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Déliberation - DE2025 08
Déliberation - DE2025 24
Document publié le Vendredi 9 mai 2025 par la commune de Montrottier.
Lien du pdf (Déliberation - DE2025 24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
A ontrofr, NON,
Département du Rhône Extrait du Registre des Délibérations Commune de Montrottier du Conseil Municipal
L’an DEUX MILLE VINGT-CINQ
En exercice : 14 Le QUINZE MAI
Présents : 10 Le Conseil municipal de la commune de Montrottier dûment convoqué, s’est Votants : 13 réuni sous la présidence de Michel GOUGET, Maire Date de la convocation du Conseil municipal : 9 mai 2025
Etaient présents : Michel GOUGET, Véronique CROZET, Laura JOURNET, Jean-
François POISSON, Bernard CHAVEROT, Evelyne PANISSET, Lydie LAURENT,
Régis COQUET, Jean-Paul FARJOT, Bernard BOUCHET.
Membres absents excusés ayant donné pouvoir : Michel VIANNAY donne pouvoir
à Véronique CROZET, Irène CHAMBE donne pouvoir à Michel GOUGET, Myriam
RAYNARD donne pouvoir à Evelyne PANISSET.
Membre absent excusé : Catherine DUNAUD-MARMOZ.
Secrétaire de séance : Véronique CROZET.
2025-24
Echange foncier entre la commune de Montrottier et M. MARJOLLET Jean-Marc « chemin de Robagny ».
Monsieur le Maire expose :
Vu la délibération n°2025-22 du Conseil municipal de Montrottier en date du 15 mai 2025 par laquelle
le Conseil municipal a chargé Monsieur le Maire de prendre l’ensemble des mesures nécessaires à la
désaffectation du domaine public routier des parcelles AH n°200 d’une contenance cadastrale de 102
m° et de la parcelle AH n°201 d’une contenance cadastrale de 108 m? qui constituent un délaissé de
voirie,
Vu la délibération n°2025-23 du Conseil municipal de Montrottier en date du 15 mai 2025 par laquelle
le Conseil municipal a prononcé le déclassement de cette emprise du domaine public routier pour une
superficie totale de 210 m?,
Considérant que la commune de Montrottier est propriétaire des parcelles AH n°200 d’une
contenance cadastrale de 102 m° et de la parcelle AH n°201 d’une contenance cadastrale de 108 m°?,
faisant partie du domaine privé communal,
Considérant que M. MARJOLLET Jean-Marc est propriétaire de la parcelle AH n°196 d’une
contenance cadastrale de 291 m?, sis chemin de Robagny,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de procéder à un échange sans soulte entre la
commune de Montrottier et M. MARJOLLET Jean-Marc, seul propriétaire riverain, des parcelles
susvisées, afin de régulariser juridiquement une situation existante,
Le Conseil municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
e APPROUVE l'échange sans soulte des parcelles AH n°200 d’une contenance cadastrale de
102 m° et de la parcelle AH n°201 d’une contenance cadastrale de 108 m? appartenant à la
commune de Montrottier, et de la parcelle AH n°196 d’une contenance cadastrale de 291 m°
appartenant à M. MARJOLLET Jean-Marc,
Accusé de réception en préfecture
069-216901397-20250515-DE2025-24-DE
Date de télétransmission : 22/05/2025
Date de réception préfecture : 22/05/2025 e DIT que les frais d’acte notariés ainsi que les frais de géomètre seront à la charge de la
commune de Montrottier,
e AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir à la signature de tout avant-contrat et à l'acte
notarié, et à signer tous les documents nécessaires à ce dossier en l'Office notarial de Me
Guillaume ABELLARD), notaire à SAINT LAURENT DE CHAMOUSSET (Rhône),
e CHARGE Monsieur le Maire de prendre l’ensemble des mesures relatives à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre
Le Maire,
Michel GOUGET
La secrétaire de séance,
Véronique CROZET
Le Maire, Michel GOUGET, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter :
De sa transmission en préfecture le :
De sa publication sur le site internet de la commune le :
Mairie de Montrottier — Tel 04 74 70 13 07 — Email : mairie@montrottier.fr
Accusé de réception en préfecture
069-216901397-20250515-DE2025-24-DE
Date de télétransmission : 22/05/2025
Date de réception préfecture : 22/05/2025