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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verson.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Collectivités territoriales,
Département du CALVADOS
Arrondissement de CAEN
Canton CAEN 1
[48 [09 T 22]
Commune de VERSON (14790)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DATE DE CONVOCATION
06/09/2022
DATE D'AFFICHAGE
06/09/2022
ENVOI EN PRÉFECTURE
2 1 SEP. 2072
NOMBRE DE MEMBRES
EN EXERCICE : 27
PRÉSENTS : 21
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt deux
Le 12 septembre à 20 h 00
Les membres du conseil municipal se sont réunis sous la présidence de
Madame Nathalie DONATIN, Maire.
Etaient présents : Mme Nathalie Donatin, Maire.
Mmes Delbecque, Lanfranc de Panthou, Perrier, MM. Deau, Gué,
Joubin, Le Bourgeois, Adjoints. Mmes Letourneur, Le Déroff, Roux, Vandercamère-Desmortreux, MM. Bouchard, Deloget, Grelier, Lefèvre,
Le Rétif, Péru, Pignorel, Simon, Stoffel, Conseillers.
Absents excusés :
Mme Héroult donne pouvoir à Mme Lanfranc De Panthou
M. Monsimier donne pouvoir à Mme Donatin
Mme Quesnel donne pouvoir à M. Gué
Mme Grenèche donne pouvoir à M. Simon
VOIS: 2 Mme Brioul donne pouvoir à Mme Perrier
Secrétaire de séance : Mme Perrier
OBJET : ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRÉCOUVRABLES ET DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE
M. DEAU, maire-adjoint délégué aux finances, indique que la Trésorerie sollicite l’admission en non-valeur de titres émis par la commune entre 2018 et 2020 pour un montant total de 67,87 € (factures du Pôle Enfance). La commune délègue à la Trésorerie les poursuites en matière d’impayés. IL s’agit ici de situations où les montants sont inférieurs aux seuils de poursuite.
ILest donc proposé d'admettre en non-valeur les sommes non recouvrées.
Par ailleurs, la dépense en résultant n’est pas prévue sur l’exercice 2022 au budget, il est donc nécessaire de procéder à une décision budgétaire modificative en mobilisant des dépenses imprévues au compte 022 de la manière suivante :
Dépenses de fonctionnement :
-_ Article 6541 Admissions en non-valeur
-_ Article 022 Dépenses imprévues
+ 67,87 €
- 67,87 €
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide :
D'admettre en non-valeur des créances irrécouvrables pour un montant de 67,87 €. -__ D’autoriser cette décision budgétaire modificative.
-__ D'autoriser Madame la Maire à signer tout acte nécessaire à La mise en œuvre de cette délibération.
La Maire,
2 1 SEP. 2022 Publication le