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Arrêté - arrete de prescriptions complementaires relatif a lamenagement de la rd 6015 76 2026 00152
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bolbec.
Lien du pdf (Arrêté - arrete de prescriptions complementaires relatif a lamenagement de la rd 6015 76 2026 00152)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET __ |
DE LA SEINE- Direction départementale
ie aus des territoires et de la mer Égalité Fraternité
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau milieux aquatiques et marins
Affaire suivie par : Matthieu HONORE
Tél. : 02.76.78.33.87
Mél. : matthieu.honore@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 76-2026-00152
VU
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Vu
Arrêté du 16 septembre 2026
portant prescriptions complémentaire à autorisation au titre de l’article L214-3 du code
de l'environnement concernant l'aménagement de la RD 6015 entre le giratoire de
Bolbec (RD312b) et le carrefour de Lanquetot (RD 109 )
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, L181-1 et suivants ;
le code civil et notamment son article 640 :
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
le code des relations entre le public et l'administration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 266042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 26-030 du 11 juin 2026, portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
la décision n° 26-040 du 12 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
1/71
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
Cité administrative - 38 cours Clémenceau - BP76001 - 76032 ROUEN CEDEX
Standard : 02 76 78 32 00 - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr Vu
Vu
Vu
le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques
et marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en
date du 18 février 2026;
le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;
le courrier électronique en date du 27 juillet 2026 adressé au bénéficiaire selon le principe du
contradictoire, et le retour du bénéficiaire en date du 28 août 2026;
Considérant :
que le projet de réfection est situé sur les communes de Bolbec et Lanquetot ;
que le projet consiste en la requalification d'un tronçon de la RD 6015 entre Le Havre et
Yvetot, en réaménageant la voirie, les carrefours et les ouvrage de gestion pluviales ;
que le projet porte sur une surface de 1,58 ha imperméabilisée, en tenant compte d'une
extension de 0,3 ha et qu'il convient de gérer les eaux pluviales ;
que le projet intercepte un impluvium de 40,42 ha ;
que le SDAGE recommande :
- de gérer par infiltration des pluies courantes, sous réserve de faisabilité,
- de limiter l'imperméabilisation des sols,
que le projet borde un périmètre éloigné de captage d'eau potable ;
qu'un des ouvrages traversant alimente une mare ;
qu'il existe Un programme régional d'actions en faveur des mares (PRAM), visant à enrayer le
processus de disparition et de dégradation des mares de Normandie ;
que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
TITRE 1 - OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 - Bénéficiaire
Le Département de la Seine-Maritime, Direction des routes, dont le siège est sis, hôtel du
Département quai Jean Moulin - 76101 Rouen cédex 1, est le bénéficiaire de la déclaration définie à
l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est
dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 - Objet
Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre l'opération suivante :
Aménagement de la RD 6015
entre le giratoire de Bolbec (RD312b) et le carrefour de Lanquetot (RD 109)
(l'annexe 1 présente la localisation de l'opération)
2/1 Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre de
l’article L214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du code de
l'environnement, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
21.50 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Déclaration
superficielles, ou sur le sol, ou dans le sous-sol, | (projet de 1,58 ha)
la surface totale du projet, augmentée de la| (surface prise en
surface correspondant à la partie du bassin| compte 50ha)
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
TITRE 11 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 3 - Prescriptions relatives à la gestion pluviale
31 - Servitude d'écoulement des eaux
Le bénéficiaire laisse les eaux de surface issues des fonds supérieurs s'écouler librement. A cette fin
les eaux issues des bassins versants sont collectées par des fossés enherbés, puis transitent par des
buses mentionnées ci dessous :
Nom ouvrage |Localisation (PK- route) Diamètre Débit
(mm) (m*/s)
OHT n°1 PK 67+925 - RD6015 600 0,823
OHT n°2 route de la croix commare 600 0,823
OHT n°3 PK 67+356 - RD6015 800 1,628
OHT n°4 Pk 67+055 - RD6015 500 0,506
OT n°5 PK 12+140 - RD30 400 0198
OHT n°6 PK 65+874 - RD6015 400 0198
OHT n°7 PK 65+771 - RD6015 600 0,582
Les exutoires sont localisés en annexe 2 et sont tous équipés d'un diffuseur, excepté s'il se rejettent
dans un ouvrage géré par le pétitionnaire.
3/1 3.2 - Gestion collective des eaux pluviales
Les eaux de ruissellement de la plateforme routière sont récoltées dans des cunettes ou des fossés
au droit des zones bordurées, puis dirigées vers un système de stockage et de traitement de la
pollution, composé de trois bassins de rétention étanches enherbés. Chaque bassin de rétention
est équipé d'un système de décantation. La séparation des hydrocarbures est assurée par une
cloison siphoïde. Une vanne de sectionnement, avec by-pass, permet de confiner les effluents
polluants en cas de pollution accidentelle.
Pour les ouvrages avec régulation, un ouvrage de dispersion permet le rejet vers le milieu naturel
(parcelle agricole)
Désignation Type de | Volume | Surface d'infiltration Exutoire / caractéristiques
vidange utile minimale /débit de
minimal fuite
-le débit de fuite est dirigé vers le
bassin de jee 210 fossé de la RD109b et rejoint un : . Débit de L . . rétention ETS mètres |5 L/s bassin mixte
étanche 1 cubes
- présence d'un regard de visite
a Délires _ — |
rétention fUHS mètres |5 L/s - vers le bassin d'infiltration
étanche 2 cubes
bassin de Débit de 160 - surverse vers le réseau pluvial de
rétention He mètres |5 L/s l'impasse du clos du pressoir en cas
étanche 3 cubes de pluie d'occurrence supérieure à la
centennale
Lee 530 - un décaissement de 1100 m° est
infiltration |mètres |5 000 mètres carrés réalisé à proximité afin de favoriser d'infiltration cubes un caractère humide des sols
Un bassin est dédié au tamponnement des eaux issues des bassins naturels :
Désignation Type de | Volume | Surface d'infiltration Exutoire / caractéristiques
vidange utile minimale /débit de
minimal fuite
- son débit de fuite est dirigé vers
une canalisation S800mm sous la RD
—. 6 500 109b Débit de |
bassin mixte .— mètres |5 L/s
cubes - localisé au niveau de l'intersection
RD 109 b / RD 109
- bassin étanche
4] En cas de réfection du bassin mixte, il est étudié la possibilité d'enlever l'étanchéité, de prévoir un
curage et de le mettre en herbe.
Article 4 - Mesures environnementales
Plantation de haies sur une double rangée pour une épaisseur de 2 mètres de large, autour des 3
bassins tampons, une ouverture étant prévue pour le passage des engins d'entretien.
En cas de constat de passage d'amphibiens après travaux, des crapauducs sont installés avec des
barrières amphibiennes de type « collecteur ». Ces ouvrages sont entretenus en tant que besoin, et
une vérification de leur bon état est réalisée au moins une fois par an.
La mare alimentée par Un des ouvrages traversants est entretenue et curée le cas échéant en
respectant les préconisations du PRAM ;
Article 5 - Prescriptions relatives à la gestion pluviale
51 - Modalités de surveillance et d'entretien des ouvrages
La surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquence
trimestrielle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux important. L'entretien est réalisé en tant que
besoin, afin de maintenir le volume utile des bassins et la capacité de transfert des canalisations.
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages.
Le bénéficiaire tient à jour un dossier comportant :
+ les plans et les caractéristiques des ouvrages collectifs de gestion des eaux pluviales
(ouvrage(s) et réseaux);
+ les éléments de justification des visites et entretiens annuels ;
+ les éléments de justification des entretiens spécifiques ou modifications techniques |
particulières.
Tous les 15 ans, le bénéficiaire inspecte les ouvrages de manière approfondie et vérifie leurs
capacités.
Un curage où un entretien, afin de restituer leurs volumes utiles, est réalisé dès que les ouvrages
perdent 5 % de leur volume utile minimal.
En cas de présence d'une bétoire, ou d'une ouverture, dans les ouvrages de gestion des eaux
pluviales, un traitement avec étanchéification est réalisé sur la zone concernée, après signalement
pour recensement auprès du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM).
5.2 - Transmission des plans de récolement de l'opération
À l'issue des travaux, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau un dossier
numérique et papier comprenant, de manière minimale, les plans de récolement détaillés des
ouvrages de gestion pluviale et leurs caractéristiques techniques.
SIN Article 6 - Travaux
61 - Écoulement des eaux
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en début des travaux. L'écoulement naturel
des eaux superficielles est normalement assuré pendant les travaux, sans entraîner de lessivage de
matériaux. Dans la mesure du possible, les terrassements sont à éviter durant les fortes périodes
pluvieuses, à défaut toutes les mesures sont prises afin de limiter le transfert de matière en
suspension, à l'aval direct des travaux, sans excéder une concentration de 60 mg/l.
6.2 - Emploi d'engins
Les engins sont utilisés en minimisant le tassement des sols des zones destinées à ne pas être
imperméabilisées. Dans tous les cas, les zones prévues pour l'infiltration des eaux sont délimitées en
début de chantier, la circulation d'engin sur cette zone est interdite.
6.3 - Végétation du milieu naturel
L'ensemencement des terrains avec une flore d'origine locale est réalisé le plus rapidement possible
à l'issue des travaux afin de permettre une re-végétalisation rapide des terrains.
6.4 - Interdiction des opérations d'entretien et de vidange
Les opérations d'entretien, de remplissage de carburants et de vidange des matériels de chantier
sont interdites sur le site.
TITRE III - DISPOSITIONS FINALES
Article 7 - Autres réglementations
Le présent acte ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations.
Article 8 - Modifications des prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
Article 9 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenus du dossier de demande non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
PEL Article 10 - Début et fin des travaux - mise en service
Le bénéficiaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de
démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 11 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 - Publication et information des tiers
Conformément au code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à la mairie des
communes de Lanquetot et Bolbec, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition du public sur le
site Internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 13 - Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l’article R514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L2111 et L511-1 dans un délai de
deux mois à compter du premier jour de la publication où de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
wwyw.telerecours.fr
Article 14 - Exécution
Le préfet de la Seine-Maritime, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire
des communes de Bolbec et Lanquetot, le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime, le chef du service départemental de l'office française de la biodiversité de la Seine-
Maritime, le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-Maritime, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la disposition du
public dans chaque mairie intéressée et qui est notifié au bénéficiaire.
Fait à Rouen, le 16 septembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
7/1 ANNEXE 1 : PLAN DE SITUATION
Parc de la
Souvogette
Fée
"|Surface BVN n°4a :
1ha
Pr à 2 ñ | 7 | Bassins versants naturels intercepté
Talweg sec
niet" PL RR intermittent
*— Sens des écoulements
@ étendues d'eau
Occupation du sol
Terres labourables / Culture
2 À Päturages / Praines
per pe] EM sois «e et
7 ES #| Zones urbanisées 3 Écheiie 1/10 000e ES ES
o 109 20 “40 m ! — ,
8" ANNEXE 2 : LOCALISATION DES OUVRAGES
Réduction de la RD 6015
à 2 voies + BMF
RO 6015 / RD 30 avec
dévoiement de la RD 30
———— (Canalisation existante
Assainissementroutier projeté
= Fossé projeté
=== Çunette projetée
—— Canalisation projetée
#æ Bassin de rétention projeté
Gestion des eaux des BVN
=" Fossé projeté
—— Canalisation projetée
Bassin versant naturel intercepté
Échelle 1/5 000e
9 sm — == 200 m Che 10]
Sousce
: IGN / ERA
9/71 | Bassin n°2
À Bassin de rétention étanche (2a) se
Volume utile = 50 m’ (traitement de la|
pollution accidentelle) ere
Q=51/s
2 Exutoire : Bassin d'infiltration (2b)
Volume utile = 530 m'
Période de retour : 30 ans
Bassin de rétention étanche n°3
Volume utile = 160 m'
Période de retour : 30 ans
PL
4 hace
Continuité du BUN 4 : 9400 |—
LÉGENDE
Assainissement mixte existant
:...—. Fossé existant
— Canalisation existante
Assainissement routier projeté
== Fossé projeté
== Cunette projetée
—— Canalisation projetée
Æ# Bassin de rétention projeté
CD Bassin d'infiltration projeté
Gestion des eaux des BUN
sm. Fossé projeté
——— ÇCanalisation projetée
_ Bassin versant naturel intercepté
Échelle 1/5 000e
10/11 Ouvrage traversant :
BVN n’2b
BVN'n°1
111