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Déliberation - 9 d2026 30a designation du representant permanent a lassemblee speciale des actionnaires et aux assemblees generales ordinaire et extraordinair
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vougy.
Lien du pdf (Déliberation - 9 d2026 30a designation du representant permanent a lassemblee speciale des actionnaires et aux assemblees generales ordinaire et extraordinair)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Banque,
Envoyé en préfecture le 21/04/2026
COMMUNE DE VOUGY Reçu en préfecture le 21/04/2026 S [ n
Publié le 22/04/2026
AK Vougy ID : 074-217403120-20260416-D2026 301-DE
SET rente
Délibération du conseil municipal du 16 avril 2026 n°D2026 30a
Publiée sur le site internet de la commune le : 22 avril 2026
MASSAROTTI Yves, maire de la commune de Vougy
L’an deux-mille-vingt-six le seize avril à dix-neuf heures, les membres composant le conseil municipal de la commune de Vougy légalement convoqués le 9 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales, se sont réunis dans la salle annexe de la mairie située 1 route de Genève à Vougy, sous la présidence de MASSAROTTI Yves.
Présents : 17
Quorum atteint
Absents : 2
Dont 2 absents ayant donné pouvoir :
e AKKAOUI Clémence ayant donné procuration à PASQUALIN Martine
e DEPOISIER Fabrice ayant donné procuration à DÉPOISIER Mathieu Votants : 19
Secrétaire de séance : Mme CAPRI Brigitte, en conformité avec l’article L.2121-15 du CGCT, a été désignée par le conseil municipal pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu’elle a acceptées.
NOM Prénom Présent | Absent | NOM Prénom Présent | Absent
MASSAROTTI Yves X GENOVA Antonio X
LAURENSON David X PEPIN Nathalie X
CAPRI Brigitte X AZZOPARDI Karen X
DÉPOISIER Mathieu X DEPOISIER Fabrice X
PASQUALIN Martine X LEDRU Sindy X
VALENTINI Christian X VOTTERO Cédric X
MENEGON Daniel X AKKAOUI Clémence X
SCANU Stéphane X DEBBICHE Frédérique X
DECROUX Elisabeth X JACQUARD Hervé X
BOUACHRAOUI Saïda X
OBJET : DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT PERMANENT À L’ASSEMBLÉEE SPÉCIALE DES ACTIONNAIRES ET AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
ORDINAIRES ET EXTRAORDINAIRES DE LA SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE : TERACTEM
Monsieur le Maire rappelle que la collectivité est actionnaire de TERACTEM, Société Anonyme d'Économie Mixte à Conseil d'administration au capital de 12 500 025 euros, mais qu'elle ne dispose pas d'une part de capital suffisante pour lui assurer au moins un poste d'administrateur. De ce fait, notre collectivité a droit à une représentation par le biais de l'Assemblée Spéciale des Actionnaires, constituée en application des dispositions de l'article L. 1524-5 alinéa 3 du CGCT.
Suite aux élections municipales, il convient que nous procédions à la désignation de notre représentant à l'Assemblée Spéciale des Actionnaires et aux Assemblées Générales ordinaires et extraordinaires de TERACTEM.
Le représentant est désigné par vote à bulletin secret (art. L. 2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations (même article).
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 21/04/2026
Reçu en préfecture le 21/04/2026 S L n
Publié le 22/04/2026
ID : 074-217403120-20260416-D2026 301-DE
VU le CGCT, notamment son article L. 1524-5 ;
VU le code de commerce ;
CONSIDÉRANT la possibilité offerte de déroger à la règle de désignation au scrutin secret,
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
= DÉCIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation de notre représentant à l'Assemblée Spéciale des Actionnaires et aux Assemblées Générales ordinaires et extraordinaires de TERACTEM.
“ DÉSIGNE Mme PASQUALIN Martine pour assurer la représentation de la collectivité
au sein de l'Assemblée Spéciale des Actionnaires et des Assemblées Générales ordinaires
et extraordinaires de TERACTEM.
" AUTORISE son représentant à accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée par l'Assemblée Spéciale, notamment sa présidence ou la fonction d'administrateur représentant l'Assemblée Spéciale, au Conseil d'administration de TERACTEM.
La secrétaire de séance, Le Maire, y «
Brigitte CAPRI Yves MASSAROT
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
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