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PAYS D'AIX

ACTE RENDU EXECUTOIRE 7

PAR APPLICATION DES :

FORMALITES DE TELE- — TRANSMISSION AU Liberté » Égalité + Fraternité

CONTROLE DE LEGALITE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

communauté du

PAYS D'AIX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU BUREAU COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 7 MARS 2013

PRESIDENCE DE MONSIEUR GERARD BRAMOULLE

2013_B136

OBJET : Environnement, cadre de vie et développement durable - Evolution du dispositif en faveur des

communes de Conseils en Energie Partagés

Le 7 mars 2013, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la Salle polyvalente de Saint-

Marc-laumegarde, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 1° mars 2013,

conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales

Etaient Présents :

AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — BARRET Guy, vice-président, Coudoux -— BONFILLON Jean, vice- président. Fuveau — BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge — BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue — BRAMOULLE Gérard, vice- président, Aix-en-Provence — BRUNET Danièle, membre du bureau, Aix-en-Provence — BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-Mirabeau - BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc — BURLE Christian, vice-président, Peynier — CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset — CHARDON Robert, vice-président, Venelles - CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence — CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet — DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles — DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson — DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon — FERAUD Jean-Claude, vice-président, Trets — GACHON Loïc, vice- -président, Vitrolles - GARCON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence — GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — GERARD Jacky, vice- président, Saint-Cannat — GROSSI Jean-Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence — JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-Provence — JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues — LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis — LAGIER Robert, vice-président, Mevyreuil — LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-en-Provence — LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-Provence —- MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil — MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-laumegarde — MARTIN Richard, vice-président, Cabriès — MORBELLI Pascale, membre du bureau, Vitrolles — PELLENC Roger, vice-président, Pertuis, PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bei-Air — PERRIN jean-Marc, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIN jacky, vice-président, Rognes — PIZOT Roger, vice- président, Saint-Paul-lez-Durance - RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence — SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel- Air - SICARD-DESNUEELES Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence — SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau — TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence — VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d’Anthéron.

Excusé{e)s avec pouvoir :

JOISSAINS-MASINI Maryse, président donne pouvoir à BRAMOULLE Gérard - BENNOUR Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne

pouvoir à GARCON Jacques — DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence donne pouvoir à TAULAN Francis - FOUQUET Robert,

membre du bureau, Aix-en-Provence donne pouvoir à PIERRON Liliane - GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à

SICARD-DESNUELLES Marie Pierre - PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à DELOCHE Gérard — SUSINI Jules,

vice-président, Aix-en-Provence donne pouvoir à Christian LOUIT- FILIPP| Claude, vice-président, Ventabren donne pouvoir à Robert DAGORNE.

Excusé(els :

ALBERT Guy, vice-président, Jouques— CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues - CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-

Réparade - GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier - LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet - LONG Danielle, vice-président,

Peyrolles-en-Provence - MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles .

Jacques BUCKI donne lecture du rapport ci-joint,

Accusé de réception en préfecture

013-241300276-20130307-2013_B136-DE

Date de télétransmission : 13/03/2013

Date de réception préfecture : 13/03/2013communauté du

PAYS D'AIX 09_04 Direction Générale des Services Techniques Direction Environnement

Service Energie

CP

Rapporteur : Jacques BUCKI

Co-rapporteur : Robert CHARDON

Thématique : Environnement, Cadre de Vie et Développement Durable

Objet: Evolution du dispositif en faveur des communes de Conseils en Energie

Partagés

Décision du Bureau.

Mes Chers Collègues,

Ilest proposé de faire évoluer la délibération du Bureau Communautaire 2010 _B174

relative au dispositif financier des Conseils en Energie Partagés pour l'adapter aux

nouvelles conditions financières de nos partenaires et faire face aux nouvelles

demandes des communes. Comme le prévoyait initialement le dispositif, les

économies réalisées sur le patrimoine communal couvriront le coût de ces postes

portés par des associations.

Exposé des motifs :

Le dispositif de Conseil en Energie Partagé a été créé en 2009, 6 communes avaient

adhéré au service, puis en 2010 et 2011, S communes ont souhaité également

bénéficier des services d’un économe de flux. Ce dispositif a été initié par l'ADEME

et la Région Provence - Alpes - Côte d'Azur pour développer des emplois nouveaux

liés à l’environnement et à la maîtrise de l'énergie. Les systèmes d'aides à l'emploi

sur ces postes étaient dégressifs. La Communauté du Pays d'Aix a soutenu de façon

09_04_DIRENV_b070313 -1-progressive les associations qui emploient les économes de flux pour alléger la

charge qui pèse sur les communes. Ce dispositif financier figure dans la délibération

du Bureau Communautaire 2010_B174 qui entérinait déjà une évolution des

participations de la Communauté du Pays d'Aix. Le présent rapport modifie cette

délibération, tout en restant dans cet esprit.

Aujourd'hui, le bilan des activités des économes de flux est très positif (200.000 €

économisés par an par leur activités). Les communes se sont exprimées sur leur

volonté de poursuivre le partenariat avec les associations et de nouvelles communes

souhaitent en bénéficier.

Dans ce contexte, nos partenaires ADEME et Région Provence - Alpes - Côte d'Azur

nous ont fait savoir qu'ils ne financeraient pas de nouveaux contrats avec les

associations et la Communauté du Pays d’Aix pour ces opérations. Cependant, ils

poursuivront leurs engagements sur les contrats en cours.

C'est pourquoi, il est proposé de modifier progressivement le dispositif pour les

communes qui souhaitent reconduire le partenariat et pour les nouvelles

communes. La proposition est d'augmenter progressivement le montant des

contributions des nouveaux contrats, pour atteindre le paiement intégral du service

par les communes elles-mêmes, et par ailleurs augmenter le nombre de communes

ou d’équivalents habitants traités par poste d’économe de flux, c'est-à-dire de

passer d'environ 20.000 habitants à environ 30.600 habitants.

Ce dispositif est valable pour les communes qui bénéficient déjà de ce service (à la

fin du contrat en cours) et celies qui souhaitent y adhérer pour la première fois.

La répartition des participations devient la suivante:

Le coût estimé d’un poste dont les charges de structure peuvent atteindre jusqu’à

70 000 € pour le suivi de communes réunissant de l’ordre de 30.000 habitants

Années Contribution des Contribution de la CPA

communes

Année 1 1.5 € / an / habitant | Jusqu'à 0.8€ /an habitant

Année 2 1.8 € / an /habitant | Jusqu'à 0.5€ /an /habitant

Année 3 2.3 € /an / habitant 0

Années suivantes 2.3 € /an / habitant 0

À ce jour, 3 nouvelles communes ont fait part de leur volonté d’adhérer au

dispositif, Cabriès, Eguilles et Pertuis ; elles se verront proposer cette répartition.

09_04_ DIRENV_b070313 -2-Par l'adoption de cette évolution, la charge financière de la Communauté du Pays

d'Aix (qui a augmenté régulièrement les années précédentes) sera maintenue à son

niveau actuel jusqu’en 2015. Cela permettra aussi de financer les deux premières

années si de nouvelles communes souhaitent adhérer au dispositif.

Visas :

VU l'exposé des motifs ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération n°2007_A196 du Conseil Communautaire du 20 juin 2007 relative

à la politique générale sur l'énergie et la diminution des gaz à effets de serre;

VU la délibération n° 2009 A143 du Conseil Communautaire du 29 juillet 2009

délégant une partie des attributions du Conseil au Bureau ;

VU la délibération n°2010_B174 du Bureau Communautaire du 8 avril 2010, relative

à l’évolution des participations de la Communauté du Pays d'Aix et des communes

aux Conseils en Economie Partagés (Economes de flux), et l’adaptation du dispositif

aux communes de plus de 20.000 habitants ;

VU la délibération du Conseil Communautaire 2012 A232 du 14 décembre 2012

approuvant le Projet de Plan Climat Energie Territorial ;

VU l'avis de la Commission Environnement en date du 25 février 2013.

Dispositif :

Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :

> APPROUVER l’évolution de la participation financière de la Communauté du

Pays d’Aix et des Communes au dispositif de Conseils en Energie Partagés tel

que présenté dans le présent rapport ;

> DIRE que ce dispositif, ainsi modifié, s'applique aux nouveaux contrats des

communes déjà engagées et aux nouvelles communes qui adhéreront à ce

dispositif ;

> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer les pièces

relatives à ce dossier ;

> DÉCIDER que la dépense en résultant sera prélevée sur les crédits inscrits à cet

effet section fonctionnement au chapitre 65, imputation 6574, Fonction 832

inscrits au Budget 2013.

09_04_DIRENV_b070313 -3-2013_B136

OBJET : Environnement, cadre de vie et développement durable - Evolution du dispositif en faveur des

communes de Conseils en Energie Partagés

VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;

Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l’unanimité le rapport qui précède et le

transforme en délibération.

Le Président de la

Maryse JG

12 MARS 2013