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Déliberation - 99 DE D19
Document publié le Vendredi 17 mars 2023 par la commune de Sainte-Marguerite-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE D19)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoire EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERA TIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 MARS 2023
N° 2023-019 L'an deux mil VINGT TROIS, le DIX SEPT du mois de MARS, à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle de la Mairie de Sainte Marguerite Sur Mer en séance publique, sous la présidence de Madame GAUTHIER-DARCET, Conseillère Municipale.
Date de Convocation :
11/03/2023 Etaient présents : Messieurs Olivier de CONIHOUT, Francis LEGROUT, Philippe BOSQUET, Jean-François DEROIDE, Christophe TIRARD, Mesdames Véronique . DEPREUX, Christine MOUQUET, Catherine CORNILLOT, Brigitte GAUTHIER- Date d'Affichage : DARCET
11/03/2023
Nbre de Conseillers : Absents excusés : Messieurs Philippe HERITIER, David PETITON
En Exercice : 11 p _-
Présents :9 FOUVOIFS .
Votants : 11 - Monsieur Philippe HERITIER à Monsieur Francis LEGROUT - Monsieur David PETITON à Monsieur Christophe TIRARD
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-François DEROIDE
OBJET : VOTE DU TAUX DES 3 TAXES
VU le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636B
relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition ;
Monsieur Olivier de Conihout, Maire, rappelle le taux des trois taxes de l'année 2022 :
Taxe Habitation : 14.15 %
Taxe Foncière Bâti : 48.78 %
Taxe Foncière Non Bâti : 42.68 %
Le Conseil Municipal, sur proposition, après avoir délibéré, à l'unanimité :
-__ DECIDE de maintenir les taux des impôts locaux pour l'année 2023 selon le tableau ci-dessous :
Taux 2022 Taux 2023
Taxe d'Habitation
(résidences secondaires et 14.15% 14.15 % locaux vacants)
Taxe Foncière Bâti 48.78 % 48.78 %
Taxe Foncière Non Bâti 42.68 % 42.68 %
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Le registre dûment signé
Le Maire
Olivier de CONIHOUT
EPREUX,
inte