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Arrêté - 162 2026 demenagment AZ TRANSDEM allee des magnolias
Document publié le Samedi 9 mai 2026 à 15h02 par la commune de Mondragon.
Lien du pdf (Arrêté - 162 2026 demenagment AZ TRANSDEM allee des magnolias)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
MONDRAGON
Arrêté
temporaire
n°
162-2026
Feuillet
201
-
6.1
police
municipale
portant
permission
de
stationnement
ALLÉE
DES
MAGNOLIAS
MONDRAGON
Monsieur
SANCHEZ
Benoît,
Maire
de
Mondragon
Vu
la loi n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
collectivités
locales,
Vu
la loi n°
83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à la répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L2213-6,
Vu
le Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et notamment
l'article
L3111.1,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
notamment
ses
articles
L421-1
et
suivants,
Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière,
Vu
le Code
de
la Route
notamment
l'article
L411-1,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
(livre
I - 8 ème
partie
- signalisation
temporaire
- approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6 novembre
1992
modifié),
Vu
la délibération
n°157/2021
en
date
du
22
novembre
2021
instituant
une
redevance
pour
l'occupation
du
domaine
public,
il est précisé
que
ladite
délibération
s’applique
exclusivement
aux
étais
et échafaudages.
Vu
la demande
de
l’entreprise
AZ
TRANSDEM
en
date
du
21
avril
2026,
sollicitant
l’autorisation
de
stationnement
en
vue
d’un
déménagement
au
droit
de
la parcelle
section
B
n°2654
lot n°25
Allée
des
Magnolias
à Mondragon,
prévu
le 28
avril
2026
pour
la journée
de
8h
à
18h,
Considérant
qu'en
raison
d’un
déménagement
réalisé
par
l’entreprise
AZ
TRANSDEM
au
droit
de
la parcelle
section
B
n°2654
lot n°25
Allée
des
Magnolias
à Mondragon,
et qu'il
incombe
au
Maire,
dans
le cadre
de
ses pouvoirs
de police
de
la circulation,
de
veiller
à la sécurité
sur la voie
publique,
il est nécessaire
d'appliquer
les
mesures
citées
dans
le présent
arrêté.
A
ARRETE
ARTICLE
N°1
Le
bénéficiaire
est autorisé
à occuper
le domaine
public,
conformément
à sa demande,
dans
le cadre
d’un
déménagement
prévu
le 28
avril
2026
de
8h
à
18h,
au
droit
de
la parcelle
section
B
n°2654
lot
n°25
Allée
des
Magnolias
à Mondragon
.
À
ce
titre,
le stationnement
d’un
véhicule
de
type
vl
10m
de
30m3
est
autorisé.
Le
bénéficiaire
est tenu
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants. ARTICLE
N°2
Le
bénéficiaire
devra
signaler
les
objets
autorisés
à
occuper
le
domaine
public
conformément
à la
réglementation
en
vigueur
à la
date
de
l'occupation,
telle
qu'elle
résulte
notamment
de
l'Instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
I -
8ème
partie,
consacrée
à
la
signalisation
temporaire)
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6 novembre
1992
modifié.
Si l'occupation
entraîne
une
gêne
aux
usagers
de
la voie
ou
une
modification
des
règles
de
circulation
et
/
ou
de
stationnement,
le
bénéficiaire
devra
demander
aux
services
gestionnaires
un
arrêté
particulier
réglementant
ces
dernières.
La
signalisation
devra
alors
respecter
les
prescriptions
particulières
de
l'arrêté
de
police
spécifique
délivré.
ARTICLE
N°3
Cette
autorisation
est
délivrée
à
titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaireest
responsable
tant
vis-à-vis
de
la collectivité
représentée
par
le signataire
que
vis-
à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
l'installation,
de
l'occupation
ou
de
l'exploitation
de
ses
ouvrages. Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la voirie
se
substituera
à lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Il
se
devra
d'entretenir
l'ouvrage
implanté
sur
les
dépendances
domaniales,
à
charge
pour
lui
de
solliciter
l'autorisation
d'intervenir
pour
procéder
à
cet
entretien
auprèsdu
signataire
du
présent
arrêté. Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
N°4
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
d'obtenir
si
nécessaire
les
autorisations
prévuespar
le
Code
de
l'urbanisme,
le Code
de
la Route
ou
toute
autre
réglementation
s'appliquant
en
l'espèce.
ARTICLE
N°5
Dès
la fin
de
l'occupation,
le bénéficiaire
est tenu
d'enlever
les
matériaux
excédentaires,
de
rétablir
dans
l'état
initial
la voie
et ses
dépendances,
et de
réparer
tout
dommage
qui
aura
pu
y
être
causé. Arrêté
temporaire
n°
162-2026
Feuillet
202
-
6.1
police
municipale
ARTICLE
N°6
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confèreaucun
droit
réel
à
son
titulaire
: elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à indemnité.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
présentée
par
le
bénéficiaire
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la présente
autorisation.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non-
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si les
circonstances
l'exigent,
de
remettreles
lieux
dans
leur
état primitif dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation.
Le
gestionnaire
de
voirie
se réserve
le droit
de
demander
le déplacement
des
ouvrages
autorisés
aux
frais
de
l'occupant,
dès
lors
que
des
travaux
de
voiries'avéreront
nécessaires.
ARTICLE
N°7
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
présent
arrétépourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent
ou
sur
internet,
à
l'adresse
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
de
notification
ou
de
publication. COMMUNE
DE
MONDRAGON,
le 22/04/2026
Monsieur
SANCHEZ
Benoît,
Maire
de
Mondragon
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
modifiée
par
la
loi
96-142
du
21/02/1996
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
mairie
ci-dessus
désignée.