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Déliberation - DE2025 23
Document publié le Vendredi 9 mai 2025 par la commune de Montrottier.
Lien du pdf (Déliberation - DE2025 23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
grue,
Département du Rhône Extrait du Registre des Délibérations Commune de Montrottier du Conseil Municipal
L’an DEUX MILLE VINGT-CINQ
En exercice : 14 Le QUINZE MAI
Présents : 10 Le Conseil municipal de la commune de Montrottier dûment convoqué, s’est Votants : 13 réuni sous la présidence de Michel GOUGET, Maire
Date de la convocation du Conseil municipal : 9 mai 2025
Etaient présents : Michel GOUGET, Véronique CROZET, Laura JOURNET, Jean-
François POISSON, Bernard CHAVEROT, Evelyne PANISSET, Lydie LAURENT,
Régis COQUET, Jean-Paul FARJOT, Bernard BOUCHET.
Membres absents excusés ayant donné pouvoir : Michel VIANNAY donne pouvoir
à Véronique CROZET, Irène CHAMBE donne pouvoir à Michel GOUGET, Myriam
RAYNARD donne pouvoir à Evelyne PANISSET.
Membre absent excusé : Catherine DUNAUD-MARMOZ.
Secrétaire de séance : Véronique CROZET.
2025-23
Déclassement d’un délaissé de voirie « chemin de Robagny ».
Monsieur le Maire expose :
Vu la délibération n°2025-22 du Conseil municipal de Montrottier en date du 15 mai 2025 par laquelle
le Conseil municipal a chargé Monsieur le Maire de prendre l’ensemble des mesures nécessaires à la
désaffectation du domaine public routier des parcelles AH n°200 d’une contenance cadastrale de 102
m’ et de la parcelle AH n°201 d’une contenance cadastrale de 108 m°? qui constituent un délaissé de
voirie,
Vu l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière en vertu duquel les délibérations concernant le
classement ou le déclassement des voies communales sont dispensées d’enquête publique préalable
sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou
de circulation assurée par la voie,
Monsieur le Maire rappelle que les parcelles AH n°200 et AH n°201 ont été désaffectées du domaine
public routier considérant qu’elles constituent un délaissé de voirie, qui au regard de son emplacement
et de ses caractéristiques, n’a pas pour fonction de desservir ou d’assurer la circulation générale, et que
les droits d’accès des riverains ne sont pas mis en cause.
En ce sens, la commune de Montrottier est en mesure de procéder au déclassement desdites parcelles
sans enquête publique préalable.
Le Conseil municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres
présents ou représentés :
e CONSTATE que le déclassement des parcelles AH n°200 d’une contenance cadastrale de
102 m° et de la parcelle AH n°201 d’une contenance cadastrale de 108 m? qui constituent un
délaissé de voirie, ne doit pas faire l’objet d’une enquête publique préalable,
e PRONONCE le déclassement de cette emprise du domaine public routier pour une superficie
totale de 210 m°,
e CHARGE Monsieur le Maire de prendre l’ensemble des mesures relatives à cette affaire.
Accusé de réception en préfecture
069-216901397-20250515-DE2025-23-DE
Date de télétransmission : 22/05/2025
Date de réception préfecture : 22/05/2025 Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre
Le Maire,
Michel GOUGET
La secrétaire de séance,
Véronique CROZET
TE
Le Maire, Michel GOUGET, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter :
De sa transmission en préfecture le:
De sa publication sur le site internet de la commune le :
Mairie de Montrottier — Tel 04 74 70 13 07 — Email : mairie@montrottier.fr
Accusé de réception en préfecture
069-216901397-20250515-DE2025-23-DE
Date de télétransmission : 22/05/2025
Date de réception préfecture : 22/05/2025