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Déliberation - DEL 26 003 Rapport annuel sur la situation en matiere degalite entre les femmes et les hommes annee 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 26 003 Rapport annuel sur la situation en matiere degalite entre les femmes et les hommes annee 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
6) CHOISY.&-ROI
N°DEL.26.003
Direction
Générale
Département
du
Val
de
Marne
Mairie
de
Choisy-le-Roi
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
ill
43
Présents
28
Représentés
10
.
e
Conseil
Municipal
Absent
5
Séance
du
28
janvier
2026
Votes Pour
39
Contre
0
Abstention
0
Le
mercredi
28
janvier
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
N.P.P.V
0
Choisy-le-Roi,
légalement
convoqué
à
domicile
par
écrit
le
mercredi
21
janvier
2026,
s'est
réuni
à hotel
de
ville,
sous
la présidence
de
Tonino
PANETTA,
Maire.
Le
Conseil
Municipal
pren
e
Etaient présents. M.
Mmes.
: Malika
BENKAHLA,
Kristian
BOLLE-DALLIAH,
Hamida
BOUGUEROUA,
Julien
BOURVEN,
Yacin
CHALBI,
Laurent
CHASSAY,
El
Arbi
CHIRRANE,
Vasco
COELHO,
Rachel
COHEN,
Damien
DESROCHES,
Frédéric
DRUART,
Terence
ESSONE
MENGUE,
Amandine
FRANCISOT,
Karim
GARROUT,
Danièle
GAULIER,
Fabien
GUILLAUD
BATAILLE,
Bénédicte
HACHE,
Sébastien
HUTIN,
Monique
LORES,
Henrique
MARQUES,
Alain
OMRANE,
Sushma
OSTERMEYER,
Tonino
PANETTA,
Franklin
lambert
POUDY,
Hacès
SASU,
Walid
SAYADI,
Billy SOMSOUK,
Moustapha
THIAM,
MME
Béatrice
ALIROL
pouvoir
à Vasco
COELHO
M.
Stéphane
BANCE
pouvoir
à Kristian
BOLLE-DALLIAH
MME
Mathilde
BEZACE
pouvoir
à Alain
OMRANE
MME
Jocelyne
DIMNET
pouvoir
à Sushma
OSTERMEYER
MME
Hafida
FADLI
pouvoir
à Hamida
BOUGUEROUA
MME
Sabrina
FONTAINE
pouvoir
à Yacin
CHALBI
MME
Laura
FOURNIER
pouvoir
à Danièle
GAULIER
M.
Ali
ID
ELOUALI
pouvoir
à
Bénédicte
HACHE
MME
Lucie
LANTERNIER
pouvoir
à Frédéric
DRUART
MME
Nathalie
LEMOINE
pouvoir
à Tonino
PANETTA
Étaien
ent.e.s
:
Hassan
AOUMMIS,
Thierry
BALIAS,
Catherine
DESPRÈS,
Sabrina
DOS
REIS,
Martine
FOURNIAUD Secrétaire
de
séance
:
Damien
DESROCHES
Rapport
annuel
sur
la
situation
en
matière
d'égalité
entre
les
femmes
et
les
OBJET
hommes
- exercice
2025
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20260129-DEL-26-003-DE Date de télétransmission : 29/01/2026 Date de réception préfecture : 29/01/2026 Rapport
annuel
sur
la
situation
en
matière
d'égalité
entre
les
femmes
et
les
hommes
-
exercice
2025
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que
l’article
L.
1612-24
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
prescrit
aux
collectivités
la
présentation
d'un
«
rapport
sur
la
situation
en
matière
d'égalité
femmes-hommes
au
sein
des
différents
services
de
la
collectivité
territoriale,
ainsi
que
sur
les
politiques
qu'elle
mène,
en
cette
matière,
sur
son
territoire
et
les
orientations
et
programmes
de
nature
à
améliorer
cette
situation
».
Cet
article
a
été
codifié
pour
la
première
fois
dans
une
loi
du
4
août
2014.
Première
loi
globale
en
faveur
de
l'égalité
entre
les
femmes
et
les
hommes,
ce
texte
ambitionnait
d'impulser
une
nouvelle
génération
de
droits
pour
l'égalité
réelle
et
concrète.
Portant
de
nombreuses
dispositions
relatives
à
l'égalité
professionnelle,
à
la
parité,
à
la
lutte
contre
la
précarité,
contre
les
violences
faites
aux
femmes,
contre
les
atteintes
à
la
dignité,
elle
cherchait
à
impliquer
la
société
dans
son
ensemble.
L'article
D.
2311-16
du
CGCT
précise
le
contenu
et
les
modalités
d'élaboration
de
ce
rapport.
Ce
dernier
doit
être
réalisé
en
deux
étapes
: d'une
part
un
bilan
de
la
politique
de
ressources
humaines
de
la
collectivité
et,
d'autre
part,
une
partie
sur
les
actions
menées
par
la
collectivité
en
faveur
de
l'égalité
femmes-hommes.
LE
CONSEIL,
Vu
l'exposé
de
Tonino
PANETTA,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
1612-24
et
D.
2311-16,
Vu
la
loi
2014-873
du
4
août
2014
pour
l'égalité
réelle
entre
les
femmes
et
les
hommes,
et
notamment
l'article
61, Vu
le
décret
n°
2015-761
du
24
juin
2015,
relatif
au
rapport
sur
la
situation
en
matière
d'égalité
entre
les
femmes
et
les
hommes
intéressant
les
collectivités
territoriales,
Vu
le
rapport
2025
sur
la
situation
en
matière
d'égalité
entre
les
femmes
et
les
hommes,
en
annexe
de
la
présente
délibération,
Considérant
l'intérêt
public
de
favoriser
l'égalité
femmes-hommes,
Considérant
l'obligation
légale
faites
aux
communes
de
présenter
un
rapport
annuel
sur
la
situation
d'égalité
femmes-hommes
dans
leurs
services.
DELIBERE
ARTICLE
1
: Le
Conseil
municipal
prend
acte
de
la
présentation
du
rapport
2025
sur
la
situation
en
matière
d'égalité
entre
les
femmes
et
les
hommes
pour
la
commune
de
Choisy-le-Roi.
ARTICLE
2
: La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
et
de
sa
publication
sur
le
site
internet
de
la
commune
www.choisvleroi.fr.
Le
tribunal
administratif
de
Melun
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Fait
et
délibéré
en
séance
du
28
janvier
2026
7
Pour
extrait
conformi
Tonino
PANETTA
Maire
Dr
l
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20260129-DEL-26-003-DE Date de télétransmission : 29/01/2026 Date de réception préfecture : 29/01/2026