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Arrêté - 217 2024 Arrete delegation legalisation de signature
Document publié le Jeudi 31 octobre 2024 par la commune de Flines-lez-Raches.
Lien du pdf (Arrêté - 217 2024 Arrete delegation legalisation de signature)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
DEPARTEMENT DU NORD ARRONDISSEMENT DU NORD
VILLE DE FLINES-LEZ-RACHES
======
217_2024
ARRETÉ DE DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE AU BENEFICE D’UN FONCTIONNAIRE TITULAIRE DE LA COMMUNE
Le maire de la ville de Flines-Lez-Raches,
Vu les articles L. 2122-30, R. 2122-8 et R. 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
ARRETE
Article 1 : Selon les dispositions de l’article R 2122-8 précité, il est donné délégation de signature à :
• Monsieur Alexis BARBIER, adjoint administratif territorial, fonctionnaire titulaire
• Madame Amélie DAVID, adjoint administratif territorial, fonctionnaire titulaire
• Madame Maryse MONTURY, adjoint administratif principal de 2e classe, fonctionnaire titulaire
• Madame Catherine RENIER, adjoint administratif principal de 1ere classe, fonctionnaire titulaire
en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints pour :
- la légalisation des signatures, dans les conditions prévues à l’article L 2122-30 (l’administré doit être connu de l’agent, ou accompagné de deux témoins connus).
- La délivrance des copies certifiées conformes de documents destinées aux pays étrangers.
Article 3 : Madame le Maire, Madame la Directrice générale des services de la ville de Flines- Lez-Raches, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l’intéressée et publié sur le site internet de la ville, et ampliation en sera adressée à Monsieur le procureur de la République
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à FLINES-LEZ-RACHES, le 31 octobre 2024
Le Maire
Annie GOUPIL
Envoyé et reçu en Sous-Préfecture le 31.10.2024
Publié sur le site internet le 04.11.2024