Procès Verbal - CHEMIN 6437 1663318854

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Procès Verbal - CHEMIN 6437 1663318854 Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Bernin. Lien du pdf (Procès Verbal - CHEMIN 6437 1663318854)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2022

PROCES VERBAL

Nombre de conseillers :

En exercice : 23

Présents : 11 L’an deux mil vingt-deux, le cinq juillet à vingt heures. Votants : 17 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Anne-Françoise Besson, maire.

Date de la convocation du conseil municipal : premier juillet 2022

Présents : MMES BESSON Anne-Françoise, BRET Elizabeth, COGNE Jacqueline, FRICK Cosima, PELLEGRINI Pascale, PEYSSON Céline MM ARMANI Jonathan, BOURJADE Jean, DURET Christophe, GOUEDO Alain, LAMBERT Hervé, LAZZAROTTO Franck,

PELLEGRINI Daniel, REGIS René, SALOMON Alain

Absents :

MME, MANUGUERRA Lisa,

MM LAZZAROTTO Franck, MAUBLEU Brice, REGIS René, SABATIER Gabriel, SALOMON Alain

Pouvoir :

De BRUNIER Noémie à PELLEGRINI Pascale

De COUDERC Sophie à BESSON Anne – Françoise

De MAROUARD Isabelle à BESSON Anne – Françoise

De Valérie SALASCA à LAMBERT Hervé

De SAVELLA Cyrielle à DURET Christophe

De BOURJADE Jean à LAMBERT Hervé

Secrétaire de séance : M. PELLEGRINI Daniel

ORDRE DU JOUR :

I - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 08/06/2022

II- Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération du 23/05/20 en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT)

III - Vote des délibérations

Urbanisme / Foncier

1. Promesse d’achat DIDIER

2. Signature de la convention de servitude commune - ENEDIS - Raccordement poste Client LE DAMONA

Petite enfance / Enfance - Jeunesse

3. Signature de la convention territoriale globale (CTG) - Nouveau cadre partenarial entre la CAF et les collectivités

Ressources Humaines

4. Recours aux contrats d’apprentissage

5. Révision du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et

de l'engagement professionnel (RIFSEEP)La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

6. Création d’emploi d’agent d’animation

IV – Points divers / Questions diverses

La séance commence à 20h00.

Madame le maire nomme Daniel PELLEGRINI en tant que secrétaire de séance. Elle cite les élus absents et les pouvoirs.

I - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 08/06/2022

Le procès-verbal du conseil municipal du 08/06/2022 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

II- Présentation des décisions prises par le Maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération du 23/05/2020 en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT)

CONCESSIONS CIMETIERE

Cimetière 3 :

- Le 05/05/2022 : renouvellement d’une concession simple pour 15 ans. - Le 31/05/2022 : achat d’une concession simple pour 15 ans

- Le 17/06/2022 : achat d’une concession simple pour 30 ans

- Le 17/06/2022 : achat d’une concession simple pour 30 ans

DROIT DE PREEMPTION

Il a été décidé de ne pas exercer de droit de préemption urbain sur les tènements immobiliers suivants :

Déclaration d’intention d’aliéner n°30 présentée par Maître Moréna Paget, notaire à Bernin, concernant un « terrain bâti » situé 162, Chemin du Craponoz - Bernin (Isère) cadastré section AC numéro 37 pour une surface totale de 1008 m²

Déclaration d’intention d’aliéner n°31 présentée par Maître Helène Aubry-Flaus, notaire à Tullins, concernant un « terrain bâti » situé 170, Chemin du Craponoz - Bernin (Isère) cadastré section AC numéro 38 pour une surface totale de 536 m²

Déclaration d’intention d’aliéner n°32 présentée par Maître Moréna Paget, notaire à Bernin, concernant un « bâti sur terrain propre » situé 509, Chemin du Passe Quatre - Bernin (Isère) cadastré section AO numéro 191 pour une surface totale de 1267 m².

Déclaration d’intention d’aliéner n°33 présentée par Maître Moréna Paget, notaire à Bernin, concernant un « bâti sur terrain propre » situé 195, chemin des Communaux - Bernin (Isère) cadastré section AB numéro 60-67-192 pour une surface totale de 208 m²

Déclaration d’intention d’aliéner n°34 présentée par Maître Julie Maistre du Chambon, notaire à Grenoble, concernant un « terrain non bâti » situé 228, chemin de Champ Jaillet - Bernin (Isère) cadastré section AD numéro 81p pour une surface de 19 m² à prendre sur une surface totale de 319 m2

Déclaration d’intention d’aliéner n°35 présentée par Maître Antoine Bernard, notaire à Pont à Marcq, concernant un « terrain non bâti » situé 364, chemin du Ballois - Bernin (Isère) cadastré section AE numéro 202 et numéro 203 pour une surface totale de 668 m2.La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Déclaration d’intention d’aliéner n°36 présentée par Maître Julie Maistre du Chambon, notaire à Grenoble, concernant un « terrain bâti » situé 228 et 236, chemin de Champ Jaillet - Bernin (Isère) cadastré section AD numéro 80, numéro 81p (1/3 indivisible), numéro 83 (1/3 indivisible) et numéro 81 p pour une surface totale de 1555 m2.

Pas de commentaires

MARCHÉS PUBLICS

Le maire de la commune de Bernin,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28, VU la délibération n°2015/02/04 en date du 25 février 2015 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,

Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,

Décide

De conclure les contrats suivants :

Marchés de travaux

Réhabilitation de l’appartement au-dessus de la bibliothèque

Objet Attributaire Date signature Montant € HT Publicité Mise en concurrence

Mission SPS COSEPS 31/05/2022 1 404,00 non oui

Alimentation électrique

volets roulants FERRARI 31/05/2022 630,00 non non

Aménagement cantine

Objet Attributaire Date signature Montant € HT Publicité Mise en concurrence

Remplacement armoire

frigorifique CFM 25/05/2022 1 520,85 non oui

Ecole primaire

Objet Attributaire Date signature Montant Publicité Mise en concurrence

Mission d’audit technique et

énergétique AXIOME 06/04/2022 8 450,00 non oui

Mission CSPS aménagement

paysager cour école élémentaire COSEPS 06/05/2022 1 560,00 non oui

Bâtiments communaux

Objet Attributaire Date signature Montant Publicité Mise en concurrenceLa présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Remplacement pompe service

technique et vanne cimetière

EURL

GENOULAZ

MATTHIEU

23/05/2022 997,00 non non

Voirie

Objet Attributaire Date signature Montant Publicité Mise en concurrence

Entretien de voirie PROXIMARK 16/05/2022 8 944,18 non non

Espaces verts

Objet Attributaire Date signature Montant Publicité Mise en concurrence

Entretien des espaces verts-

Accord cadre

NATURE &

PAYSAGE 25/05/2022 56 327,59 oui oui

Marchés de fournitures

Espaces verts

Objet Attributaire Date signature Montant Publicité Mise en concurrence

Fourniture et plantation

d’arbres RD10190

ESPACES VERTS

DU DAUPHINE 19/05/2022 17 886,00 non oui

Marchés de services

Services techniques

Objet Attributaire Date signature Montant Publicité Mise en concurrence

Arrosage automatique PROLAINS 17/05/2022 1 501,32 non Non

III - Vote des délibérations

2022/07/01

Délibération portant sur l’acquisition d’un détachement du tènement de l’indivision DIDIER à détacher de la parcelle AM N°92

Vu les articles du code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 1212-1, L.1211-1 et L.3222-2,

Vu les articles L.1311-9 à L.1311-12 et l’article L. 2241-1 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis du service des Domaines 2021-38039-44311 en date du 27/07/2021, Vu l’arrêté de préemption 2021URB445

Vu le courrier de proposition d’achat par la commune du 28/12/2021 Vu le mail d’acceptation des DIDIER le 04/01/2022

Vu la déclaration préalable N° DP 0380392210051La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Madame le Maire rappelle aux conseillers municipaux que la commune finalise actuellement la mise en œuvre de la troisième et dernière phase de travaux d’aménagement de la RD 1090. C’est dans ce cadre que les élus avaient entamé une réflexion sur l’environnement du centre village qui, à l’issue d’une consultation citoyenne, pourrait aboutir à transformer le parking de la Bascule et à créer des places de stationnement supplémentaires.

L’acquisition de cette propriété conditionne la bonne réalisation de ce projet dans le cadre des aménagements de voirie.

Madame le maire explique que pour parvenir à la réalisation de cette opération sur le périmètre retenu, la commune a l’opportunité de compléter sa réserve foncière qui comprend actuellement des parcelles communales.

Les indivisaires DIDIER étant vendeurs d’un ténement mitoyen de l’opération envisagée, la commune a décidé de se porter acquéreur de leur bien.

Madame le maire rappelle que l’intégralité de cette parcelle qui était en vente avait fait l’objet d’une préemption par la commune en juillet 2021. Finalement, à l’issue d’une négociation en mairie avec les intéressés le 13 décembre 2021, la commune a confirmé son souhait d’acquérir une surface d’environ 670 m² à détacher de la parcelle AM 92, pour la somme de 300.00 euros le m². Les consorts DIDIER ont déclaré accepter cette offre en janvier 2022.

Description de la propriété

Il s’agit du tènement à détacher sur la parcelle AM n° 92, d’une surface au sol estimée à environ 670 m². Le plan de découpage parcellaire est joint à la présente délibération.

Ayant terminé son exposé, Madame le Maire propose au conseil municipal de voter l’approbation de cette transaction.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés et vu l’avis du service des domaines 2021-38039-44311 :

- Approuve l’acquisition du tènement à détacher de la parcelle AM n° 92 d’environ 670 m², au prix de 300 € le m² (soit environ 201 000€),), étant précisé que la superficie définitive permettant de déterminer le prix final résultera du document d’arpentage établi par le géomètre et validé par le service du cadastre,

- Précise que cette acquisition se fera à la condition suspensive de l’acquisition préalable par la commune de tout ou partie du ténement voisin, parcelle AM93, appartenant à Monsieur BOREL

- Autorise Madame le maire à signer la promesse unilatérale d’achat ainsi que tout acte relatif à cette affaire, notamment tous éventuels compromis de vente, constitution de servitude et l’acte définitif de vente à recevoir par Me PEQUEGNOT Notaire à CROLLES, ainsi que tous documents et annexes afférents à cette cession.

Débat et commentaires :

Madame le Maire précise que l’autre partie du périmètre concernée par le projet foncier appartient à Monsieur BOREL et représenterait une surface de 875 m². La commune est en négociation avec le propriétaire.

Délibération adoptée à l’unanimité

2022/07/02

Convention de servitude avec ENEDIS

Monsieur Hervé Lambert, adjoint aux travaux et au développement durable, informe le conseil municipal qu’afin d’alimenter en électricité le poste client LE DAMONA, ENEDIS doit établir à demeure sur un terrain propriété de la commune (parcelle cadastrée AV0414, lieu-dit Les Cloyères), les ouvrages de raccordement nécessaires.La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

En conséquence, il convient de signer une convention de servitude au profit d’ENEDIS sur la parcelle citée ci-dessus afin de définir précisément les modalités des travaux effectués ainsi que les droits et obligations de chaque partie.

Les services d’ENEDIS sollicite l’autorisation de la commune de Bernin pour :

- L’établissement à demeure, dans une bande d’un mètre de large sur la parcelle cadastrée AV0414, de deux canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ 28 mètres (deux fois 14 mètres) ainsi que leurs accessoires ;

- L’établissement si besoin des bornes de repérage ;

- La possibilité d’effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur ; - L’utilisation des ouvrages désignés ci-dessus et la réalisation de toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement...).

A titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature résultant de l’exercice des droits énoncés ci-dessus, Enedis propose de verser une indemnité unique et forfaitaire de cinquante-six euros (56 €) à la commune.

Monsieur Hervé Lambert, adjoint aux travaux et au développement durable propose donc au conseil municipal d’autoriser Madame le maire à signer cette convention avec ENEDIS, ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir entendu l’exposé de Monsieur Hervé Lambert, adjoint aux travaux et au développement durable, et en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

AUTORISE Madame le maire à signer la convention de servitude avec ENEDIS pour le passage de câbles souterrains sur la parcelle cadastrée AV0414, lieu-dit Les Cloyères, pour l’alimentation du poste client LE DAMONA, ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

Débat et commentaires :

Absence de débat et délibération adoptée à l’unanimité.

2022/07/03

Convention territoriale globale (CTG)

Vu la délibération n°DEL-2021-0039 de la communauté de communes en séance du conseil communautaire du 08 mars 2021, lançant la démarche CTG sur notre territoire, précisant ses phases d’élaboration et autorisant le président à signer tous les actes

Vu la fin de notre Contrat Enfance Jeunesse au 31 12 2021, remplacé par la Convention Territoriale Globale du Grésivaudan

Vu l’obligation faite aux communes du territoire de délibérer en conseil municipal afin d’intégrer la Convention Territoriale Globale et conserver les financements CAF sur nos actions éligibles

Madame Le Maire expose :La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Les Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) sont arrivés à échéance le 31 décembre 2021, pour laisser la place à la Convention Territoriale Globale (CTG). Il s’agit d’un nouveau cadre partenarial entre la Caf et les collectivités locales.

La mise en place de cette CTG résulte d’une démarche nationale engagée par la CNAF qui a pour objectif de mettre les ressources de la CAF, tant financières que d’ingénierie, au service de la politique familiale et sociale des territoires, afin de coordonner les dispositifs existants déjà mis en œuvre, et de maintenir, développer, adapter ou améliorer les services aux familles. Il est ainsi rappelé que cette démarche nationale est appliquée sur chaque territoire sans réelle prise en compte de leurs spécificités.

Pour autant, sur le territoire du Grésivaudan, cette démarche associe les communes, le conseil départemental, le Syndicat intercommunal pour la gestion et l’animation du centre socioculturel de Brignoud et la communauté de communes Le Grésivaudan. Cette dernière assume son rôle d’interface avec les partenaires et la CAF, et assure le pilotage dans l’objectif de sécuriser les financements et proposer une animation du dispositif au service de tous.

Conformément à l’expression des élus lors de la conférence des Maires qui s’est tenue le 30 mai 2022, les discussions politiques se poursuivront tout au long de la CTG qui pourra être amendée en conséquence. La signature de la CTG qui interviendra en septembre 2022 est en effet une première étape nécessaire au maintien et au versement des financements de la CAF issus du précédent CEJ.

► La durée de la CTG sera de 4 ou 5 ans et intègrera :

• un diagnostic de l’état des besoins de la population selon les thématiques choisies conjointement par la CAF, les communes et la communauté de communes. Il a été engagé en 2021, à l’échelle du Grésivaudan, et sera mis à jour et affiné par secteur en 2023 ;

• l’offre existante d’équipements soutenue par la CAF et la(les) collectivité(s) locale(s) ;

• un plan d’actions précisant les objectifs de création de nouveaux services, mais aussi de maintien et d’optimisation des services existants. Ce plan d’action sera développé en 2023, suite à la mise à jour et au partage du diagnostic ;

• les modalités d’intervention et les moyens mobilisés ;

• les modalités d’évaluation et de pilotage de la démarche.

► Financièrement :

La CTG engage la CAF et la (les) collectivité(s) compétente(s) signataire(s) à maintenir le soutien financier aux équipements et services financés jusqu’ici.

Ce financement garantit :

- le maintien sur le territoire de compétence des financements versés au titre des CEJ pour les services existants selon des modalités de calcul simplifiées (bonus territoire) ; - une incitation financière pour le développement de nouveaux services cofinancés par les collectivités signataires des CTG.

► Les contours de la CTG du Grésivaudan,

La convention sera signée fin septembre 2022, et comprendra 5 thématiques, à savoir, les thématiques dites « socles » issues du contrat CEJ :

- La petite enfance,

- L’enfance,

- La jeunesse

- La parentalitéLa présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

auxquelles les Maires du territoire réunis en conférence des Maires le 30 mai 2022 ont souhaité ajouter la thématique

- Animation de la Vie Sociale.

Des thématiques additionnelles pourront être intégrées au cours de la CTG ; - Une gouvernance composée d’organes décisionnels, soutenus par des organes techniques, à deux niveaux : à l’échelle du territoire dans sa globalité, et pour chaque secteur CTG qu’il s’agira de préciser en cours de CTG

La CTG est ainsi une convention évolutive dans le temps. La communauté de communes Le Grésivaudan, a un rôle de coordination, et à ce titre elle sera particulièrement attentive dans les discussions avec les partenaires et financeurs à la sécurisation des moyens financiers et humains alloués à la politique familiale et sociale conduite sur le territoire.

L’enjeu est de privilégier une approche transverse partant des besoins du territoire. Le Grésivaudan a été découpé en bassins de vie et regroupent sur le nôtre, les communes de : Bernin, St Nazaire Les Eymes, Biviers, Saint Ismier et Montbonnot. Cela représente 22019 habitants. Sur ce bassin, des nouvelles coopérations seront à imaginer sur les différentes thématiques qui composent la CTG et précédemment exposées.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser :

• à poursuivre les discussions autour de la démarche de mise en œuvre de la Convention Territoriale Globale,

• à signer la Convention Territoriale Globale afin de sécuriser le maintien des financements existants de la CAF aux structures du territoire et permettre l’émergence de nouveaux projets.

Le conseil municipal ayant entendu cet exposé de Madame Le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

accepte cette proposition et autorise Madame le maire à signer tous documents liés à la Convention Territoriale Globale.

Débat et commentaires :

Madame Le Maire explique qu’une partie du salaire d’un de nos agents étant pris en charge par la CAF au titre des missions de coordinateur jeunesse. La question de la poursuite de cette prise en charge par la CAF, pour le même montant, s’est posée.

La CAF a indiqué que pour les 4 ou 5 années à venir, rien ne changerait sous réserve que la commune signe la Convention Territoriale Globale.

Le vote de la présente délibération a été fixé en juillet 2022 afin de permettre aux communes qui emploient un coordinateur enfance jeunesse de maintenir sa rémunération sans interruption à compter du mois de septembre prochain.

Madame le maire poursuit et explique que le thème « animation de la vie sociale » a été une thématique socle proposée sous l’impulsion des communes qui n’ont pas de structure petite enfance.

La délibération est adoptée à l’unanimité

2022/07/04

Recours aux contrats d’apprentissage pour les services techniques et le service comptabilité

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants, Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, Vu l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle,La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant, Vu l’avis du comité technique en date du 29 juin 2022,

Madame le maire indique qu’il appartient au conseil municipal de créer les emplois nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité, en application de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Compte tenu des besoins actuels rencontrés par certains services et les difficultés pour recruter des agents titulaires, madame le Maire soumet aux conseillers municipaux un projet d’accueil d’un(e) apprenti(e) au sein des services techniques et des services administratifs, en vue de la préparation d’un CAP, d’un baccalauréat ou d’une formation bac +2 dans les domaines de l’aménagement paysager et des espaces verts, dans la maintenance technique des bâtiments et de la comptabilité. Le comité technique a donné un avis favorable.

Considérant que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie dans l’administration d’accueil et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit.

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.

Considérant que cette démarche nécessite de nommer un maître d’apprentissage au sein du personnel communal. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l’acquisition, par l’apprenti(e), de compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d’apprentissage disposera, pour exercer cette mission, du temps nécessaire à l’accompagnement de l’apprenti(e) et aux relations avec le Centre de Formation des Apprentis. De plus il bénéficiera de la N.B.I. (Nouvelle Bonification Indiciaire) de 20 points.

En cas d’apprentissage aménagé :

Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Isère et le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique accompagnent sur les plans financier, administratif et technique, les collectivités dans l’intégration d’apprentis bénéficiant de la reconnaissance de travailleur handicapé.

Considérant qu’il revient à l’assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

Décide de recourir au contrat d’apprentissage.La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Autorise Madame le Maire à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement de 2 apprentis pour une durée de deux ou trois ans (selon la formation retenue) conformément au tableau suivant :

Service d’accueil de

l’apprenti

Fonctions de l’apprenti Diplôme ou titre préparé

par l’apprenti

Durée de la formation

Technique Agent espaces verts BTSA Aménagements Paysagers

2 ans

Technique Agent espaces verts BAC PRO Aménagements paysagers

3 ans

Technique Agent espaces verts CAP jardinier paysagiste 2 ans

Technique Agent de maintenance

des bâtiments

CAP maintenance de

bâtiments

2 ans

Comptabilité-gestion Agent de comptabilité BTS comptabilité et gestion

2 ans

Autorise Madame la maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Débat et commentaires :

Madame le Maire rappelle qu’historiquement, la commune de Bernin a accueilli plusieurs apprentis et actuellement plusieurs sont toujours parmi les agents en poste à la mairie. La volonté est de reprendre cette démarche pour les services citées dans la délibération. La commune recherche deux apprentis dans le domaine de la comptabilité et celui des espaces verts. En réponse à la question de Daniel PELLEGRINI madame le maire confirme que la collectivité peut bénéficier d’aides dans le cadre du recrutement d’apprentis.

Pas de débat et délibération adoptée à l’unanimité

2022/07/05

Révision du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 87, 88 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2015-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territorialeLa présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Vu les arrêtés pris pour l’application des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat aux différents corps de référence, Vu l’arrêté du 27 août 2015 fixant les primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP ; Vu la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise à place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n°2017/03/01 du 8 mars 2017 et son annexe n°1,

Vu la délibération n°2018/07/02 du 4 juillet 2018 et son annexe n°1,

Vu la délibération n°2020/02/10 du 26 février 2020 et son annexe n°1, Vu le tableau des effectifs,

Vu l’avis du comité technique en date des 10 et 29 juin 2022,

Régime indemnitaire autre que RIFSEEP

Vu la délibération du 6 juin 1997 relative [...] aux primes de fin d’année, Vu la délibération n°2008-02-03 du 15 février 2008 portant extension du régime indemnitaire des agents communaux à compter du 1er janvier 2008,

Vu la délibération n°2010-03-18 du 25 mars 2010 portant modification du régime indemnitaire et instituant une prime de service et de rendement,

Vu la délibération n°2011-01-07 du 27 janvier 2011 portant création de la prime de responsabilité, Vu la délibération n°2012-05-15 du 31 mai 2012 portant extension de l’application des IHTS à l’ensemble des agents de catégorie B,

Vu la délibération n°2012-05-16 du 31 mai 2012 relative à l’indemnisation des travaux supplémentaires pour les élections,

Vu la délibération n°2013-06-09 du 17 juin 2013 portant extension du régime indemnitaire consécutive au transfert du multi-accueil « la Ribambelle », du service animation enfance-jeunesse et du poste de responsable du CCAS, du CCAS à la mairie de Bernin,

Vu la délibération n°2015-06-02 du 17 juin 2015 portant extension du régime indemnitaire des agents communaux à compter du 1er juillet 2015,

Vu la délibération n°2015-07-05 du 8 juillet 2015 portant extension du régime indemnitaire des agents communaux à compter du 1er septembre 2015,

Vu la délibération n°2016-05-03 du 4 mai 2016 relative à l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés,

Vu la délibération n°2020/07/09 du 8 juillet 2020, relative au versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

REGIE

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu la fiche « question-réponse » n°865-T-2017 du 7 novembre 2017 de la DGFIP, Vu la délibération n°2020/05/04 du 23 mai 2020 portant délégations du conseil au maire d’une partie de délégations d’attributions autorisées par la loi,

Vu la délibération n°2016/03/17 du 16 mars 2017 relative à l’indemnisation des régisseurs municipaux,

Objet

Madame le maire, rappelle aux membres du conseil municipal qu’une délibération a été adoptée le 8 mars 2017 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, conformément au principe de parité avec la fonction publique d’Etat.

Madame le maire, rappelle que le RIFSEEP est constitué de deux parts cumulables :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

- d’un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la

manière de servir (CIA) basé sur l’entretien professionnel.

La délibération de 2017 visait deux objectifs :

- Transposer, pour les cadres d’emplois concernés, le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel), conçu pour les

fonctionnaires de l’Etat et applicable aux agents territoriaux en vertu du principe de parité, et le faire

coexister avec les anciennes dispositions d’attribution du régime indemnitaire, pour les autres cadres

d’emploi,

- Saisir l’opportunité de cette refonte, pour clarifier les critères de versement et augmenter les

montants attribués aux trois catégories les plus faibles en matière de régime indemnitaire.

Cette délibération a été modifiée en juillet 2018, de façon à intégrer au RIFSEEP les indemnités versées aux régisseurs communaux et à l’assistant(e) de prévention, conformément aux exigences textuelles, et à procéder à certaines actualisations (délibération n°2018/07/02 du 4 juillet 2018). Cette délibération a été de nouveau modifiée en mars 2020 pour la réévaluation de la troisième catégorie de régime indemnitaire.

En 2022, soucieux de redonner à l’attribution du régime indemnitaire une dimension de levier managérial, les élus de la commission RH ont été favorables à une refonte du régime indemnitaire actuel.

1 – Date d’effet et conditions statutaires pour prétendre au versement du RIFSEEP

Les primes et indemnités pourront être versées à compter du 1er septembre 2022 :

- aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, employés par la commune de Bernin, s’y trouvant en

détachement ou mis à disposition de la commune de Bernin,

- aux agents contractuels de droit public de la collectivité à l’exception des saisonniers recrutés

dans le cadre du dispositif des « Emplois d’Eté » (ou assimilé), sur les mêmes bases que celles

prévues pour les fonctionnaires assurant des missions de même nature et de même niveau

hiérarchique.

- Les agents contractuels de droit privé pourront se voir allouer une prime, dans la limite fixée par

les conventions tripartites ou les contrats de travail. Pour la détermination des critères de

versement et de son montant, il est renvoyé à l’application de l’IFSE de fonction.

Cadres d’emploi bénéficiaires

Les cadres d’emploi concernés par le RIFSEEP sont :

- attachés territoriaux

- rédacteurs territoriaux

- adjoints administratifs territoriaux

- éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives

- animateurs territoriaux

- adjoints territoriaux d’animation

- puéricultrices territoriales

- éducateurs de jeunes enfants

- auxiliaires de puériculture territoriaux

- agents territoriaux sociaux

- agents territoriaux spécialisés des écoles maternellesLa présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

- assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques

- adjoints territoriaux du patrimoine

- ingénieurs territoriaux

- techniciens territoriaux

- agents de maîtrise territoriaux

- adjoints techniques territoriaux

2 - L’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) : IFSE dite de « fonction »

Il s’agit de la part du régime indemnitaire directement liée à la fonction occupée, sur la base des critères retenus pour la cotation des postes, garantie à chaque agent.

Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions qui reposent sur l’expérience professionnelle et les contraintes du poste selon les critères suivants :

• encadrement, coordination, pilotage, conception

• technicité, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l'exercice des fonctions • sujétions particulières et degré d'exposition de certains postes au regard de leur environnement professionnel

Au regard des postes représentés au sein de la collectivité, la commune de Bernin a modifié le tableau des groupes de fonction en 3 catégories :

5 groupes fonctions pour la catégorie A

9 groupes fonctions pour la catégorie B

5 groupes fonctions pour la catégorie C

La cotation des postes de la commune de Bernin a été élaborée en considération des métiers existants, de leurs spécificités, de la répartition des missions et responsabilités entre les différents niveaux hiérarchiques et des besoins des services.

Madame le Maire propose de fixer les montants planchers et les montants maximums mensuels de l’IFSE comme il suit :

A chaque catégorie de régime indemnitaire correspond un montant mensuel brut plancher et un montant plafond exprimé sur la base d’un temps plein, proratisé à la période d’activité et au temps de travail de chaque agent. Les plafonds maximaux ne peuvent être dépassés.

3 - Classification des postes de travail – Détermination des montantsLa présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Cat Cadres d'emplois (cotation

poste)

Groupes Fonctions

IFSE

PLANCHER

(mensuel)

IFSE

PLAFOND

(mensuel)

1 Direction de la collectivité

800 1600

2 Direction adjointe de la collectivité 600 1200

3 Direction à triple thématique 500 1000

4 Responsable d'une structure 350 700

5 Responsable adjointe d'un service avec une expertise

spécifique 200 500

1 Direction d'un service à double thématique 400 800

2 Responsable de service

Coordinateur de plusieurs équipes 180 400

1 Responsable à triple thématique 400 800

2 Responsable à double thématique 200 400

B ETAPS 1 Responsable d'un service 200 400

B

Assistant de conservation du

patrimoine et des

bibliothèques

1 Responsable d'une structure

200 500

1 Responsable de service

Coordinateur de plusieurs équipes

Secretariat général

300 600

2 Auxiliaire de puériculture 123 250

1 Responsable d'un service

Responsable de secteur, 200 500

2 Agent avec expertise, gestionnaire et présentant une gestion

autonome de son poste

Technicité/niveau de difficulté

Champ d'application/polyvalence

Habilitation

Actualisation des connaissances

Rareté de l’expertise

Variabilité des horaires

Contraintes météorologiques *

162 300

3 Agent remplissant une tâche nécessitant une autonomie

relative

Technicité/niveau de difficulté

polyvalence

Habilitation

Actualisation des connaissances

Rareté de l’expertise

Variabilité des horaires

Contraintes météorologiques *

123 250

4 Agent présentant une technicité particulière

Technicité/niveau de difficulté

Actualisation des connaissances

Contraintes météorologiques *

85 170

5 Agent d'exécution : action guidée par des consignes de travail

établies/ situations de travail normées/ initiative requise pour

faire face à des situations imprévues dans la cadre du poste 55 110

C Adjoint administratif

Adjoint technique

Adjoint d'animation

Adjoint du patrimoine

Agent de maitrise

Agent social

Auxiliaire de puériculture

Atsem

RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel)

A

Rédacteur

Auxiliaire de puériculture

Animateur B

B

Attaché

Puéricultrice

Educateur

Technicien BLa présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

4 - Attribution du régime indemnitaire hors RIFSEEP

En raison de la spécificité des fonctions exercées et de l’absence de corps assurant des missions équivalentes dans la fonction publique d’Etat, le régime indemnitaire des agents relevant de la filière Police municipale fait l’objet d’une construction autonome résultant de l’article 68 de la loi du 16 décembre 1996 et par dérogation à l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Il est composé de 2 parts mensuelles : L’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISF) (pourcentage du TIB) et l’indemnité d’administration et de technicité (IAT).

5 - IFSE « contrainte » Majoration liée à la veille la nuit pendant la période d’astreinte hivernale et aux contraintes métrologiques.

Le versement de l’IFSE de « contrainte » vise à reconnaitre les sujétions spécifiques des agents subissant des contraintes que d’autres agents appartenant au même groupe de fonction ne subissent pas.

Madame le Maire propose de décliner cette indemnité en 4 niveaux correspondant chacun à un montant.

Niveau 1 (pour les agents de permanence) : 40 € / sem horaires de nuit (veille des chutes de neige) Niveau 2 (pour les agents de permanence) : 30 € / sem

Niveau 3 : 10 € / sem (intervention bénévole en cas de neige)

Niveau 4 : 40€ par intervention hors astreintes et paiement des heures réalisées, déclenchement en dehors du temps de travail

6 - IFSE « assistant de prévention »

Cette IFSE permet de valoriser le travail effectif réalisé par l’assistant de prévention. Il convient de préciser que le seul intitulé n’est pas suffisant, un travail effectif doit être réalisé. Le versement de l’IFSE « assistant de prévention » intervient mensuellement, sur la base d’un montant de 15 euros.

7 - IFSE « intérim responsabilité supplémentaire »

Cette IFSE est octroyée aux agents assurant, lorsqu’un agent est momentanément absent, une responsabilité supplémentaire (intérim vertical soit l’intérim du N+1). Elle peut être octroyée dès lors que l’intérim est assuré plus de 30 jours consécutifs (hors congés annuels). Montant plancher du chef de service.

Il est précisé que l’intérim horizontal sera pris en compte dans le cadre du CIA.

8 - IFSE « encadrement de proximité »

Il s’agit d’un complément lié au nombre d’agents sur un emploi permanent directement encadrés au sein de services. Il est précisé que l’encadrement de proximité signifie le suivi des plannings, la réalisation des entretiens professionnels et l’organisation de l’activité au quotidien (critères cumulatifs).

indemnité spéciale de fonctions 0% 30%

indemnité spéciale de fonctions 0% 22%

Indemnité d'administration et de technicité 0 8

indemnité spéciale de fonctions 0% 20% Indemnité d'administration et de technicité 0 8

indemnité spéciale de fonctions 0% 20% Indemnité d'administration et de technicité 0 8

indemnité spéciale de fonctions 0% 20% Indemnité d'administration et de technicité 0 8

chef de service de police municipale (jusqu'à l'IB 380)

gardien-brigadier

CADRES D'EMPLOIS EXCLUS DU RIFSEEP

brigadier

brigadier chef principal

chef de service de police municipale (au-délà l'IB 380)La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Cette IFSE se décline en 3 niveaux correspondant chacun à un montant : -niveau 1 : de 5 à 10 agents > 20 euros bruts mensuels

-niveau 2 : de 11 à 15 agents > 30 euros bruts mensuels

-niveau 3 : de plus de 15 agents > 50 euros bruts mensuels

9 - ISFE « Régie »

Les indemnités versées aux régisseurs d’avances et de recettes de la collectivité – autorisés par exception à régler des dépenses et encaisser des recettes de la collectivité sous l’autorité de l’ordonnateur et la responsabilité du trésorier – constituent des indemnités fonctionnelles et de sujétions qui ont par nature vocation à intégrer le RIFSEEP.

La part IFSE « Régie » peut être versée aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et agents contractuels désignés par arrêté comme étant titulaires ou suppléants d’une régie d’avances ou de recettes de la commune de Bernin. Il ne sera versé qu’une part IFSE « Régie » entre les titulaires et suppléant(s) d’une même régie, au prorata de la durée durant laquelle chacun des suppléants aura été seul responsable de ladite régie sur l’année écoulée (absence prolongée du titulaire), conformément à la réglementation.

Elle sera versée annuellement, en complément de l’IFSE « Fonction »,

Les montants versés sont définis ci-dessous.

Régisseur

d’avances

Régisseur de

recettes

Régisseur d’avances et

de recettes

Montant du

cautionnement

(en €)

Montant annuel

de la part IFSE

« Régie » (en €)

Montant

maximum

d’avance

pouvant être

consentie (en €)

Montant moyen des

recettes encaissées

mensuellement

(en €)

Montant total du

maximum de l'avance

et du montant moyen

des recettes effectuées

mensuellement

Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110

De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110

De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120

De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140

De 7601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160

De 12 200 à 18

000 De 12 201 à 18 000 De 12 201 à 18 000 1 800 200 De 18 001 à 38

000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320 De 38 001 à 53

000 De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 4 600 410

Il est prévu une possibilité de hausse ou de baisse de cette indemnité et du cautionnement, si les seuils d’encaissement sont franchis, conformément à la réglementation en vigueur. L’ajustement de l’indemnité et du cautionnement sera effectué par un arrêté municipal, adopté par madame le Maire, en application de la délégation qu’elle a reçue du conseil municipal, par délibération n°2020/05/04 du 23 mai 2020.

Le montant des indemnités et/ou du cautionnement sera modifié automatiquement en fonction de l’évolution des textes en vigueur.

Il est précisé que les montants cumulés de l’IFSE « fonction » et l’IFSE « régie » demeurent inférieurs aux plafonds réglementaires fixés pour l’IFSE.La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Les agents dont le cadre d’emplois n’est pas, ou pas encore, impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes.

Le calendrier de versement des indemnités de régie ou de la part IFSE « régie » est annuel, à terme échu ou au départ de l’agent quittant cette fonction.

10 - Réexamen du RIFSEEP

Conformément aux dispositions réglementaires, et afin de prendre en compte les acquis de l’expérience professionnelle en termes d’élargissement des compétences et d’approfondissement des savoirs, qui sont une des composantes de l’IFSE, son montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de groupe de fonctions,

- en cas de changement de fonctions à l’intérieur d’un même groupe de fonctions,

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un

avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours et de nouvelles

missions

- au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions,

- pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement.

Le réexamen de l’IFSE n’emporte pas nécessairement revalorisation du montant indemnitaire individuel.

11 - Fluctuation du régime indemnitaire

- Proratisation au temps de travail et en cas d’absentéisme

Le versement de l’IFSE intervient mensuellement, sur la base d’un montant forfaitaire mensuel brut. Ce montant est proratisé en cas de temps partiel, de temps partiel thérapeutique, de temps non complet et suit le sort du traitement.

- Modalité de suppression totale ou partielle de l’IFSE en cas de manquements. Indépendamment de sanctions disciplinaires, l’IFSE peut être révisée à tout moment pour un agent, sur décision de l’autorité territoriale en cas de manquements répétés dans les missions confiées, en cas de comportements inappropriés, ...

- Fluctuation en cas d’absentéisme

Le versement du régime indemnitaire prévu dans cette délibération suivra les évolutions du traitement indiciaire statutairement définies. Il sera ainsi notamment maintenu pour moitié, en cas de rémunération à demi-traitement et supprimé en cas de congé sans traitement.

Conformément aux dispositions statutaires, le régime indemnitaire ne sera pas maintenu lors des congés de formation professionnelle, ni en cas de suspension prononcée dans le cadre d’une procédure disciplinaire.

- Fluctuation des indemnités de régie ou de la part IFSE « Régie »

Les fluctuations des indemnités de régie ou de la part IFSE « Régie » seront déterminées en application des dispositions réglementaires en vigueur, ainsi que par les arrêtés de désignation des régisseurs.

12 - Cumul

Le RIFSEEP est exclusif de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Il est, en revanche, cumulable avec :

- l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex. : frais de

déplacement),La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

- les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex : indemnité différentielle, Garantie

Individuelle du Pouvoir d’Achat...),

- la nouvelle bonification indiciaire,

- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (astreintes, travail de nuit, le

dimanche ou les jours fériés, heures complémentaires et supplémentaires...),

- la prime de Noël,

- la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction,

- les indemnités de responsabilité des régisseurs,

- l’indemnisation des vacations funéraires.

13 - Modalité d’attribution individuelle du régime indemnitaire

Les attributions individuelles du régime indemnitaire feront l’objet d’un arrêté individuel adopté par Madame le maire.

14 - Le complément indemnitaire annuel (CIA),

Madame le maire, rappelle qu’en 2017, l’assemblée délibérante avait fixé à 0 le coefficient individuel dévolu au CIA car la prime de noël versée comprend déjà un coefficient individuel reflétant la manière de servir. Cependant le ministre des comptes publics a précisé que s’agissant de la fixation du montant du CIA, la limite posée par la loi permet aux employeurs territoriaux de fixer un plafond de CIA relativement bas s’ils le souhaitent. Pour autant celui-ci ne peut être nul.

Le CIA constitue la 2ème part variable du RIFSEEP.

Le CIA est variable car il n'a pas vocation à être reconduit automatiquement d'une année sur l'autre. Son versement à titre individuel est facultatif, l'autorité territoriale ayant la possibilité de l'octroyer ou non selon les critères retenus par la collectivité.

Le complément indemnitaire est lié à l’engagement et à la manière de servir, appréciés dans le cadre de l’entretien annuel professionnel.

Madame le maire propose les critères professionnels suivants pour l’attribution du CIA

-Evènements exceptionnels intervenus dans l’année (projet, chantier... exceptionnel) -Remplacement d’un agent absent (intérim horizontal1) remplacement supérieur à 30 jours consécutifs weekend inclus.

- Prise d’initiatives et notamment la capacité à intégrer de nouveaux objectifs en cours d’année, capacité à être force de proposition visant à améliorer la qualité du service.

Chaque critère fait l’objet d’une appréciation permettant de moduler le montant du CIA.

100% très satisfaisant

50% satisfaisant

15 - La détermination des montants

Le CIA ayant un caractère complémentaire, il ne doit pas représenter une part disproportionnée dans le RIFSEEP. La circulaire ministérielle applicable à la fonction publique d'Etat préconise que le CIA ne dépasse pas :

➢ 15 % du plafond global du RIFSEEP pour les corps et les emplois fonctionnels

relevant de la catégorie A ;

➢ 12 % du plafond global du RIFSEEP pour les corps et les emplois fonctionnels

relevant de la catégorie B ;

1 Il s’agit du remplacement de tout agent autre que le responsable du service.La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

➢ 10 % du plafond global du RIFSEEP pour les corps et les emplois fonctionnels

relevant de la catégorie C.

En toute hypothèse, la somme des deux parts ne peut excéder le plafond global des primes octroyées aux fonctionnaires de l’Etat.

Madame le Maire propose que Le CIA soit versé dans la limite d’un montant maximum annuel de 200€ bruts, quelle que soit la catégorie hiérarchique de l’agent.

16 - Les modalités de versement

Le versement du CIA est versé sous réserve d’une ancienneté d’au moins 1 an et de la présence dans les effectifs au moment du versement du CIA.

Lorsqu'il est mis en œuvre, ce complément indemnitaire est versé annuellement, en une fois.

En cas de maladie

En ce qui concerne la modulation éventuelle sur la part variable, une circulaire ministérielle pour la FPE précise que la part liée à l’atteinte des résultats ou la manière de servir n’a pas vocation à suivre systématiquement le sort du traitement, contrairement à la part liée à l’exercice des fonctions. Ainsi, il appartient au chef de service d’apprécier si l’impact du congé sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse l’année suivante (Circulaire ministérielle BCRF 1031314C, 22 mars 2011). Un raisonnement analogue peut être retenu dans le cadre du RIFSEEP

Ayant entendu cet exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés,

Adopte la mise en œuvre des dispositions relatives au régime indemnitaire dans les termes de la présente délibération à compter du 1er septembre 2022.

Débat et commentaires :

Madame Le maire explique que les évaluations évoquées dans cette délibération sont réalisées par le chef de service annuellement.

Elle confirme que le versement du CIA (complément indemnitaire annuel) est annuel versé en une fois Le maire rappelle la décomposition de la paie d’un agent de la fonction publique et notamment que le salaire du fonctionnaire est composé du « traitement » et du « régime indemnitaire ». Le traitement dépend de l’Etat qui décide de son éventuelle revalorisation. La mairie n’a pas la main dessus. En revanche le régime indemnitaire est la composante variable de la rémunération. Il est mis en place par la commune par délibération. Il n’avait guère été revu jusqu’à présent. Mme le Maire explique que l’objectif de la révision qui est proposée ce soir est d’exprimer une meilleure reconnaissance pour l’engagement des agents et d’offrir à la commune des marges de manœuvre permettant de fidéliser des agents susceptibles de partir vers d’autres collectivités plus attractives. C’est aussi un moyen de favoriser le recrutement.

M. Christophe DURET remarque que pour les catégories A et B, le montant plafond du régime indemnitaire équivaut systématiquement au double du montant plancher, ce qui n’est pas le cas des catégories C (et plus spécifiquement les groupes 4 et 5). Les élus s’accordent à modifier la délibération et le montant « plafond » du régime indemnitaire pour les catégories C passe de 150 à 170 pour le groupe 4 et de 100 à 110 pour le groupe 5.

La délibération est adoptée à l’unanimitéLa présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

2022/07/06

Création d’emploi d’agent d’animation

Vu, la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment les articles 34,

Vu, le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation,

Madame le maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’il leur revient de créer, parmi les

effectifs communaux, les emplois nécessaires au bon fonctionnement des services.

Compte tenu des besoins permanents au sein du service enfance jeunesse, il convient de créer un emploi d’agent d’animation territorial pour intervenir sur la pause méridienne et à la garderie périscolaire pendant les périodes scolaires.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

▪ Décide de créer un emploi permanent d’adjoint d’animation territorial à temps non complet de

15,68 heures. Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant à ce cadre d’emplois

qui relève de la catégorie hiérarchique C.

▪ Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

▪ Charge Madame le maire de transmettre la présente au Préfet et au président du centre de

gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère pour exécution.

Débat et commentaires

Madame Le Maire explique qu’il s’agit de pérenniser la situation d’un agent contractuel présent depuis plusieurs années dans la commune.

La délibération est adoptée à l’unanimité

IV – Points divers / Questions diverses

Aucun point ni questions divers n’ont été abordés.

Le prochain conseil municipal aura lieu mercredi 14 septembre 2022 à 20h

La séance du conseil municipal prend fin à 21h25La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.