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Arrêté - 221109 104221 Dy py ts sauvages Arry ty 81 2022
Document publié le Mercredi 15 juin 2022 par la commune d'Huttenheim.
Lien du pdf (Arrêté - 221109 104221 Dy py ts sauvages Arry ty 81 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
BAS-RHIN
AR81-2022
COMMUNE
de
HUTTENHEIM
67230
ARRETE
COMMUNE
de
HUTTENHEIM
Le
Maire,
Vu
le code
général
des collectivités
territoriales
et notamment
ses articles L. 2212-1,
L. 2212-2,
L. 2224-13
et suivants
;
Vu
le code
de
la santé
publique
et notamment
ses
articles
L. 1311-1,
L. 1311-2
;
Vu
le code
de
l’environnement
et notamment
son
article
L.
541-3
;
Vu
le règlement
sanitaire
départemental
du
Bas-Rhin
en date
du
26 mars
1980;
Considérant
qu'il
est
constaté
une
augmentation
depuis
mois
des
dépôts
sauvages
et
des
déversements
de
déchets
de
toute
nature
portant
atteinte
à la salubrité
et à l’environnement
;
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
garantir
la salubrité
publique
et la
propreté
de
la commune
et
qu'à
cet
effet
il est
notamment
mis
à
disposition
des
habitants
un
service
régulier
de
collecte
et
d'élimination
des
ordures
ménagères
et assimilées
;
Considérant
que
le service
de
collecte
et traitement
des
déchets
a été
défini
par
le biais
d’un
règlement
de service
adopté
par délibération
en date
du
15 juin 2022;
Considérant
qu’en
outre
les habitants
ont accès
à un
réseau
de déchetteries
;
Considérant
qu’en
vertu
de
l’article
L.
541-3
du
code
de
l’environnement
le maire
est
doté
d'un
pouvoir
de
police
spécial
de
lutte
contre
les
dépôts
sauvages
et
qu'il
lui
appartient
de
prendre
les
mesures
appropriées
pour
préserver
la salubrité
et la santé
publiques
;
Considérant
qu'il
appartient
ainsi
au
maire,
en
application
de
ladite
disposition
du
code
de
l'environnement,
d'assurer,
après
avoir
avisé
le
producteur
ou
le
détenteur
de
déchets
des
faits qui lui sont reprochés
ainsi que
des
sanctions
qu'il encourt
et, après
l'avoir informé
de
la
possibilité
de
présenter
ses
observations,
écrites
ou
orales,
dans
un
délai
de
dix jours,
le cas
échéant
assisté
par
un
conseil
ou
représenté
par
un
mandataire
de
son
choix,
de
sanctionner
d’une
amende
au
plus
égale
à
15
000
euros
les
personnes
ci-avant
mentionnées
et
selon
une
grille
de
sanction
adoptée
par
arrêté
du
8 novembre
2022,
Considérant
qu'il
peut
le
mettre
en
outre
demeure
d'effectuer
les
opérations
nécessaires
au
respect
de cette réglementation
dans
un
délai
déterminé
;
Considérant
qu'au
terme
de
cette
procédure,
si
la
personne
concernée
n'a
pas
obtempéré
à
cette
injonction
dans
le délai
imparti
par
la mise
en
demeure,
l'autorité
titulaire
du
pouvoir
de
police
compétente
peut,
par
une
décision
motivée
qui
indique
les
voies
et
délais
de
recours
ordonner
le paiement
d'une
amende
au
plus
égale
à 150
000
€,
La
décision
mentionne
le
délai
de
paiement
de
l'amende
et
ses
modalités,
L'amende
ne peut
être prononcée
plus
d'un
an
à compter
de
la constatation
des
manquements,
ARRETE
:
Article
1 - En
cas
de
mis
en
demeure
d'effectuer
les
opérations
nécessaires
au
respect
de
cette
réglementation
dans
un
délai
déterminé
et
si au
terme
du
délai
imparti
par
ladite
mise
en
demeure
la personne
visée
n’a
pas
obtempéré
à l’injonction,
celle-ci
se
voit
appliquer
une
sanction
selon
le barème
suivant :
Pour
les personnes
physiques
:
#
0388744348
+
203887438829
+
D
mairie@huttenheimfr
+
Site
: www.mairie-huttenheim.fr Volume
du
dépôt
sauvage
Amende
Moins
de
0,5
m3
300
euros
Moins
de
1
m3
500
euros
Moins
de
1
m3
-
en
cas
de
réitération
des
1
000
euros
faits
dans
les 3 ans
suivant
la dernière
sanction
établie
selon
le présent
barème
Jusqu'à
3 m3
3 000
euros
Jusqu'à
3 m3
- en
cas
de
réitération
des
6 000
euros
faits
dans
les
3 ans
suivant
la
dernière
sanction
établie
selon
le présent
barème
Plus
de
3 m3
5 000
euros
Plus
de
3 m3
- en
cas
de
réitération
des
10
000
euros
faits
dans
les
3 ans
suivant
la dernière
sanction
établie
selon
le présent
barème
e
Pour
les personnes
morales :
Volume
du
dépôt
sauvage
Amende
Moins
de
1
m3
2
000
euros
Moins
de
1
m3
-
en
cas
de
réitération
des
4
000
euros
faits
dans
les 3 ans
suivant
la dernière
sanction
établie
selon
le présent
barème
Jusqu'à
3 m3
10
000
euros
Jusqu'à
3 m3
- en
cas
de
réitération
des
20
000
euros
faits
dans
les 3 ans
suivant
la dernière
sanction
établie
selon
le présent
barème
Plus
de
3 m3
15
000
euros
Plus
de
3 m3
- en
cas
de
réitération
des
30
000
euros
faits
dans
les 3 ans
suivant
la dernière
sanction
établie
selon
le présent
barème
Article
2 : Ampliation
du
présent
arrêté
sera notifiée
à :
-
Sous-Préfecture
de
Sélestat-Erstein
-
Brigade
de
Gendarmerie
de
BENFELD,
-
Police
Municipale,
-
Archives
Communales,
-
Affichage-Site
internet.
Le
présent
arrêté,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Strasbourg
(Tribunal
administratif
de
Strasbourg,
31,
avenue
de
la
Paix
;
tél.03/88/21/23/23)
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
Commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
à ce
même
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.