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Procès Verbal - 1042 view Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Saint-Denis-sur-Loire. Lien du pdf (Procès Verbal - 1042 view)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Sécurité sociale, PROCES-VERBAL de la RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL

Du Lundi 4 juillet 2022

L’an deux mil vingt-deux, le 4 juillet à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de SAINT- DENIS-SUR-LOIRE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrick MENON, Maire.

Nombre de membres en exercice : 15

PRÉSENTS : Patrick MENON – Philippe VIGIÉ DU CAYLA – Florent DÉRET – Christophe ROCHEREAU – Christine DOLLÉANS – Éric THOMAS – Bonaventure SOHOU – Christine BOULET – Sandra CORNICHON – Daniel CORDEIRO – Valérie VINCENT

ABSENTS EXCUSÉS : Emmanuelle LE GALL ayant donnée pouvoir à Daniel CORDEIRO – Odile JOUET ayant donnée pouvoir à Patrick MENON – Océane VINCENT ayant donnée pouvoir à Valérie VINCENT Secrétaire de séance : Christine DOLLÉANS

Date de la convocation : 28 juin 2022

Délibération n°2022-026 – MODIFICATION ET APPROBATION DU REGLEMENT DE L’ECOLE

Comme chaque année, le règlement de l’école est révisé. Pour cette rentrée scolaire 2022-2023, les trois maires du RPI proposent une augmentation du tarif de la cantine comme suit : - Le repas passerait de 3,90 euros à 4,00 euros.

Une mention a également été ajoutée concernant l’obligation pour les familles de s’inscrire auprès d’Azalys avant mi-juillet pour recevoir la carte de transport scolaire.

Monsieur le Maire présente le nouveau règlement intérieur relatif au fonctionnement de la restauration scolaire, de la garderie et du transport scolaire du Cercle Scolaire de la Vallée Saint-Jean pour l’année scolaire 2021-2022.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

- Accepte les termes du règlement intérieur relatif au fonctionnement de la restauration scolaire, de la garderie et du transport scolaire pour l’année 2021-2022 et notamment la modification de l’article n°8 concernant les tarifs de la garderie pour les enfants en garde alternée ; - Valide les tarifs de restauration scolaire indiqués à l’article 4 du règlement et les tarifs de la garderie périscolaire indiqués à l’article 8 du règlement ;

- Valide le fonctionnement du transport scolaire mentionné à l’article 10 du règlement ; - Autorise le Maire à signer le règlement tel qu’il figure en annexe de la présente délibération.

Délibération n°2022-027 – CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF)

La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) assure une mission de service public, verse des prestations familiales et conduit une politique d’action sociale familiale.

L’action de la Caf s’adapte aux besoins des territoires. Par son expertise, ses outils techniques et financiers, elle accompagne ses partenaires sur des champs d’intervention partagés, tels que la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, la parentalité, l’animation de la vie sociale, l’accès aux droits, l’inclusion numérique, le logement, le handicap, l’accompagnement social.

Les Contrats Enfance Jeunesse (CEJ), signés entre la CAF et des collectivités depuis 2006, disparaissent pour être remplacés par un nouveau mode de contractualisation, la « Convention Territoriale Globale » (CTG). La CTG devient le contrat d’engagements politiques entre les collectivités locales et les CAF, pour maintenir ou développer les services aux familles.L’échelle pertinente de signature de la CTG est indépendante des périmètres de compétences de chaque collectivité.

Après concertation, de grands axes ont été priorisés pour le territoire d’Agglopolys, pour une durée de

4 ans :

• La petite enfance (0-3 ans), l’enfance (3-11 ans), la jeunesse (12-25 ans)

• Le soutien à la parentalité

• Le handicap

• L’animation de la vie sociale

• l’accès aux droits,

• l’inclusion numérique,

• le logement,

• l’accompagnement social.

Un portrait de territoire sera conduit pour affiner ces axes. Un pilotage dédié suivra la mise en œuvre du plan d’actions.

Les bonus « territoires CTG » prennent le relais de la prestation versée dans le cadre des CEJ pour les collectivités qui en étaient signataires. Le calcul de ces bonus repose sur les données transmises par les gestionnaires, l’année précédant le passage aux bonus. Pour maintenir son financement dans le cadre des bonus « territoires CTG » en 2022 et pour les années suivantes, la collectivité doit être signataire de la CTG.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil municipal de l’autoriser à signer la Convention Territoriale Globale avec la CAF et à signer, si besoin, les conventions afférentes aux bonus territoires. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité

- d’autoriser monsieur le maire, ou son représentant, à signer cette convention

Délibération n°2022-028 – MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE ET COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL)

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général de la Fonction Publique portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article L.714-1,

Vu le Code Général de la Fonction Publique modifié portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses article L.731-1 à L731-4,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,Pour les cadres d’emplois de catégorie B

Rédacteurs territoriaux,

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Assistants territoriaux socio-éducatifs

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des assistants de service social des administrations de l’État rattachés au ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Pour les cadres d’emplois de catégorie C

Adjoints administratifs territoriaux, Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Adjoints techniques

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 30/06/2022 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la collectivité de Saint Denis-Sur-Loire,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé de deux parties :- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,

- le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

I. MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E.)

1/ Le principe :

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

2/ Les bénéficiaires :

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’État l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) aux :

- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Pour chaque cadre d’emplois, il est décidé de répartir ainsi qu’il suit les emplois susceptibles d’être occupés au sein de la collectivité entre les groupes de fonctions prévus par le décret n° 2014-513 susvisé et de retenir comme base de versement de l’I.F.S.E. les montants plafonds suivants (N.B. : ici sont appliqués les plafonds fixés pour les fonctionnaires de l’État par les arrêtés susvisés) :

4/ L’attribution individuelle du montant de l’I.F.S.E.

L’autorité territoriale procèdera, par voie d’arrêté, aux attributions individuelles en fonction du classement du poste occupé par l’agent dans l’un des groupes de fonctions de la catégorie correspondante et de l’expérience professionnelle acquise par l’agent bénéficiaire.

5/ Le réexamen du montant de l’I.F.S.E. :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions,- au moins tous les quatre ans (N.B. : préconisation de la circulaire FPE), en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation…),

- en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

6/ Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

- En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.

- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.

7/ Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :

Elle sera versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

8/ Clause de revalorisation (possible si l’assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les textes réglementaires) :

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’État.

9/ La date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 15 / 07/ 2022 (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’État dans le département).

II. MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)

1/ Le principe :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

2/ Les bénéficiaires :

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’État le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) aux :

- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :Pour chaque cadre d’emplois, il est décidé de répartir ainsi qu’il suit les emplois susceptibles d’être occupés au sein de la collectivité entre les groupes de fonctions prévus par le décret n°2014-513 susvisé et de retenir comme base de versement du CIA les montants plafonds suivants :

4/ L’attribution individuelle du montant du C.I.A.

L’autorité territoriale procèdera, par voie d’arrêté, aux attributions individuelles qui peuvent être comprises entre 0% et 100% du montant maximal fixé pour chaque groupe. Ce coefficient sera déterminé à partir des critères définis ci-dessous :

- résultats professionnels et réalisations des objectifs,

- compétences professionnelles et techniques,

- qualités relationnelles,

- capacité d’encadrement ou d’expertise.

Le coefficient attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

5/ Les modalités de maintien ou de suppression du complémentaire indemnitaire annuel (C.I.A.) :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

- En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) suivra le sort du traitement.

- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, ce complément sera maintenu intégralement.

- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du complément indemnitaire annuel est suspendu.

6/ Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) :

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

7/– Clause de revalorisation (possible si l’assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les textes réglementaires) :

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’État.

8/ La date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 15 / 07/ 2022 (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’État dans le département).

III. LES REGLES DE CUMUL DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P.)L’I.F.S.E. et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

- L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

- L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.).

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- Les dispositifs d’intéressement collectif,

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, …),

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

- La prime de responsabilité versée au DGS.

L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

(N.B. : le crédit nécessaire au mandatement de chaque prime résulte du produit entre le montant plafond retenu par l’organe délibérant et le nombre d’agents concernés en équivalent temps plein.)

Délibération n°2022 029 - Subventions aux associations

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’attribuer les subventions suivantes :

Nom de l’Association Montant voté (en euros)

APOLLOS 1 000,00 €

COMITE DES FETES DE SAINT-DENIS-SUR-LOIRE 1 000,00 €

CLUB DU BEL AGE 800,00 €

SOCIETE DE CHASSE 350,00 €

ASSOCIATION DES CONCILIATEURS DE JUSTICE DU LOIR ET CHER 50,00 €

ASSOCIATION DES SECRETAIRES DE MAIRIE 50,00 €

RESTO DU COEUR 150,00 €

TOTAL 3 400,00 €

Délibération n°2022 030 - CRACL de la MartinièreConformément à la concession d’aménagement confiée le 12 mai 2007 à la Société d’Économie Mixte (SEM) Grand Blois développement, devenue 3 Vals Aménagement, pour la réalisation d’un lotissement au lieu-dit « La Martinière », et conformément aux dispositions de l’article L. 300-5 du Code de l’Urbanisme, 3 Vals Aménagement a établi un Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) exercice 2021-2022.

Le Maire donne lecture du compte-rendu annuel sur le lotissement « La Martinière », et informe le conseil que la vente du dernier terrain étant finalisée, la rétrocession du lotissement à la commune interviendra à la fin de l’année 2022.

Le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal qu’ils doivent en donner quitus à la société 3 Vals Aménagement.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend acte et donne quitus à l’unanimité.

Délibération 2022 031 – Décision modificative pour effacement des réseaux à Villeneuve

Le Maire rappelle les travaux d’effacement de réseaux à Villeneuve.

Suite à une demande de la trésorerie de Blois, il avait été prévu au BP 2022 une somme de 224 000 € à l’article 2041512.

Or la trésorerie de Romorantin-Lanthenay nous demande d’imputer ces dépenses à l’article 21534. Il convient donc de transférer les fonds prévus pour le paiement des travaux d’enfouissement de l’article 2041512 à l’article 21534. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide des virements de crédits suivants :

Art 2041512 - 224 000 €

Art 21534 + 224 000 €

Fin de séance à 21h40