Françoise, BRUNIER Noémie, COGNE Jacqueline, COUDERC Sophie FRICK Cosima, MANUGUERRA Lisa, MAROUARD Isabelle, PELLEGRINI Pascale, PEYSSON Céline,

SALASCA Valérie

MM ARMANI Jonathan, BOURJADE Jean, DURET Christophe, LAMBERT Hervé, MAUBLEU Brice, PELLEGRINI Daniel, REGIS René, SALOMON Alain

Absents :

MME BRET Elisabeth, SAVELLA Cyrielle

MM GOUEDO Alain, LAZZAROTTO Franck, SABATIER Gabriel,

Pouvoir :

De BRET Elisabeth à BESSON Anne-Françoise

De GOUEDO Alain à BOURJADE Jean

Secrétaire de séance : M. MAUBLEU Brice

ORDRE DU JOUR :

I - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 30/03/2022

II- Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération du 23/05/20 en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT)

III - Vote des délibérations

Urbanisme

1. Déclassement par anticipation d’un bien relevant du domaine public routier communal

Environnement

2. Renouvellement de la convention avec l »association Le Tichodrome

Ressources humaines

3. Création d’un comité territorial et fixation du nombre de représentants au comité socal territorial

IV – Points divers / Questions diverses

La séance commence à 20h00.

Madame le maire nomme Brice MAUBLEU en tant que secrétaire de séance. Elle cite les élus absents et les pouvoirs.

I - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 30/03/2022 Le procès-verbal du conseil municipal du 30/03/2022 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.II Présentation des décisions prises par le Maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération du 23/05/2020 en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT)

DROIT DE PREEMPTION

Il a été décidé de ne pas exercer de droit de préemption urbain sur les tènements immobiliers suivants :

Déclaration d’intention d’aliéner n° 12 présentée par l’Office notarial de Crolles concernant un « Terrain non bâti » situé Lieu-dit lLes Maréchales section AM numéros 589 et 601 pour une surface totale de 594 m²

Déclaration d’intention d’aliéner n° 13 présentée par l’Office notarial de Saint Egrève concernant un « terrain bâti » situé 180, Chemin de Passe Quatre - Bernin (Isère) cadastré section AM numéro 495 pour une surface de 91 m²

Déclaration d’intention d’aliéner n° 14 présentée par l’Office notarial de la Tronche concernant un « terrain non bâti » situé 626, Chemin du Vivier - Bernin (Isère) cadastré section AL numéro 417 pour une surface de 56 m²

Déclaration d’intention d’aliéner n° 15 présentée par l’Office notarial de Villard-Bonnot concernant un « terrain bâti » situé 45, Impasse du Capiton- Bernin (Isère) cadastré section AE numéro 99 pour une surface de 1383 m²

Déclaration d’intention d’aliéner n° 16 présentée par l’Office notarial d’Eybens concernant un « terrain bâti » situé 235, RN 90 - Bernin (Isère) cadastré section AM numéros 91, 300 et 301 pour une surface totale de 130 m² et une surface d’environ 205 m² à prendre sur une plus grande parcelle cadastrée section AM numéro 92 Lieudit Les Maréchales

Déclaration d’intention d’aliéner n° 17 présentée par l’Office notarial de Grenoble concernant un « terrain bâti » situé 58, Chemin des Catières - Bernin (Isère) cadastré section AH numéro 91 pour une surface de 750 m²

Déclaration d’intention d’aliéner n° 18 présentée par l’Office notarial de Maître Malatray concernant un « terrain bâti » situé 2, Chemin de La Veyrie - Bernin (Isère) cadastré section AP numéros 22 et 184 pour une surface totale de 1437 m²

Déclaration d’intention d’aliéner n° 19 présentée par l’Office notarial de Bernin concernant un « terrain bâti » situé 79, Impasse de La Vigneraie - Bernin (Isère) cadastré section AL numéros 51, 52, 55, 61, 67, 68 et 271 pour une surface totale de 3428 m²

Déclaration d’intention d’aliéner n° 20 présentée par l’Office notarial de Grenoble concernant un « terrain non bâti » situé Lieudit Les Fontaines - Bernin (Isère) cadastré section AN numéro 288 pour une surface de 4935 m²

Déclaration d’intention d’aliéner n° 21 présentée par l’Office notarial de Crolles concernant un « terrain non bâti » situé 364, Chemin du Ballois - Bernin (Isère) cadastré section AE numéro 202 pour une surface totale de 168 m² et une surface de 400 m² à prendre sur la parcelle cadastrée section AE numéro 204

Déclaration d’intention d’aliéner n° 22 présentée par l’Office notarial de Grenoble concernant un « terrain bâti » situé 117, RD 1090 - Bernin (Isère) cadastré section AM numéro 132 et 342 pour une surface totale de 246 m²

Déclaration d’intention d’aliéner n° 23 présentée par l’Office notarial de Crolles concernant un « terrain bâti » situé 364, Chemin du Ballois - Bernin (Isère) cadastré section AE numéro 203 pour une surface de 1018 m² et la moitié indivise section AE numéro 202 pour une surface de 168 m²MARCHÉS PUBLICS

Le maire de la commune de Bernin,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28, VU la délibération n°2015/02/04 en date du 25 février 2015 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,

Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,

Décide

De conclure les contrats suivants :

Marchés de travaux

Salle des Fêtes

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure sans publicité

ni mise en concurrence

préalables en date du

24/03/2022

Modification chauffage +

rénovation énergétique

IDEX

38170

SEYSINNET

PARISET

24/03/2022 8 938,64 € HT

Services techniques

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure sans publicité

ni mise en concurrence

préalables en date du

14/03/2022

Mise en place d’un atelier

de criblage

BMC

Terrassement

38570 GONCELIN

14/03/2022 1 500,00 € HT

Ecole primaire

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure sans publicité

ni mise en concurrence

préalables en date du

15/03/2022

Remplacement 5 robinets

eau froide

EURL GENOULAZ

38920 CROLLES 15/03/2022 420,00 € HTMaison Michel

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure sans publicité

ni mise en concurrence

préalables en date du

22/03/2022

Chaine complète Laverie

(tables lave vaisselles et

armoire réfrigéré)

CFM

38130

ECHIROLLES

22/03/2022 8 094,12 € HT

Parc Kieselbronn

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure sans publicité

ni mise en concurrence

préalables en date du

08/03/2022

Réparation aire de jeux PROLUDIC 37210 VOUVRAY 09/03/2022 1 010,09 € HT

Marchés de fournitures

Cône du Manival

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure sans publicité

ni mise en concurrence

préalables en date du

18/02/2022

Pose panneaux

BMC

Terrassement

38570 GONCELIN

08/03/2022 1 290,00 € HT

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure sans publicité

ni mise en concurrence

préalables en date du

18/02/2022

Panneaux information TMS 38640 CLAIX 08/03/2022 2 960,00 € HTVéhicule Renault

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure sans publicité

ni mise en concurrence

préalables en date du

24/03/2022

Groupe d’arrosage et

nettoyeur haute pression.

Montage dans la benne

SAS NEGOCIAL

73420 VOGLANS 24/03/2022 6 600.00 € HT

Véhicule électrique

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure sans publicité

ni mise en concurrence

préalables en date du

17/01/2021

Véhicule électrique

services techniques

GOUPIL G4 LITH 14

JEAN LAIN - SAS

NEGOCIAL

73420 VOGLANS

21/03/2022 35 020,36 € HT

Matériel électrique

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure sans publicité

ni mise en concurrence

préalables en date du

04/03/2022

Commande annuelle de

matériel électrique

AED

38920 CROLLES 18/03/2022 2 872,01 € HT

Services techniques

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure sans publicité

ni mise en concurrence

préalables en date du

07/03/2022

Achat vêtements agents VINAY Matériel 38400 SMH 16/03/2022 2 850,00 € HTCrèche

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure sans publicité

ni mise en concurrence

préalables en date du

21/03/2022

Réparation brise-vue

orientable

ALU SPINACE

38660 LE

TOUVET

22/03/2022 824,00 € HT

Marchés de services

Le Cube

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure sans publicité

ni mise en concurrence

préalables en date du

09/03/2022

Contrat de maintenance

bloc de sécurité

VERTIV

69684 CHASSIEU 16/03/2022 714,44 € HT

Appartement Les Michellières

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure sans publicité

ni mise en concurrence

préalables en date du

28/03/2022

Contrat gaz appartement

d’urgence Michelières ENGIE 28/03/2022 13,59 €/mois

Aménagement RD

Marché Objet Attributaire Date signature Montant

Procédure adaptée en

date du 01/03/2022

Convention de maîtrise

d’œuvre parcelles AM92

et AM 93

ALP VRD 28/03/2022 10 500,00 € HTIII Vote des délibérations

2022/05/01

Déclassement par anticipation d’un bien relevant du domaine public routier communal

Vu, le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L 2141-2 et L3112-4 ;

Vu, le Code de la voirie routière et notamment ses articles L. 141-3 et suivants ;

Vu, la délibération du conseil municipal du 3 février 2021 autorisant la vente d’un tènement communal issu de la parcelle AC 275, signée le 9 février 2021, et transmise au contrôle de légalité le 10 février 2021

Vu, le recours contentieux demandant l’annulation de cette délibération par une requête communiquée à la mairie le 14 avril 2021

Vu, la délibération 2021/06/05 portant retrait de la délibération 2021/02/03 autorisant la vente d’un tènement issu de la parcelle AC 275 à la société COGEDIM

Vu, la délibération 2021/07/02 décidant du principe de la désaffectation du tènement issu de la parcelle cadastrée AC 275, et prévoyant que le conseil municipal sera saisi ultérieurement pour délibérer en vue d’approuver le déclassement formel de l’ensemble foncier du domaine public qui interviendra après une procédure d’enquête publique.

Vu, l’arrêté N°2021/URB/445 ordonnant l’ouverture d’une enquête publique portant sur le déclassement anticipé de la voirie communale entre le mercredi 15 septembre 2021 et le vendredi 1er octobre 2021 inclus,

Vu le rapport et l’avis favorable du commissaire enquêteur remis le 28 octobre 2021,

Madame le Maire rappelle aux conseillers que :

- le projet immobilier dans le secteur dit « Les Michelières » opéré par la société COGEDIM implique l’aménagement d’une partie de la parcelle communale AC 275.

- que le Conseil, dans sa délibération du mois de février 2021 a décidé de céder à l’opérateur ce tènement d’environ 285 m² issu de la parcelle cadastrée AC 275 totalisant 1015m².

- que la validité de cette vente à la COGEDIM a été mise en cause devant le tribunal administratif notamment au titre de l’appartenance de la parcelle communale au domaine public et que la cession aurait dû intervenir consécutivement à son déclassement du domaine public.

- que pour cette raison la délibération autorisant la vente de la parcelle communale a été retirée par une délibération du conseil municipal en juin 2021.

- que par délibération du 08 juillet 2021 le Conseil municipal de Bernin a décidé de procéder à la désaffectation d’une partie de la parcelle cadastrée AC 275 et d’autoriser l’engagement des procédures nécessaires à la désaffectation et au déclassement de ces biens du domaine public suivant des modalités particulières prévues à l’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques permettant le déclassement par anticipation des biens relevant du domaine public et leur désaffectation matérielle différée.

- Qu’une promesse unilatérale de vente sous condition suspensive et résolutoire sera prochainement rédigée et soumise à délibération motivée du conseil municipal.L’objet de la présente délibération consiste à approuver le déclassement par anticipation de l’ensemble foncier du domaine public dont la procédure d’enquête publique s’est achevée le 1er octobre et pour laquelle le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable. Ce dernier après avoir rappelé la légalité de l’opération a confirmé l’analyse de la commune consistant à transférer à l’opérateur privé la responsabilité et la gestion de la parcelle dont la charge d’entretien ne sera pas supportée par le budget municipal.

Sur l’impact de la disparition de l’utilité publique de la parcelle Madame le Maire rappelle que le canisite n’est pas utilisé selon les retours de nos services techniques en charge du nettoyage et de l’entretien du site. Il sera toutefois maintenu et déplacé de quelques mètres.

En ce qui concerne le stationnement, Madame le Maire rappelle que la procédure envisagée a pour objet de déclasser partiellement la parcelle cadastrée AC 275, et que des places de stationnement public seront conservées sur la partie non déclassée de la parcelle. Par ailleurs, une remise en état et un marquage des places de stationnement public ont été réalisés dans la résidence des Michelières (Parcelle AC 279) située juste en face du tènement objet de la procédure de déclassement, afin d’optimiser les places de stationnement public dans la zone. En effet, depuis 2018 les places n’étaient plus identifiées. De plus, des comptages effectués par les services municipaux en septembre et en octobre ont permis de constater qu’une dizaine de places de stationnement ne sont pas occupées, de jour comme de nuit, à proximité immédiate de ce parking, le long du chemin des Vergers.

Ayant entendu cet exposé, sur proposition du maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal par vingt voix pour :

Décide que la désaffectation du tènement issu de la parcelle cadastrée AC 275 est différée conformément à l’article L. 2141-2 du Code général de la propriété des personnes publics ;

Prononce le déclassement par anticipation du tènement issu de la parcelle cadastrée AC 275 ; Précise que la désaffectation effective du bien interviendra au plus tard dans les trois années qui suivront l’approbation de la promesse de vente.

Précise que le conseil municipal sera saisi ultérieurement pour délibérer en vue d’approuver la promesse unilatérale de vente sous condition suspensive.

Autorise le maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités liées à ce déclassement.

2022/05/02

Renouvellement de la convention avec l’association « Le Tichodrome, centre de sauvegarde de la faune sauvage »

Madame Valérie SALASCA présente l’association « Le Tichodrome, centre de sauvegarde de la faune sauvage » basée en Isère (Le Gua), qui a pour but de recueillir et de soigner les animaux sauvages, blessés, malades, affaiblis ainsi que les juvéniles, en vue de les relâcher dans des sites appropriés. Ouvert en juillet 2011, le centre recueille environ 1800 à 2000 animaux d’une centaine d’espèces différentes par an. Il répond également à une très grande sollicitation du public (7000 appels par an). Il s’agit de la seule structure habilitée à recueillir la faune sauvage blessée sur le département de l’Isère. Le Tichodrome joue un rôle dans le maintien de la biodiversité par la richesse des espèces soignées, participe au suivi sanitaire de la faune sauvage, sensibilise le public par le biais des animaux pris en charge et des conseils téléphoniques, mais également par la tenue de stands régulièrement tout au long de l’année et dans différentes manifestations.

Afin de pérenniser ses actions et continuer à rendre ce service considéré par tous comme d’utilité publique, le centre de sauvegarde du Tichodrome a besoin de partenariats précis et durables avec les communes de son territoire d’action.

Madame Valérie SALASCA fait part de la proposition de l’association Le Tichodrome de signer une convention, jointe en annexe, avec la commune de Bernin, afin de prolonger le partenariat entre l’association et la commune, formalisé en 2020, pour œuvrer en faveur de la sauvegarde de la faune sauvage.Au travers de ce partenariat, le Tichodrome s’engagerait notamment à recueillir les animaux sauvages blessés ou malades, venir chercher l’animal pour l’acheminer au Tichodrome dans un temps moyen d’intervention inférieur à 24h, et ce, 365 jours par an, dans la mesure où le particulier découvreur, ou la structure municipale concernée, est dans l’impossibilité d’effectuer le trajet dans sa globalité, informer la commune en cas de mortalité anormale d’animaux ou de problème sanitaire touchant l’avifaune. La commune doit s’engager à verser une subvention annuelle dont le montant est fixé à 0,10 euros par habitant pour l’année, soit : 3 129 X 0,10 € = 312.90 €

La présente convention est conclue pour l’année 2022.

Le conseil municipal ayant entendu cet exposé de Madame Valérie SALASCA, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Décide d’approuver la convention avec « Le Tichodrome, centre de sauvegarde de la faune sauvage »,

- Acte la subvention annuelle de 312.90 €,

- Autorise Madame le maire à signer ladite convention ainsi que les avenants et documents en lien avec cette convention.

202/05/03

Création d’un comité social territorial et fixation du nombre de représentants au comité social territorial

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L. 251-5 à L. 251-10, Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Considérant qu’un comité social territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents,

Considérant que l’effectif constaté au 1er janvier 2022 est compris entre 50 et 199 agents, Considérant que l’effectif de la commune de Bernin servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel, apprécié au 1er janvier 2022, est de 60 agents, dont 76,67 % de femmes et 23,33 % d’hommes,

Madame le maire explique que suite à une modification législative intervenue en aout 2019 et à la publication de son décret d’application en mai 2021 une nouvelle instance dénommée Comité social territorial a été créée. Cette nouvelle instance constitue la fusion de deux instances consultatives que sont le comité technique (CT) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Le CST a pour principale mission d’échanger et de débattre autour des sujets d’intérêt collectif :  Les projets relatifs au fonctionnement et à l’organisation des services

 Les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels  Le projet de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,

 Les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères de répartition y afférents

 Les orientations stratégiques en matière d’action sociale ainsi qu’aux aides à la protection sociale complémentaire

 Le rapport social unique annuel (anciennement dénommé « Bilan social »)

 Les plans de formation

 La fixation des critères d’appréciation de la valeur professionnelle

 Les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité

 Les règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps  Toute autre question prévue par des dispositions législatives et règlementaires

Chaque Comité Social Territorial se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son Président. Le nombre des représentants du personnel au sein du futur comité social territorial est fixé par l’organe délibérant de la collectivité auprès duquel est placé le comité social territorial, dans une fourchette qui dépend de l’effectif des agents de la collectivité.Madame le maire explique ensuite que lorsque l'effectif est supérieur ou égal à 50 et inférieur à 200, comme c’est le cas à Bernin, le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé entre 3 à 5 représentants.

Considérant qu’il est proposé le maintien du nombre actuel de représentants du personnel au comité technique,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés : Décide :

- De créer un comité social territorial local,

- De fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du comité social territorial à 4,

- De fixer le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du comité social territorial à 4,

- décide que la règle du paritarisme numérique s’appliquera au comité social territorial avec un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel, - d’autoriser le recueil de l’avis des représentants de la collectivité,

IV Points divers / Questions diverses

Voir la retranscription des débats et des points divers dans leur intégralité au procès-verbal.

Le prochain conseil municipal aura lieu le mercredi 8 juin 2022 à 20h

La séance du conseil municipal prend fin à 20h38