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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marquette-lez-Lille.
Lien du pdf (Déliberation - 2026.4.47 projet reglement budgetaire et financier 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Institutions publiques,
COMMUNE DE MARQUETTE-LEZ-LILLE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 29 juin 2026
Délibération n°2026/4/47 Nomenclature : 7-1
OBJET : REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER (RBF)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L 5217- 10-8 et L 1612-30 relatifs au Règlement Budgétaire et Financier (RBF), Vu la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe du 7 août 2015,
Vu le CGCT et notamment ses articles L 2312-1,
Vu la délibération n°2022/1/24 du 28 mars 2022, reçue par les services préfectoraux le 1er avril 2022, portant mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023,
Vu la délibération n°2022/4/80 du 28 novembre 2022, reçue par les services préfectoraux le 02 décembre 2022, portant sur l’adoption du RBF de la commune,
Considérant qu’en application de l’article L 1612-30 du CGCT susvisé, avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement, l'assemblée délibérante établit son RBF.
Le RBF de la collectivité territoriale précise notamment les modalités : 1° de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents, et notamment les règles relatives à la caducité et à l'annulation des autorisations de programme et des autorisations d'engagement ; 2° d'information de l'assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l'exercice.
Il peut aussi préciser les modalités de report des crédits de paiement afférant à une autorisation de programme, dans les cas et conditions fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.
Monsieur le Maire précise que le RBF fixe le cadre et les principales règles de gestion applicables à la collectivité pour la préparation et l’exécution du budget. Il définit également des règles internes de gestion propres dans le respect de la réglementation applicable et conformément à l’organisation de ses services. Il rassemble et harmonise des règles jusque-là implicites ou disséminées dans diverses délibérations et notes internes. Il s’impose à l’ensemble des pôles et services gestionnaires de crédits, et renforce la cohérence et l’harmonisation des procédures budgétaires en vue de garantir la permanence des méthodes et des processus internes. Il vise également à vulgariser le budget et la comptabilité, afin de les rendre accessibles aux élus et aux agents non spécialistes, tout en contribuant à développer une culture de gestion partagée.
Le présent règlement budgétaire financier évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et réglementaires, ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion. Monsieur le Maire demande donc à ses collègues du Conseil Municipal :
- D'abroger le règlement budgétaire et financier actuellement en vigueur ; - D'approuver le règlement budgétaire et financier joint en annexe.
LE CONSEIL,