Procès Verbal - PV 24 12 09 approuve et signe

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Procès Verbal - PV 24 12 09 approuve et signe Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Plonéour-Lanvern. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 24 12 09 approuve et signe)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque, Conseil Municipal de PLONEOUR-LANVERN

Séance du lundi 09 décembre 2024 à 18 heures 30

Procès-verbal de la séance

L'an deux mille vingt-quatre, le lundi neuf décembre à dix-huit heures trente, le Conseil municipal, légalement convoqué le mardi trois décembre, s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Mme Josiane KERLOCH, Maire,

Etaient présents :

Mme Josiane KERLOCH, Mme Hélène LE BERRE, M, Franck PICHON, Mme Sandra PEREIRA, M. Cyril DROGUET, Mme Sophie PERON, Mme Anne-Lise MORIN, Mme Kristell NICOLAS, M, David LE TALLEC, M. Ronan LE STANG, M. Julien JEGOU, M, Laurent BOURDOUX, M, André BILIEN, Mme Valérie LE FAOU, M. Youen PICHON, Mme Célia BEST, Mme Carole CARDUNER, Mme Flore BERGOUGNOUX, M. Patrick BOLZER, Mme Martine OLIVIER et M. Roland JAOUEN.

Absents :

M. Jean-François LE BLEIS (procuration à Mme Josiane KERLOCH), M, Claude KERDRANVAT (procuration à Mme Hélène LE BERRE), Mme Nathalie KERVEVANT, M, Eric LEOST, Mme Marianne KERNEIS (procuration à M. David LE TALLEC), M. Jacques ALAIN (procuration à Mme Flore BERGOUGNOUX) et M. Julien QUILLIEC (procuration à M, Patrick BOLZER).

Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut délibérer valablement.

Sur proposition de Mme le Maire, Mme Kristell NICOLAS est élue secrétaire de séance.

Ordre du jour

Approbation du procès-verbal de la séance du 30 septembre 2024

0 Compte rendu de [a délégation donnée au Maire

DIA

Contentieux

Souscription d'un contrat de trésorerie

nances et de l'administration générale

1-1 Budget communal 2024 — Décision modiflcative n°3

1-2 Exécution budgétaire avant le vote du BP 2025 — Délégation au Maire 1

1

-3 Avance remboursable au CCAS et virements pour remboursements de frais 4 Créances irrécouvrables - Admission en non-vaieur

1-5 Mise en œuvre du Comité social territorial du personnel communal 1-6 Protection soclale complémentaire - Montant de la participation employeur 17 Personnel communal — Recrutement de non titulaires‘

1-8 Tarifs communaux 2025 (hors salles communales)

1-9 Demande de garantie d'emprunt Kérallain 2 (SA HLM Aiguillon) 1-10 Motion relative à la protection des élus locaux dans l'exercice de leurs fonctions

2-1 Subventions et adhésions aux associations et organismes divers en 2024 2-2 Médiathèque - Tarifs 2025

2-3 Location des salles communales — Tarifs 2025

2-4 Ouverture des commerces le dimanche en 2025

3 Commission de la vle scolaire et sociale3-1 Crèche « Patoullle et compagnie » - Modification du règlement de fonctionnement

3-2 Convention territoriale globale

3-3 Natation scolaire — Convention avec la CCPBS (Parc aquatique AquaSud)

4 l f

41 Cession de terrain à Kergonda

42 Désaffectation et déclassement parcelle place Amiral Ronarc'h

4-3 Echange de terrains à Kéraden

44 Lotissement de Kersulec — Transfert de la voirie et des espaces communs dans le domaine public communal

#5 DETR / DSIL — Fonds verts —- Demandes de subvention 2025 4-6 Pacte Finistère 2030 Volet 1 - Demande de subvention

4-7 Demande de subvention FIFI

48 Travaux réseau eaux pluviales allée des Pins et impasse et allée de Ty Bout — Convention de délégation de MO à la CCHPB

49 Conventions de servitude GRDF et ENEDIS

4-10 CCHPB - Rapport d'activités 2023

4-11 CCHPB - Rapport d'activités 2023 Service eau potable

4-12 CCHPB — Rapport d'activités 2023 Service eaux usées

4-13 CCHPB -— Rapport d'activités 2023 Service déchets

4-14 CCHPB — Rapport d'activités 2023 Service incendie

4-15 SDEF — Rapport d'activités 2023

KE

Approbation du compte rendu de la séance du 30 septembre 2024

Le Consell municipal a approuvé le procès-verbal de la réunion du 30 septembre 2024 qui a été

transmis aux élus par courrier électronique du 29 novembre 2024.

0 Compte rendu de la délégation donnée au Maire

M. Franck PICHON a rendu compte des décisions que Mme le Maire a été amenée à prendre dans le

cadre de la délégation qui lui a été consentie aux termes des délibérations des 4 juillet et 13 octobre

2020. Ces décisions sont intervenues dans les domalnes suivants :

- DIA

- Contentieux

- Souscription d'un contrat de trésorerie

Le Conseil municipal a pris acte de ces décisions.

1-1 B _ J ifi ®.

M. Franck PICHON, rapporteur, expose :

« L'approbation du budget primitif communal pour l'exercice 2024 résulte de notre délibération n°1-7 du 15 avril 2024. Ce document a fait l'objet de premières modaïfications lors de nos réunions des 1° Juillet 2024 (délibération n°1-1) et 30 septembre 2024 (délibération n°1-1). Le projet de décision modificative n°3 à apporter à ce budget était annexé à votre convocation pour la présente séance. Principaux points de cette décision modificative n° 3 :

- La DM s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 235 000€ dont 80 000€ pour la section de fonctionnement et 155 000€ pour la section d'investissement

- Des opérations d'ordre pour la régularisation des crédits alloués aux amortissements d'immobllisations et de subventions sont inscrites à hauteur de respectivement 50 000€ et

7 000€ : depuis le passage en M57 les biens s'amortissement au prorata temporis, Il est donc nécessaire d'ajuster les crédits en fin d'exerciceen section d'investissement, s'agit principalement d'abonder les lignes pour des remboursements de travaux effectués sous convention par la Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden : 85 000€ sont rajoutés pour la salle la Sirène soit un coût total 285 000€ et 48 000€ pour des travaux sur les réseaux d'eaux ; nous devons également régulariser une opération pour compte de tiers. réalisée sous maitrise d'ouvrage de la Communauté de communes du Haut Pays Bigouden (création d'un réseaux d'eaux pluviales pour un lotissement réalisé par Polimmo ayant fait l'objet d'une délibération du Conseil municipal le 10 février 2020 ; cette délibération précisait que la Communauté de communes refacturait les travaux au lotisseur, le Trésor public demande une refacturation par le donneur d'ordre ayant compétence (la commune)

- En section de fonctionnement, on enregistre des recettes supplémentaires en atténuation de charges (remboursements de l'assurance statutaire), ainsi que sur le chapitre des produits de services et du domaine ; ces recettes permettent d'abonder l8 section d'investissement.

FONCTIONNEMENT

A Rats L_omws | 0 20 4 000,00 €

6419 |4222 Remboursements sur rémunération du personnel 2 000,00 €

51ii 7 000,00 € Sous-total chapitre 013 - Atténuation de charges 13 000,00 € 70323 [ 01 |Redevance d'occupation du domaine public 25 000,00 €

70845 3 31 Mise> à disposition facturée aux communes 10 000,00 €

70876 3 25 | Remboursement de frais par le GFP de rattachement 25 000,00 €

Sous-total chapitre 70 - Produits des services, du domaine … 60 000,00 €

777 | a1 | Amortissement des subventions 7 000 00 € Sous-total chapitre 042 - Opérations d'ordre de transfert entre

sections 7 + €

B — Dépenses

6541 | 01 | Créances admises en non-valeur 1 000,00 €

Sous-total chapitre 65 - Autres charges de gestion courante 1 000,00 €

6811 | 01 | Dotations aux amortissements 50 000,00 € Sous-total chapitre 042 - Opérations d'ordre de transfert entre

sections 50 000.00 €

023 | 01 | Virement à la section d'investissement 29 000.00 €

Sous-total chapitre 023 - Virement à [a section d'investissement 29 00€

021 01 | Virement de !a section de fonctionnement 29 000,00 €|1313

1318

1328

[45442 | 7 34 | Opérations pour compte de tiers" _36 000,00 €

| 512

| 420

Subventions transférables - Départements 40 000,00 € Subventions transférables - Autres -9 000,00 € Subventions non transférables - Autres

28041582 Amortissement - Subventions d'équipements autres gpmts

280422\ 01 | Amortissement - Subventions d'équipements pers dt privé 2 500,00 €

01 Amortissement - Attribution de compensation (transfert

28046 voirie) 3 500,00 €

28121| 01 | Amortissement — Plentations 1 000,00 €|

28128\ 01 | Amortissement - Autres agencements de terrains _{ 5 000.00 €

281316, 01 | Amortissement - Equipements et agencements de cimetières 500.00 €!

281321| 01 | Amortissement - Immeubles de rapport 500,00 €

01 Amortissement - Installations générales et autres agcmts

281351 bâtiments publics 2 500.00 €

2815731| 01 | Amortissement - Matériel de voirie roulant 3 500.00 €!

28158| 01 | Amortissement - Autre matériel technique ___ 400000 €|

281628\ 01 | Amortissement - Autre matériel de transport 1 000.00 €

281838\ 01 | Amortissement - Autre matériel Informatique 4 500.00 €

281841\ 01 | Amortissement - Matériel de bureau et mobilier scolaires 2 000.00 €

281848| 01 | Amortissement - Autre matériels de bureau et mobiliers 4 000,00 €

28188 Amortissement - Autre biens 7 500.00 €

2033 [12 Frais d'Insertion 500,00 € 845 1 Sn €

3 25 85 000,00 €

2041512 | 7 34| Subventions d'équipement versées au groupement de col ln 46 000,00 €

| 7 32 2 000,00 €

2128 | 212 | Agencements de terrains -10 000,00 €

0 20 3 000,00 €

21351 212 Installations générales des bâtiments publics 8 000,00 € 1321 2 500,00 €

325 1 000,00 €

2152 8 45 | Installations de voirie -25 000,00 €

21828 5 11 | Matériel de transport = 4 000,00 €

21848 Le Mobilier (hors services scolaires) 14 00000 € 3 13 500,00 €

2188 025 | Autres Immobilisations 8 000,00 €845 | | __30o0000€

26 000.00 € |

2313 | -11 000,00 €

2315 8 45 | Travaux de voies et réseaux -48 000,00 €

à re Ë |

45441 | 734 | Opérations pour compte de tiers 36 000,00 €

13911 O1 | Subventions d'équipement amortissables - Etat

13913 01 | Subventions d'équipement amortissables - CD29

La Commission des finances et de l'administration générale a examiné ce dossier lors de sa réunion du mardi 26 novembre 2024, Elle vous propose de valider ces propositions.

Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer >»

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

Vu l'avis de la Commission des finances et de l'administration générale en date du 26 novembre 2024, Approuve la décision modificative n°3 ci-dessus,

Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

1-2 Exécution budgétaire avant le vote du BP 2025 — Délégation au Maire Mme Anne-Lise MORIN, rapporteur, expose :

« Entre le ler janvier et le vote du budget de l'exercice en cours (jusqu'à la date limite d'adoption du budget), l'exécution des dépenses et des recettes diffère selon qu'elle relève de la section de fonctionnement ou d'investissement.

Pour les dépenses de fonctionnement, l'erticle L.1612-1 du CGCT dispose que l'ordonnateur est en droit d'engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'exercice précédent et de mettre en recouvrement les recettes de fonctionnement. En revanche, s'agissant des dépenses d'investissement, il est nécessaire de solliciter l'assemblée délibérante afin d'ouvrir des crédits par anticipation. Cette ouverture de crédit fait l'objet d'une délibération spécifique. En effet, ferticle L.1612-1 du CGCT dispose que l'exécutif peut « sur autorisation de l'assemblée délibérante » engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans /a limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de l2 dette. Il est à noter que les dépenses réelles de la section d'investissement à prendre en compte sont celles votées au budget N-1, c'est-à-dire non seulement l'ensemble des dépenses qui ont été inscrites au budget primitif (délibération du 15 avril 2024) et au budget supplémentaire mais également celles inscrites dans les décisions modificatives (délibération des 1° juillet 2024, 30 septembre 2024 et inscrites à l'ordre du jour de la présente séance (point 1-1). La Commission des finances et de l'administration générale réunie le mardi 26 novembre 2024 vous propose, afin d'assurer la continuité du service entre les deux exercices budgétaires et de ne pas compromettre l'exécution d'opérations d'investissement, d'autoriser Mme le Maire à mandater les dépenses d'investissement de l'exercice 2025 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2024 conformément aux dispositions de l'article L.1612-1 du CGCT. Cette autorisation vaut jusqu'ä la date de vote du budget primitif.

Le montant et l'affectation des crédits sont détaillés dans le tableau suivant qui était annexé à votre convocation pour la présente réunion : : E

Compte Fonction BP+DM1+ DM antidpat | 2+DM3 n BP 2025 |

165 - Dépôts et cautionnements reçus 920 _|}] 500000€ |25000€

CHAPITRE 16 - Emprunts et dettes assimilées 1 5 000,00 € 250,00 € | 202 - Frais études, élaboration, modification et révisions documents 1 d'urbanisme 0 20 6 000,00 € 500,00 €2031 - Frals d'études

2031 - Frals d'études

2031 - Frais d'études

2033 - Frals d'Insertion

2033 - Frais d'insertion

2033 - Frais d'insertion

2033 - Frals d'Insertion

2051 - Concessions et drolts similaires

2051 - Concessions et droits similaires

CHAPITRE 20 - Immobilisations Incorporelles

2041512 - Subv GFP de rattach. - Bâtiments et installations

2041512 - Subv GFP de rattach. - Bâtiments et Installations

| 2041512 - Subv GFP de rattach. - Bâtiments et Installations

2041582 - Subv. autres groupem, - Bâtiments et installations

| 2046 - Attributions de compensation d'investissement

CHAPITRE 204 - Subventions d'équipement versées

2111 - Terrains nus

2115 - Terrains bâtis

2121 - Plantations d'arbres et d'arbustes

2128 - Autres agencements et aménagements

2128 - Autres agencements et aménagements

21351 - Install générales .

21351 - Install générales

21351 - Install générales

21351 - Install générales .

21351 - Install générales ..

21351 - Install générales .

21351 - Install générales

21351 - Install générales

des constructions - Bâtiments publics

des constructions - Bâtiments publics

des constructions - Bâtiments publics

des constructions - Bâtiments publics

des constructions - Bâtiments publics

des constructions - Bâtiments publics

des constructions - Bâtiments publics

des constructions - Bétiments publics

2138 - Autres constructions

2152 - Installations de voirie

2152 - Installations de voirie

2152 - Installations de voirie

215731 - Matériel roulant

215731 - Matériel roulant

2158 - Autres Installations, matériel et outillage techniques

| |

38 000,00 € 500,00 € °

| 10 000,00 € | 500,00 € ‘

8 000,00 € 000,00 €

1 500,00 € 375,00 €

2000,00€ |500,00€

1 000,00 € 250,00 €

1 500,00 € 375,00 €

10 500,00 € 625,00 € ?

4500,00€ _|125,00€ ‘|

20

83000,00€ _|750,00€ |

310 000,00 € 500,00 e”

46 000,00 € | 500,00 € “

2 000,00 € 500,00 €

270 000,00 € | 500,00 e”

34 000,00 € __| 500.00 € ° | 165

662000,00€ | 500,00€ |

50 000,00€ |500,00€ 7

3 000,00 € 750,00 €

1 000,00 € 250,00 €

14 000,00 € 500,00 € °

4 500,00 € 125,00 € ‘

17 500,00 € 375,00 € *|

8 500,00 € 125,00 € ?

8 000,00 € 000,00 € ?

2 500,00 € 625,00 €

4 800,00 € 200,00 € ‘

8 000,00 € 000,00 € ?

2 500,00 € 625,00 €

1 850,00 € 462,50 €

| 95 000,00 € 750,00 é

9 000,00 € 250,00 €

23 000,00 € 750,00 € °

15 000,00 € 750,00 € °

30 000,00 € 500,00 € l

6 000,00 € 500,00 € ‘

3 800,00 € 950,00 €2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques

| 2158 - Autres Installations, matériel et outillage techniques

2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques

2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques

2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques

2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques

2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques

21828 - Autres matériels de transport

21831 - Matériel Informatique scolaire

21838 - Autre matériel informatique

| 21838 - Autre matériel informatique

21838 - Autre matériel informatique

21838 - Autre matériel informatique

| 21838 - Autre matériel informatique

21838 - Autre matériel Informatique

21838 - Autre matériel informatique

21841 - Matériel de bureau et mobilier scolaires

| 21841 - Matériel de bureau et mobilier scolaires

21848 - Autres matériels de bureau et mobiliers

21848 - Autres matériels de bureau et mobiliers

21848 - Autres matériels de bureau et mobiliers ‘

21848 - Autres matériels de bureau et mobiliers

2185 - Matériel de téléphonle

2188 - Autres immobilisations corporelles

| 2188 - Autres Immobilisations corporelles

2188 - Autres immobilisations corporelles

2188 - Autres Immobilisations corporelles

2188 - Autres immobilisations corporelles

2188 - Autres Immobilisations corporelles

2188 - Autres immobilisations corporelles

| 2188 - Autres Immobilisations corporelles

CHAPITRE 21 - Immobilisations corporelles

| 2313 - Constructions (en cours)

2313 - Constructions (en cours)

2313 - Constructions (en cours)

2313 - Constructions (en cours)

| 281

321

331

4221

4222

5 10

5 11

511

212

020

0 22

211

281

313

| 331

4 228

211

212

| 0 20

02

313

331

0 20

023

025

2132

3 12

325

4222

511

845

0 20

281

321

32

|_ss

5 300,00 € | 325,00 €

2 000,00 € 500,00 €

4 900,00 € | 225,00 €

1 700,00 € 425,00 €

10 000,00 € 500,00 € ?

4 000,00 € | 000,00 €

13 500,00 € 375,00 €

4 000,00 € 000,00 € ‘

450,00 € | 112,50 €

22 750,00 € | 687,50 € ‘

4 000,00 € 000,00 € ‘

250,00 € 62,50€

500,00 € | 125,00 €

3 000,00 € 750,00 €

1 900,00 € 475,00 €

300,00 € | 75,00 €

7 000,00 € 750,00 € ‘

2 000,00 € 500,00 €

19 000,00 € 750,00 € $

10 000,00 € 500,00 € ?

350000€ |875,00€

1500,00€ |375,00€

18 000,00 € | 500,00 €

2000,00€ |500,00€

8000,00€ |000,00€

1500,00€ |375,0€

100000€ |25000€

35 000,00 € 750,00 €

1 5000,00€ | 250,00€

1 5500,00€ |375,00€

7 3000000€ /|5000€ |

133 535 50000€ |87500€

84 336 500,00 € 125,00 €

74 297 000,00€ |250,00€

87 350 000,00 € 500,00 €

3 15 000,00 € 750,00 €2313 - Constructions (en cours) |

1 33 | 5000,00€ |250,00€

2

2313 - Constructions (en cours) 510 10000,00€ |500,00€

2315 - Installations, matériel et outillage techniques (en cours) 32 108 000,00€ | 000,00 ul

| 2315 -Istaltions, matériel et outllsyetechniques {en cours) 845 545 500,00 € 350€

CHAPITRE 23 - Immobilisations en cours | 1667 000,00€ _ | 7mau0! ©

274 - Prêts 020 4500,00€ |125,00€ ‘

| 27636 - C.C.A.S. et Caisse des Écoles 520 | 3goo0000€ 000,00 |

CHAPITRE 27 - Autres immobilisations financières | 304500,00€ |12500 z|

TOTAL L | _32570000€ | 250,00€

Je vous serais obligée de bien vouloir en délibérer. »

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1612-1,

Vu l'avis de la Commission des finances et de l'administration générale en date du 26 novembre 2024, Considérant qu'il convient, dans l'attente du vote du budget primitif de l'exercice 2025, d'assurer la continuité des services et de ne pas compromettre l'exécution d'opérations d'investissement, . Autorise Madame le Maire à mandater, jusqu'à la date de vote du budget primitif 2025, les dépenses

d'investissement de l'exercice 2025 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2024, conformément au tableau ci-dessus.

1-3 ance re a AS e

M. David LE TALLEC, rapporteur, expose :

« 1 - Avance et convention 2025

Par délibération n°1-4 du 4 décembre 2023, le Conseil municipal a consenti une avance remboursable de 200 000 € au Centre communal d'ection sociale pour l'année 2024. Cette avance a permis de sécuriser le fonds de roulement de la collectivité dans l'attente de la perception des recettes de fecturation des services « aide à domicile » et « portage de repas » fout au long de l'année. Pour l'exécution de cette disposition, une convention est établie entre le Centre communal d'action sociale et la Commune dans laquelle le CCAS s'engage à rembourser la Commune des acomptes perçus au cours de l'exercice, au plus tard le 30 juin de l'année suivante.

La Commission des finances et de l‘administration générale, réunie le mardi 26 novembre derniera émis un avis favorable au maintien de ce dispositif et à l'octroi d'une avance remboursable de 200 000 € pour l'année 2025,

Z- Virements pour des remboursements de frals

La Commune metà disposition du CCAS des locaux et des agents, notamment pour des missions de direction, mais également de renfort au service de portage de repas. En fin d'année, le CCAS doit donc rembourser le budget général communal pour les frais inhérents à ces prestations. Il est ainsi proposé d'opérer des virements des budgets du CCAS vers celul de la Commune et, en particulier, du budget « aides à domicile » pour des charges locatives, des charges administratives et la mise à disposition de personnel de direction pour l'année 2024, ainsi que du budget général du CCAS pour la mise à disposition de l'agent effectuant des remplacements au service de portage de repas. Votre Commission des finances et de l'administration générele a examiné ce dossier lors de sa réunion du mardi 26 novembre dernier et vous propose de lui réserver une suite favorable. Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer et d'autoriser Madame le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre des présentes décisions. »

Après en avoir délibéré, le Consell municipal, à l'unanimité :

Vu l'avis de la Commission des finances et de l'administration générale en date du 26 novembre 2024 Accorde une avance remboursable de 200 000 € au CCAS au titre de l'exercice 2025Approuve les virements de crédits à intervenir au titre de l’année 2024, des budgets du CCAS vers le budget communal pour compenser à la Commune les frais avancés (charges locatives, charges administratives, mise à disposition de personnel ..)

Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision et notamment, à signer les conventions financières et avenants à intervenir.

1-4 Créances irrécoyvrables - Admission en non-valeur

Mme Valérie CASTREC, rapporteur, expose :

« En date du 10 juillet 2024, le Trésorier de la Commune a adressé une demande d'admission en non- valeur de produits irrécouvrables pour un montant total de 3 933, 22 €

Le document justificatif fait état de sommes dues sur les exercices 2017 à 2022 correspondant à des loyers ou des repas pris au restaurant municipal et non payés. Malgré les diligences des services du Trésor, i! n'a pas été possible de recouvrer les sommes correspondantes justifiant ainsi la demande présentée par le Trésorier.

Ce projet a été examiné par votre Commission des finances et de l'administration générale lors de sa réunion du mardi 26 novembre 2024 ; elle vous propose de lui réserver une suite favorable et ainsi d'accorder décharge au comptable public pour la somme c-dessus.

Je vous serais obligée de bien vouloir en délibérer. »

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

Vu la demande d'admission en non-valeur de produits irrécouvrables adressée par le Trésorier de la Commune en date du 10 juillet 2024, pour un montant total de 3 933, 22 €

Vu l'avis de la Commission des finances et de l'administration générale en date du 26 novembre 2024 Adopte les conclusions du rapporteur

Admet en non-valeur les produits figurant sur l'état transmis par le Trésorier

Autorise Madame le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente

décision,

1-5 Mise en œuvre du Comité social territorial du personnel communal M. Franck PICHON, rapporteur, expose :

« Conformément à l'article L.251-5 du Code général de !a fonction publique, les collectivités territoriales et établissements publics employant au moins 50 agents sont dotés d'un Comité social territorial (CST). En deçà de ce seuil, les collectivités territoriales et établissements publics relèvent du ressort du Comité social territorial placé auprès du Centre départemental de gestion.

L'article L.251-7 du même code prévoit qu'une collectivité territoriale et un ou plusieurs établissements publics qui lui sont rattachés peuvent, par des délibérations concordsntes de leurs organes délibérants, créer un CST commun compétent à l'égard de lensemble des agents à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.

I apparait nécessaire de dispaser d'un CST commun compétent pour l'ensemble des agents de la collectivité et du CCAS, compte-tenu des liens étroits entre les deux structures et de la nécessité de disposer d'une seule instance pour l'examen des questions intéressant les services et impactant les agents.

Les effectifs des fonctionnaires et agents contractuels ayant la qualité d'électeur recensés à ce jour sont :

- 71 agents dont 47 femmes (66%) et 24 hommes (34%) pour la commune ; - 25 agents dont 24 femmes (96%) et 1 homme (4%) pour le CCAS. Compte-tenu de cet effectif global de 96 agents dont 71 femmes (74%) et 25 hommes (26%), il est proposé de créer un Comité social territorial commun compétent pour l'ensemble des agents de 12 collectivité et du CCAS et de retenir la composition et les modalités de vote suivants : - Sur le nombre de représentants du personnel au CST commun :

Dans le cadre de ces élections professionnelles qui auront lieu en juin 2025, il convient de déterminer le nombre de représentants du personnel siégeant au sein de cette instance commune. Compte-tenu du recensement des effectifs, le nombre de représentants titulaires du personnel peut être fixé dans la limite de 3 à 5 représentants.

Après consultation des organisations syndicales, il vous est proposé de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 4 et, en nombre égal, le nombre de représentants suppléants.- Sur le recueil de l'avis des représentants de la collectivité et de l'établissement public rattaché

et le paritarisme :

Par ailleurs, il est rappelé que la présente délibération doit, ou non, prévoir le recuell par le Comité social territorial commun de l'avis des représentants de la collectivité et du CCAS sur tout ou partie des questions sur lesquelles cette instance émet un avis.

Ainsi, H! vous est proposé d'autoriser le recueil de l'avis des représentants de la collectivité et du CCAS sur l'ensemble des questions sur lesquelles cette instance émet un avis et de maintenir un parltarisme numérique entre les deux collèges en fixent un nombre de représentants de la collectivité et de

l'établissement égal à celui des représentants du personnel titulaires (4) et suppléants (4).

- Sur la formation spécialisée du comité :

Après consultation des organisations syndicales, West proposé de ne pas créer de formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, mals de consacrer un temps à ces questions lors des réunions du CST ou de dédier des réunions pour traiter ces problématiques en tant que de besoin,

- Sur les modalités de vote :

Après consultation des organisations syndicales, Il est proposé un vote à l'urne et par correspondance. Il convient également d'autoriser le Maire à représenter le Conseil municipal pour tout litige relatif aux élections professionnelles et à faire appel à un avocat en cas de besoin.

Votre Commission des finances et de l'administration générale a examiné ce dossier lors de sa réunion du mardi 26 novembre dernier et vous propose de lui réserver une suite favorable.

Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer. »

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités soclaux territorlaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment ses articles 4, 29, 30 et 31 Vu l'avis de la Commission des finances et de l'administration générale en date du 26 novembre 2024 Considérant l'effectif global retenu de 96 agents dont 71 femmes (74%) et 25 hommes (26%) Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 13 novembre 2024, soit 6 mois au moins avant la date du scrutin

Adopte les conclusions du rapporteur

Décide :

- De créer un comité social territorial commun compétent pour l'ensemble des agents de la collectivité et du CCAS dans les conditions énoncées par le code général de la fonction publique et par le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité

- De fixer le nombre de représentants titulaires du personnel au seln du comité social territorial commun à 4 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants

-__ De maintenir le paritarisme numérique au sein du comité social territorial commun en fixant un nombre de représentants de la collectivité et du CCAS égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants

- De maintenir le droit de vote aux représentants de la collectivité au CST

- De ne pas créer de formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, mals de consacrer un temps à ces questions lors des réunions du CST ou de dédier des réunions pour traiter ces problématiques en tant que de besoin

- D'organiser un vote à l’urne et par correspondance

- D'autoriser le Maire à représenter le consell municipal pour tout litige relatif aux élections professionnelles et à faire appel à un avocat en cas de besoin

- _ D'informer Monsieur le Président du Centre de gestion du Finistère de la création de ce comité social territorial commun et de lui transmettre la présente délibération,

- De la communiquer également immédiatement aux organisations syndicales qui ont été préalablement consultées.

Autorise Madame le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Martine OLIVIER demande s’il y aura assez de candidats.

Flore BERGOUGNOUX demande s'l! y a du retard sur les obligations légales.Franck PICHON répond qu'il y a une volonté des agents de mettre en place le CST,

qu'il y aura suffisamment de candidats et explique que dès l'instant que la

démarche est enclenchée, il n'y a pas de soucis.

1-6 P jon sociale complémentaire — Montan la participation loyeur M. Youen PICHON, rapporteur, expose :

«Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 a permis aux collectivités territoriales qui le souhaitalent :

- De participer financièrement aux contrats souscris sur le risque prévoyance et/ou santé ; - De décider du montant et de la modulation de l'aide éventuellement apportée. La Commune s'est engagée dans cette démarche en proposant aux agents, dès janvier 2012, un contrat de prévoyance avec une participation employeur (10€ net par mois lors de la mise en place du premier contrat ; ce montant à été ré évalué plus tard à 13€ net par mois).

L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 complétée par le décret du 20 avril 2022 prévoit désormais l'obligation pour les employeurs de participer :

- Aux contrats de prévoyance de leurs agents au plus tard en 2025 (à hauteur de 20% minimum d'un montant de référence estimé à 35€ par mois, soit une participation employeur de 7€ par mols et par agent)

Aux contrats santé de leurs agents au plus tard en 2026 (8 hauteur de 50% minimum d'un montant de référence estimé à 30€ par mois, soit une participation employeur de 15€ par mois et par agent)

Per ailleurs, l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portent réforme de la protection sociale complémentaire des agents territoriaux a été signé entre employeurs territoriaux et syndicats. Il vise notamment la mise en place de contrats de prévoyance à adhésion obligatoire et impose un financement minimum des garanties par l'employeur en particulier :

- L'intégration du régime indemnitaire au traitement de référence

- La participation employeur à hauteur de 50% de la cotisation agent

Le contrat de prévoyance que nous avions souscrit avec l'assureur « COLLECTEAM » effectif au 1 Jenvier 2019, arrive à échéance au 31 décembre 2024. L'assureur nous propose de le proroger d'un an avec des garanties identiques en intégrant le régime indemnitaire au traitement de référence ; le taux de cotisation passerait de 1,60% à 1,90%. Cette proposition nous permet d'attendre : - Que le marché de l'assurance se stabilise avant de relancer une consultation ; - Que le contexte réglementaire se précise (l'accord collectif national du 11 juillet 2023 n'a pour le moment pas été transposé réglementairement) ; la proposition de l'assureur est néanmoins conforme à ces attentes,

Le personnel communal à été consulté sur ces propositions et est favorable à ces modifications du contrat,

I vous est donc proposé de proroger d'un an ce contrat de prestation sociale complémentaire et de fixer la participation de l'employeur dans les conditions suivantes :

- Prorogation du contrat de prévoyance proposé par l'assureur COLLECTEAM : garantie maintien de salaire sur incapacité temporaire + versement d'une rente en cas d'invalidité permanente + versement d'un capital décès. Le taux de cotisation est fùé à 1.90% de l'assiette de cotisation basée sur le traitement indiciaire brut, la NBI, le CTI et le régime indemnitaire mensuel, Le plafond d'indemnisation de la garantie « maintien de salaire » et de la garantie « versement d'une rente » est fixé à 95% du traitement de référence mensuel net ; le capital décès est versé à hauteur de 25% du traitement de référence annuel net,

- Augmentation de la participation employeur qui passe de 13€ à 20€ net par agent et ce, afin d'ämortir le surcoût pour l'agent des modifications énoncées ci-dessus, Votre commission des finances et de l'administration générale, lors de sa réunion du mardi 26 novembre, a émis un avis favorable sur ces propositions.

Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer. »

Après en avoir délibéré, le Consell municipal, à l'unanimité :

Vu l'avis de la Commission des finances et de l'administration générale en date du 26 novembre 2024 Adopte les conclusions du rapporteurDécide de proroger d'une année le contrat relatif à la protection sociale complémentaire du personnel communal conclu avec COLLECTEAM dans les conditions ci-dessus, à effet du 1* janvier 2019 et qui arrive à échéance le 31 décembre 2024

Prend note du taux de cotisation qui passe de 1, 60 % à 1, 90 %

Décide d'augmenter le participation employeur et de la porter à 20 € net mensuel par agent

Autorise Madame le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente

décision.

1-7 P | L= n

Mme Anne-Lise MORIN, rapporteur, expose :

« Conformément au Code général de la fonction publique, la collectivité est autorisée à recruter des agents contractuels de droit public :

: lee

L'article L, 332-23 2° du Code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mols sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.

à Accroïssement temporaire d'activité :

L'article L. 332-23 1° du Code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mols sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris. > É É d L = fi ie. _ Qi G a n œ L «

Les à de l'article L. 332-13 du Code général de la fonction publique prévoient la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire d'agents publics territoriaux (fonctionnaires et agents contractuels) sur emploi permanent autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée é d'office, de droit, ou sur demande pour raisons famillales, d'un détachement pour

F'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titulerisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant

accès à un corps ou un cadre d'emplois, d'un congé régulièrement accordé en application du Code général de la fonction publique, ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Cet article précise que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels indisponibles. Ces contrats peuvent prendre effet avant le départ de l'agent à remplacer. Ils peuvent également étre renouvelés par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à remplacer.

lONCIONNAIrE ESL IMDO510

E Ge QUOTE [ECTULENTI n fonctionnaire :

Un emploi permanent peut être occupé par un agent contractuel pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire pour les besoins de continuité du service conformément à l'article L. 332-14 du Code général de la fonction publique. La durée maximale de l'engagement est d'un an renouvelable une seule fols si la nouvelle procédure de recrutement n'a pas abouti.

correspondantes :

Un emploi permanent peut être occupé par un agent contractuel lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes conformément à l'article L. 332- 8 1° du Code général de la fonction publique. La durée maximale de l'engagement est de 3 ans

Conformément à l'article L. 332-8 2° du Code général de la fonction publique, un emploi permanent du niveau de la catégorie À, B ou C peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté. La durée maximale de l'engagement est de 3 ans renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Pour les agents contractuels recrutés sur la base de l'article L. 332-23 1° et L, 332-23 2°, N'est proposé de valider les tableaux qui étaient annexés à votre convocation pour la présente réunion, lesquels présentent les besoins prédéfinis pour l'année 2025.l'accroissement d'activité d'un service n'étant pes toujours prévisible, il sera ainsi possible de recruter : - Dans la limite du nombre de postes autorisés par emploi sur nécessité du service concerné, - Sur un emplol à une quotité hebdomadaire inférieure à celle autorisée,

-_ Pourune mission spécifique sur un des emplois figurant dans la liste. Les engagements financiers inhérents seront régularisés par décision modificative au Conseil municipal suivant si besoin.

Il est également proposé de valider le principe de recrutement d'agents contractuels pour l'année 2025 : Pour le remplacement temporaire de fonctionnaires ou non titulaires conformément à l'article L. 332- 13, Les motifs de remplacement liés aux congés sont détaillés en annexe ci-jointe, En cs de vacance temporaire d'un emploi dans lättente du recrutement d'un fonctionnaire conformément à l'article L. 332-14 du CGFP,

- En Cas d'absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes conformément à l'article L. 332-8 1° du CGFP,

- Lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, conformément à l’article L. 332-8 2° du CGFP,

Enfin, le fonctionnement particulier du service animation, nécessite le recrutement d'agents contractuels vacataires durant les périodes de vacances scolaires. Il est proposé de valider leur rémunération pour l'année 2025 comme suit :

- Animateur sans BAFA : vacation journée de 52€ brut

- Animateur avec BAFA (1® contrat) : vacation journée de 73€ brut -__ An/mateur avec BAFA (renouvellement) : vacation journée de 85€ brut La Commission des finances et de l'administration générale a examiné ce dossier lors de sa réunion du mardi 26 novembre 2024, Elle vous propose de valider ces propositions. Je vous serais obligée de bien vouloir en délibérer. »

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

Valide l'état des besolns en emplois saisonniers et ceux llés à un éventuel surcroît de travail dans les services au cours de l’année 2025 tels que figurant dans le tableau annexé à la présente Fixe comme indiqué ci-dessus le montant de la rémunération 2025 des agents contractuels vacataires recrutés durant les périodes de vacances scolaires

Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

1-8 munaux n de sall

Mme Sophie PERON, rapporteur, expose :

« Lors de sa réunion du mardi 26 novembre dernier, la Commission des finances et de l'administration générale a examiné les tarifs en vigueur pour un certain nombre de prestations communales ; elle vous propose de retenir pour l'année 2025, les tarifs figurant dans les tableaux suivants. Cette proposition était annexée à votre convocation pour la présente réunion.

a) Débroussailleuse 80 €E/H

b) Tracto pelle — camion 120 €/H

c) Buses (pose et fourniture) 75 €/ML

d) Photocopies de documents administratifs

* format A4 couleur 0,50€

* format A3 couleur 1,00€

* format A4 noir 0,18€ * format A3 noir 0.36€e) Bordures bateau standard (3m de passage et 1m bordure

plongeante)

1000 € forfait

à) pour les commerçants régullers

* concession - 15 ans 110 € 220 €

* concession - 30 ans 215 € 430 €

Case au columbarlum + concession 15 ans 1755 €

Renouvellement 15 ans 185 €

Caveau cinéraire + concession 15 ans 420 €

Renouvellement 15 ans 185 €

Caveau 4 places + concession 15 ans 1 800 €

Renouvellement 15 ans 200 €

Jardin du souvenir 50 €

a) Terrasse de café

* étalage 0,35 €/m2

* véhicule 5 €/Néhicule

* branchement(s) 3,30 €

b) pour les occasionnels

* étalage 1,8 €/m2

* véhicule 15,30 €/Véhicule

* branchement(s) 3€

c) pour les forains 5 €/Jour/Caravane

b) Etalages/échoppes

* le mètre cube sur la Commune (non livré)

* la corde sur la Commune (non livrée)

4 €ejm2

Je vous serals obligée de bien vouloir en délibérer. »

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

Vu l'avis de la Commission des finances et de l'administration généraleFixe conformément au tableau ci-dessus les tarifs communaux (hors salles communales) pour l’année 2025

Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente

décision,

1-9 Aiguillon —- Demande de garantie d'emprunt

M. Franck PICHON, rapporteur, expose :

«La société d'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION mène une opération de construction de 14 logements locatifs sociaux en marge de l'opération de promotion portée par la société POLIMMO PROMOTION d'aménagement du lotissement Kérallsin II.

Le financement de ce projet, est assuré par un prêt de 1 877 000 € consenti par la Caisse des dépôts et consignations pour lequel le garantie de la Commune est sollicitée à hauteur de 100 %. L'emprunteur désigné au contrat de prêt est la « SA D'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION », Par conséquent, là Commune est appelée à accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour Le remboursement de ce prêt d'un montant total de 1 877 000 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°162793 constitué de 7 lignes de prêt. La garantie est accordée pour l2 durée totale du prét et jusqu'à son complet remboursement.

La Commission des finances et de l'administration 1 générale a examiné ce dossier lors de sa réunion du mardi 26 novembre 2024, Elle vous propose de réserver une suite favorable à cette demande. Comme indiqué dans la note de synthèse annexée à votre convocation pour la présente réunion, le contrat de prêt est consultable auprès du Directeur général des services.

Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer »

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, moins 1 opposition (M. Roland JAOUEN) :

Vu l'avis de la Commission des finances et de l'administration générale en date du 26 novembre 2024 Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales

Vu l'article 2305 du Code civil

Vu le contrat de prêt n°162793 figurant en annexe, signé entre la SA D'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION ci-après l'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations

Article 1 : Le Conseil municipal de la Commune de Plonéour-Lanvern accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 877 000 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°162793 constitué de 7 lignes de prêt,

La garantie de la collectivité est accordéeà hauteur de la somme en principal de 1 877 000 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération

Article 2 : La garantie est accordée aux conditions suivantes :

- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

- Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage, dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de

ressources nécessairesà ce règlement,

Article 3 : Le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Carole CARDUNER demande à connaitre le nombre de logements locatifs publics sur la commune.

Hélène LE BERRE répond qu’il y avalt 200 logements locatifs publics en 2023. Flore BERGOUGNOUX demande d'aller plus loin dans les démarches

environnementales pour ces constructions,

Madame le Maire répond que dans le cadre du PLH cette préoccupation est prise en compte et précise qu’un point de vigilance est porté pour aller plus loin dans le respect des normes environnementales. Le projet d'un ballleur mène à deséchanges avec les services de l'urbanisme en concertation avec les élus et les

souhaits de la commune,

Carole CARDUNER demande le type de logement sur ce projet.

Hélène LE BERRE répond qu'il y a 14 logements type T2 T3 T4 et T5.

Roland JAOUEN pense que ce vote permet à la Société Anonyme « Alguillon » de

falre des emprunts à taux réduit et aide une entreprise avec des actionnaires.

Martine OLIVIER Informe ne pas partager ce point de vue.

Patrick BOLZER demande s'il y a des limites maximums de garanties d'emprunts pour la commune.

Franck PICHON Indique se renseigner.

VE ga la IS €

Mme Hélène LE BERRE, rapporteur, expose :

« Sur proposition de l'Association des Maires du Finistère, de l'association des Maires ruraux du Finistère et du Consell départemental du Finistère, il vous est proposé d'adopter le texte de la motion ci-dessous, relative à la protection des élus locaux dans l'exercice de leurs fonctions.

Le Conseil municipal,

Considérant que les élus locaux constituent un maillon essentiel de l'action publique, et qu'ils doivent être protégés dans l'exercice de leurs fonctions ;

Considérant que la législation de 2013 sur les conflits d'intérêts, et son Interprétation fluctuante par la jurisprudence, font peser un climat d'incertitude qui entrave l'exercice serein de nos mandats, dès lors que des élus peuvent être condamnés pour des raisons de pure forme, sans rechercher sl l'intérêt général ou le devoir de probité ont été lésés ;

Considérant que les lois de 2021 et 2022, qui ont cherché à corriger certains effets néfastes de la loi de 2013 n'y sont pas complètement parvenues ;

Demande aux parlementaires de prendre l'initiative d’une nouvelle proposition de loi clariflant et simplifiant les règles régissant les confits d'intérêts des élus locaux dans l'exercice de leurs fonctions ; Demande que cette loi établisse, aussi précisément et concrètement que possible, la notion de conflit d'intérêts, pour permettre aux élus d'appréhender les situations à risque, et pour éviter les interprétations floues et divergentes ;

Demande que cette loi pose comme principe l'absence de conflit d'intérêts dans tous les cas où l'élu siège dans une structure qui poursuit des missions d'intérêt général, pour le compte de la collectivité dont il est élu ;

Demande que les sanctions soient proportionnées, pour garantir l'équilibre entre les faits reprochés et les peines encourues, et que les élus locaux puissent faire prévaloir leur « droit à l'erreur » pour tous les cas où un magistrat aura établi que l'intérêt général et la probité n'auront pas été lésés ; Confie au Conseil départemental du Finistère, à l'Association des malres du Finistère, et à l'Association des maires ruraux du Finistère, en lien avec les parlementaires du Finistère, le soin de transmettre cette motion avec celles des communes et des EPCI du Finistère, au Président du Sénat alnsi qu'à la Présidente de l’Assemblée nationale.

La Commission des finances et de l'administration générale a examiné ce dossier lors de sa réunion du

maro! 26 novembre 2024. Elle vous propose d'adopter cette motion.

Je vous serais obligée de bien vouloir en délibérer >

Après en avoir délibéré, le Consell municipal, moins 1 opposition (M. Roland JAOUEN) et 5 abstentions (Mmes Flore BERGOUGNOUX, Célia BEST, Carole CARDUNER, MM Patrick BOLZER et Julien QUILLIEC) :

Vu l'avis de la Commission des finances et de l'administration générale en date du 26 novembre 2024 Adopte le texte de ia motlon ci-dessus

Mandate Mme le Maire pour qu'elle transmette cette motion au Président de l'association départementale des maires de France, au Président du Conseil départemental du Finistère et à

l'association des malres ruraux du Finistère : en leur confiant le soin de transmettre cette motlon, avec celle des communes et EPCI du Finistère, à M. le Président du Sénat et Mme la Présidente de l'Assemblée Nationale,

Patrick BOLZER demande si dans notre commune des conflits d'intérêts ont amené à ce type de situation ?Madame le Maire répond qu'heureusement les élus de la commune n'ont pas été confrontés à ce type de situation, soulignant que ces situations sont très difficiles à vivre et qu'il est Important d'exercer sereinement son rôle d'élu.,

Roland JAOUEN dit que cette lol s'appelle « confit d'intérêts et transparence », le but est une plus grande exigence de moralisation de la vie publique, contre les notions d'influence et l'intérêt particulier.

Madame le Maire conclut être attentive au respect de l’ensemble des élus,

2 Commission de la vie locale

2-1 Subventions et adhésions aux associations et organismes divers en 2024 M. Ronan LE STANG, rapporteur, expose :

« En complément de nos délibérations des 15 avril, 1* juillet et 30 septembre 2024, votre Commission de la vie locale, qui s'est réunie le lundi 25 novembre 2024, vous propose d'attribuer les dotations sulvantes aux associations locales et à certains organismes extérieurs pour cette année : Associations locales : CL

ASSOCIATIONS Dotation

| 2024en€

Union Gym Bigoudène | 3340 |

Amicale Laïque Badminton |___ 2531

Amicale Laïque Tennis de table _] 828

Secours populaire _{ 550

Associations extérieures et organismes divers : . : _ | Dotation |

ASSOCIATIONS / ORGANISMES 2024 en €

| Les Etoiles de la Baie — | 195

{SPA « Chats libres » | 500 |

AFIDESA Opération « bol de riz » _| 821

Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer. »

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal moins 6 abstentions (Mmes Carole CARDUNER, Célia BEST, Flore BERGOUGNOUX ; MM Patrick BOLZER, Jacques ALAIN et Julien QUILLIEC) :

Vu la délibération n°2-1 du 15 avril 2024

Vu la délibération n°2-1 du 1° juillet 2024

Vu la délibération n°2-1 du 30 septembre 2024

Vu l'avis de la Commission de la vie locale en date du 25 novembre 2024 Attribue les subventions suivantes :

Associations locales : Ce

ASSOCIATIONS Dotation

___| 2024en€

| Union Gym Bigoudène | 3 340

Amicale Laïque Badminton | ___ 2531

| Amicale Laïque Tennis de table | 828

| Secours populaire | 550

Associations extérieures et organismes divers :

Dotation | ASSOCIATIONS / ORGANISMES | 2024 en €

| Les Etoiles de la Baie — 195

| SPA « Chats libres » | 500

AFIDESA Opération « bol de riz » [821

Autorlse Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision et, notamment, à verser les sommes correspondantes et à signer la convention à intervenir avec la SPA pour l'opération « chats libres ».Flore BERGOUGNOUX signale que la demande de subvention du Secours Populaire était de 1000€ pour faire face aux frais engagés pour l'aménagement des nouveaux locaux.

Hélène LE BERRE répond que le montant des travaux réalisés par la commune

s'élève à 15 952€. Le Secours Populaire a ensulte demandé d'investir d'autres

plèces à leurs frais.

Madame le Maire souligne que des moyens leur ont été mis à disposition, rappelant que la commune accompagne avec un effort important l'ensemble des assoclations.

2-2 Ï =

Mme Sophie PERON, rapporteur, expose :

« Un diagnostic culturel a été mené sur l'ensemble du Pays Blgouden. La Communauté de communes du Haut Pays Bigouden s'en est saisie pour élaborer un plan de mise en réseau des médiathèques du territoire. Cet objectif nécessite que des stratégies communes solent développées sur le territoire, par exemple du point de vue des logiciels de gestion des fonds documentaires et des abonnés } c'est aussi le cas pour le tarif des adhésions pour lequel il est proposé de s’orfenter vers la gratuité d'usage. Votre Commission de la vie locale, quia examiné ce dossier lors de sa réunion du lund! 25 novembre 2024, propose qu'à compter du 1°" janvier 2025 et sauf dispositions contraires à l'occasion d'évènements particuliers, les prestations de la médiathèque seront gratuites pour les abonnés. Je vous serais obligée de bien vouloir en délibérer. »

Après en avoir délibéré, le Consell municipal, à l'unanimité :

Vu l'avis de la Commission de la vie locale en date du 25 novembre 2024

Décide qu'à compter du 1” janvier 2025 et sauf dispositions contraires à l'occasion d'évènements particuliers, les prestations de la médiathèque seront gratuites pour les abonnés/usagers,

Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

2-3 Location des salles communales Tarifs 2025

Mme Kristell NICOLAS, rapporteur, expose :

« Les tarifs de location des salles communales ont été fixés en dernier lleu, aux termes de notre délibération n°4-4 du 4 décembre 2023.

Ce sujet a été évoqué par votre Commission de la vie locale lors de sa réunion du lundï 25 novembre 2024. Elle vous propose d'adopter, à compter du 1* janvier 2025, la grille tarifaire telle qu'annexée à votre convocation pour la présente réunion. Concrètement, par comparaison avec les montants fixés le 4 décembre 2023, les tanifs ont évolué de 3 % (arrondi).

Le montant des interventions du personnel communal a également été recalculé et actualisé à 35, 65 € par heure.

Je vous serais obligée de bien vouloir en délibérer. »

Après en avoir délibéré, le Consell municipal, à l'unanimité :

Vu l'avis de la Commission de la vie locale en date du 25 novembre 2024

Flxe comme indiqué dans le tableau annexé, le tarif de location des salles communales à compter du 1e" janvier 2025

Fee à 35, 65 € par heure, le montant des interventions du personnel communal

Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision

et, notamment, à émettre les titres de recette correspondants.

2-4 Ouverture des commerces le dimanche en 2025

M. David LE TALLEC, rapporteur, expose :

« La réglementation permet, dans le respect de certaines conditions, aux commerces de détail d'ouvrir un certain nombre de dimanches chaque année civile. La décision relève du Consell municipal si le nombre de dimanches est Inférieur ou égal à 5. Dès lors que ce nombre est supérieur, la décision est prise après avis de l'assemblée délibérante de l'Etablissement public de coopération intercommunale. Pour l'année 2025, la Commission de la vie locale réunie le lundi 25 novembre dernier, vous propose de retenir les 5 dates suivantes :- Les 12 janvier et 29 juin (il s'agit, à ce jour, des premiers dimanches de la période des soldes.

Si ces dates venaient à être modifiées par les pouvoirs publics, ces deux dimanches d'ouverture seraient déplacés aux premiers dimanches de la période de solde concemée)

Les 14, 21 et 28 décembre.

Ce calendrier s'harmonise avec le dispositif retenu par la ville de Pont l'Abbé.

Je vous propose de suivre cet avis et de valider le calendrier d'autorisations d'ouverture exceptionnelle des commerces sur le territoire communal pour Fannée 2025 tel que présenté,

Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer. »

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, moins 1 opposition (M. Roland JAOUEN) :

Fixe à cinq le nombre de dimanches susceptibles d'être travaillés en 2025 dans les commerces employant du personnel

Valide le calendrier suivant :

- Les 12 janvier et 29 juin

- Les 14, 21 et 28 décembre

Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Roland JAOUEN exprime son désaccord face à l'obligation de travailler le dimanche pour les salariés de ces magasins.

3 Commission de la vie scolaire et soclale

3-1 Crèche « Patouille et Compagnie » - Modification du règlement de fonctionnement Mme Hélène LE BERRE, rapporteur, expose :

« Par délibération n°3-1 en date du 26 février 2024, le Conseil municipal a validé le règlement de fonctionnement de la crèche municipale « Patouille et Compagnie ». Quelques modifications ont été apportées aux termes de notre délibération n°3-4 en date du I juillet 2024. Il vous est aujourd'hui proposé de modifier ce document sur les 2 points suivants : - Lè fréquence des réunions de la Commission d'attribution des places, en indiquant que celle-ci se réunit dès qu'une place se libère et étudie les demandes des familles en respectant les critères d'attribution des places (par ordre de priorité)

- La liste des critères à laquelle sont rajoutés :

Ÿ Point 7 : Accuell des enfants du personnel communal de Plonéour-Lanvern Y Point 8: Accueil des enfants dont, au moins un des parents, exerce une activité professionnelle sur Plonéour-Lanvern.

Le document amendé de ces propositions était annexé à votre convocation pour la présente réunion. La Commission de la vie scolaire et sociale a examiné ce dossier lors de sa réunion du lundi 25 novembre 2024 ; elle vous propose de le valider en l'état.

Je vous serais obligée de bien vouloir en délibérer. »

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

Vu sa délibération n°3-1 en date du 26 février 2024

Vu sa délibération n°3-4 en date du 1° juillet 2024

Vu l'avis de la Commission de la vie scolaire et sociale en date du 25 novembre 2024 Approuve les modifications ci-dessus à apporter au règlement de fonctionnement de la crèche municipale « Patouille et Compagnie »

Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

3-2 Convention territoriale globale

Mme Valérie CASTREC, rapporteur, expose :

« Vous avez reçu, annexé à votre convocation pour la présente réunion, le projet de Convention territoriale globale (CTG) du Haut Pays Bigouden. Cette convention lie l'ensemble des communes du Haut Pays Bigouden, la Communauté de communes du Haut Pays Bigouden, le Conseil départemental du Finistère et la Caisse d'allocations familiales du Finistère. Elle fait suite à une précédente convention, conclue en 2020 et désormais échue.

La CTG est une démarche qui a pour objectif d'élaborer et mettre en œuvre un projet social de territoire. Elle vise à associer l'ensemble des acteurs du territoire en s'appuyant sur un diagnostic partagé. Ellepeut permettre aux habitants de bénéficier de nouveaux services, d'adapter ceux-ci aux attentes et besoins de la population, pour des actions plus coordonnées, diversifiées, innovantes.

La première CTG arrivant à échéance fin 2024, les services communautaires, en lien avec les

collectivités, les partenaires et les usagers, ont travaillé au renouvellement de la convention pour la période 2025-2029,

Fruit d'un travail collaboratif, participatif et concerté, la Convention présentée ce jour s'appuie sur un diagnostic partagé du territoire. Ce diagnostic et les constats qui en émergent ont permis d'identifier des enjeux pour les 5 prochaines années, autour de 4 axes thématiques :

- L'incusion de tous les enfants

- Le soutlen aux familles - la parentalité

- Le bien-être et l'épanouissement des jeunes de 11 à 17 ans

- _ L'accés aux Droits des familles et des jeunes (16 à 25 ans)

Les thématiques étant transversales et imbriquées entre elles, elles permettraient une analyse et un travall touchant l'ensemble des publics du territoire. Elles permettront également d'aborder d'autres sujets tels que la mobilité, le logement, thématiques sur lesquelles la Collectivité et la CAF

interviennent également. Les enjeux identifiés ont été traduits en plan d'orlentation et d'objectifs. Votre Commission de la vie scolaire et sociale a examiné ce dossier lors de sa réunion du lundi 25 novembre 2024 ; elle vous propose d'approuver ce document et d'autoriser Mme le Malre à le signer. Je vous serais obligée de bien vouloir en délibérer. »

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

Vu le projet de « Convention territoriale globale » conclue entre l'ensemble des communes du Haut Pays Bigouden, la Communauté de communes du Haut Pays Blgouden, le Consell départemental du Finistère et la Calsse d'allocations familiales du Finistère

Vu l'avis de la Commission de la vie scolaire et sociale en date du 25 novembre 2024

Approuve les termes de cette convention

Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision

et, notamment à signer la convention à intervenir pour la période 2025-2029.

3-3 atation scolai 5;

M. Julien JÉGOU, rapporteur, expose :

« Vous avez reçu, annexé à votre convocation pour la présente réunion, le projet de convention à Intervenir avec la Communauté de communes du Pays Blgouden Sud, relative à l'organisation de le pratique de la natation dans le cadre scolaire pour les élèves de l'école Nicole et Féllx Le Garrec au cours de l'année scolaire 2024/2025. Cette convention fixe les conditions d'äccuell des enfants, l'usage des locaux, le personnel mis à disposition, les créneaux horaires, le transport, les conditions financières

Votre Commission de la vie scolaire et sociale a examiné ce dossier lors de sa réunion du lundi 25 novembre 2024 ; elle vous propose d'approuver ce document et d'autoriser Mme le Maire à le signer.

Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer. »

Après en avoir déllbéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

Vu le projet de convention à intervenir entre la Commune de Plonéour-Lanvern et la Communauté de communes du Pays Bigouden Sud, relative aux activités de natation scolaire pour les enfants de l'école Nicole et Félix Le Garrec au cours de l’année scolaire 2024-2025

Vu l'avis de la Commission de la vie scolaire et sociale en date du 25 novembre 2024

Approuve le projet de convention à intervenir

Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision

et notamment à signer la convention à intervenir.

4 Commission de l'aménagement et du cadre de vla 41 k ri

M. André BILIEN, rapporteur, expose : :

« Les parcelles cadastrées section AC, numéro 510 et 512 situées rue de Kergonda appartiennent au domaine privé de la Commune. Il s'egit, pour la partie Ouest d'un espace enherbé, La partie Est se trouve, de fait, Intégrée dans la voirie longeant la rue de Kergonda.Les riverains, M. et Mme REYT, propriétaires de la parcelle AC 517, souhaitent se porter acquéreurs de la partie enherbée afin d'étendre leur propriété. Le découpage des parcelles concemées était annexé à votre convocation pour la présente réunion. Celles-cl ne présentent aucun intérêt pour la Commune et la cession peut être envisagée au prix de 1 €/m2.

La cession porte sur une contenance de 2a 38ca issue des parcelles AC 510 et AC 512, I! s'agit des parties « à » (la 47ca), « e » (65ca) et « f » (26ca), identifiées au document graphique qui vous a été adressé à l'appui de votre convocation à la présente réunion. Les frais correspondants (notaire, géomètre...), sont à la charge de l'acquéreur.

Ce dossier a été examiné per votre Commission de l'aménagement et du cadre de vie lors de sa réunion du jeudi 28 novembre 2024 ; elle vous propose de lui réserver une suite favorable.

Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer. »

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

Vu l'avis de la Commission de l'aménagement et du cadre de vie en date du 28 novembre 2024 Décide de céder au riverain, propriétaire de la parcelle cadastrée section AC, numéro 517, une partie (2a 38ca au total) des parcelles cadastrée AC, numéro510 et 512 référencées partie « a » (la 47ca), «
Flxe à 1 euro par mètre carré le prix de la cession

Dit que les frais correspondants sont à la charge de l'acquéreur

Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision et, le moment venu, à signer l'acte à intervenir.

4-2 Désaffectation et déclassement parcelle place Amiral Ronarc'h M. Laurent BOURDOUX, rapporteur, expose :

« Par délibération n°2-2 en date du 3 juillet 2023, le Conseil municipal a autorisé Mme le Maire à organiser une enquête publique en vue du déclassement de la parcelle Issue de la place Amiral Ronarch sur laquelle sera construite la future culsine centrale, Depuis lors, le document d'arpentage a été réalisé ; Îl était annexé à votre convocation pour la présente réunion. La parcelle, d'une contenance de 17a 68ca, est cadastrée sous le numéro 585 de la section AE.

Le 2 octobre 2023, par délibération n°2-1, au vu du rapport et des conclusions favorables du Commissaire enquêteur, le Conseil municipal a décidé d'engager la procédure de désafrectation de cette parcelle dans la perspective de son déclassement du domaine public routier communal, Par conséquent, H a été procédé à la clôture du terrain. Cels à été constaté le jeudi 7 novembre 2024, puis le mardi 3 décembre 2024 par Me Le Frout, Commissaire de justice à Pont-l'Abbé. Dès lors, prenant acte que cette emprise communale n'est plus affectée à l'usage direct du public ni à un service public, le Conseil municipal est appelé :

- À constater préalablement la désaffectation effective, en vue de sa sortie du domaine public communal routier, de l'emprise communale située place Amiral Ronarc'h, cadastrée section AE, n°585, pour une contenance de 172 68ca ;

- À epprouver son déclassement du domaine public communal ainsi que par voie de conséquence, son entrée dans le domaine privé de la Commune, et ceci en vue d'y construire le future cuisine centrale ;

- À autoriser Mme le Maire à prendre toute mesure et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.

Ce dossier a été exeminé par votre Commission de l'aménagement et du cadre de vie lors de sa réunion du jeudi 28 novembre 2024 ; elle vous propose de lui réserver une suite favorable. Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer. »

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1 indiquant que le Consell municipal délibère sur la gestion des blens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune

Vu l'article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, aux termes duquel « Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L,i, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement »Vu la délibération n°2-2 en date du 3 julllet 2023 autorisant Mme le Maire à organiser une enquête

publique en vue du déclassement de la parcelle section AË, n°585, d'une contenance de 17a 68ca située place Amiral Ronarc'h

Vu la délibération n°2-1 en date du 2 octobre 2023 prise au vu du rapport et des conclusions favorables du Commissaire enquêteur et engageant la procédure de désaffectation de cette parcelle en vue de son déclassement du domaine public routier communal

Vu les cetets dressés les 7 novembre et 3 décembre 2024 par Me Le Frout, commissaire de justice à Pont-l'Abl

Vu l'avis de la Commission de l'aménagement et du cadre de vie en date du 28 novembre 2024

Considérant que les biens ayant appartenu au domaine public peuvent devenir aliénables s'ils ont cessé d'être affectés à l'usage du public ou d'un service public et si la collectivité propriétaire a pris acte de cette situation par une décision formelle de déclassement

Approuve les conclusions du rapporteur

Constate préalablement la désaffectation effective, en vue de sa sortie du domaine public, de l'emprise communale cadastrée section AE, numéro 585, située place Amiral Ronarc’h, d'une superficie de 17a et 68ca

Approuve son déclassement du domaine public communal ainsi que, par vole de conséquence, son entrée dans le domaine privé de la Commune

Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

4-3 Echange de terrains à Kéraden M. André BILIEN, rapporteur, expose :

« Suite au remaniement cadastral dans le secteur de Kéraden, N est apparu que des parcelles appartenant à la Commune sont inclues dans la propriété de M. Henri BARGAIN quand, dans lemême ternps, une parcelle appartenant à M. BARGAIN est comprise dans l'assiette de la vole publique. Les parcelles appartenant à la Commune sont cadastrées section BB n°115 (ex parcelle YS n°860) pour une contenance de la 10ca et section BB n°117 (ex parcelle YS n°861) pour une contenance de 9ca. La parcelle appartenant à M. BARGAIN est cadastrée section BB n°116 (ex parcelle YS n°859) pour une contenance de 12ca. Le plan parcellaire correspondant était annexé à votre convocation pour la présente réunion.

Il y a lieu de régulariser cette situation par voie d'échange pur et simple, sans soulte, selon les modalités suivantes :

- La Commune cède à M. BARGAIN les parcelles BB 115 et BB 117 - M, BARGAIN cède à la Commune la parcelle BB 116

-_ Les frais correspondants sont à la charge de la Commune.

Ce dossier a été examiné par votre Commission de l'aménagement et du cadre de vie lors de sa réunion du jeudi 28 novembre 2024 ; elle vous propose de lui réserver une suite favorable. Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer. »

Après en avoir déllbéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

Vu l'avis de la Commission de l'aménagement et du cadre de vie en date du 28 novembre 2024 Décide de procéder aux échanges de terrain suivants avec M, BARGAIN :

- La Commune cède à M. BARGAIN les parcelles

Y BB 115 d'une contenance de 1a 10ca

Y BB 117 d'une contenance de 9ca

M. BARGAIN cède à la Commune la parcelle BB 116 d’une contenance de 12ca

Dit que cet échange se réalise par voie d'échange pur et simple et sans soulte

Dit que les frais sont à ia charge de la Commune

Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision et, notamment, à signer l'acte à intervenir.

ki

M. Cyril DROGUET, rapporteur, expose :

« Faisant suite à l'achèvement des travaux, l'OPAC de Quimper Cornouellle, aménageur du lotissement de Kersulec, sollicite la rétrocession dans le domaine public communal des voles de circulation et desespaces publics de ce lotissement. Cette demande avait été anticipée dès l'origine de la création de ce lotissement et traduite dens une convention de rétrocession signée en mairie le 12 mars 2014. I s'avère que les travaux ont été entièrement réalisés conformément aux prescriptions de la Commune, de la Communauté de communes du Haut Pays Bigouden pour les réseaux relevant de sa compétence et des différents concessionnaires.

Dans ces conditions, il vous est proposé d'accepter à titre gracieux, le transfert dans le domaine public communal des voies de circulation et des espaces publics du lotissement de Kersulec. I s'agit des parcelles suivantes, cadastrées à la section YA sous les numéros :

- 307 pour une contenance de 6a 30ca

- 311 pour une contenance de 3a 57ca

- 313 pour une Contenance de 223 37ca

- 314 pour une contenance de 5a 46ca

- 318 pour une contenance de 16a 32ca

- 319 pour une Contenance de 11a 56ca

- 330 pour une contenance de 42a 12ca

soit une contenance totale de 1ha 07a et 70ca (10 770 m2).

Les frais correspondants (notaire notamment) sont à la charge de l'aménageur du lotissement. Ce dossier a été examiné par votre Commission de l'aménagement et du cadre de vie lors de sa réunion du jeudi 28 novembre 2024 ; elle vous propose de lui réserver une suite favorable. Je vous serais obligé de blen vouloir en délibérer. »

Après en avoir délibéré, le Conseïl municipal, à l'unanimité :

Vu la demande de l’aménageur du lotissement de Kersulec sollicitant la rétrocession dans le domaine public communal des voies de circulation et des espaces publics de ce lotissement, Constate que les travaux d'aménagement ont été réalisés conformément aux prescriptions de la Commune, de la Communauté de communes du Haut Pays Bigouden pour les réseaux relevant de sa compétence et des différents concessionnaires,

Vu l'avis de la Commission de l'aménagement et du cadre de vie en date du 28 novembre 2024, Décide d'intégrer dans le domaine public communal les parcelles figurant à la section YA du cadastre communal, sous les numéros et pour les contenances ci-dessous :

- 307 pour une contenance de 6a 30ca

- 311 pour une contenance de 3a 57ca

- 313 pour une contenance de 22a 37ca

- 314 pour une contenance de 5a 46ca

- 318 pour une contenance de 16a 32ca

- 319 pour une contenance de 11a 56ca

330 pour une contenance de 42a 12ca

sol « une contenance totale de 1ha 07a et 70ca (10 770 m2)

Dit que l'acquisition de ces parcelles est réalisée à titre gracieux,

Dit que les frais correspondants sont à la charge de l'aménageur du lotissement, Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision et, notamment à signer l'acte à intervenir.

#5 DSIL = e de subvention 2

Mme Sandra PEREIRA, rapporteur, expose :

« Les services de l'Etat nous ont informé des dispositions arrêtées pour l'attribution, en 2025, des dotations :

-_ Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)

-_ Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)

- Fonds verts

A la lumière de ces Indications, N apparaît que nous pouvons solliciter ces dotations au soutien des investissements prévus en 2025, dans les conditions suivantes :

1°) La DETR au titre des travaux de la première tranche de restructuration et extension de la mairie, Ce projet, inscrit au Plan pluriannuel d'investissement de là Commune, sera articulé en 2 phases ; la première consistant à renouveler les châssis-verrières des pignons Est et Ouest et à restructurer la partie Ouest du rez-de-chaussée (transformation de la « salle du Conseil » en bureaux pour les services accueillant du public —- CCAS et Urbanisme).La deuxième tranche comprendra les travaux de réaménagement de l'accuell, d'extension de la « salle des mariages » (laquelle servira également de « salle du Conseil > et pour d'autres réunions), de rénovation de la façade et de l'accès à la mairie.

Le programme complet de l'opération (études et travaux) est estimé à 760 000 €HT ; la 1*° tranche s'élève à 300 000 EHT (études et travaux).

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

| Montant de l'opération Î 300 000 €EHT

_Financement | Montant€ | Taux %

dont Etat (DETR) L 150 000 | 50, 00

dont Consell départemental 50 000 16, 66

| (Pacte F2030 - volet 1) Il |” | dont autofinancement 100 000 33, 33

| (budget communal) I

2°) La DSIL au titre de la première tranche des travaux de requalification du centre-ville.

Ce projet a fait l'objet d'une large concertation et donné lieu à de multiples réunions qui ont permis d'aboutir au dépôt du permis d'aménager au début du mois de novembre. Dans ces conditions, nous avons programmé une première tranche de travaux en 2025, Celle-ci concemne le « secteur place de la République / église » avec l'objectif de créer une « vraie » place, support de nombreux usages, de créer un parvis devant l'église. Le montant estimatif de cette 14° tranche est de 1 120 000 €HT.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Montant de l'opération 1 120 000 EHT |

Financement : |__ Montant € Taux %

| dont Etat (DETR) 2024 | 250 000 22, 32 | dont DSIL 2025 300 000 | 26,79

dont autofinancement 570 000 50, 89

(budget communal)

3°) Le dispositif « Fonds Verts » au titre de la trolsième tranche des travaux de rénovation et de

modernisation des installations d'éclairage public.

Depuis 2023, nous avons engagé un programme de rénovation et de modernisation de notre réseau d'éclairage public. Celui-ci vise à améliorer la qualité de ces installations et, grâce au recours de la technologie LED, à rédulre notre consommation.

Il est proposé de prévoir une #7 tranche de travaux en 2025 pour un montant de 250 000 €HT.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

_Montant de l'opération | 250 000 EHT

Financement !_ Montant€ | Taux %

dont Etat Fonds Verts 125 000 |! 50, 00

dont autofinancement 125 000 50, 00

| (budget communal) _ [ 2 |

Ce dossier a été examiné par votre Commission de l'aménagement et du cadre de vie lors de sa réunion du jeudi 28 novembre 2024 ; elle vous propose de lui réserver une sulte favorable.

Je vous serais obligée de bien vouloir en délibérer. »

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

Vu l'avis de la Commission de l'aménagement et du cadre de vle en date du 28 novembre 2024

Valide les programmes de travaux ci-dessus (1è* tranche de restructuration et extension de la mairie, 18 tranche des travaux de requallfication du centre-ville et 3è"° tranche des travaux de rénovation et modernisation des installations d'éclairage public)

Approuve les plans prévisionnels de financement indiqués ci-dessus

Sollicite, pour contribuer au financement des travaux de la 1è® tranche de restructuration et extension de la mairie, l'Etat au titre de la programmation 2025 de la Dotation d'équipement des

territoires ruraux (DETR) pour un montant de 150 000 €Sollicite, pour contribuer au financement des travaux de la 1à® tranche de requalification du centre- ville, l'Etat au titre de la programmation 2025 de la Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) pour un montant de 300 000 €

Sollicite, pour contribuer au financement de la 3%" tranche de rénovation et de modernisation du réseau d'éclairage public, l'Etat au titre des Fonds Verts pour un montant de 125 000 €

Autorlse Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision

et notamment à constituer et déposer les dossiers de demandes de subventions correspondants.

Martine OLIVIER demande le montant programmé dans le précédent PPI pour les

travaux de la mairie.

Franck PICHON répond qu'il s’agit là d’une estimation.

Madame le Maire ajoute qu’une demande de permis de construire a été déposée

pour l'extension et la réhabilitation de la malrie. Les travaux seront réalisés en 2

phases dont la 1ère tranche en 2025.

4-6 Pacte Finistère 2030 — Volet 1 - Demande de subvention

Mme Sandra PEREIRA, rapporteur, expose :

« Le Conseil départemental du Finistère, à travers le dispositif « Pacte Finistère 2030 », soutient les projets des collectivités locales. En particulier, le « volet 1 » du pacte contribue au financement des petits projets annuels des communes de moins de 10 000 habitants.

Dans ce cadre, nous sommes appelés à déposer un dossier avant le 31 décembre 2024. I! vous est proposé de solliciter l'aide du Conseil départemental pour contribuer au financement de l2 première tranche de restructuration et extension de la mairie.

Ce projet, inscrit au Plan pluriannuel d'investissement de la Commune, sera articulé en 2 phases ; la première consistant à renouveler les châssis-verrières des pignons Est et Ouest et à restructurer la partie Ouest du rez-de-chaussée (transformation de la « salle du Conseil » en bureaux pour les services accueflant du public — CCAS et Urbanisme).

La deuxième tranche comprendra les travaux de réaménagement de l'accuell, d'extension de la « salle des mariages » (laquelle servira également de <«salle du Conseil » et pour d'autres réunions), de rénovation de la façade et de l'accès à la mairie.

Le programme complet de l'opération (études et travaux) est estimé à 760 000 €HT ; la 1#° tranche s'élève à 300 000 EHT (études et travaux).

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Montant de l'opération [___ 300000€HT

| Financement _ _____ | MontantEé | Taux

| dont Etat (DETR) | 150000 | 50 00

| dont Conseil départemental | _50 000 | 16, 66

| dont autofinancement | 100 000 33, 33

| (budget communal) l __

Ce dossier a été examiné par votre Commission de l'aménagement et du cadre de vie lors de sa réunion du jeudi 28 novembre 2024 ; elle vous propose de lui réserver une suite favorable.

Je vous serais obligée de bien vouloir en délibérer. »

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

Vu l'avis de la Commission de l'aménagement et du cadre de vie en date du 28 novembre 2024 Valide le programme de travaux ci-dessus relatif à la 12° tranche de restructuration et extension de la mairie

Approuve le plan prévisionnel de financement indiqué ci-dessus

Sollicite, pour contribuer au financement des travaux de la 12° tranche de restructuration et extension de la mairie, le Consell départemental du Finistère au titre du volet 1 du « Pacte Finistère 2030 », pour un montant de 50 000 €

Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision et notamment à constituer et déposer les dossiers de demande de subvention correspondant.

4-7 Demande de subvention FIFIMme Sandra PÉREIRA, rapporteur, expose :

« Par délibération en date du 17 février 2022, le Conseil communautaire du Haut Pays Bigouden a créé un Fonds d'intervention foncière et Immobilière (FIFI) pour accompagner les communes dans leur stratégie de maîtrise foncière. Ce fonds vise à produire des logements abordables au travers d'opérations d'aménagement portées ou accompagnées par les collectivités.

Ainsk, le Fonds d'Intervention Foncière et Immobilière comprend des aides aux communes pour : - Constituer des réserves foncières et immobilières :

Y Permettre aux communes d'acquérir des terrains ou des biens immobillers selon les opportunités en évitant tout effet spéculatif sur les prix du marché ;

Ÿ Disposer du foncier nécessaire pour atteindre les objectifs de production de logements, notamment dans les opérations comprises dans l'enveloppe urbaine ;

Y Maîtriser les coûts du foncier à bétir en plafonnant les coûts de vente pour freiner le renchérissement du foncier.

- Produire des logements « abordables » par des opérations publiques :

Y_ Développer une offre foncière publique avec des niveaux de prix conformes aux capacités financières des ménages ;

Ÿ_ Inciter les communes à prendre la maîtrise d'ouvrage dans des opérations d'ensemble de type lotissement ou ZAC.

Sous réserve du respect de ses objectifs, l'aide du FIFI prend là forme d'une subvention de 50% du montant de l'acquisition net vendeur, plafonné à 75 000 € d'acquisition. L'aide de la CCHPB au titre du FF s'élève donc à un montant maximum de 37 500 € par opération.

La commune souhaite solliciter le Fonds d'Tntervention Foncière et Immobilière de la CCHPB pour le compte de l'Etablissement public foncier de Bretagne qui se substitue à la Commune, pour l'acquisition foncière dans le cadre de l'opération dont les principales caractéristiques sont les suivantes : Immeuble de la Congrégation des Filles de Jésus

Adresse : 23 rue René Le Berre

Percelles section AE, numéros 310 (1 278 m2), 215 (609 m2) et 216 (2 538 m2) Zonage PLU : Uhb

Prix d'acquisition : 500 000 €

Date d'acquisition : 29 décembre 2023

Nature de l'acquisition : foncière et Immobilière

Nature de l'opération : production de logements publics et équipements publics Nombre de logements : non défini

Critère de mbdté sociale : 20% de logements abordables

Maître d'ouvrage de l'opération : Etablissement public foncier de Bretagne qui se substitue à la Commune de Plonéour-Lanvern.

Ce dossier a été examiné par votre Commission de l'aménagement et du cadre de vie lors de sa réunion du jeudi 28 novembre 2024 ; elle vous propose de lul réserver une sulte favorable. Je vous serais obligée de bien vouloir en délibérer. »

LL

ESK

Après en avoir déllbéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

Vu les articles L.221-1 et L.300-1 du Code de l'urbanisme

Vu la délibération du Conseil communautaire du Haut Pays Bigouden en date du 17 février 2022 relative au Fonds d'intervention foncière et Immobilière (FIFI)

Vu l'avis de la Commission de l'aménagement et du cadre de vie en date du 28 novembre 2024 Sollicite pour le compte de l'Etablissement public foncier de Bretagne qui s'est substitué à la Commune pour l'acquisition de l'immeuble situé 23 rue René Le Berre, l'aide de la Communauté de communes du Haut Pays Bigouden au titre du Fonds d'intervention foncière et immobilière pour un montant de 37 500 €

Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Célia BEST demande sl des associations sont installées dans l'immeuble de la

Congrégation des filles de Jésus.

Flore BERGOUGNOUX interroge sur la potentielle Installation d'associations dans ce bâtiment, demande si un jury se réunira pour étudier les demandes et si un cahier des charges a été rédigé afin de formaliser des critères de cholx. Elle fait part de son étonnement étant donné que l'association Les Mères Velllent communiqualt sur sapage Facebook sur le fait qu'elle Investissait déjà les lieux, notamment en y faisant le ménage.

Martine OLIVIER demande la vision de la destination de ce bâtiment.

Madame le Maire répond qu'il y a des demandes d'installation d'associations en cours, il n’y a pas d'activité autorisée actuellement ; des travaux de mise en sécurité sont à faire au préalable, Les destinations prévues à terme sont des logements et une médiathèque. Une étude globale est à mener sur la destination du bâtiment.

4-8 Avaux réseau eaux

maîtrise d'ouvrage à la CCHPB

M. Cyril DROGUET, rapporteur, expose :

«La Communauté de communes du Haut Pays Bigouden envisage de réaliser des travaux de renouvellement des réseaux d'assainissement collectif dans le secteur de l'allée des Pins et de l'allée et l'impasse de Ty Bout. La Commune envisage de mener des travaux d'extension du réseau d'eau pluviale dans ce même secteur.

Pour une question de cohérence et de bonne exécution des travaux, il a été convenu d'une intervention sous maîtrise d'ouvrage unique de la Communauté de communes et de la passation d'une convention de mandat entre les 2 collectivités.

Cette convention a pour objet de confier à la CCHPB le soin de réaliser au nom et pour le compte de la Commune les travaux de réseau relevant de la compétence eaux pluviales de la Commune. L'estimation prévisionnelle de ces travaux est fée à 15 301, 56 €HT, entièrement à /a charge de la Commune. Le projet de convention était annexé à votre convocation pour la présente réunion. En substance, la Commune délègue à la CCHPB tous pouvoirs pour la réalisation des études et travaux, notamment dans les domaines technique, administratif, financier et comptable. Ce dossier a été examiné par votre Commission de l'aménagement et du cadre de vie lors de sa réunion du jeudi 28 novembre 2024 ; elle vous propose de lui réserver une suite favorable et ainsi : - D'approuver le principe de le délégation de maîtrise d'ouvrege à la Communauté de communes du Haut Pays Bigouden

-_ D'accepter de prendre en charge les dépenses revenant à la Commune

- D'autoriser Mme le Maire à signer cette convention

Je vous seraïs obligé de bien vouloir en délibérer. »

Après en avoir délibéré, le Consell municipal, à l'unanimité :

Vu le projet de convention de délégation de maîtrise d'ouvrage de la Commune à la Communauté de communes du Haut Pays Bigouden dans le cadre des travaux d'extension du réseau d'eau pluviale dans secteur de l'allée des Pins et de l'allée et l'impasse de Ty Bout pour assurer l'exécution de ces travaux sous maîtrise d'ouvrage déléguée à la CCHPB qui mène dans le même secteur une opération de renouvellement du réseau d'assainissement des eaux usées

Vu l'avis de la Commission de l'aménagement et du cadre de vie en date du 28 novembre 2024 Approuve le principe de la délégation de maîtrise d'ouvrage à la CCHPB Accepte de prendre en charge les dépenses revenant à la Commune, estimées prévisionnellement à 15 301, 56 EHT

Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision et, notamment, à signer la convention à intervenir.

4-9 Conventions de servitude GRDF et ENEDIS M. Laurent BOURDOUX, rapporteur, expose :

« Dans le cadre de l'exploitation des réseaux GRDF et ENEDIS sont appelés à occuper le domaine communal pour le passage de canalisations, de câbles, l'installation de postes transformateurs... Cette occupation du domaine communal donne leu à l'établissement de servitudes qui sont formalisées, à l2 demande et aux frais des différents opérateurs de réseaux, par un acte authentique rédigé par le notaire désigné,

Afin de fluidifier ce dispositif et, notamment, de ne pas retarder la signature des conventions en question, Ï vous est proposé de donner, par principe, mandat au Maire pour intervenir dans ces procédures et pour signer tous les actes correspondants au fur et à mesure de leur établissement et transmission en mairie.Ce dossier a été examiné par votre Commission de l'aménagement et du cadre de vie lors de sa réunion du jeudi 28 novembre 2024 ; elle vous propose de lui réserver une suite favorable et ainsi d'autoriser Mme le Maire à signer ces conventions de servitude sur le domaine communal avec les opérateurs de réseaux.

Je vous serals obligé de bien vouloir en délibérer. »

Après en avoir délibéré, le Consell municipal, à l'unanimité :

Vu l'avis de la Commission de l'aménagement et du cadre de vie en date du 28 novembre 2024

Considérant qu'il Importe que les conventions de servitude établies par les opérateurs de réseaux, notamment ENEDIS, GRDF …, sur des parcelles appartenant à la Commune, soient mises en œuvre rapidement

Adopte les conclusions du rapporteur

Autorlse Mme le Maire à signer ces conventions, ainsi qu'à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

4-10 CCHPB - Rapport d'activités 2023

Mme Josiane KERLOC'H, rapporteur, expose :

« Conformément à la réglementation, il appartient au Président de l'Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) d'adresser au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'EPCI, Ce rapport est présenté par le Maire au Conseil municipal lors d'une séance publique au cours de laquelle les délégués communautaires sont entendus.

Je vous remercie de bien vouloir prendre acte de cette communication et me tiens à votre disposition, avec les autres Conseillers communautaires, pour d'éventuelles informations complémentaires. »

Le Consell municipal :

Prend acte de cette communication.

#11 B — 2. ri alité rv f M. Youen PICHON, rapporteur, expose :

« La Communauté de communes du Haut Pays Bigouden exerce la compétence « eau potable » sur son territoire. Le rapport annuel correspondant pour l'année 2023 nous à été transmis. Il était annexé à votre convocation pour la présente réunion.

Je vous serais obligé de bien vouloir prendre acte de cette communication. »

Le Conseil municipal :

Prend acte de cette communication.

Roland JAOUEN demande de réfléchir pour s’agrandir avec d'autres communautés de communes pour diminuer le coût de l’eau.

non collectif M. Youen PICHON, rapporteur, expose :

« La Communauté de communes du Haut Pays Bigouden exerce la compétence « eaux usées » sur son territoire.

Les rapports annuels sur le prix et la qualité des services d'assainissement collectif et non collectif pour l'année 2023 nous ont été transmis. Ils étaient annexés à votre convocation pour la présente réunion. Je vous serais obligé de bien vouloir prendre acte de cette communication. »

Le Conseil municipal :

Prend acte de cette communication.« La Communauté de communes du Haut Pays Bigouden exerce la compétence « collecte et traitement des déchets » sur son territoire. Le rapport annuel correspondant pour l'année 2023 nous a été transmis. Il était annexé à votre convocation pour la présente réunion.

Je vous serais obligée de bien vouloir prendre acte de cette communication. »

Le Conseil municipal :

Prend acte de cette communication.

4-14 CCHPB = Rapport annuel 2023 sur le service défense incendie et bornes de puisage M. Laurent BOURDOUX, rapporteur, expose :

« Le service EAU de la Communauté de communes du Haut Pays Bigouden assure le contrôle, le renouvellement et l'entretien des poteaux incendie du territoire communautaire, Le rapport annuel d'activité pour l'année 2023 nous à été transmis. Il était annexé à votre convocation pour la présente réunion,

Je vous serais obligé de bien vouloir prendre acte de cette communication, »

Le Conseil municipal :

Prend acte de cette communication,

4-15 F— É é

M. Cyril DROGUET, rapporteur, expose :

«Le Syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère nous a adressé son rapport d'activités 2023. Ce rapport était annexé à votre convocation pour l8 présente réunion. Je vous serais obligé de bien vouloir prendre acte de cette communication. »

Le Consell munlclpal :

Prend acte de cette communication,

REX

ESTI S

Question orale n°1 « Un nouvel élan avec les Plonéouristes »

Conseil Municipal du 09 décembre 2024

« Madame La Maire,

Je souhaiterais vous interroger, une nouvelle fois, concernant l'occupation du bâtiment communal "Le Willy's' :

- Pourriez-vous m'indiquer si un accord a été trouvé ou si une procédure judiciaire est en cours ou à venir afin de régulariser cette situation ?

- Quel est le montant des honoraires avocat dépensé par la Commune sur ce dossier depuis le refus de Monsieur MARÉCHAL de signer un bail de location précaire? - Est-ce que la municipalité va laisser les alentours du bar en friche encore longtemps donnant ainsi une image dégradée du centre-bourg ?

Plonéour-Lanvern, le 06 décembre 2024

Martine OLIVIER

Un Nouvel Élan avec les plonéouristes. »

Réponse :

Je vous informe qu'à ce jour aucun accord n’a été trouvé avec Monsieur MARECHAL concemant l'occupation du bâtiment communal Le Willy's.

Une procédure est actuellement en cours afin de régulariser cette situation. Pour ce dossier nous avons dépensé en frais d'avocats

Sur l'année 2021 : 9986,49€Sur l'année 2022 : 8962,56€

Sur l’année 2023 : 8154,80€

A cour jour, aucun frais d'avocat n'a été enregistré sur l'année 2024.

Vous déplorez l'état de cet ensemble Immobilier. Celui-ci n’a pas évolué ces dernières années.

En tant qu'anclenne adjointe aux travaux vous connaissez parfaitement la problématique de cet ensemble de bâtiments.

S'il avait été possible de démolir la partie anciennement occupée pour la restauration sans pénaliser l'activité du bar nous l’aurions fait, Vous n'êtes pas sans savoir que pour des raisons de configuration des réseaux sur ce site, cela n'est pas envisageable actuellement,

Question orale n°2 « Un nouvel élan avec les Plonéouristes »

Conseil Municipal du 09 décembre 2024

« Madame la Maire,

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, la réalisation de tout projet d'aménagement d'un espace public ayant une incidence sur le domaine routier départemental nécessite une concertation étroite avec les services compétents du Conseil départemental.

Compte tenu du fait que le centre-bourg de Plonéour-Lanvern est traversé par plusieurs routes départementales et constitue un carrefour stratégique du Pays Bigouden, la participation active des services du Conseil départemental du Finistère s'avérait indispensable à l'élaboration du projet d'aménagement du centre-bourg.

Pouvez-vous me préciser :

SI dans le cadre du projet d'aménagement du centre-bourg de Plonéour-Lanvern, les services du Conseil départemental du Finistère ont été étroitement associés à toutes les étapes de l'élaboration de ce projet, depuis les études préalables jusqu'à l'approbation du plan d'aménagement final ? Si, à œ jour, le Conseil départemental du Finistère a émis un avis favorable sur l'étude urbaine présentée et a donné son accord formel pour la réalisation de ce projet ?

Quand les travaux d'aménagement du centre-bourg vont-ils enfin débuter ?

Plonéour-Lanvern, le 06 décembre 2024

Martine OLIVIER Un Nouvel Élan avec les plonéouristes. »

Dans le cadre du projet d'aménagement du centre-bourg de Plonéour-Lanvern, je vous confirme que les services du Conseil Départemental du Finistère ont été étroitement associés à toutes les étapes de l'élaboration du projet, depuis le début des études préalables jusqu'à l'approbation du plan

d'aménagement du centre-bourg tel que déposé à ce jour.

Les élus et techniciens ont été associés à toutes les étapes. Les représentants du Consell départemental ont été présents à toutes les réunions auxquelles ils étaient Invités.

Les orientations prises ont été approuvées par le Consell Départemental à chaque étape.

En votre qualité d'élue et de surcroit membre de la commission de l'aménagement et du cadre de vie, vous avez eu la possibilité de prendre connaissance des comptes-rendus établis au fur et à mesure de l'avancement du projet d'aménagement.

Le Consell départemental a été largement associé à la réflexion jusqu'à l'aboutissement de l'élaboration du dossier de demande du permis d'aménager.

Ce dernier a été déposé en novembre 2024 et est actuellement en cours d'instruction.

Nous prévoyons un début des travaux d'aménagement du centre bourg à l'été 2025.

n °3 « lan ni »

Conseil Municipal du 09 décembre 2024

« Une motion a été déposée à l'ordre du jour du présent conseil municipal, relative à la protection des élus locaux dans l'exercice de leurs fonctions, notamment en ce qui concerne les confilts d'intérêts. Madame la Maire, Pouvez-vous préciser :

- Combien de repas (hors mandat spécial et repas des anciens) ont été pris en charge sur la Commune cette année pour les élus et leurs invités sur la ligne budgétaire « fêtes et

cérémonies ?- Combien de repas ont été pris dans les restaurants de la Commune et est-ce qu'il arrive que des conjoints ou des enfants d'élus alent été concernés par les repas pris en charge par la Commune ?

- Dans l'affirmative, dans quel contexte ? Car si la protection des élus est essentielle pour assurer le bon fonctionnement des institutions, il est tout aussi important que leur conduite soit irréprochable et conforme à l'éthique et aux règles en vigueur.

Plonéour-Lanvem, le 06 décembre 2024

Un Nouvel Elan avec les plonéouristes,

Martine OLIVIER. »

Réponse :

Après vérification des enregistrements comptables, il ressort que sur l'année 2024 trois repas ont été pris en charge par la commune, ceux-ci étant pour chacun d'entre eux liés à des activités exercées par la commune.

Alnsi, nous notons :

e Une fiche de repas à l'occasion de la réunion de la Commission des Impôts,

e Une fiche de repas à l'occasion de la journée d'intégration des élus du Conseil Municipal des Jeunes,

+ Une fiche de repas à l’occasion de la journée dédiée aux jeux olympiques « En route vers les Jeux ».

Cecl pour un montant total de 980,80€.

A l'occasion de ces repas, il est arrivé que des membres de familles d'élus soient associées à ces repas car parties prenantes et sur invitation des élus organisateurs des réunions. Il n'y a dans le cas présent aucun débordement, ni la moindre suspicion d'abus.

Vous aviez d'ores et déjà pu prendre des renseignements auprès des services de la mairie qui sont à votre disposition pour répondre à vos questions.

Je puis vous assurer que la conduite des élus est irréprochable et conforme à l'éthique et aux règles en vigueur.

f

La Présiden La secrétaire de séance, Mme le Maire

Josiane KERLOCH Kristell NICOLAS