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Conseil Municipal - CM 20200928 point1b
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20200928 point1b)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Données personnelles,
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 10 juillet 2020
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VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal
du vendredi 10 juillet 2020 à l’Illiade
L'an deux mil vingt le dix juillet à 19 heures 00, le Conseil Municipal s'est réuni, à l’Illiade - en session ordinaire -, sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, BONN Catherine, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, HAAS Philippe, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ- GRIESS Dominique, HERBEAULT Cédric, DREYFUS Elisabeth, DABYSING Davina, FRIDLI Antoine, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy, Conseillers.
Etaient excusés :
- Madame Marie RINKEL ayant donné procuration à Monsieur Lamjad SAIDANI - Madame Marie COMBET-ZILL ayant donné procuration à Monsieur Thibaud PHILIPPS
- Madame Sandra DIDELOT ayant donné procuration à Monsieur Serge SCHEUER
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Noël CABLÉ
Nombre de conseillers présents : 32
Nombre de conseillers votants : 35
Date de convocation et affichage : 3 juillet 2020
Date de publication délibération : 16 juillet 2020
Date de transmission au Contrôle de Légalité : 16 juillet 2020 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 10 juillet 2020
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ORDRE DU JOUR
DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU VENDREDI 10 JUILLET 2020 A 19H00 A L’ILLIADE
I. Désignation de 9 délégués suppléants aux élections sénatoriales du 27 septembre 2020
II. Délégation de pouvoir du conseil municipal au maire – article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
III. Indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués
IV. Formation des élus
V. Postes de collaborateurs de cabinet
VI. Constitution de la commission d’appel d’offres
VII. Renouvellement des membres de la commission consultative des services publics locaux
VIII. Constitution de la commission de délégation de service public
IX. Conseil d’administration du centre communal d’action sociale – fixation du nombre d’administrateurs et désignation des représentants du conseil municipal
X. Désignation des représentants aux instances dirigeantes de l’association coopérative Habitat de l’Ill
XI. Désignation des représentants de la ville dans les établissements d’enseignement primaire
XII. Désignation des représentants de la ville dans les établissements d’enseignement secondaire sur le territoire de la commune
XIII. Désignation des représentants de la ville dans les établissements d’enseignement supérieur, professionnel et spécialisé sur le territoire de la commune
XIV. Désignation des représentants au comité directeur de l’Association pour l’animation de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden « APAVIG »
XV. Désignation d’un délégué au Comité national d’action sociale « CNAS »
XVI. Désignation d’un représentant au conseil de surveillance de la S.A.E.M.S.L. « SIG »
XVII. Désignation d’un représentant au sein du conseil d’administration de la Mission locale pour l’emploi de Strasbourg
XVIII. Désignation d’un correspondant défense
XIX. Désignation d’un représentant au sein de la SCIC Auto’Trement-Citiz Grand Est
XX. Désignation d’un représentant à l’organisme foncier solidaire « la Coopérative Foncière »
XXI. Désignation d’un représentant au conseil d’administration de Meinau Services
XXII. Désignation de membres pour siéger à la commission communale de la chasse
XXIII. Désignation des représentants au comité de suivi du centre socioculturel « Le Phare de l’Ill » Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 10 juillet 2020
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XXIV. Désignation des membres au sein de la société publique locale L’Illiade
XXV. Finances et commande publique
1. Conclusion de conventions de financement et de mise à disposition relatives à la réalisation d’un espace de restauration scolaire sur le site de l’école élémentaire Libermann
XXVI. Patrimoine communal
1. Avenant n° 4 au bail commercial conclu avec la société Menger et exonération de loyer liée à l’épidémie de covid 19
2. Cession au profit de Claude Friedrich immobilier de la parcelle cadastrée en section 40 n° 997/24, rue des Peupliers à Illkirch- Graffenstaden
3. Cession au profit de Strasbourg Électricité Réseaux de la parcelle cadastrée en section 40 n° 996/24, rue des Peupliers à Illkirch- Graffenstaden
4. Cession au profit de l’Eurométropole de Strasbourg de la parcelle cadastrée en section 40 n° 998/24, rue des Peupliers à Illkirch- Graffenstaden
XXVII. Personnel
1. Tableau des effectifs au 1er août 2020
2. Recours à des vacations pour les structures petite enfance
3. Réforme du télétravail
XXVIII. Enfance – jeunesse – sport
1. Coupon parcours découverte Vill’A – Ville d’Illkirch-Graffenstaden 2. Dispositif « Bulles d’art »
XXIX. Convention de mutualisation relative à la conformité au règlement général sur la protection des données (RGPD) entre l’Eurométropole de Strasbourg et ses communes membres
XXX. Décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriale
XXXI. Communications du Maire
1. Compte-rendu sommaire de la réunion du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 12 juin 2020
I. DÉSIGNATION DE 9 DÉLÉGUÉS SUPPLÉANTS AUX ÉLECTIONS SÉNATORIALES DU 27 SEPTEMBRE 2020
Résultats de l’élection :
Nombre de votants : 35
Nombre de suffrages déclarés nuls : 0
Nombre de suffrages déclarés blancs : 4
Nombre de suffrages exprimés : 31
Réinventez Illkirch-Graffenstaden : 25
Illkirch-Graffenstaden c’est ma nature : 6 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 10 juillet 2020
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Les délégués suppléants suivants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne sans panachage ni vote préférentiel :
KOUJIL Sofiane - Réinventez Illkirch-Graffenstaden
FRUH Marie José - Réinventez Illkirch-Graffenstaden
STROH Nicolas - Réinventez Illkirch-Graffenstaden
JARLOT Cindy - Réinventez Illkirch-Graffenstaden
STOCKY Georges - Réinventez Illkirch-Graffenstaden
WUNSCH Sandrine - Réinventez Illkirch-Graffenstaden
HOUESSOU Charlemagne - Réinventez Illkirch-Graffenstaden
GRITTI Marie-Christine - Réinventez Illkirch-Graffenstaden
LOUIS Emmanuel - Illkirch-Graffenstaden c’est ma nature
II. DÉLÉGATION DE POUVOIR DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE – ARTICLE L.2122.22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Numéro DL200625-LM01
Matière Institutions et vie politique - Fonctionnement des assemblées
Le conseil municipal a la possibilité, pour simplifier la gestion des affaires courantes, de déléguer au maire tout ou partie des compétences énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est donc proposé au conseil municipal, par délégation de compétence, de charger le maire :
1° d’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° de fixer, dans les cas non prévus par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;
3° de procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1. sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 10 juillet 2020
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5° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
6° de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;
11° de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° de décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;
14° de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
15° d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
16° d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans tous les contentieux, en toute matière, portés devant toutes les juridictions et quel que soit le degré de juridiction ainsi que pour toute action quelle que puisse être sa nature (assignation, appel en garantie, citation directe, procédure de référé…) avec droit de former tous recours tels que l’opposition, l’appel, le pourvoi en cassation, de se désister de toute instance devant toute juridiction, de se constituer partie civile et de solliciter en conséquence des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la commune devant la juridiction compétente, de représenter la commune au sein de toute instance de conciliation ou de médiation judiciaire, de se faire assister par l’avocat de son choix, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.
17° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 20 000 euros ; Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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18° de donner, en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° de signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L.311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 1 500 000 euros ;
21° d’exercer ou de déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du même code ;
22° d’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L240-3 du code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;
23° de prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° d’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;
26° de demander à tout organisme financeur, privé ou public, l’attribution de subventions, quel que soit le montant et l’objet ;
27° de procéder au dépôt de toute demande d'autorisation d'urbanisme relative à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28° d’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° d'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L.123-19 du code de l'environnement.
Il est précisé que les délégations consenties en application du 3° de cet article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 10 juillet 2020
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Il est également proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire, conformément aux dispositions de l’article L2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, à subdéléguer ces compétences, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté de délégation de signature, au Directeur Général des Services.
Enfin, il est rappelé qu’en vertu de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L.2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.
- Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L.2122-18.
- Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal.
- Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.
- Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 28 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, BONN Catherine, KOUJIL Ahmed, HERR
Isabelle, RICHARD Yvon, RINKEL Marie, HAAS Philippe,
GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH
Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, COMBET-ZILL
Marie, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS
Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric,
DREYFUS Elisabeth, DABYSING Davina, FRIDLI Antoine,
GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER
Barbara
Contre : 1 BEAUJEUX Rémy
Abstentions : 6 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE
Séverine, DESCHAMPS Arnaud
III. INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS
Numéro DL200625-AE01
Matière Institutions et vie politique – Exercice des mandats locaux Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 10 juillet 2020
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Le maire informe les membres de l’assemblée que les fonctions d’élu local sont gratuites.
Une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat est toutefois prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la commune (articles L2123- 20 à L2123-24 et R2123-23).
Son octroi nécessite une délibération.
Il est possible d’allouer des indemnités de fonctions, dans la limite de l’enveloppe, au maire, adjoints et conseillers titulaires d’une délégation.
Au titre des cumuls de mandats, un élu ne peut percevoir plus d’une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire. Au-delà, ses indemnités seront écrêtées et reversées au budget de la personne publique au sein de laquelle il exerce le plus récemment un mandat ou une fonction (article L2123-20 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Considérant que la commune d’Illkirch-Graffenstaden est classée dans la catégorie des communes de 20 000 à 49 999 habitants,
Considérant que le nombre d’adjoints au maire, limité à 30 % du nombre de conseillers, a été fixé à 10,
Le maire propose à l’assemblée :
1) de fixer l’enveloppe financière mensuelle de la manière suivante :
- indemnité du maire : 90 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique (IB 1027 à ce jour),
- et produit de 33 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique (IB 1027 à ce jour) par le nombre d'adjoints (10),
Soit : 16 335,41 €.
Etant précisé que le montant maximal de l’enveloppe des indemnités de fonction du maire et des adjoints est égal au total de l'indemnité (maximale) du maire (90% de l’indice brut 1027) et du produit de 33% de l’indice brut 1027 par le nombre d'adjoints.
2) A partir de cette enveloppe, de fixer, à compter du 4 juillet 2020, les montants des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers titulaires d’une délégation aux taux suivants :
Maire : 90 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique (IB 1027 à ce jour),
Adjoint : 22,6 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique (IB 1027 à ce jour),
Conseiller délégué : 8 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique (IB 1027 à ce jour),
2) de prévoir la revalorisation automatique de ces indemnités par référence à l'évolution des traitements de la fonction publique.
3) d’inscrire au budget les crédits correspondants.
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 10 juillet 2020
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Pour : 25 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, BONN Catherine, KOUJIL Ahmed, HERR
Isabelle, RICHARD Yvon, RINKEL Marie, HAAS Philippe,
GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH
Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, COMBET-ZILL
Marie, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS
Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric,
DREYFUS Elisabeth, DABYSING Davina, FRIDLI Antoine
Contre : 1 BEAUJEUX Rémy
Abstentions : 9 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE
Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale,
LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara
Considérant que la commune d’Illkirch-Graffenstaden avait la qualité de chef- lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Considérant que les articles L2123-22 et R2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales permettent, en conséquence, une majoration de 15% des indemnités de fonctions ;
Le maire propose à l’assemblée :
- de majorer de 15% les indemnités réellement octroyées.
- de prévoir la revalorisation automatique de ces indemnités par référence à l'évolution des traitements de la fonction publique
- d’inscrire au budget les crédits correspondants.
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 25 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, BONN Catherine, KOUJIL Ahmed, HERR
Isabelle, RICHARD Yvon, RINKEL Marie, HAAS Philippe,
GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH
Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, COMBET-ZILL
Marie, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS
Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric,
DREYFUS Elisabeth, DABYSING Davina, FRIDLI Antoine
Contre : 1 BEAUJEUX Rémy
Abstentions : 9 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE
Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale,
LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 10 juillet 2020
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Annexe - TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS
Population (authentifiée avant le renouvellement intégral du conseil municipal) : 27 446 habitants
Nom et Prénoms des
Bénéficiaires
Taux
maximal
autorisé
Taux voté
sans
majoration
Montant brut
mensuel alloué
sans
majoration
Taux voté
majoration
Montant brut
mensuel
alloué avec
majoration
Maire : Thibaud PHILIPPS 90% 90 % 3 500,46€ 15% 4 025,53 €
1er Adjoint : Lamjad SAIDANI 33% 22,6 % 879,00 € 15% 1 010,86 €
2ème Adjoint : Sylvie
SEIGNEUR 33% 22,6 % 879,00 € 15% 1 010,86 €
3ème Adjoint : Serge SCHEUER 33% 22,6 % 879,00 € 15% 1 010,86 €
4ème Adjoint : Catherine
BONN-MEYER 33% 22,6 % 879,00 € 15% 1 010,86 €
5ème Adjoint : Ahmed KOUJIL 33% 22,6 % 879,00 € 15% 1 010,86 €
6ème Adjoint : Isabelle HERR 33% 22,6 % 879,00 € 15% 1 010,86 €
7ème Adjoint : Yvon RICHARD 33% 22,6 % 879,00 € 15% 1 010,86 €
8ème Adjoint : Marie RINKEL 33% 22,6 % 879,00 € 15% 1 010,86 €
9ème Adjoint : Philippe HAAS 33% 22,6 % 879,00 € 15% 1 010,86 €
10ème Adjoint : Lisa GALLER 33% 22,6 % 879,00 € 15% 1 010,86 €
Conseiller Municipal Délégué 1 :
Valérie HEIM 33% 8 % 311,15 € 15% 357,82 € Conseiller Municipal Délégué 2 :
Hervé FRUH 33% 8 % 311,15 € 15% 357,82 € Conseiller Municipal Délégué 3 :
Davina DABYSING 33% 8 % 311,15 € 15% 357,82 € Conseiller Municipal Délégué 4 :
Jean-Louis KIRCHER 33% 8 % 311,15 € 15% 357,82 € Conseiller Municipal Délégué 5 :
Luc PFISTER 33% 8 % 311,15 € 15% 357,82 € Conseiller Municipal Délégué 6 :
Elisabeth DREYFUS 33% 8 % 311,15 € 15% 357,82 € Conseiller Municipal Délégué 7 :
André STEINHART 33% 8 % 311,15 € 15% 357,82 € Conseiller Municipal Délégué 8 :
Cédric HERBEAULT 33% 8 % 311,15 € 15% 357,82 € Conseiller Municipal Délégué 9 :
Sandra DIDELOT 33% 8 % 311,15 € 15% 357,82 € Conseiller Municipal Délégué
10 : Fabrice KIEHL 33% 8 % 311,15 € 15% 357,82 € Conseiller Municipal Délégué
11 : Stéphanie CLAUS 33% 8 % 311,15 € 15% 357,82 € Conseiller Municipal Délégué
12 : Antoine FRIDLI 33% 8 % 311,15 € 15% 357,82 € Conseiller Municipal Délégué
13 : Dominique MASSÉ
GRIESS
33% 8 % 311,15 € 15% 357,82 €
TOTAL 16 335,41 € 18 785,79 €
Ces montants évoluent en fonction de l'évolution de l'indice terminal et de la valeur du point.
Totaux sans les majorations : 16 335,41 €
Totaux avec les majorations : 18 785,79 € Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 10 juillet 2020
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IV. FORMATION DES ÉLUS
Numéro DL200625-AE02
Matière Institutions et vie politique – Exercice des mandats locaux
Selon l’article 2123-12 du Code Général des collectivités territoriales :
« Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal. »
Il est précisé que les frais de formation, de déplacement et de séjour sont pris en charge par le budget de la collectivité, dans la limite globale de 20% du montant des crédits ouverts au titre des indemnités des élus. Ils constituent une dépense obligatoire.
Si l’élu est salarié, il peut bénéficier d’un congé de formation de 18 jours par mandat dont la collectivité compense les pertes de revenus.
Au budget primitif 2020 est inscrit un crédit global de 16 000 € (formation, déplacements).
Il est proposé au conseil municipal :
- d’autoriser la mise en œuvre du programme de formation au profit des élus ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les conventions nécessaires dans ce cadre.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
Pour : 35 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, BONN Catherine, KOUJIL Ahmed, HERR
Isabelle, RICHARD Yvon, RINKEL Marie, HAAS Philippe,
GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH
Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, COMBET-ZILL
Marie, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS
Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric,
DREYFUS Elisabeth, DABYSING Davina, FRIDLI Antoine,
FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU
Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE
Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale,
LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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V. POSTES DE COLLABORATEURS DE CABINET
Numéro DL200625-AE03
Matière Fonction publique – Personnels contractuels
En application de l’article 110 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale et du décret 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales « l’autorité territoriale peut, pour former son Cabinet, librement recruter un ou plusieurs collaborateurs, et mettre librement fin à leurs fonctions. La nomination de non fonctionnaires à ces emplois ne leur donne aucun droit à être titularisés dans un cadre de la fonction publique territoriale. »
L’effectif maximum est fonction de l’importance démographique ; pour la Ville d’Illkirch-Graffenstaden, le nombre de postes de collaborateurs de cabinet est limité à 2. Ces emplois sont liés à la durée du mandat.
Eu égard au renouvellement du conseil municipal, il est proposés à ses membres de confirmer l’inscription au tableau des effectifs de ces 2 postes de collaborateurs pour la durée du nouveau mandat, étant précisé que leur rémunération de base est fixée sur l’espace indiciaire compris entre les indices bruts 379 et 1015 et que les crédits correspondants ont été prévus au budget.
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 25 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, BONN Catherine, KOUJIL Ahmed, HERR
Isabelle, RICHARD Yvon, RINKEL Marie, HAAS Philippe,
GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH
Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, COMBET-ZILL
Marie, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS
Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric,
DREYFUS Elisabeth, DABYSING Davina, FRIDLI Antoine
Abstentions : 10 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE
Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale,
LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy
VI. CONSTITUTION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
Numéro DL200626-LM01
Matière Institutions et vie politique - Désignation des représentants Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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L’article L1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 du même code.
Cet article prévoit que la commission d’appel d’offres des communes de 3 500 habitants est composée des membres suivants :
le maire ou son représentant, président ;
cinq membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
Après avoir décidé à l’unanimité, conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT, de ne pas recourir au scrutin secret,
Il est proposé au conseil municipal, après appel de candidatures, de bien vouloir élire au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste :
Titulaires Suppléants
Serge SCHEUER Antoine FRIDLI
André STEINHART Marie RINKEL
Luc PFISTER Fabrice KIEHL
Elisabeth DREYFUS Stéphanie CLAUS
Séverine MAGDELAINE Emmanuel BACHMANN
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 31 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, BONN Catherine, KOUJIL Ahmed, HERR
Isabelle, RICHARD Yvon, RINKEL Marie, HAAS Philippe,
GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH
Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, COMBET-ZILL
Marie, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS
Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric,
DREYFUS Elisabeth, DABYSING Davina, FRIDLI Antoine,
FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU
Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE
Séverine, DESCHAMPS Arnaud
Abstentions : 4 GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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VII. RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
Numéro DL200626-LM02
Matière Institutions et vie politique - Désignation des représentants
En vertu de l’article L. 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales il est prévu que les communes de plus de 10 000 habitants créent une commission consultative des services publics locaux (CCSPL) pour l’ensemble des services publics qu’ils confient à un tiers par convention de délégation de service public.
Cette commission, présidée par le maire, comprend des membres de l'assemblée délibérante désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant.
Après avoir décidé à l’unanimité, conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT, de ne pas recourir au scrutin secret,
Il est proposé au conseil municipal :
- de statuer sur le nombre de membres du conseil municipal appelés à siéger au sein de la commission des services publics locaux,
- de désigner lesdits membres :
Titulaires Suppléants
Catherine BONN Yvon RICHARD
Isabelle HERR Davina DABYSING
Sylvie SEIGNEUR Hervé FRUH
Pascale GENDRAULT Barbara RIMLINGER
Arnaud DESCHAMPS Martine CASTELLON
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 34 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, BONN Catherine, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, RINKEL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, COMBET-ZILL Marie, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DREYFUS Elisabeth, DABYSING Davina, FRIDLI Antoine, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara
Abstention : 1 BEAUJEUX Rémy Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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VIII. CONSTITUTION DE LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
Numéro DL200626-LM03
Matière Institutions et vie politique - Désignation des représentants
L’article L.1411-5 du CGCT stipule qu’après décision sur le principe d’une délégation de service public, une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Cette commission de délégation de service public est composée de la manière suivante :
- la présidence est assurée par le maire ou son représentant ;
- cinq membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste
Il est procédé, dans les mêmes conditions, à l’élection des suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
Les articles D.1411-3 à D.1411-5 précisent les modalités de l’élection. Les membres titulaires et des suppléants de la commission sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage, ni vote préférentiel.
Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
En cas d’égalité de reste, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Après avoir décidé à l’unanimité, conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT, de ne pas recourir au scrutin secret,
Il est proposé au conseil municipal de désigner en son sein les 5 membres et suppléants de la commission de délégation de service public.
Titulaires Suppléants
Catherine BONN Yvon RICHARD
Isabelle HERR Davina DABYSING
Sylvie SEIGNEUR Philippe HAAS
Rémy BEAUJEUX Lisa GALLER
Emmanuel BACHMANN Séverine MAGDELAINE Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 32 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, BONN Catherine, KOUJIL Ahmed, HERR
Isabelle, RICHARD Yvon, RINKEL Marie, HAAS Philippe,
GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH
Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, COMBET-ZILL
Marie, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS
Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric,
DREYFUS Elisabeth, DABYSING Davina, FRIDLI Antoine,
FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU
Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE
Séverine, DESCHAMPS Arnaud, BEAUJEUX Rémy
Abstentions : 3 GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara
IX. CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE - FIXATION DU NOMBRE D’ADMINISTRATEURS ET DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL
Numéro DL200626-LM04
Matière Institutions et vie politique - Désignation des représentants
Aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles, le conseil d'administration d'un Centre communal d'action sociale (CCAS) comprend des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal ainsi que, en nombre égal, des membres nommés par le maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune.
L'article R. 123-7 du même code vient préciser cette composition : il prévoit que le conseil d'administration comprend en nombre égal au maximum huit membres élus et huit membres nommés et qu’il appartient au conseil municipal de fixer ce nombre.
L'article R. 123-7 du même code confiant au conseil municipal le soin de fixer le nombre d’administrateurs du CCAS, il est proposé au conseil
municipal de fixer à quatorze membres le nombre des membres du conseil d’administration dont sept désignés par le maire et sept élus par le conseil municipal.
Mode de désignation :
Les membres élus
L’article R123-8 et R123-10 du code de l'action sociale et des familles précisent les modalités d’élection. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.
Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur en nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.
Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste.
Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats
Dès son renouvellement, le conseil municipal procède, dans un délai maximum de deux mois, à l’élection des nouveaux membres.
Les membres désignés
L’article L123-6 du code de l’action sociale et de familles dispose qu’au nombre des membres nommés doivent figurer :
Un représentant des associations œuvrant dans le domaine de l’insertion
et de la lutte contre les exclusions ;
Un représentant des associations familiales, désigné sur proposition
de l’Union départementale des associations familiales (Udaf) ;
Un représentant des associations de retraités et de personnes âgées
du département ;
Un représentant des associations de personnes handicapées
du département.
Dès le renouvellement du conseil municipal, ces associations sont informées collectivement du prochain renouvellement du conseil d’administration du centre d’action sociale ainsi que du délai dans lequel elles peuvent formuler des propositions concernant leurs représentants. Au vu des candidatures reçues et une fois le délai écoulé, le maire désigne les représentants de la société civile.
Après avoir décidé à l’unanimité, conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT, de ne pas recourir au scrutin secret,
Il est proposé au conseil municipal :
- de fixer à sept le nombre de représentants de la commune au sein du conseil d’administration du CCAS ;
- après appel de candidatures, de bien vouloir procéder au vote des représentants du conseil municipal : Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 10 juillet 2020
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Sylvie SEIGNEUR
Valérie HEIM
Stéphanie CLAUS
Ahmed KOUJIL
Davina DABYSING
Bénédicte LELEU
Barbara RIMLINGER
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
Pour : 35 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, BONN Catherine, KOUJIL Ahmed, HERR
Isabelle, RICHARD Yvon, RINKEL Marie, HAAS Philippe,
GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH
Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, COMBET-ZILL
Marie, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS
Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric,
DREYFUS Elisabeth, DABYSING Davina, FRIDLI Antoine,
FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU
Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE
Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale,
LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy
X. DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS AUX INSTANCES DIRIGEANTES DE L’ASSOCIATION COOPÉRATIVE HABITAT DE L’ILL
Numéro DL200626-LM05
Matière Institutions et vie politique - Désignation des représentants
Cette délibération est retirée de l’ordre du jour. Elle sera soumise ultérieurement au conseil municipal.
XI. DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA VILLE DANS LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT PRIMAIRE
Numéro DL200626-LM06
Matière Institutions et vie politique - Désignation des représentants Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 10 juillet 2020
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Le Code de l’Education prévoit en son article D411-1 la représentativité de la ville dans le cadre des conseils d’école. Ainsi, deux élus représentent la ville dans chaque conseil d’école et plus précisément :
- le maire ou son représentant ;
- un conseiller municipal désigné par le conseil municipal.
Il convient donc de procéder à la désignation des membres du conseil municipal appelés à siéger dans chaque conseil d’école.
Après avoir décidé à l’unanimité, conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT, de ne pas recourir au scrutin secret,
Après avoir recueilli les différentes candidatures, il est proposé au conseil municipal de désigner les conseillers municipaux suivants comme représentants dans les établissements d’enseignement primaire :
Etablissement Représentant
Groupe scolaire du Centre Elisabeth DREYFUS
Groupe scolaire du Sud Elisabeth DREYFUS
Groupe scolaire des Vergers Elisabeth DREYFUS
Groupe scolaire Lixenbuhl Elisabeth DREYFUS
Ecole élémentaire du Nord Elisabeth DREYFUS
Ecole maternelle du Nord Dominique MASSÉ-GRIESS
Ecole élémentaire Libermann Dominique MASSÉ-GRIESS
Ecole maternelle Libermann Dominique MASSÉ-GRIESS
Ecole maternelle de l’Orme Dominique MASSÉ-GRIESS
Ecole maternelle de la Plaine Dominique MASSÉ-GRIESS
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Pour : 26 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, BONN Catherine, KOUJIL Ahmed, HERR
Isabelle, RICHARD Yvon, RINKEL Marie, HAAS Philippe,
GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH
Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, COMBET-ZILL
Marie, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS
Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric,
DREYFUS Elisabeth, DABYSING Davina, FRIDLI Antoine,
BEAUJEUX Rémy
Abstentions : 9 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE
Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale,
LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara
XII. DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA VILLE DANS LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
Numéro DL200626-LM07
Matière Institutions et vie politique - Désignation des représentants
Les articles R421-14, R421-16, R421-17 du Code de l’Education disposent que lorsqu’il existe un groupement de commune, le conseil d’administration :
- des collèges accueillant moins de 600 élèves et ne comportant pas une section d'éducation spécialisée comprend un représentant de la commune,
- des collèges et des lycées comprend un représentant de la commune,
- des établissements régionaux d’enseignement adapté (EREA) comprend un représentant de la commune.
Après avoir décidé à l’unanimité, conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT, de ne pas recourir au scrutin secret,
Il est proposé au conseil municipal de désigner les représentants dans les établissements d’enseignement secondaire suivants implantés sur le territoire d’Illkirch-Graffenstaden : Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Représentant
titulaire
Représentant
suppléant
Collège du Parc 1 - Antoine FRIDLI
Collège Nelson Mandela
comportant une section
d’éducation spécialisée
1
- Lisa GALLER
Lycée hôtellerie et tourisme
Alexandre Dumas 1
- Marie RINKEL - Yvon RICHARD
Lycée polyvalent Gutenberg
1
- Isabelle HERR - Sandra DIDELOT
Lycée polyvalent Le Corbusier
1
- Serge SCHEUER - Philippe HAAS
EREA Henri EBEL, rue Sodbronn 1 - Sylvie SEIGNEUR
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 26 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, BONN Catherine, KOUJIL Ahmed, HERR
Isabelle, RICHARD Yvon, RINKEL Marie, HAAS Philippe,
GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH
Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, COMBET-ZILL
Marie, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS
Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric,
DREYFUS Elisabeth, DABYSING Davina, FRIDLI Antoine,
BEAUJEUX Rémy
Abstentions : 9 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE
Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale,
LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara
XIII. DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA VILLE DANS LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, PROFESSIONNEL ET SPÉCIALISÉ SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
Numéro DL200626-LM08
Matière Institutions et vie politique - Désignation des représentants Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 10 juillet 2020
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L’article L2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales régit la représentation du conseil municipal dans les organismes extérieurs.
Dans les centres de formation d’apprentis, le conseil de perfectionnement est constitué entre autres d’un représentant de la collectivité siège du centre. Il convient donc de désigner un représentant du conseil municipal au conseil du Centre Européen de Formation et de Promotion Professionnelle par Alternance pour l’Industrie Hôtelière (CEFPPA) et au Centre de Formation des Apprentis du Lycée « Le Corbusier ».
Conformément à l’article L713-9 du Code de l’Education le conseil de l’institut, dont l'effectif ne peut dépasser quarante membres, comprend de 30 à 50 % de personnalités extérieures. Les statuts de l’Institut Universitaire Technologique Robert Schuman précisent que le conseil de l'IUT est composé d'un représentant et de son suppléant, de la commune d'Illkirch- Graffenstaden, désignés par celle-ci parmi les membres de son organe délibérant, pour un mandat de 3 ans renouvelable, au sein de son collège de personnalités extérieures.
Dans les universités, l’article L712-3 du Code de l’Education précise que le Conseil d’Administration comprend un collège de huit personnalités extérieures à l’établissement dont au moins deux représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, dont au moins un représentant de la région, désignés par ces collectivités ou groupements.
Après avoir décidé à l’unanimité, conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT, de ne pas recourir au scrutin secret,
Il est proposé au conseil municipal de désigner les représentants dans les établissements suivants implantés sur le territoire d’Illkirch-Graffenstaden :
Représentant
titulaire
Représentant
suppléant
CEFPPA Adrien Zeller 1 - Davina DABYSING
Centre de Formation des
Apprentis du Lycée « Le
Corbusier »
1
- Philippe HAAS
I.U.T. Robert Schuman 1 - Sylvie SEIGNEUR - Stéphanie CLAUS
ULP Faculté de Pharmacie 1 - Valérie HEIM
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 10 juillet 2020
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Pour : 26 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, BONN Catherine, KOUJIL Ahmed, HERR
Isabelle, RICHARD Yvon, RINKEL Marie, HAAS Philippe,
GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH
Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, COMBET-ZILL
Marie, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS
Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric,
DREYFUS Elisabeth, DABYSING Davina, FRIDLI Antoine,
BEAUJEUX Rémy
Abstentions : 9 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE
Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale,
LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara
XIV. DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS AU COMITÉ DIRECTEUR DE L’ASSOCIATION POUR L’ANIMATION DE LA VILLE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN « APAVIG »
Numéro DL200626-LM09
Matière Institutions et vie politique - Désignation des représentants
Lors de l’assemblée générale constitutive du 3 mars 1997, les associations ayant participé à l’animation des Fêtes de l’Ill ont créé ensemble une association dénommée « Association pour l’animation de la Ville d'Illkirch- Graffenstaden » dont l’objet est l’animation de la ville à l’initiative des associations et par une coordination de leurs manifestations.
Les statuts de l’association prévoient que cinq représentants du conseil municipal siègent au sein de son comité directeur.
Après avoir décidé à l’unanimité, conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT, de ne pas recourir au scrutin secret,
Il est proposé au conseil municipal de désigner :
- Antoine FRIDLI
- Hervé FRUH
- Isabelle HERR
- Yvon RICHARD
- Bénédicte LELEU
pour siéger au sein du comité directeur de l’Association pour l’animation de la Ville d'Illkirch-Graffenstaden.
M. Arnaud DESCHAMPS ne prend pas part au vote.
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 10 juillet 2020
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Pour : 30 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, BONN Catherine, KOUJIL Ahmed, HERR
Isabelle, RICHARD Yvon, RINKEL Marie, HAAS Philippe,
GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH
Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, COMBET-ZILL
Marie, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS
Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric,
DREYFUS Elisabeth, DABYSING Davina, FRIDLI Antoine,
FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU
Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE
Séverine
Abstentions : 4 GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy
XV. DÉSIGNATION D’UN DÉLÉGUÉ AU COMITÉ NATIONAL D’ACTION SOCIALE « CNAS »
Numéro DL200626-LM10
Matière Institutions et vie politique - Désignation des représentants
Le Comité National d’Action Sociale « CNAS » gère diverses prestations sociales auprès du personnel municipal. La ville est adhérente à cette association et participe financièrement à sa gestion.
Il y a lieu de désigner un représentant du conseil municipal comme délégué local au sein des instances du CNAS et notamment au sein de l’assemblée départementale qui se réunit une fois par an.
Après avoir décidé à l’unanimité, conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT, de ne pas recourir au scrutin secret,
Il est proposé au conseil municipal :
- de désigner M. Jean-Louis KIRCHER comme représentant de la Ville pour siéger au Comité National d’Action Sociale.
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 10 juillet 2020
25/82
Pour : 26 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, BONN Catherine, KOUJIL Ahmed, HERR
Isabelle, RICHARD Yvon, RINKEL Marie, HAAS Philippe,
GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH
Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, COMBET-ZILL
Marie, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS
Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric,
DREYFUS Elisabeth, DABYSING Davina, FRIDLI Antoine,
BEAUJEUX Rémy
Abstentions : 9 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE
Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale,
LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara
XVI. DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA S.A.E.M.S.L. « SIG »
Numéro DL200626-LM11
Matière Institutions et vie politique - Désignation des représentants
Cette délibération est retirée de l’ordre du jour. En effet, suite à la vente des actions, la commune n’a plus de représentant dans cette instance.
XVII. DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA MISSION LOCALE POUR L’EMPLOI DE STRASBOURG
Numéro DL200626-LM12
Matière Institutions et vie politique - Désignation des représentants
Par délibération du conseil municipal du 28 septembre 1995, la Ville d’Illkirch-Graffenstaden a adhéré à la Mission locale de Strasbourg devenue depuis Mission locale pour l’emploi de Strasbourg.
La Ville met à sa disposition des locaux pour accueillir une antenne à Illkirch-Graffenstaden qui a pour objectif d’accueillir, d’informer et d’orienter les jeunes (16-25 ans) et des adultes bénéficiaires du RSA rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle, et de les accompagner dans leur parcours d’insertion pour favoriser leur accès à l’emploi durable.
Après avoir décidé à l’unanimité, conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT, de ne pas recourir au scrutin secret,
Il est proposé au conseil municipal :
- de désigner M. Thibaud PHILIPPS au conseil d’administration de la Mission locale pour l’emploi de Strasbourg. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 10 juillet 2020
26/82
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 25 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, BONN Catherine, KOUJIL Ahmed, HERR
Isabelle, RICHARD Yvon, RINKEL Marie, HAAS Philippe,
GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH
Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, COMBET-ZILL
Marie, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS
Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric,
DREYFUS Elisabeth, DABYSING Davina, FRIDLI Antoine
Abstentions : 10 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE
Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale,
LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy
XVIII. DÉSIGNATION D’UN CORRESPONDANT DÉFENSE
Numéro DL200626-LM13
Matière Institutions et vie politique - Désignation des représentants
Créée en 2001 par le ministère délégué aux Anciens combattants, la fonction de correspondant défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l’esprit de défense. Le rôle du correspondant défense est essentiel pour associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense. En tant qu’élu local, ce correspondant peut en effet mener des actions de proximité efficaces. Au sein de chaque conseil municipal est ainsi désigné un interlocuteur privilégié des administrés et des autorités civiles et militaires du département et de la région sur les questions de défense.
Le correspondant défense remplit une mission de sensibilisation des concitoyens aux questions de défense. Il est l’acteur de la diffusion de l’esprit de défense dans les communes. Il s’exprime sur l’actualité défense, le parcours citoyen, le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité.
La Délégation à l’Information et à la Communication de la Défense (DICoD) anime ce réseau de correspondants avec l’aide, au niveau local, des délégués militaires départementaux.
Après avoir décidé à l’unanimité, conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT, de ne pas recourir au scrutin secret,
Il est proposé au conseil municipal :
- de désigner M. Fabrice KIEHL en tant que correspondant défense.
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 10 juillet 2020
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Pour : 25 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, BONN Catherine, KOUJIL Ahmed, HERR
Isabelle, RICHARD Yvon, RINKEL Marie, HAAS Philippe,
GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH
Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, COMBET-ZILL
Marie, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS
Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric,
DREYFUS Elisabeth, DABYSING Davina, FRIDLI Antoine
Abstentions : 10 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE
Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale,
LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy
XIX. DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT AU SEIN DE LA SCIC AUTO’TREMENT – CITIZ GRAND EST
Numéro DL200626-LM14
Matière Institutions et vie politique - Désignation des représentants
La Ville d’Illkirch-Graffenstaden ayant souscrit 10 parts sociales d’une valeur unitaire de 500 € dans la Société Coopérative d’Intérêt Collectif Auto- trement – Citiz Grand Est par une délibération du 9 février 2004, il lui appartient de désigner un représentant permanent au sein du collège institutions publiques et/ou d’intérêt général de la SCIC.
Après avoir décidé à l’unanimité, conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT, de ne pas recourir au scrutin secret,
Il est proposé au conseil municipal :
- de désigner M. Lamjad SAIDANI en tant que représentant permanent de la commune au sein de la SCIC Auto’Trement – Citiz Grand Est.
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 25 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, BONN Catherine, KOUJIL Ahmed, HERR
Isabelle, RICHARD Yvon, RINKEL Marie, HAAS Philippe,
GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH
Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, COMBET-ZILL
Marie, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS
Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric,
DREYFUS Elisabeth, DABYSING Davina, FRIDLI Antoine
Abstentions : 10 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE
Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale,
LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 10 juillet 2020
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XX. DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT À L’ORGANISME FONCIER SOLIDAIRE « LA COOPÉRATIVE FONCIÈRE »
Numéro DL200626-LM15
Matière Institutions et vie politique - Désignation des représentants
Le conseil municipal de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden a approuvé le 15 novembre 2018 l’adhésion de la commune à l’Organisme foncier solidaire « La Coopérative Foncière » via un versement à hauteur de 5 000 €.
Cette adhésion nécessite la désignation d’un représentant de la commune au sein de la gouvernance de l’organisme.
Après avoir décidé à l’unanimité, conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT, de ne pas recourir au scrutin secret,
Il est proposé au conseil municipal :
- de désigner M. Lamjad SAIDANI en tant que représentant de la commune à l’Organisme foncier solidaire « La Coopérative Foncière ».
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 25 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, BONN Catherine, KOUJIL Ahmed, HERR
Isabelle, RICHARD Yvon, RINKEL Marie, HAAS Philippe,
GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH
Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, COMBET-ZILL
Marie, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS
Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric,
DREYFUS Elisabeth, DABYSING Davina, FRIDLI Antoine
Abstentions : 10 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE
Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale,
LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy
XXI. DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE MEINAU SERVICES
Numéro DL200626-LM16
Matière Institutions et vie politique - Désignation des représentants
La Régie de Quartier Meinau Services, créée en 1992, œuvre depuis 1997 à Illkirch-Graffenstaden auprès d’Habitat de l’Ill, de la Ville et pour le compte de l’Eurométropole de Strasbourg. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 10 juillet 2020
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L’objet social de l’association porte sur l’insertion sociale et professionnelle par le travail des habitants en difficulté en leur offrant un travail et un accompagnement dans leur parcours professionnel tout en leur permettant de contribuer à l’entretien et à l’embellissement de leur quartier.
La Régie dispose d’un double agrément d’entreprise d’insertion permettant d’accueillir des personnes en rupture avec le monde du travail et d’entreprise adaptée permettant d’accueillir des personnes en situation de handicap.
Son champ d’activité porte sur l’entretien de locaux, de voiries et d’espaces verts.
Les statuts de l’association comportent un collège dénommé « membres institutionnels », il appartient à la Ville d’Illkirch-Graffenstaden de désigner au sein de son conseil municipal un représentant au conseil d’administration de Meinau Services.
Après avoir décidé à l’unanimité, conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT, de ne pas recourir au scrutin secret,
Il est proposé au conseil municipal :
- de désigner M. Fabrice KIEHL en tant que représentant de la commune au sein du conseil d’administration de la Régie de Quartier Meinau Services.
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 25 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, BONN Catherine, KOUJIL Ahmed, HERR
Isabelle, RICHARD Yvon, RINKEL Marie, HAAS Philippe,
GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH
Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, COMBET-ZILL
Marie, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS
Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric,
DREYFUS Elisabeth, DABYSING Davina, FRIDLI Antoine
Abstentions : 10 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE
Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale,
LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy
XXII. DÉSIGNATION DE MEMBRES POUR SIÉGER A LA COMMISSION COMMUNALE DE LA CHASSE
Numéro DL200626-LM17
Matière Institutions et vie politique - Désignation des représentants
L’article 8 du titre IV du cahier des charges type applicable aux locations des chasses communales pour la période du 2 février 2015 au 1er février 20124, fixé par un arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2014 prévoit, conformément à l’article L429-5 du Code de l’environnement, la création d’une commission consultative communale de la chasse. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 10 juillet 2020
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Cette commission, composée notamment du Maire et de deux conseillers municipaux désignés par le Conseil Municipal, émet un avis simple sur :
- la composition et la délimitation des lots de chasse communaux ou intercommunaux,
- le choix du mode de location,
- l'examen des dossiers de candidature et l’agrément des candidats à la location,
- l'agrément des associés-chasseurs et des permissionnaires,
- l'agrément des gardes-chasse,
- les conditions de la cession,
- la résiliation des baux de chasse,
- les suites à donner dans le cas des non-réalisations chroniques des minima des plans de chasse,
- les suites à donner dans le cas de la non-régulation chronique des espèces nuisibles,
- les mesures à prendre lorsque les dégâts causés par le gibier aux exploitants agricoles et aux particuliers deviennent récurrents et préoccupants,
- le suivi des orientations cynégétiques et sylvicoles définies éventuellement dans les clauses particulières,
- toutes autres questions relatives à la gestion et à l'exploitation des lots de chasse, notamment les mesures d'amélioration des habitats de la faune sauvage.
Après avoir décidé à l’unanimité, conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT, de ne pas recourir au scrutin secret,
Il est proposé au conseil municipal :
- de désigner, en plus du maire, pour siéger au sein de la commission consultative communale de la chasse :
- Fabrice KIEHL
- Marie RINKEL
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 10 juillet 2020
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Pour : 25 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, BONN Catherine, KOUJIL Ahmed, HERR
Isabelle, RICHARD Yvon, RINKEL Marie, HAAS Philippe,
GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH
Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, COMBET-ZILL
Marie, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS
Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric,
DREYFUS Elisabeth, DABYSING Davina, FRIDLI Antoine
Abstentions : 10 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE
Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale,
LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy
XXIII. DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS AU COMITÉ DE SUIVI DU CENTRE SOCIOCULTUREL « LE PHARE DE L’ILL »
Numéro DL200630-LM01
Matière Institutions et vie politique - Désignation des représentants
Afin de veiller à l’application du contrat de projet social signé avec la CAF et de son contrat d’objectifs signé avec le Département, il a été créé un comité de suivi du Phare de l’Ill.
Ce comité de suivi est composé :
- du maire ou de son représentant
- du président de l’association des usagers du centre socioculturel
- de quatre élus de la Ville d'Illkirch-Graffenstaden
- de quatre représentants de l’association des usagers qui alimentent la réflexion du centre socioculturel
- de responsables des services concernés (cirection des solidarités et centre socio-culturel)
- d’un représentant du Conseil départemental
- d’un représentant de la CAF
- d’un représentant de la fédération départementale des centres sociaux
- d’un représentant des salariés
Après avoir décidé à l’unanimité, conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT, de ne pas recourir au scrutin secret,
Il est proposé au conseil municipal de désigner quatre membres titulaires et quatre membres suppléants pour siéger au sein de ce comité de suivi du centre socioculturel.
Membres titulaires Membres suppléants
Lisa GALLER Marie RINKEL
Ahmed KOUJIL Sandra DIDELOT
Lamjad SAIDANI Philippe HAAS
Sylvie SEIGNEUR Yvon RICHARD Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 10 juillet 2020
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Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 25 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, BONN Catherine, KOUJIL Ahmed, HERR
Isabelle, RICHARD Yvon, RINKEL Marie, HAAS Philippe,
GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH
Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, COMBET-ZILL
Marie, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS
Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric,
DREYFUS Elisabeth, DABYSING Davina, FRIDLI Antoine
Contre : 6 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE
Séverine, DESCHAMPS Arnaud
Abstentions : 4 GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy
XXIV. DÉSIGNATION DES MEMBRES AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE « L’ILLIADE »
Numéro DL200630-LM02
Matière Institutions et vie politique - Désignation des représentants
Cette délibération est retirée de l’ordre du jour. Elle sera soumise ultérieurement au conseil municipal.
XXV. FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE
1. CONCLUSION DE CONVENTIONS DE FINANCEMENT ET DE MISE À DISPOSITION RELATIVES A LA RÉALISATION D’UN ESPACE DE RESTAURATION SCOLAIRE SUR LE SITE DE L’ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE LIBERMANN
Numéro DL200702-MP01
Matière Finances locales - Divers
Dans le cadre du projet de restructuration du site scolaire Libermann, sis 1 rue des Roseaux à Illkirch-Graffenstaden, il s’est avéré pertinent d’associer le Département du Bas-Rhin en vue de la réalisation, au sein de l’immeuble accueillant l’école élémentaire Libermann, d’un espace de restauration scolaire destiné aux élèves de ladite école ainsi qu’à ceux du collège Nelson Mandela, situé à proximité.
La Ville d’Illkirch-Graffenstaden continuera d’assurer une maîtrise d’ouvrage unique sur la totalité du projet de restructuration de l’immeuble, en ce compris la réalisation de l’espace susmentionné. Le Département sera largement associé et les éléments concernant la restauration scolaire seront soumis à sa validation. En outre, la commune demeurera, bien entendu, propriétaire de l’ensemble de ces biens. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 10 juillet 2020
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Une fois les travaux achevés et réceptionnés, des locaux et équipements relatifs à la restauration collective seront mis à disposition du Département.
Le Département du Bas-Rhin a donné son accord à la conclusion d’une convention de financement et d’une convention de mise à disposition.
La première a pour objet de préciser les modalités de participation financière des parties à l’opération d’aménagement et d’équipement du nouvel espace de restauration scolaire. Ces modalités sont précisées dans le projet de contrat ci-joint et les documents, ci-joint, qui y seront annexés, à savoir la liste des locaux avec les surfaces et les coûts de l’opération (en phase d’étude préalable) et la répartition entre les parties. Les participations financières définitives seront déterminées selon les montants définitifs, notamment des travaux et études, selon la répartition indiquée dans ces documents qui figureront en annexe de la convention à conclure.
La seconde a pour objet de préciser les conditions et modalités de mise à disposition par la Ville, propriétaire, au profit du Département du Bas-Rhin, des locaux et équipements à usage exclusif de ce dernier et les locaux et équipements d’intérêt commun, pendant les périodes d’ouverture du collège Nelson Mandela.
La mise à disposition est consentie, à titre gratuit (considérant, notamment, la participation financière du Département à l’opération) et personnel, pour une période de trente années à compter de la signature d’un procès-verbal de remise des locaux et équipements faisant suite à la réception des travaux et à l’obtention de l’ensemble des autorisations préalables à l’utilisation des locaux.
Les conditions et modalités de mise à disposition (notamment la répartition des frais et dépenses de fonctionnement) sont précisées dans le projet de contrat ci-joint.
Vu l’extrait y relatif des délibérations de la commission permanente du Conseil départemental en date du 10 février 2020, les projets de conventions de financement et de mise à disposition qui figuraient en annexe de ladite délibération, ainsi que les documents relatifs à la description des locaux et aux coûts de l’opération ainsi qu’à leur répartition entre les parties, il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver la conclusion de la convention de financement avec le Département du Bas-Rhin, selon les conditions et modalités exposées ci-dessus ainsi que dans le projet de convention et ses annexes, documents relatifs à la description des locaux et aux coûts de l’opération ;
- d’approuver la conclusion de la convention de mise à disposition au profit du Département du Bas-Rhin, selon les conditions et modalités exposées ci-dessus ainsi que dans le projet de convention ; Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 10 juillet 2020
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- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions susvisées ainsi que, plus globalement, tout acte ou pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
Pour : 35 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, BONN Catherine, KOUJIL Ahmed, HERR
Isabelle, RICHARD Yvon, RINKEL Marie, HAAS Philippe,
GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH
Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, COMBET-ZILL
Marie, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS
Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric,
DREYFUS Elisabeth, DABYSING Davina, FRIDLI Antoine,
FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU
Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE
Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale,
LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy
XXVI. PATRIMOINE COMMUNAL
1. AVENANT N° 4 AU BAIL COMMERCIAL CONCLU AVEC LA SOCIÉTÉ MENGER ET EXONÉRATION DE LOYER LIÉE A L’ÉPIDÉMIE DE COVID 19
Numéro DL200525-MP01
Matière Domaine – Patrimoine – Locations
Par bail commercial en date du 5 mars 2004, la commune a consenti la location d’un immeuble situé 195 route de Lyon à Illkirch-Graffenstaden, à la société MENGER. Ces locaux commerciaux sont destinés à la vente, la réparation et la transformation de bijoux et produits d’horlogerie, selon les termes de l’article 3 dudit bail.
Considérant que les mesures pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de la période d’urgence sanitaire ont empêché l’exploitation par le preneur des locaux objets du bail commercial susvisé, il est proposé d’exonérer la société MENGER du loyer dû en exécution dudit contrat pour la période allant du 16 mars 2020 au 10 mai 2020, inclus.
Cet accord sera formalisé sous la forme d’un avenant n° 4 au bail commercial du 5 mars 2004, tel que complété par ses avenants des 10 février 2005, 21 avril 2009 et du 10 juillet 2018.
Vu le bail commercial conclu avec la société MENGER, dans sa version issue de ses trois avenants, il est proposé au Conseil Municipal : Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 10 juillet 2020
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- d’approuver la signature d’un avenant n° 4 au bail commercial du 5 mars 2004 conclu entre la commune d’Illkirch- Graffenstaden et la société MENGER et portant sur l’exonération du loyer dû pour la période du 16 mars 2020 au 10 mai 2020.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
Pour : 35 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, BONN Catherine, KOUJIL Ahmed, HERR
Isabelle, RICHARD Yvon, RINKEL Marie, HAAS Philippe,
GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH
Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, COMBET-ZILL
Marie, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS
Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric,
DREYFUS Elisabeth, DABYSING Davina, FRIDLI Antoine,
FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU
Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE
Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale,
LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy
2. CESSION AU PROFIT DE CLAUDE FRIEDRICH IMMOBILIER DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION 40 N° 997/24 RUE DES PEUPLIERS À ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Numéro DL200617-MP01
Matière Domaine – Patrimoine – Aliénations
La société CLAUDE FRIEDRICH IMMOBILIER a engagé un projet de construction de deux immeubles collectifs de six logements chacun, rue des Peupliers à Illkirch-Graffenstaden, lequel a fait l’objet d’un permis de construire délivré le 31 octobre 2018.
La Ville est propriétaire d’un terrain voisin au dit projet. Il accueille notamment un poste de transformation électrique et comprend une partie aménagée en voirie. Cette parcelle, cadastrée à Illkirch-Graffenstaden en section 40 n° 372/24, n’étant pas utile à la commune, vu sa configuration et ses caractéristiques, des discussions ont été engagées en vue de sa cession. Elles ont été menées, d’une part, avec STRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX pour la vente de l’emprise accueillant le poste électrique et avec L’EUROMETROPOLE DE STRASBOURG pour la vente de la portion aménagée en voirie ainsi que, d’autre part, avec CLAUDE FRIEDRICH IMMOBILIER pour le reliquat, espace vert libre de toute occupation.
Ainsi, il est proposé au conseil municipal de céder ce reliquat, désigné ci- dessous, au profit de la société CLAUDE FRIEDRICH IMMOBILIER, dont le siège se situe 66 rue Saint-Aloise 67100 Strasbourg, selon les conditions suivantes. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 10 juillet 2020
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La parcelle dont il s’agit est cadastrée, à Illkirch-Graffenstaden, en section 40 n° 997/24, d’une contenance approximative de 2 ares et 10 centiares, rue des Peupliers, en nature de terre.
Elle est issue de la parcelle de plus grande contenance cadastrée, à Illkirch- Graffenstaden, en section 40 n° 372/24 selon procès-verbal n° 4793, certifié par le service du cadastre le 22 octobre 2018.
La valeur vénale de ce bien a été estimée par la Division du Domaine de la Direction Régionale des Finances Publiques a 42 000 € HT. Toutefois, considérant les caractéristiques de ladite parcelle, son absence d’utilité (pratique ou pour la stratégie foncière communale) ainsi que le coût qu’elle représente pour la commune (notamment en matière d’entretien ou de taxes), le prix de vente proposé et accepté par le potentiel acquéreur, s’élève à 34 000 € HT, soit environ 16 200 € l’are.
Il est précisé, conformément à l’article 1593 du Code civil, que l’acquéreur supportera les émoluments du notaire, autrement dit les frais d’établissement de l’acte de vente ainsi que, bien entendu, les impôts, taxes et droits d’enregistrement pouvant être dus par lui, en qualité d’acquéreur.
Vu le procès-verbal d’arpentage n° 4793, certifié par le service du cadastre le 22 octobre 2018 ;
Vu le plan de localisation ;
Vu les avis de la Division du Domaine n° 2018/0778 et n° 2020-218-0389 ;
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver la cession de la parcelle cadastrée, rue des Peupliers à Illkirch-Graffenstaden, en section 40 n° 997/24, d’une contenance approximative de 2 ares et 10 centiares, au profit de la société CLAUDE FRIEDRICH IMMOBILIER, aux conditions ci-avant exposées et notamment au prix de 34 000 € HT (trente-quatre mille euros hors taxes) ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute acte ou pièce nécessaire en vue de procéder à ladite cession, notamment à conclure l’acte de vente.
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 25 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, BONN Catherine, KOUJIL Ahmed, HERR
Isabelle, RICHARD Yvon, RINKEL Marie, HAAS Philippe,
GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH
Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, COMBET-ZILL
Marie, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS
Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric,
DREYFUS Elisabeth, DABYSING Davina, FRIDLI Antoine
Contre : 3 GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara
Abstentions : 7 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE
Séverine, DESCHAMPS Arnaud, BEAUJEUX Rémy Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 10 juillet 2020
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3. CESSION AU PROFIT DE STRASBOURG ÉLECTRICITÉ RÉSEAUX DE LA PARCELLE CADASTREE EN SECTION 40 N° 996/24, RUE DES PEUPLIERS À ILLKIRCH- GRAFFENSTADEN
Numéro DL200619-MP01
Matière Domaine – Patrimoine – Aliénations
La Ville est propriétaire d’un terrain situé rue des Peupliers, en face du Centre Technique Municipal.
Il accueille notamment un poste de transformation électrique et comprend une partie aménagée en voirie. Cette parcelle, cadastrée à Illkirch- Graffenstaden en section 40 n° 372/24, n’étant pas utile à la commune, vu sa configuration et ses caractéristiques, des discussions ont été engagées en vue de sa cession. Elles ont été menées, d’une part, avec STRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX pour la vente de l’emprise accueillant le poste électrique et avec L’EUROMETROPOLE DE STRASBOURG pour la vente de la portion aménagée en voirie ainsi que, d’autre part, avec CLAUDE FRIEDRICH IMMOBILIER pour le reliquat, espace vert libre de toute occupation.
Ainsi, il est proposé au conseil municipal de céder le terrain d’assiette du poste de transformation électrique, désigné ci-dessous, au profit de la société STRASBOURG ÉLECTRICITÉ RÉSEAUX, dont le siège se situe 26 boulevard du Président Wilson 67000 Strasbourg, selon les conditions suivantes.
La parcelle dont il s’agit est cadastrée, à Illkirch-Graffenstaden, en section 40 n° 996/24, d’une contenance approximative de 47 centiares, rue des Peupliers, en nature de terre.
Elle est issue de la parcelle de plus grande contenance cadastrée, à Illkirch- Graffenstaden, en section 40 n° 372/24 selon procès-verbal n° 4793, certifié par le service du cadastre le 22 octobre 2018.
Le prix de vente, accepté par STRASBOURG ÉLECTRICITÉ RÉSEAUX, a été fixé à 4 700 € HT, conformément l’estimation réalisée par la Division du Domaine de la Direction Régionale des Finances Publiques.
Il est précisé, conformément à l’article 1593 du Code civil, que l’acquéreur supportera les émoluments du notaire, autrement dit les frais d’établissement de l’acte de vente ainsi que, bien entendu, les impôts, taxes et droits d’enregistrement pouvant être dus par lui, en qualité d’acquéreur.
Vu le procès-verbal d’arpentage n° 4793, certifié par le service du cadastre le 22 octobre 2018 ;
Vu le plan de localisation ;
Vu les avis de la Division du Domaine n° 2018/0778 et n° 2020-218-0389 ;
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver la cession de la parcelle cadastrée, rue des Peupliers à Illkirch-Graffenstaden, en section 40 n° 996/24, d’une contenance approximative de 47 centiares, au profit de la société STRASBOURG ÉLECTRICITÉ RÉSEAUX, aux conditions ci-avant exposées et notamment au prix de 4 700 € HT (quatre mille sept cent euros hors taxes) ; Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 10 juillet 2020
38/82
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute acte ou pièce nécessaire en vue de procéder à ladite cession, notamment à conclure l’acte de vente.
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 28 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, BONN Catherine, KOUJIL Ahmed, HERR
Isabelle, RICHARD Yvon, RINKEL Marie, HAAS Philippe,
GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH
Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, COMBET-ZILL
Marie, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS
Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric,
DREYFUS Elisabeth, DABYSING Davina, FRIDLI Antoine,
GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER
Barbara
Abstentions : 7 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE
Séverine, DESCHAMPS Arnaud, BEAUJEUX Rémy
4. CESSION AU PROFIT DE L’EUROMÉTROPOLE DE STRASBOURG DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION 40 N° 998/24, RUE DES PEUPLIERS À ILLKIRCH- GRAFFENSTADEN
Numéro DL200619-MP02
Matière Domaine – Patrimoine – Aliénations
La Ville est propriétaire d’un terrain situé rue des Peupliers, en face du Centre Technique Municipal.
Il accueille notamment un poste de transformation électrique et comprend une partie aménagée en voirie. Cette parcelle, cadastrée à Illkirch- Graffenstaden en section 40 n° 372/24, n’étant pas utile à la commune, vu sa configuration et ses caractéristiques, des discussions ont été engagées en vue de sa cession. Elles ont été menées, d’une part, avec STRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX pour la vente de l’emprise accueillant le poste électrique et avec L’EUROMETROPOLE DE STRASBOURG pour la vente de la portion aménagée en voirie ainsi que, d’autre part, avec CLAUDE FRIEDRICH IMMOBILIER pour le reliquat, espace vert libre de toute occupation.
Ainsi, il est proposé au conseil municipal de céder l’emprise aménagée en voirie, désignée ci-dessous, au profit de l’EUROMÉTROPOLE DE STRASBOURG, selon les conditions suivantes, acceptées par l’EUROMÉTROPOLE, compétente en matière de voirie.
La parcelle dont il s’agit est cadastrée, à Illkirch-Graffenstaden, en section 40 n° 998/24, d’une contenance approximative de 8 centiares, rue des Peupliers, en nature de terre. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 10 juillet 2020
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Elle est issue de la parcelle de plus grande contenance cadastrée, à Illkirch- Graffenstaden, en section 40 n° 372/24 selon procès-verbal n° 4793, certifié par le service du cadastre le 22 octobre 2018.
Un transfert de propriété, dans le cadre des dispositions de l’article L. 3112- 1 du Code général de la propriété des personnes publiques, au bénéfice de l’EUROMÉTROPOLE DE STRASBOURG, et à titre gratuit, semble pertinent.
Il est précisé que la Division du Domaine de la Direction Régionale des Finances Publiques du Domaine a estimé la valeur vénale du bien décrit ci- dessus à 1 € HT, compte tenu de son absence de valeur marchande.
Conformément à l’article 1593 du Code civil, l’acquéreur supportera les frais d’établissement de l’acte de vente ainsi que, bien entendu, les impôts, taxes et droits d’enregistrement pouvant être dus par lui, en qualité d’acquéreur.
Vu le procès-verbal d’arpentage n° 4793, certifié par le service du cadastre le 22 octobre 2018 ;
Vu le plan de localisation ;
Vu les avis de la Division du Domaine n° 2018/0778 et n° 2020-218-0389 ;
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver la cession de la parcelle cadastrée, rue des Peupliers à Illkirch-Graffenstaden, en section 40 n° 998/24, d’une contenance approximative de 8 centiares, au profit de l’EUROMÉTROPOLE DE STRASBOURG, aux conditions ci-avant exposées et notamment à titre gratuit ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou pièce nécessaire en vue de procéder à ladite cession, notamment à conclure l’acte de vente.
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 28 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, BONN Catherine, KOUJIL Ahmed, HERR
Isabelle, RICHARD Yvon, RINKEL Marie, HAAS Philippe,
GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH
Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, COMBET-ZILL
Marie, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS
Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric,
DREYFUS Elisabeth, DABYSING Davina, FRIDLI Antoine,
GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER
Barbara
Abstentions : 7 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE
Séverine, DESCHAMPS Arnaud, BEAUJEUX Rémy Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 10 juillet 2020
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XXVII. PERSONNEL
1. TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1er AOÛT 2020
Numéro DL200630-CI01
Matière Fonction publique - Personnel titulaire et stagiaire de la F.P.T.
Création de postes :
a) Avancements de grade
Suite à de nouvelles réussites aux concours et examen et afin de permettre les nominations des agents, il est proposé de créer les postes suivants au tableau des effectifs :
Filière administrative :
- 2 postes de Rédacteur principal 2ème classe (nomination d’1 agent suite à réussite concours et d’1 agent suite à avancement de grade)
- 3 postes d’Adjoint administratif principal 1ère classe (nomination de 3 agents suite à avancement de grade)
Filière technique :
- 1 poste d’Adjoint technique principal 2ème classe (nomination d’1 agent suite à avancement de grade)
Filière sociale :
- 4 postes d’Atsem principal 1ère classe (nomination de 2 agents suite à avancement de grade et régularisation tableau des effectifs pour 2 postes)
- 3 postes d’Atsem principal 2ème classe (nomination de 3 agents suite à réussite concours)
Filière animation :
- 1 poste d’Adjoint d’animation principal 1ère classe (nomination d’1 agent suite à avancement de grade)
- 1 poste d’Adjoint d’animation principal 2ème classe (nomination d’1 agent suite à réussite concours)
b) Création de 4 postes d’Atsem
Afin de permettre le déploiement d’une Atsem par classe au sein des écoles maternelles de la Ville, il est proposé la création de 4 postes d’Atsem principal de 2ème classe à 34,2 / 35ème. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 10 juillet 2020
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Suppressions de postes :
Suite aux avancements de grade, promotions et nominations, il y a lieu de supprimer les postes suivants :
Filière administrative :
- 1 poste de Rédacteur principal 1ère classe (nomination d’un agent au grade d’Attaché suite promotion interne, régularisation du tableau des effectifs)
- 1 poste de Rédacteur (nomination d’un agent au grade de Rédacteur principal 2ème classe suite avancement de grade)
- 3 postes d’Adjoint administratif principal 2ème classe (nomination de 3 agents au grade d’Adjoint administratif principal 1ère classe suite à avancement de grade)
Filière technique :
- 1 poste d’Agent de maîtrise (nomination d’un agent au grade d’Agent de maitrise principal suite promotion interne)
- 1 poste d’Adjoint technique principal 1ère classe (nomination d’un agent au grade d’Agent de maitrise suite avancement de grade)
- 3 postes d’Adjoint technique (nomination de 3 agents au grade d’Adjoint technique principal 2ème classe)
Filière sociale :
- 2 postes d’Atsem principal 2ème classe (nomination de 2 agents au grade d’Atsem principal 1ère classe suite avancement de grade)
Filière animation :
- 1 poste d’Adjoint d’animation principal 2ème classe (nomination d’1 agent au grade d’Adjoint d’animation principal 1ère classe suite avancement de grade)
Ces suppressions ont été soumises pour avis au Comité Technique qui s’est tenu le 23 juin 2020.
Soit 19 postes budgétaires à créer et 13 postes à supprimer au total.
Il est proposé au conseil municipal :
- D’approuver les créations et suppressions de postes précitées :
- De prévoir les crédits nécessaires au budget ; Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 10 juillet 2020
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- D’adopter le tableau des effectifs au 1er août 2020 tel qu’annexé et qui comporte :
222 postes budgets d’agents titulaires ou stagiaires
47 postes d’agents contractuels
Soit un effectif budgétaire total de 269 agents.
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 28 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, BONN Catherine, KOUJIL Ahmed, HERR
Isabelle, RICHARD Yvon, RINKEL Marie, HAAS Philippe,
GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH
Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, COMBET-ZILL
Marie, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS
Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric,
DREYFUS Elisabeth, DABYSING Davina, FRIDLI Antoine,
GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER
Barbara
Abstentions : 7 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE
Séverine, DESCHAMPS Arnaud, BEAUJEUX Rémy Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01 AOUT 2020
GRADES OU EMPLOIS
AGENTS TITULAIRES
CATE-
GORIE
POSTES
BUDGE-
TAIRES
POSTES
POURVUS
EFFECTIFS
REELS EN
ETP
(y compris
TP)
DONT TNC
Directeur général des services A 1 1 1
Directeur général adjoint des
services (emploi fonctionnel) A 1 0 0
Total 2 1 1 0
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché hors classe (1 poste
mis sur emploi fonctionnel
DGS)
A 1 0 0
Attaché principal A 6 6 6
Attaché A 7 7 7
Rédacteur principal 1ère classe B 3 3 3
Rédacteur principal 2ème classe B 4 4 4
Rédacteur B 4 4 3,8
Adjoint administratif principal
1ère classe C 15 15 14,65 1 Adjoint administratif principal
2ème classe C 8 6 5,4
Adjoint administratif C 6 6 5,8
Total 54 51 49,65 1
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur hors classe A 0 0 0
Ingénieur principal (1 poste mis
sur emploi fonctionnel DGAS) A 2 1 1
Ingénieur A 0 0 0
Technicien principal de 1ère
classe B 9 9 8,6 Technicien principal de 2ème
classe B 5 5 5
Technicien B 1 0 0
Agent de maitrise principal C 14 14 14
Agent de maîtrise C 12 12 11,9 1
Adjoint technique principal 1ère
classe C 25 24 22,9 3 Adjoint technique principal
2ème classe C 18 18 16,4 8
Adjoint technique C 32 30 25,17 14
TOTAL 118 113 104,97 26 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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FILIERE SOCIALE
Conseiller socio-éducatif A
Assistant socio-éducatif 1ère
classe A 2 2 1,8 Assistant socio-éducatif 2ème
classe A
Educateur jeunes enfants 1ère
classe A 1 1 0,7 1 Educateur de jeunes enfants
2ème classe A
Agent spécialisé des écoles
maternelles principal 1ère classe C 9 9 8,19 7
Agent spécialisé des écoles
maternelles principal 2ème classe C 14 14 13,77 7
TOTAL 26 26 24,46 15
FILIERE SPORTIVE
Conseiller des activités
physiques et sportives principal A
Conseiller des activités
physiques et sportives A
Educateur des activités
physiques et sportives principal
de 1ère classe
B
Educateur des activités
physiques et sportives principal
de 2ème classe
B
Educateur des activités
physiques et sportives B 1 1 1
Opérateur des activités
physiques et sportives principal C
Opérateur des activités
physiques et sportives qualifié C
Opérateur des activités
physiques et sportives C
TOTAL 1 1 1 0
FILIERE ANIMATION
Animateur principal de 1ère
classe B 1 1 1 Animateur principal de 2ème
classe B
Animateur territorial B 2 2 2
Adjoint d’animation principal
1ère classe C 1 1 1 Adjoint d'animation principal
2ème classe C 5 5 5
Adjoint d’animation C
TOTAL 9 9 9 0 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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FILIERE CULTURELLE
Conservateur du
patrimoine en chef A
Conservateur du
patrimoine 1ère classe A
Conservateur du
patrimoine 2ème classe A
Conservateur des
bibliothèques en chef A
Conservateur des
bibliothèques1ère classe A
Conservateur des
bibliothèques 2ème classe A
Attaché de conservation du
patrimoine A
Bibliothécaire A
Directeur d'enseignement
artistique 1ère classe A
Directeur d’enseignement
artistique 2ème classe A
Professeur d'enseignement
artistique hors classe A
Professeur d'enseignement
artistique de classe
normale
A
Assistant de conservation
principal de 1ère classe B 1 1 1
Assistant de conservation
principal de 2ème classe B
Assistant de conservation B
Assistant d’enseignement
artistique ppal 1ère cl. B
Assistant d'enseignement
artistique ppal 2ème cl. B
Assistant d'enseignement
artistique B
Adjoint du patrimoine
principal 1ère classe C
Adjoint du patrimoine
principal de 2ème classe C
Adjoint du patrimoine C
TOTAL 1 1 1 0
FILIERE POLICE
MUNICIPALE
Chef de service principal
1ère classe B
Chef de service principal
2ème classe B
Chef de service de police
municipale B 1 0 0
Brigadier chef principal C 6 5 4,7 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Gardien / Brigadier C 1 1 1
Garde-champêtre chef
principal C
Garde-champêtre chef C
TOTAL 8 6 5,7 0
FILIERE MEDICO-
SOCIALE
Médecin hors classe A
Médecin de 1ère classe A
Médecin de 2ème classe A
Psychologue hors classe A
Psychologue de classe
normale A
Sage-femme hors classe A
Sage-femme de 1ère classe A
Sage-femme de 2ème classe A
Coordinatrice de crèches A
Puéricultrice hors classe B
Puéricultrice de classe
supérieure B
Puéricultrice de classe
normale B
Cadre de santé infirmier A
Infirmier en soins
généraux hors classe A 2 2 2
Infirmier en soins
généraux de classe
supérieure
A
Infirmier en soins
généraux de classe
normale
A
Infirmier de classe
supérieure B 1 1 1
Infirmier de classe normale B
Rééducateur hors classe B
Rééducateur de classe
supérieure B
Rééducateur de classe
normale B
Auxiliaire de puériculture
principale 1ère classe C
Auxiliaire de puériculture
principale 2ème classe C
Auxiliaire de puériculture C
Auxiliaire de soins principal
de 1ère classe C Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 10 juillet 2020
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Auxiliaire de soins principal
de 2ème classe C
Auxiliaire de soins 1ère
classe C
Auxiliaire de soins 2ème
classe C
Autres (préciser)
TOTAL 3 3 3 0
EMPLOIS NON CITES
TOTAL GENERAL
AGENTS TITULAIRES 222 211 199,78 42
GRADES OU
EMPLOIS
CONTRACTUELS
CATE-
GORIE SECTEUR
POSTE
BUDGE-
TAIRES
POSTES
POURVUS
EFFECTIFS
REELS EN
ETP
DONT
TNC
REMUNÉ
-
RATION
CONTRAT
Directeur de
cabinet du Maire A CAB 1 1 1 IB
444/1027 Art. 110
Collaborateur de
cabinet du Maire A CAB 1 1 1 IB
444/1027 Art. 110
Responsable
direction
Solidarités
A ADM 1 1 1 IB 444/995 CDI
Communication
(Webmaster/mult
imedia)
A ADM 1 1 1 IB 444/995 CDI
Attaché
Patrimoine A ADM 1 1 1 IB
444/821 Art.3-2
Rédacteur
principal 2ème
classe
(urbanisme)
B ADM 1 1 1 IB 389/638 Art.3-2
Rédacteurs
(Comptabilité,
Marchés Publics,
Logistique écoles,
doc-archives)
B ADM 5 3 3 IB 372/597 Art.3-2
Adjoint technique
principal 1ère
classe
(Electricité-
magasin)
C TECH 2 2 2 IB 380/548 Art. 3-2
Adjoint technique
principal 2ème
classe (Espaces
verts sites
sportifs)
C TECH 1 1 1 IB 353/483 Art.3-2
Adjoints
Techniques C TECH 5 5 5 IB
350/412 Art. 3-2 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Adjoint
d’Animation
principal 1ère
classe
C ANIM 1 1 1 IB 380/548 Art.3-2
Adjoints
d’Animation
Principaux 2ème
classe
C ANIM 4 4 4 IB 353/483 Art. 3-2
Assistant socio-
éducatif (CCAS) A SOC 1 1 1 IB
404/712 Art. 3-2
Agent spécialisé
des écoles
maternelles
principal 2ème
classe
C SOCIAL 7 3 2,82 IB 353/483 Art. 3-2
CENTRE SOCIOCULTUREL – Article 63 de la loi du 12 juillet 1999
Articles 20, 21 et 22 de la loi 2005-843 du 26 juillet 2005
Chargé de
mission A ADM 1 1 1 IB
444/995 Art.3-3-2
Rédacteur
comptable B ADM 1 1 0,5 1 IB
372/597 CDI
Assistant socio-
éducatif 2ème
classe
(conseiller en
économie
sociale et
familiale)
A SOC 1 1 0,75 1 IB 404/712 CDI
Animateur
responsable de
secteur
B ANIM 1 1 1 IB 372/638 CDI
Adjoints
administratifs
princ. 2ème
classe
(1 secrétaire et
1 chargée
d’accueil)
C ADM 2 2 1,8 1 IB 353/483 CDI
Adjoint
technique –
concierge
C TEC 1 1 1 IB 350/412 Art. 3-2
Adjoint
d’animation
principal 2ème
classe
C ANIM 1 1 1 IB 353/483 CDI
Adjoint
d’animation
principal 2ème
classe
C ANIM 2 2 2 IB 353/483 Art.3-2
Adjoints
d’animation C ANIM 2 2 2 IB
350/412 Art.3-2 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 10 juillet 2020
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LIEU D’ACCUEIL PARENTS ENFANTS – Article 20 de la loi 2005-843 du 26 juillet 2005
Educateur
jeunes enfants
à temps
complet
A SOC 1 1 1
IB
404/71
2
Art. 3-2
Animateur B SOC 1 1 0,4 1 IB
372/63
8
Art. 3-2
Animateur B SOC 1 1 0,35 1 IB
372/63
8
Art. 3-2
TOTAL
GENERAL 47 41 38,62
Pour information, agents sur postes de remplacement
maternité, congé parental, congé maladie, disponibilité
(article 3-1) :
1 adjoint administratif
11 adjoints techniques
6 ATSEM principal 2ème classe
Pour information, apprentis et contrats aidés :
8 postes apprentis CAP Petite Enfance dont 7
pourvus
2 postes apprentis BPJEPS dont 2 pourvus
1 apprenti en DRH
1 Parcours emploi compétences Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 10 juillet 2020
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PLAN DE TRAVAIL DES AGENTS A TEMPS NON COMPLET
AU 01 AOUT 2020
______________________
ATSEM :
=> 10 postes à 34,2 / 35ème
=> 1 poste à 31,9 / 35ème
=> 1 poste à 30,5 / 35ème
=> 1 poste à 17,5 / 35ème
(PM : 6 postes à temps complet).
ADJOINTS TECHNIQUES (ECOLES) :
=> 5 postes à 31,5 / 35ème
=> 4 postes à 28 / 35ème
=> 8 postes à 24,5 / 35ème
=> 6 postes à 21 / 35ème
=> 3 postes à 17,5 / 35ème
ADJOINTS TECHNIQUES (SPORTS) :
=> 1 poste à 17,5 / 35ème
=> 1 poste à 20 / 35ème
ADJOINTS TECHNIQUES :
Espaces verts
=> 1 poste à 28 / 35ème
AUTRES POSTES :
=> 1 poste d’éducateur de jeunes enfants
(Relais Assistantes Maternelles) à 24,5 / 35ème
=> 1 poste de brigadier-chef principal (police municipale) à 24,5 / 35ème Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 10 juillet 2020
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2. RECOURS À DES VACATIONS POUR LES STRUCTURES PETITE ENFANCE
Numéro DL200625-AE04
Matière Fonction publique – Personnels contractuels
Par une délibération du 30 juin 2016, le Conseil municipal autorisait le principe du recours à des vacations dans le cadre de remplacements ponctuels pour assurer l’accueil au Relais des Assistants Maternels.
Le recours ponctuel aux vacations a également été mis en place pour le Lieu d’Accueil Parents Enfants (Grenier).
En effet, la CAF avait augmenté la prise en charge financière pour le LAPE sous réserve que l’accueil soit assuré par deux agents au minimum lors des heures d’ouverture (plus d’accueil individuel).
La vacation est autorisée dans la Fonction Publique Territoriale pour une tâche spécifique, discontinue dans le temps et dont la rémunération est liée à l’acte. C’est le cas pour l’accueil ponctuel dans les deux structures précitées.
La rémunération de ces vacations était basée par référence à un échelon et à un grade avec une revalorisation chaque 1er janvier en fonction de l’évolution du point d’indice et de la revalorisation éventuelle des grilles indiciaires.
Afin de rationaliser le fonctionnement et les évolutions salariales, il est proposé de fixer la rémunération de l’heure au taux du SMIC en vigueur augmenté de 70%.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le tarif horaire pour les vacations dans les structures petite enfance au taux du SMIC en vigueur augmenté de 70%.
- de prévoir la dépense au budget.
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
Pour : 35 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, BONN Catherine, KOUJIL Ahmed, HERR
Isabelle, RICHARD Yvon, RINKEL Marie, HAAS Philippe,
GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH
Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, COMBET-ZILL
Marie, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS
Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric,
DREYFUS Elisabeth, DABYSING Davina, FRIDLI Antoine,
FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU
Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE
Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale,
LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 10 juillet 2020
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3. RÉFORME DU TELETRAVAIL
Numéro DL200630-AE01
Matière Fonction publique - Personnel titulaire et stagiaire de la F.P.T.
Par une délibération du 5 avril 2018, la collectivité avait généralisé le télétravail au sein des services municipaux.
Le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 vient apporter des modifications à l’organisation du télétravail.
Les pouvoirs de l’organe délibérant sont renforcés afin de définir les modalités de mise en œuvre du télétravail, sa durée et les plages horaires durant lesquelles l’agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint.
Seuls les points 8 et 9 sont modifiés par le décret, et il est ajouté un point 10.
1 – Les activités éligibles au télétravail
Les activités éligibles au télétravail sont celles qui n’impliquent pas de présence physique sur le lieu de travail habituel et/ou un contact avec les administrés ou collaborateurs. Se trouvent ainsi exclues les activités et fonctions suivantes :
Animation ;
ATSEM ;
État-civil ;
Moyens généraux ;
Accueil ;
Agents techniques de terrain (CTM et équipements sportifs) ;
Agents d’entretien ;
Centre de soins infirmiers
L’éligibilité des agents au télétravail est soumise à l’accord de leur responsable de service, sous réserve :
que leurs fonctions ou leurs activités soient compatibles avec une
organisation en télétravail, qu’elles soient quantifiables et qu’elles
puissent alimenter la période de télétravail,
qu’ils disposent des compétences informatiques et de l’autonomie
nécessaires à l’exercice de fonctions en télétravail,
que l’exercice des fonctions en télétravail soit compatible avec la bonne
organisation du service,
qu’ils satisfassent aux conditions relatives au logement et prérequis
techniques.
2 – Le lieu d’exercice du télétravail
Le télétravail sera exclusivement exercé au domicile des agents. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 10 juillet 2020
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3 – Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. Le système informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et sécurisée, et la confidentialité des données doit être préservée.
La sécurité des systèmes d'information vise les objectifs suivants :
La disponibilité : Le système doit fonctionner sans faille durant les plages d'utilisation prévues et garantir l'accès aux services et ressources installées avec le temps de réponse attendu ;
L'intégrité : Les données doivent être celles que l'on attend, et ne doivent pas être altérées de façon fortuite, illicite ou malveillante. Les éléments considérés doivent être exacts et complets ;
La confidentialité : Seules les personnes autorisées ont accès aux informations qui leur sont destinées. Tout accès indésirable doit être empêché ;
Le responsable du traitement est astreint à une obligation de sécurité. Il doit faire prendre les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des données et éviter leur divulgation :
- Les données contenues dans les fichiers ne peuvent être consultées que par les services habilités à y accéder en raison de leurs fonctions.
- Le responsable du traitement doit prendre toutes mesures pour empêcher que les données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. S’il est fait appel à un prestataire externe, des garanties contractuelles doivent être envisagées.
- Les mesures de sécurité, tant physiques que logiques, doivent être prises. (par ex : protection anti-incendie, copies de sauvegarde, installation de logiciel antivirus, changement fréquent des mots de passe alphanumériques d’un minimum de 8 caractères.)
- Les mesures de sécurité doivent être adaptées à la nature des données et aux risques présentés par le traitement.
Seules doivent être enregistrées les informations pertinentes et nécessaires pour leur finalité. Les données personnelles doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des objectifs poursuivis.
4 – Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé
L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité.
Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 10 juillet 2020
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Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques durant les plages d’horaires fixes.
Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail.
Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique.
L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.
Enfin, tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service.
Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.
5 – Les modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité
En vertu de l’article 40 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence.
Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ce dernier.
Toutes facilités doivent être accordées à la délégation chargée de la visite pour l'exercice de ce droit sous réserve du bon fonctionnement du service.
La délégation comprend au moins un représentant de la collectivité territoriale et au moins un représentant du personnel.
Elle peut être assistée d'un médecin du service de médecine préventive et de l'assistant ou du conseiller de prévention.
La délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut réaliser cette visite sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.
Les missions accomplies en application du présent article doivent donner lieu à un rapport présenté au comité. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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6 – Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
Le décompte du temps de travail s’effectue selon un forfait jour de 7 heures par jour télétravaillé et 3 h 30 pour une demi-journée
7 – Les modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail
L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les équipements et accès suivants :
Téléphone portable ;
Accès à la messagerie professionnelle ;
Accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions ;
Le cas échéant, matériel informatique nécessaire à l’utilisation des logiciels professionnels ;
Le cas échéant, formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail.
8 – La durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail
L’autorisation de travail à distance est valable sans limitation de durée.
En cas de changement de fonction, une nouvelle demande de l’agent est obligatoire.
Une période d’adaptation de 3 mois est prévue.
9 – Les quotités autorisées
L’autorisation porte sur un recours régulier ou ponctuel au télétravail.
Le télétravail régulier peut s’exercer jusqu’à 2 jours fixes maximum par semaine, avec une extension possible à 3 jours, à titre exceptionnel, lorsque les fonctions le permettent.
Le télétravail ponctuel, sous forme de jours flottants, c’est-à-dire sans que le calendrier ne soit fixé à l’avance, peut s’exercer des 3 façons suivantes :
- 1 jour maximum par semaine ;
- 4 jours maximum par mois ;
- 20 jours maximum par an.
Un agent peut, au titre d’une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail dans le respect de 2 jours minimum de présence sur site.
Une autorisation temporaire de télétravail peut être accordée en raison d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site.
10 – Les modalités de mise en œuvre du télétravail
Le télétravail concerne potentiellement l’ensemble des agents travaillant au moins à 80%, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels et disposent d’une ancienneté minimale de 6 mois d’activité dans leur fonction et sous réserve que leur fonctions ne soient pas exclues du travail à distance, de remplir les critères d’éligibilité et de bénéficier de l’accord de leur responsable. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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L’agent atteste de la conformité de son logement dans le cadre de sa demande de télétravail et de la convention tripartite établie entre l’agent, son responsable et l’autorité territoriale.
A ce titre, il atteste qu’il dispose d’un endroit calme et réservé au télétravail. Il doit aussi fournir une attestation d’assurance multirisque habitation et une attestation sur l’honneur concernant les normes électriques.
L’agent qui exerce ses missions en télétravail doit respecter les plages fixes de travail suivantes :
- Matin : 9h00 à 11h30
- Après-midi : 14h30 à 16h30
Il est joignable par courriel et téléphone pendant ces plages fixes comme s’il exerçait ses missions sur son lieu d’affectation.
En dehors des plages fixes, l’agent peut organiser les heures complémentaires pour effectuer le forfait de 7 heures ou de 3h30 de travail effectif comme il le souhaite, dans le respect des prescriptions journalières de travail, à savoir :
- 11 heures minimales de repos quotidien ;
- une pause de 20 minutes après 6 heures de travail consécutif et/ou une pause méridienne d’au moins 45 minutes.
Après réception d’une demande de télétravail, l’employeur doit apporter sa réponse par écrit dans un délai d’un mois maximum.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver les modifications apportées à l’organisation du travail à distance ;
- de valider les modalités de mise en œuvre du télétravail.
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
Pour : 35 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, BONN Catherine, KOUJIL Ahmed, HERR
Isabelle, RICHARD Yvon, RINKEL Marie, HAAS Philippe,
GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH
Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, COMBET-ZILL
Marie, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS
Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric,
DREYFUS Elisabeth, DABYSING Davina, FRIDLI Antoine,
FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU
Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE
Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale,
LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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XXVIII. ENFANCE-JEUNESSE-SPORT
1. COUPON PARCOURS DÉCOUVERTE VILL’A – VILLE D'ILLKIRCH- GRAFFENSTADEN
Numéro DL200625-PG01
Matière Domaines de compétences par thèmes - Culture
La Ville d'Illkirch-Graffenstaden souhaite reconduire le dispositif "Coupons Parcours découverte Vill’A" qui a pour objet de favoriser l'accès aux pratiques artistiques, pour les enfants résidants et scolarisés sur le territoire de la commune, grâce à un allégement des frais d'inscription. Ce dispositif serait mis en œuvre au titre de l’année scolaire 2020/2021.
Ce dispositif a pour objectifs de :
• permettre aux enfants de CP de poursuivre la découverte des activités de danse, cirque, musique et arts plastiques découvertes au cours l’année de grande section de maternelle ;
• inciter les enfants à s'inscrire dans des pratiques culturelles, vectrices d'apprentissage et de socialisation.
Il prend la forme de coupon, dont le montant vient en réduction du coût des activités organisées par la Vill’A pour l'ensemble des parcours artistiques annuels dédiés aux enfants de CP à savoir, danse, musique, arts plastiques ou cirque.
La Ville prend en charge le montant des réductions appliquées aux familles en reversant à la Vill’A la participation financière correspondante.
Pour bénéficier de ces coupons, les familles doivent répondre à deux critères au moment de l’inscription à la Vill’A :
- critère de domiciliation : les familles doivent résider sur la commune, - critère de scolarisation : l’enfant doit être scolarisé en CP dans une école de la commune pour la rentrée scolaire concernée.
Un "Coupon Parcours découverte Vill’A" donnera ainsi droit à une réduction de 80 € afin de financer une partie du montant de l'activité, chaque famille ne pouvant bénéficier de cette réduction que pour un seul parcours annuel sur l’année scolaire correspondante.
Les crédits nécessaires à cette reconduction ont fait l’objet d'une inscription budgétaire.
Imputation : LC N° 13153 / 65888 30 – PERISCOL – 65 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le dispositif « Coupon Parcours découverte Vill’A » tel que détaillé ci-dessus ;
- d'autoriser le maire ou son représentant à signer l'ensemble des documents et conventions relatifs à la mise en œuvre du dispositif « Coupons Parcours découverte Vill’A ».
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
Pour : 35 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, BONN Catherine, KOUJIL Ahmed, HERR
Isabelle, RICHARD Yvon, RINKEL Marie, HAAS Philippe,
GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH
Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, COMBET-ZILL
Marie, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS
Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric,
DREYFUS Elisabeth, DABYSING Davina, FRIDLI Antoine,
FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU
Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE
Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale,
LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy
2. DISPOSITIF « BULLES D’ART »
Numéro DL200625-CLM01
Matière Domaines de compétences par thèmes - Culture
La Ville d'Illkirch-Graffenstaden souhaite, après plusieurs mois de fermeture de
la Maison d’Enseignement et de Pratique Artistiques la « Vill’A » en raison de la
crise sanitaire, proposer des ateliers artistiques estivaux aux Illkirchois.
Ce dispositif, dénommé “Bulles d’art”, se déroulera du 13 au 31 juillet 2020. Il
comportera 66 ateliers de 3 heures chacun à destination des enfants,
adolescents et adultes (groupes de 12 maximum) autour des activités
suivantes : vidéo, théâtre, aquarelle, dessin-peinture, arts plastiques, danse hip
hop.
La Ville prendra en charge le coût net de ce dispositif comprenant le coût global
du dispositif TTC, duquel sera déduit le montant des recettes TTC encaissées
par la SPL pour ce dispositif.
- Les tarifs sont les suivants :
Semaine du 13 au 17 juillet :
- Enfants et Adolescents : Illkirch 32 € - Hors commune 56 €
- Adultes : Illkirch 30 € - Hors commune 50 €
Semaine du 20 au 24 juillet et du 27 au 31 juillet :
- Enfants et Adolescents : Illkirch 40 € - Hors commune 70 €
- Adultes : Illkirch 30 € - Hors commune 50 € Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le dispositif tel que détaillé ci-avant ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le
contrat et de prévoir les crédits nécessaires à la mise en œuvre de
ce dispositif.
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
Pour : 35 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, BONN Catherine, KOUJIL Ahmed, HERR
Isabelle, RICHARD Yvon, RINKEL Marie, HAAS Philippe,
GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé,
STEINHART André, KIEHL Fabrice, COMBET-ZILL Marie, HEIM
Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS Dominique,
DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DREYFUS Elisabeth,
DABYSING Davina, FRIDLI Antoine, FROEHLY Claude,
CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN
Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud,
GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara,
BEAUJEUX Rémy
CONTRAT ENTRE LA VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN ET LA SPL L'ILLIADE POUR LA MISE EN OEUVRE DES ATELIERS ARTISTIQUES D'ÉTÉ 2020
Entre la Ville d'Illkirch-Graffenstaden, actionnaire majoritaire de la SPL L'Illiade, sise 181 route de Lyon à Illkirch-Graffenstaden, représentée par son Maire , habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020, ci-après désignée par « la Ville »,
Et la Société Publique Locale L'Illiade, située 11 allée François Mitterrand, représentée par son Directeur , ci-après désignée par « la SPL »
Il est convenu ce qui suit :
Article 1: Objet
La Ville d'Illkirch-Graffenstaden souhaite, après plusieurs mois de fermeture de la Maison d’Enseignement et de Pratique Artistiques la Vill’A en raison de la crise sanitaire, proposer des ateliers artistiques estivaux aux Illkirchois.
Ce dispositif, dénommé “Bulles d’art”, se déroulera du 13 au 31 juillet 2020.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment de l'article L1531-1, ainsi qu'à l’article L2511-1 du Code de la Commande Publique, il est proposé de confier cette mission à la société publique locale L'Illiade. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Article 2 : Déroulement et durée
Le dispositif “Bulles d’art” comportera 66 ateliers de 3 heures chacun réparti comme suit :
- 4 ateliers pour les enfants de 3 à 5 ans en théâtre ;
- 6 ateliers pour les adultes (2 ateliers chaque vendredi) en aquarelle et dessin-
peinture ;
- 28 ateliers pour les enfants de 8 à 12 ans en cirque, théâtre, arts plastiques,
danse hip hop ;
- 28 ateliers pour les adolescents de 13 à 15 ans en vidéo, théâtre, arts
plastiques, danse hip hop.
La programmation sera différente chaque semaine conformément au planning de programmation annexé au présent contrat.
Des groupes de 10 à 12 enfants maximum seront constitués, dans le respect des normes sanitaires en vigueur.
Le nombre minimum de participants requis par atelier est de 3. En deçà, l’atelier est annulé. Cette décision d’annulation sera prise au plus tard le vendredi qui précède le démarrage du stage. La compagnie intervenante percevra néanmoins ⅓ de la prestation initiale à titre de dédommagement.
Article 3 : Obligations de la Ville
La Ville prend en charge le coût global de ce dispositif. Ce coût inclut les prestations de service, la prestation de nettoyage, la communication et le personnel d’accueil et de gestion.
En cas d’annulation en raison d'un nombre insuffisant de participants ou du fait de la Ville, celle-ci s’engage à prendre en charge la prestation annulée.
Article 4 : Obligations de la SPL
La SPL s'engage à :
- établir l’ensemble des contrats de prestation avec les différents intervenants
artistiques ;
- organiser les inscriptions ;
- refacturer à la Ville début septembre le coût net du dispositif.
En cas d’annulation du fait de la SPL, celle-ci s’engage à prendre en charge la prestation annulée. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 10 juillet 2020
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Article 5 : Dispositions financières
La refacturation à la Ville d’Illkirch-Graffenstaden s’effectuera sur la base d’un état récapitulatif établi par la SPL comprenant le coût global du dispositif TTC duquel aura été déduit le montant des recettes TTC encaissées par la SPL pour ce dispositif.
Cet état de refacturation sera accompagné des factures prestataires certifiées acquittées (ateliers et nettoyage) ainsi que du grand livre des recettes.
- Les tarifs suivants seront appliqués (en € TTC) :
Semaine du 13 au 17 juillet :
- Enfants et Adolescents : Illkirch 32 € - Hors commune 56 €
- Adultes : Illkirch 30 € - Hors commune 50 €
Semaine du 20 au 24 juillet et du 27 au 31 juillet :
- Enfants et Adolescents : Illkirch 40 € - Hors commune 70 €
- Adultes : Illkirch 30 € - Hors commune 50 €
Les recettes TTC de ce dispositif seront déduites de l’ensemble des coûts TTC facturés à la Ville.
- Le coût maximal de la prestation fournie par la SPL à la Ville
est le suivant :
COÛT DU DISPOSITIF BULLES D'ART (en € HT)
Communication 500,00 €
Coût des ateliers 9 900,00 € tarif horaire: 50 €HT
Encadrement -
gestion - accueil 1 554,00 €
tarif horaire: 37 €HT
(3 heures par jour)
Prestation de
nettoyage 1 400,00 €
forfait 100 €HT * 14
jours
COÛT TOTAL HT 13 354,00 €
Il est à noter qu’aucune TVA ne sera appliquée en sus du coût net refacturés à la Ville et détaillés précédemment (dépenses TTC – recettes TTC = Coût TTC facturé à la VILLE)
Article 6 : Révision et résiliation du contrat
Le présent contrat peut être révisé sous réserve d'accord des deux parties. Chaque partie peut solliciter, par courrier recommandé avec avis de réception adressé à l'autre partie, la résiliation du présent contrat. Celle-ci ne prendra effet, le cas échéant, qu'à l'issue de la semaine engagée.
Fait à Illkirch-Graffenstaden, le 10 juillet 2020
Pour la Ville d'Illkirch-Graffenstaden Pour la SPL L'Illiade Le Maire Le Directeur Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 10 juillet 2020
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XXIX. CONVENTION DE MUTUALISATION RELATIVE A LA
CONFORMITÉ AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA
PROTECTION DES DONNÉES (RGPD) ENTRE
L’EUROMÉTROPOLE DE STRASBOURG ET SES
COMMUNES MEMBRES
Numéro DL200407-LM01
Matière Institutions et vie politique - Intercommunalité
Le Règlement Général sur la Protection des Données, ci-après désigné « RGPD », constitue le nouveau texte de référence en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel au niveau européen. Son entrée en application a eu lieu le 25 mai 2018.
Il s’applique pour l’ensemble des traitements comportant des données à caractère personnel pour les sociétés privées ainsi que pour l’ensemble des organismes publics (collectivités notamment ainsi que les services publics locaux rattachés).
Le RGPD apporte des modifications substantielles par rapport aux textes sur la protection des données, dont la Loi Informatique et Liberté. La responsabilité des organismes publics se trouve ainsi renforcée. Ils doivent en effet être en mesure de démontrer à tout moment la conformité des traitements aux principes de protection des données personnelles imposés par ce texte.
Le non-respect de ces principes expose le responsable de traitement (le maire dans le cas d’une commune) et les sous-traitants à des sanctions et amendes administratives plus lourdes qu’auparavant, conformément aux articles 58, 83 et 84 du RGPD.
Parmi les nouvelles exigences figure l’obligation pour le responsable de traitement de désigner un délégué à la protection des données, ci-après « DPD ». Il sera en charge d’apporter les conseils nécessaires à la mise et au maintien en conformité des traitements auprès du responsable de traitement. Le RGPD laisse la possibilité de mutualiser la fonction de DPD au sein des collectivités en tenant compte de leur structure organisationnelle et de leur taille. L’objectif est également de veiller à la bonne application des règles de protection des données personnelles, de la façon la plus uniforme possible à l’échelle du territoire.
Au regard du volume important des nouvelles obligations imposées par ce règlement et des moyens dont les collectivités disposent, la mutualisation de certains services relatifs à la protection des données présente un intérêt certain pour les communes de l’Eurométropole.
Dans ce cadre, il est proposé aux communes qui le souhaitent de mutualiser avec l’Eurométropole les missions relatives à la protection des données, afin de garantir une expertise personnalisée et confidentielle de la protection de leurs données, collectivement pertinente. Ainsi, l’Eurométropole propose aux communes signataires de la convention de nommer comme DPD de leur collectivité, le délégué à la protection des données désigné par l’Eurométropole de Strasbourg. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 10 juillet 2020
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Les communes pourront ainsi disposer de l’expertise du délégué à la protection des données de l’Eurométropole ainsi que de ses équipes pour assurer les missions demandées dans le cadre de l’évolution réglementaire relative à la protection des données à caractère personnel. C’est l’objet de la convention jointe à ce projet de délibération.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’autoriser le maire ou son représentant à signer la convention de mutualisation de services relatifs à la protection des données conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et des articles L 5217-7 et L 5215-27 du Code général des collectivités territoriales permettant aux communes de confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions à l’Eurométropole,
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
Pour : 35 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, BONN Catherine, KOUJIL Ahmed, HERR
Isabelle, RICHARD Yvon, RINKEL Marie, HAAS Philippe,
GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH
Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, COMBET-ZILL
Marie, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS
Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric,
DREYFUS Elisabeth, DABYSING Davina, FRIDLI Antoine,
FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU
Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE
Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale,
LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy
XXX. DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-
22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Numéro DL200618-LM01
Matière Institutions et vie politique – Fonctionnement des assemblées Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 10 juillet 2020
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Le conseil municipal, par délibération du 15 décembre 2016, a délégué au maire certaines compétences en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En vertu de l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre des délégations consenties.
DECISIONS DU MAIRE
‐ Approbation et signature de l’avenant n° 5 à la convention du 20 novembre 2007, telle que complétée par ses quatre avenants, par laquelle la Ville a mis à disposition de l’association l’ILL AUX ENFANTS des locaux ainsi qu’un garage, situés au sein du groupe scolaire des Vergers, 8 rue des Iris à Illkirch-Graffenstaden. Ledit avenant a pour objet d’exonérer de loyer ou redevance l’association pour la période du 16 mars 2020 au 10 mai 2020, inclus, compte tenu des conséquences pour l’activité de l’occupant des mesures liées à la période d’urgence sanitaire.
‐ Approbation et signature d’un contrat valant résiliation de la convention du 20 novembre 2007, telle que complétée par ses cinq avenants (dont celui évoqué à l’article précédent), à la date du 6 juillet 2020.
‐ Signature d’une convention de mise à disposition à la Ville d’un terrain appartenant à Habitat de l’Ill destiné à accueillir provisoirement l’école élémentaire Libermann pendant la durée des travaux de restructuration de l’école actuelle.
‐ Signature d’un un protocole d’accord transactionnel avec Madame Florence
GOBLED et versement à son conseil, le cabinet Reynal-Perret, sis 17 rue du Commandant Cousteau à Bordeaux (33 100), de la somme de 540 euros, correspondant à l’indemnité transactionnelle pour l’utilisation non autorisée d’une illustration de Madame Florence GOBLED sur le site internet de la commune.
- Signature d’une convention d’autorisation d’implantation de stations sismologiques par ÉS GEOTHERMIE sur le domaine public communal.
- Convention de mise à disposition à l’Amicale pour le don de sang bénévole d’Illkirch-Graffenstaden d’un local du club house de la zone de loisirs du Girlenhirsch. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 10 juillet 2020
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Droits d’adhésion et tarifs des activités du centre socioculturel.
A compter du 1er septembre 2020, il est proposé de fixer ainsi les droits d’adhésion et les tarifs des activités du Centre Socioculturel « Le Phare de l’Ill » :
Article 1 : ADHESION 2021 AU CENTRE SOCIO-CULTUREL
L’adhésion 2021 prend effet à compter du 1er septembre 2020.
Pour toutes les activités, l’adhésion est obligatoire, sauf quand cela est spécifié.
Adhésion individuelle majeur : 9 €
Adhésion individuelle - tarif réduit : 11 – 25 ans ou étudiant 5 €
Adhésion familiale : 12 €
Adhésion association : 20 € (avec mise à disposition occasionnelle de salles : 3 fois par an)
Adhésion association : 40 € (avec mise à disposition régulière de salles)
Article 2 : MODALITES DE REDUCTION DES TARIFS
CARTE FAMILLE NOMBREUSE
Pour en bénéficier, la famille doit fournir l’avis d’imposition de l’année en cours. Pour toute famille ayant à charge 3 enfants ou plus, âgés de – 18 ans ou étudiant, réduction de 20 % sur toutes les activités, hors cartes d’adhésion, forfaits, mise à disposition de salle, activités ponctuelles.
PROJET CHANTIERS CITOYENS
Afin de rendre le public acteur de ses activités et loisirs, le Phare de l’Ill a développé un projet chantier citoyen. Ces chantiers citoyens consistent à la mise en œuvre d’actions de solidarité, d’activités citoyennes, d’activités festives, soit un engagement en termes de temps en faveur du bien commun.
Chaque chantier citoyen donne lieu à une charte d’engagement avec chaque participant, qui définit le nombre de PHARES acquis pour le chantier et par participant. Après réalisation du chantier, les PHARES sont mis au crédit de chaque participant.
Un registre nominatif des PHARES est tenu à jour par le Centre Socioculturel. Ces PHARES :
- Ne peuvent pas être transmis à d’autres personnes, hormis les frères et sœurs ou les enfants, et avec l’accord du titulaire
- Ne peuvent pas être utilisés pour d’autres activités que celles du Phare de l’Ill ; ils viendront en réduction des tarifs
- Le compte sera clôturé et les PHARES annulés s’il n’y a pas eu de crédits ou débits sur un compte nominatif au 31 décembre de l’année N+1. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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A compter du 1er septembre 2020,
- 1 heure de chantier citoyen est converti en 6 PHARES.
- 1 PHARE donne droit à une réduction de 1 €.
Article 3 : MISE A DISPOSITION DE SALLES
Par convention et selon disponibilités des salles
ACTIVITE PERIODE Tranche
A
Tranche
B
Tranche
C
Pour manifestation privée organisée par des
personnes physiques :
GRANDE SALLE + CUISINE + MISE A
DISPOSITION DE VAISSELLE
Acompte non remboursable : 30 €
Minimum 4 heures de location
HEURE 10 € 12 € 14 €
Pour manifestation privée organisée par des
personnes physiques :
PETITES SALLES
Acompte non remboursable : 20 €
Minimum 4 heures de location
HEURE 8 € 10 € 12 €
Pour associations d’Illkirch-Graffenstaden HEURE Gratuit
Pour associations hors Illkirch-Graffenstaden HEURE Application des tarifs de la tranche C
Casse de vaisselle Coût du remplacement – catalogue UGAP arrondi au dixième de centimes supérieurs
Facturation pour nettoyage – tarif à l’heure –
toute heure entamée est due 20 € Intervention SGOF et/ou intervention
services techniques 60 €
Article 4 : TARIFS ALIMENTATION
Jus de fruit, soda, eau minérale … (au
verre) : 0,50 €
Café, thé, tisane : 0,50 €
Friandise : 0,70 €
Viennoiserie : 0,70 €
Part de gâteau : 0,70 €
Repas festif : 4, 6, 8 € selon catégorie
Sandwich : 2 € - 3 € selon catégorie
Article 5 : SERVICES RENDUS
Photocopie : 0,10 € la photocopie (recto) Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Article 6 : ESPACE MULTIMEDIA
ACTIVITE PUBLIC MODALITES Tranche A Tranche B Tranche C Initiation
individuelle
multimédia
Adulte Séance 2,10 € 4,20 € 6,30 €
Consultation
multimédia Tout public Séance Gratuit Initiation
collective
4-18 ans ou
Parents / Enfants Séance Gratuit
Article 7 : ESPACE-LIVRES
Règlement de l’espace-livres
En cas de retard dans la restitution des documents empruntés, aucun nouvel emprunt ne sera possible tant que l’ensemble des documents en possession de la famille ne sera pas restitué. Le Phare de l’Ill prendra toute disposition utile pour en assurer le retour (rappels, suspension du droit au prêt, ...).
Pour tout livre rendu avec plus d’un mois de retard, une pénalité de 1 € par livre sera due.
En cas de perte ou de détérioration d’un document, l’emprunteur devra assurer son remplacement ou son remboursement. Le remboursement des documents se fera sur la base du coût d’achat du document, au moment de son remplacement.
ACTIVITE PUBLIC MODALITES Tranche A Tranche B Tranche C
Activités de
médiation à la lecture
et l’écriture
(Plaisir d’écrire,
Racontines, 4 mains,
etc)
- 18 ans Séance Gratuit – sans adhésion au CSC
Adulte
Trimestre 6 € 8 € 11 €
Année 15 € 21 € 30 €
Adultes
prioritaire
Trimestre 4,50 € 6 € 8 €
Année 11 € 16 € 22 €
Parents /
enfants Séance Gratuit – sans adhésion au CSC Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Article 8 : ACTIVITES PONCTUELLES
ACTIVITE PUBLIC MODALITES Tranche A Tranche B Tranche C
Activité ponctuelle
de loisirs proposée
par des bénévoles
avec mise à
disposition de
matériel
Tout public Séance 2 € 2,5 € 3 €
Cuisine Adulte Séance 3 € 3,5 € 4 €
Soirée dansante Tout public
Séance – sans
adhésion au
CSC
2 € pour les + de 12 ans
1 € pour les 6 à 12 ans
gratuit pour les moins de 6 ans
Loto Tout public
Séance – sans
adhésion au
CSC
1 carton : 3 €
4 cartons : 10 €
9 cartons : 20 €
Tournoi sportif Tout public
Séance – sans
adhésion au
CSC
1 €
Article 9 : CENTRE DE LOISIRS ENFANTS ET JEUNES
ACTIVITE PUBLIC MODALITES Tranche A Tranche B Tranche C
Modules payants
(cuisine, etc…) 6 - 18 ans Durée : 2 heures Forfait 1 €
Modules gratuits 6 - 18 ans Durée : 2 heures Gratuit avec adhésion au CSC
Séance au CSC 6 -18 ans Demi-journée 2,10 € 3,15 € 4,20 €
Repas 6 -18 ans Fourni par le CSC et pris au CSC + 3,50 €
Stage : de loisirs,
culturel, artistique,
sportif, …
6 -18 ans Demi-journée 2 € 3 € 4 € + Coût de la licence
Accompagnement
à la scolarité Elémentaire Année scolaire Forfait 15 € Accompagnement
à la scolarité Collège Année scolaire Forfait 5 €
Animation de rue Tout public Séance Gratuit – sans adhésion au CSC
Animation de
proximité 11-25 ans Séance Gratuit – avec adhésion au CSC Semaine de 4
après-midi + sortie
journée
6-12 ans Uniquement sur l’été 14 € 20 € 26 €
Vacances
artistiques
6-18 ans Par jour avec repas 7,50 € 9,50 € 11,50 €
6-18 ans –
public
prioritaire
Par jour avec
repas 5 € 8 € 11 €
Le tarif A sera appliqué pour les jeunes et les familles utilisant le nombre de PHARES correspondant au tarif appliqué. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Article 10 : SORTIES (sans nuitée)
ACTIVITE Public MODALITES Tranche A Tranche B Tranche C
Sortie organisée
par le centre de
loisirs enfants
A partir de
4 ans Sortie à la journée 6,30 € 8,40 € 10,50 € – 4 ans 2 € 3 € 4 € A partir de
4 ans Sortie à la demi- journée 3,20 € 4,30 € 5,40 € – 4 ans Gratuit Gratuit gratuit
Sortie de loisirs
organisée par le
CSC en dehors
du centre de
loisirs enfants
Tout public Participation au
transport :
Transport CTS : + 1 € - excepté pour les
usagers utilisant leur carte Badgeo
Transport minibus : + 1 €
Transports : car, train : + 3,15 €
- 4 ans Pour les enfants de – de 4 ans : le prestataire pratique la gratuité pour ce public. Sortie gratuite
Tout public
Le prestataire
pratique la
gratuité
Forfait 1 €
Prix entrée
inférieur ou égal
à 6 €
3,20 € 4,30 € 5,40 €
Prix entrée
supérieur à 6 €
et inférieur ou
égal à 15 €
5,25 € 6,30 € 7,35 €
Prix entrée
supérieur à 15 €
et inférieur ou
égal à 20 €
8,40 € 10,50 € 12,60 €
Prix d’entrée
supérieur à 20€ 15,75 € 18,90 € 22 €
Sortie culturelle :
musée, opéra,
cirque, théâtre,
danse, cinéma
d’auteur, cinéma
documentaire
organisée par le
CSC en dehors
du centre de
loisirs enfants
Tout public Participation au
transport :
Transport CTS / minibus : gratuit
Transport car : + 1 € pour des sorties dans
le périmètre de l’Eurométropole et Kehl
Autre transport : car, train… : + 3,15 € pour
des sorties au-delà du périmètre de
l’Eurométropole et Kehl
- 4 ans Pour les enfants de – de 4 ans : le prestataire pratique la gratuité pour ce public. Sortie gratuite
le prestataire
pratique la
gratuité
Forfait 1 €
Tout public
Prix entrée
inférieur ou égal
à 6 €
3 € 4,50 € 6 €
Prix entrée
supérieur à 6 € 4 € 6 € 8 €
Public
prioritaire
Prix entrée
inférieur ou égal
à 6 €
1 €
Prix entrée
supérieur à 6 € 2 €
Le tarif A sera appliqué pour les jeunes et les familles utilisant un nombre de PHARES correspondant au tarif appliqué. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Article 11 : ACTIVITES HEBDOMADAIRES OU REGULIERES
ACTIVITE PUBLIC MODALITES Tranche A Tranche B Tranche C
Echecs + de 8 ans
Trimestre +
coût de la
licence
8 € 11 € 14 €
Activité hebdomadaire
avec intervenant (Arts
plastiques, …) ET
matériel fourni par le
CSC
Tout public Trimestre 45 € 52 € 58 €
Activité hebdomadaire
avec intervenant
(Ener’gym, …) sans
matériel fourni par le
CSC
Tout public Trimestre
Année
21 €
58 €
38 €
103 €
49 €
132 €
Activité de loisirs
proposée par des
bénévoles (soirées
cartes, récré des
anciens juniors,
etc…) ET sans
matériel spécifique
Tout public Gratuit Gratuit Gratuit
Activité de loisirs
animée par des
bénévoles avec mise
à disposition de
matériel pédagogique,
hors fournitures pour
réalisations
personnelles (couture,
français vie
quotidienne, gym-
douce, peinture,
théâtre, atelier
mémoire, généalogie,
multimédia en
groupes, photos …)
Tout public
Trimestre 6 € 8 € 11 €
Année 15 € 21 € 30 €
Public
prioritaire
Trimestre 4,50 € 6 € 8 €
Année 11 € 16 € 22 €
Article 12 : PROJETS VACAF
Les opérations VACAF sont portées par la CAF en partenariat avec le Centre Socioculturel et l’association des usagers. Ces projets s'adressent à des familles en difficulté sociale pour leur permettre de partir en vacances.
Les familles sont repérées par la CAF en fonction d’indicateurs sociaux déterminés et en transmet la liste au Centre Socioculturel.
Celui-ci contacte les familles retenues et leur propose ce projet de vacances. La CAF détermine le montant de la participation de chaque famille, avec un échéancier de paiement, et le communique au Centre Socioculturel, qui applique ces tarifs. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Le Centre Socioculturel organise le séjour. Il avance les frais de réservation de l’hébergement et les frais de transport, qui sont ensuite intégralement remboursés par la CAF, moins le montant de la participation des familles.
En cas de désistement de la famille, tout argent versé reste dû.
Article 13 : SÉJOURS
L'organisation des séjours est discutée avec les habitants et usagers, dans une démarche participative et de projet. Afin de permettre aux familles et adolescents d’être organisateurs de leur séjour dans un objectif de formation et d’apprentissage, nous proposons une procédure de calcul pour définir les tarifs.
Mode de calcul des tarifs appliqués aux familles :
Il est procédé en deux étapes :
1) Un budget prévisionnel est établi comme suit :
Calcul des coûts directs liés au séjour : hébergement, alimentation, transport, activités, achat de matériel, les animateurs (hors animateur(s) permanent(s) du CSC), assurance spécifique …
Desquels on soustrait les prestations de service journée/enfant et les subventions liées au projet (VVV, …)
2) Le montant ainsi obtenu est divisé par le nombre de participants donnant ainsi le tarif de base appliqué pour ce séjour.
Le budget prévisionnel est validé par la direction du CSC, la direction des solidarités et l’élu.e en charge du Centre Socioculturel.
Tarif A = 90 % du tarif de base - Tarif B = 95 % du tarif de base - Tarif C = tarif de base
Les tarifs sont arrondis à l’euro inférieur.
A ces tarifs, les participants pourront retrancher le montant des PHARES qu’ils auront acquis lors des chantiers citoyens et actions participatives, ainsi que les bons CAF.
La réduction « carte famille nombreuse » sera appliquée après déduction des bons CAF, mais avant déduction des PHARES acquis lors des chantiers citoyens et actions participatives.
Un acompte sera demandé pour chaque inscription au séjour, correspondant - à 20 % du tarif A, B ou C ;
- ou au solde du séjour si le montant à payer par la famille après déduction des bons CAF, actions participatives, chantiers et carte famille nombreuse est inférieur au 20 %. Le montant minimum doit être supérieur à 10 % du tarif A, B ou C ;
- ou à 10 % du tarif A, B ou C pour chaque participant considéré comme public prioritaire. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Cet acompte devra être payé à la régie du Centre Socioculturel par la famille, et sera le minimum à payer pour chaque participant. Il pourra être remboursable sous les conditions énoncées ci-après.
Condition de désistement et de remboursement par participant :
En cas de désistement d’un participant, il restera à la charge de la famille : - 50 % du montant total de la participation, hors bons CAF, actions participatives, et chantiers, si le séjour est annulé au minimum 30 jours ouvrables avant le départ,*
- 80 % du montant de la participation, hors bons CAF, actions participatives, et chantiers, si le séjour est annulé au minimum 9 jours ouvrables avant le départ,*
- 100 % du montant de la participation, hors bons CAF, actions participatives, et chantiers, si le séjour est annulé 9 jours ouvrables ou moins avant le jour de départ,*
- Un remboursement intégral de la participation des familles, hors actions participatives, chantiers et bons CAF pourra être effectué uniquement sur présentation d’un certificat médical, stipulant précisément que le départ est impossible, ce certificat médical devant être remis en main propre au Phare de l’Ill au plus tard le lendemain du jour du départ.
* Si le Phare de l’Ill peut trouver une autre personne pour partir, il restera à la charge de la famille l’acompte du séjour.
Pour chaque séjour, dans une démarche de projet et de participation active, une charte sera élaborée avec les participants, détaillant les modalités de réduction appliquées aux tarifs sous forme de PHARES ainsi que le montant des acomptes, pour chaque participant. De même, cette charte fixera les modalités de conservation des PHARES, si le participant ne peut pas partir en séjour ou si le séjour est annulé. Cette charte sera signée par les participants ou leur représentant légal s’ils sont mineurs.
A l’issue du projet, un bilan financier et un tableau récapitulant les sommes payées par chaque famille ainsi que les réductions appliquées à chaque famille (grâce aux chantiers citoyens, aux actions participatives, aux bons CAF, …) seront réalisés et signés par la direction du Centre Socioculturel et l’élu.e en charge du Centre Socioculturel.
Condition de remboursement aux familles si le Phare de l’Ill annule le séjour ou la sortie :
En cas d’annulation du séjour par le Phare de l’Ill, le Phare de l’Ill procédera au remboursement intégral des sommes versées par les familles, sur la base des registres d’encaissement, hormis pour les frais d’adhésion.
Article 14 : APPLICATION DES TARIFS
Les tarifs présentés par tranche sont modulés selon le Quotient Familial (QF), soit le revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts indiqués sur la feuille d’imposition. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Pour les personnes ne pouvant fournir la feuille d’imposition, elles devront fournir une attestation de travailleurs sociaux justifiant d’une moyenne des ressources mensuelles calculée sur la base des 3 derniers mois (salaire, retraite, indemnités chômage, … hors prestations CAF), ainsi que le nombre de personnes rattachées au foyer, selon les modalités de calcul du nombre de parts fiscales. Le CSC calculera le QF en divisant la moyenne des ressources mensuelles par le nombre de personnes rattachées au foyer.
Proposition barème 2020 – 2021 :
Tranche A : QF inférieur à 10 027 €
Tranche B : QF compris entre 10 207 € et 15 045 €
Tranche C : QF supérieur à 15 045 €
Pour les familles non imposables, le tarif Tranche A est appliqué.
Pour les familles non illkirchoises : application du tarif Tranche C.
Pour les personnes non adhérentes, les tarifs appliqués seront majorés de 50% ; cette majoration correspondant à une participation à l’adhésion au CSC.
Pour les personnes résidant sur la commune mais ayant une adresse postale non illkirchoise (demandeurs d’asile, réfugiés, CHRS, …), elles devront fournir une attestation des travailleurs sociaux de la structure qui les accompagne (CODA, CASAS, Gala, ARSEA Association Régionale Spécialisée d’action sociale d’Education et d’Animation, …) justifiant de leur lieu de vie. Elles pourront alors bénéficier des tarifs illkirchois.
Le public prioritaire est un public orienté par les travailleurs sociaux du CCAS, du Conseil Départemental, du CSC, de l’épicerie sociale. Ce public prioritaire est défini sur des critères financiers (ressources équivalentes aux tranches A et B) auxquelles se rajoutent des critères de situation sociale dégradée ou sur une situation familiale très fragile pour une période donnée. Les travailleurs sociaux fourniront au Phare de l’Ill un courrier attestant que la personne est suivie par son service et quelle est considérée comme telle.
Les attestations sont valables sur la durée de l’adhésion.
Comme mode de paiement pour les activités de vacances, il est proposé : - d’accepter les chèques vacances délivrés par l’Association Nationale des Chèques Vacances (ANCV),
- d’autoriser le Maire à signer l’avenant nécessaire avec l’ANCV,
- de porter en dépense de fonctionnement du Centre Socioculturel les frais de gestion perçus par l’ANCV,
- d’accepter les bons ou chèques des comités d’entreprise.
Des associations locales sont partenaires du Centre Socioculturel en mettant à disposition leurs animateurs et éventuellement du matériel. Il est proposé d’autoriser le Maire à signer les conventions qui définissent les engagements réciproques du Centre Socioculturel municipal et des associations concernées.
MARCHÉS
Les marchés et avenants passés depuis le Conseil Municipal du 4 juin 2020 sont présentés dans les tableaux joints en annexe. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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MARCHES DE TRAVAUX
intitulé Lots titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
Marchés subséquents passés sur
la base de l'accord-cadre multi
attributaires relatif aux travaux
électriques dans les bâtiments
communaux
Lot unique K3E 67470 (20M089) 2 800,00 € 29 juin 2020
Marchés subséquents passés sur
la base de l'accord-cadre multi
attributaires relatif aux travaux
électriques dans les bâtiments
communaux
Lot unique K3E 67470 (20M087) 6 987,55 € 29 juin 2020
Marchés subséquents passés sur
la base de l'accord-cadre multi
attributaires relatif aux travaux
électriques dans les bâtiments
communaux
Lot unique K3E 67470 (20M086) 2 600,00 € 29 juin 2020
Marchés subséquents passés sur
la base de l'accord-cadre multi
attributaires relatif aux travaux
électriques dans les bâtiments
communaux
Lot unique CLEMESSY 67302 (20M086) 17 650,00 € 29 juin 2020 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Marchés subséquents passés sur
la base de l'accord-cadre multi
attributaires relatif aux travaux
électriques dans les bâtiments
communaux
Lot unique CLEMESSY 67302 (20M090) 11 421,00 € 29 juin 2020
Travaux dans le cadre de la Restructuration et de la mise en
accessibilité de la crèche parentale "l'Ill aux enfants"
Lot n° intitulé Lots titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
2 Démol/Gros œuvre ZENNA-68920 79 432,04 15 juin 2020
3 Menuiseries extérieures KLEIN ALFRED- 57870 21 750,00 15 juin 2020
4 Métallerie FALIERES-67450 34 135,36 15 juin 2020
6 Menuiseries intérieures bois REIMEL-57370- 20M020 21 694,26 € 9 juin 2020
7 Carrelages-faïences DIPOL-67118 6709,88 9 juin 2020
8 Peintures MAYART-67840 11 003,76 9 juin 2020
9 Revêtements de sols secs LV SOLS - 67200 10 961,00 9 juin 2020
10 Ascenseurs SCHINDLER-67118 18 800,00 9 juin 2020
11 Chauffage/ventil/sanitaires METALEST-67150 28 665,00 15 juin 2020
12 Electricité K3E-67470 35 500 9 juin 2020 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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MARCHES DE FOURNITURES
Marchés subséquents passés sur la base de l'accord-cadre multi attributaires relatif à la fourniture de produits électriques et pièces accessoires pour le bâtiment et pour l'éclairage extérieur
Lot n° intitulé Lots titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
4 Eclairage YESSS 67100 (20M004) 3 655,57 € 27 mai 2020
1 Courants forts WILLY LEISSNER 67100 (20M001) 62,49 € 28 mai 2020
4 Eclairage CGED 67540 (20M004) 167,55 € 9 juin 2020
4 Eclairage CGED 67 540 (20M004) 1 050,84 € 22 juin 2020 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Marchés subséquents passés sur la base de l'accord-cadre multi attributaires relatif à la fourniture de produits d’entretien et pièces accessoires
Lot n° intitulé Lots titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
1 Matériels et équipement de nettoyage PROD'HYGE 67960 (20M082) 4 534,50 € 28 mai 2020
2 Essuyage PROD'HYGE 67960 (20M084) 2 185,00 € 10 juin 2020
3 Détergent et désinfectant ORAPI 67640 (20M083) 1 774,20 € 4 juin 2020
intitulé Lots titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
Marchés subséquents passés sur
la base de l'accord-cadre multi
attributaires relatif à la fourniture
d'EPI
Lot unique MABEO 67118 (20M088) 1 609,99 € 15 juin 2020
intitulé Lots titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
Marché complémentaire pour la
mise en place d'équipements
ludiques et sportifs pour la ville
d’Illkirch-Graffenstaden
Lot unique VIVAPARC 67118 (20M039) 86 646,57 € 10 juin 2020 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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MARCHES DE SERVICES
Construction de l’école élémentaire passive Libermann à
Illkirch-Graffenstaden
Avenant n° intitulé Lots titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
1 Lot A "Bâtiments modulaires" – 19M087 Entreprise ALGECO - 67000 798 791,23 € 8 061,00 € 8 juin 2020
Assistance à maîtrise d'ouvrage pour le projet parc solaire
Avenant n° intitulé Lots titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
1 Lot unique Cabinet ESPELIA- 75009 18 862,50 € 5 481,25 € 15 juin 2020 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 10 juillet 2020
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XXXI. COMMUNICATIONS DU MAIRE
1. Compte-rendu sommaire de la réunion du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 12 juin 2020
En application de la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 12 juin 2020 est communiqué à l’ensemble des membres du Conseil Municipal.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les participants et lève la séance à 21h00.
DELIBERATIONS ET DECISIONS
PRISES LORS DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
I. Désignation de 9 délégués suppléants aux élections sénatoriales du 27 septembre 2020
II. Délégation de pouvoir du conseil municipal au maire – article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
III. Indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués
IV. Formation des élus
V. Postes de collaborateurs de cabinet
VI. Constitution de la commission d’appel d’offres
VII. Renouvellement des membres de la commission consultative des services publics locaux
VIIII. Constitution de la commission de délégation de service public
IX. Conseil d’administration du centre communal d’action sociale – fixation du nombre d’administrateurs et désignation des représentants du conseil municipal
X. Désignation des représentants aux instances dirigeantes de l’association coopérative Habitat de l’Ill (retirée de l’ordre du jour)
XI. Désignation des représentants de la ville dans les établissements d’enseignement primaire
XII. Désignation des représentants de la ville dans les établissements d’enseignement secondaire sur le territoire de la commune
XIII. Désignation des représentants de la ville dans les établissements d’enseignement supérieur, professionnel et spécialisé sur le territoire de la commune
XIV. Désignation des représentants au comité directeur de l’Association pour l’animation de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden « APAVIG » Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 10 juillet 2020
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XV. Désignation d’un délégué au Comité national d’action sociale « CNAS »
XVI. Désignation d’un représentant au conseil de surveillance de la S.A.E.M.S.L. « SIG » (retirée de l’ordre du jour)
XVII. Désignation d’un représentant au sein du conseil d’administration de la Mission locale pour l’emploi de Strasbourg
XVIII. Désignation d’un correspondant défense
XIX. Désignation d’un représentant au sein de la SCIC Auto’Trement-Citiz Grand Est
XX. Désignation d’un représentant à l’organisme foncier solidaire « la Coopérative Foncière »
XXI. Désignation d’un représentant au conseil d’administration de Meinau Services
XXII. Désignation de membres pour siéger à la commission communale de la chasse
XXIII. Désignation des représentants au comité de suivi du centre socioculturel « Le Phare de l’Ill »
XXIV. Désignation des membres au sein de la société publique locale L’Illiade (retirée de l’ordre du jour)
XXV. Finances et commande publique
1. Conclusion de conventions de financement et de mise à disposition relatives à la réalisation d’un espace de restauration scolaire sur le site de l’école élémentaire Libermann
XXVI. Patrimoine communal
1. Avenant n° 4 au bail commercial conclu avec la société Menger et exonération de loyer liée à l’épidémie de covid 19
2. Cession au profit de Claude Friedrich immobilier de la parcelle cadastrée en section 40 n° 997/24, rue des Peupliers à Illkirch- Graffenstaden
3. Cession au profit de Strasbourg Électricité Réseaux de la parcelle cadastrée en section 40 n° 996/24, rue des Peupliers à Illkirch- Graffenstaden
4. Cession au profit de l’Eurométropole de Strasbourg de la parcelle cadastrée en section 40 n° 998/24, rue des Peupliers à Illkirch- Graffenstaden
XXVII. Personnel
1. Tableau des effectifs au 1er août 2020
2. Recours à des vacations pour les structures petite enfance
3. Réforme du télétravail
XXVIII. Enfance – jeunesse – sport
1. Coupon parcours découverte Vill’A – Ville d’Illkirch-Graffenstaden 2. Dispositif « Bulles d’art »
XXIX. Convention de mutualisation relative à la conformité au règlement général sur la protection des données (RGPD) entre l’Eurométropole de Strasbourg et ses communes membres Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 10 juillet 2020
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XXX. Décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriale
XXXI. Communications du Maire
1. Compte-rendu sommaire de la réunion du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 12 juin 2020
EMARGEMENTS
Nom Signature
ou raison de l'empêchement
PHILIPPS Thibaud
SAIDANI Lamjad
SEIGNEUR Sylvie
SCHEUER Serge
BONN Catherine
KOUJIL Ahmed
HERR Isabelle
RICHARD Yvon
HAAS Philippe
GALLER Lisa
PFISTER Luc
KIRCHER Jean-Louis
FRUH Hervé
STEINHART André Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 10 juillet 2020
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KIEHL Fabrice
HEIM Valérie
CLAUS Stéphanie
MASSE-GRIESS Dominique
HERBEAULT Cédric
DREYFUS Elisabeth
DABYSING Davina
FRIDLI Antoine
FROEHLY Claude
CASTELLON Martine
LELEU Bénédicte
BACHMANN Emmanuel
MAGDELAINE Séverine
DESCHAMPS Arnaud
GENDRAULT Pascale
LEVY Thomas
RIMLINGER Barbara
BEAUJEUX Rémy