Acte - ARR2022 751

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Acte - ARR2022 751 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Teste-de-Buch. Lien du pdf (Acte - ARR2022 751)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Direction Générale des

Servicei Techniquê§

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COMMUNE DE TESTE DE BUCH

ARRÊTE n' 2022-7 5 t

6- I Police Municipale

ililililililil llllll llll Autorisation de stationnement

Le Maire de LA TESTE DE BUCH,

VU la demande en date du 21ll0l2022 par laquelle I'entreprise NBA demeurant 1042 avenue du Parc des Expositions - 33260 La Teste de Buch sollicite l'autorisation pour :

Le stationnement d'un camion et de matériaux, sur le parking des WC publics de la Halte Nautique de Cazaux, commune de La Teste de Buch

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Route,

VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques,

YU le Code de la voirie Routière,

VU le Code de I'Environnement,

VU les arrêtés interministériels du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et du 7 iuin 1977, appelé lnstruction lnterministérielle sur la signalisation routière, dans leurs versions en vigueur,

VU le règlement de voirie municipal approuvé par délibération du l5 iuin 1987, complété par la délibération du 09 iuillet 201 9,

VU la délibération du Conseil municipal du l4 dêcembre 202 I fixant le montant de la redevance d'occupation du domaine public communal,

YU I'arrêté municipal n"2022-236 en date du 04 mai 2027 pomant dispositions en madère de tranquillité publigue,

VU l'éut des lieux,

CONSIDERANT qu'il appartient à Monsieur le Maire de prendre toutes mesures afin d'assurer et de vejller au respect de I'usage normal du domaine public,

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande de stationnement d'un camion et de mâtériaux sur une place PMR du parking des WC publics de la Halte Nautique de Cazaux, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Adioinr

LA TESTE DI SUCH

DGS :

W;if

OBJET : Stationnemcnt d'un camion ct matériaux

Travaux de gros æuvre des WC nublics

Halte Nautique de Cazaux - commune de La Teste de Buch

ARTICLE I - AutorisationARTICLE 2 - Prescri ptions techniques particulières

-STATIONNEMENT

L'installation visée à l'article I sera réalisée de façon à prêserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée. Toute disposition pour assurer la sécurité des usagers de la dépendance domaniale sera prise.

Le bénéficiaire devra signaler son occupaüon / chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du

présent arrêté, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (et notâmment son l-8ème partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.

ARTICLE 4 - lmplantation et durée de I'occupation

Période des travaux autorisés : du2llll12022au25lll1202) soit 5 jours

Le présent arrêté devra être afTiché par le pétitionnaire au moins 72 H avant le dêbut de l'occupation et pendant

toute la durée de celle-ci.

Si le sutionnement n'est pas effecué dans les délais prescrits par cet arrêté, le bénéficiaire devra déposer une nouvelle demande-

ARTICLE 5 - Redevance

La présente autorisation fera I'objet du paiement d'une redevance, calculée conformément aux disposidons décidées par Délibération du Conseil Municipal du l4 décembre 2021 .

Gratuité pour I'occupation du domaine public

ARTIçIE J - Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le siSnâtâire que vis-à-vis des tiers, des

accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens

mobiliers.

Dans le cas oi-r l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette inrervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 7 - Autres formalités administratives

Le prêsent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux {ormalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L.421 - l et suivants et L.421-4 êt suivants.

ll est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêté de circulation.

Plus généralement, l'obtenrion du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre aurorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.

ARTICLE 3 - Sécurité et signalisationARTICLE I - Validité et renouvellement de I'arrêté - remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à dre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire:

elle peut être redrée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Le renouvellement de la permission de voirie ne peut se faire que sur demande expresse du pétitionnaire dans un

délai de 5 jours hors week-end avant la fin de la présente autorisation pour toutes permissions de sationnement

initiales inférieures à 20 jours, et de l0 iours hors week-end ayant la fin de la présente autorisation pour toutes permissions de stationnement initiales supêrieures ou égales à 20 jours.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire

sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à

compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'oflice aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le pétitionnaire est responsable de tout dommage, de quelque nature et de quelque importance qu'il soit, causé

au domaine public, ou à tout ouvrâge public ou aux plantations qui sry ffouvenq ou aux usagers, ou aux tiêrs, ou aux biens de ceux-ci, de son fait, ou du fait des choses qu'il a sous sa garde, ou du fait de ses préposés, salariés ou non, ou des choses dont ces derniers ont la garde, dès lors que le fait générateur est survenu pendant l'exécution des travaux encadré par ce présent arrêté peu impone la date d'apparition ou de consolidation du dommage. Le domaine public devra, après travaux, être nettoyé et remis en parfait état primitif à sa charge. Un éut des lieux de fin d'occupadon du domaine public devra être éubli sur place en présence de représentant de la Commune à la date de fin d'application du présent arrêté, charge à l'entreprise de demander un rendez-vous par courrier ou mail. En I'absence d'état des lieux contradictoire préalable à I'intervention, les lieux sont réputés en bon état d'entretien lors de I'occupation du domaine public et aucune contesution ne sera admise par la suite. Le pétitionnaire est tenu de remettre le domaine public en l'état initial, conformément aux aménagements de la ville et d'enlever tous les dépôts de matêriaux et de réparer tous les dommages occasionnés.

Les travaux réalisés ne devront en aucun cas porter préjudice à l'intégrité matérielle du domaine public.

ARTICLE 9 : Conformément à I'article R 42 l- I du Code de Justice Administrative, le présent arrêtê pourra faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet - CS 2 1490 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

ARTICLE l0 : M. le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le Commissaire de Police, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale, Mme la responsable du SGC de Belin Beliet er tous les Agents placês sous leur autorité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera rranscrit sur le registre des arrêtés de la Mairie.

Fait à LA TESTE DE 8UCH. le l8l I 117022

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Rendu exécutoire le:

2 2 ll0'/, 2022

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