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Document publié le Lundi 28 septembre 2020 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20200928 point3)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit,
Numéro DL200819-PGO1
Nature de l'acte | Délibération
Matière Finances locales - Divers
Objet Prime au renouvellement d'équipement pour les assistant(e)s
maternel(le)s agrée(e)s (réseau RAM)
Ÿ Sy 472%
ce Ilkirch-Graffenstaden
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du 28 septembre 2020
L'an deux mil vingt le vingt-huit septembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal s'est réuni à l’Illiade - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, RINKEL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, COMBET-ZILL Marie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DREYFUS Elisabeth, FRIDLI Antoine, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy, Conseillers
Etaient excusées :
- Madame Catherine BONN MEYER ayant donné procuration à Monsieur Lamjad SAIDANI - Madame Valérie HEIM ayant donné procuration à Madame Sylvie SEIGNEUR - Madame Davina DABYSING ayant donné procuration à Madame Marie RINKEL
Nombre de conseillers présents : 32
Nombre de conseillers votants : 35
Date de convocation et affichage : 22 septembre 2020 Date de publication délibération : 1° octobre 2020
Date de transmission au Contrôle de Légalité : 1°’ octobre 2020 | Numéro DL200819-PGO1
| Matière 7.10 Finances locales - Divers 1/2
IT. FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE
2. PRIME ___AU RENOUVELLEMENT __ D'EQUIPEMENT ___ POUR __ LES ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S AGRÉE(E)S (réseau RAM)
Dans le cadre de sa politique en faveur de la petite enfance et dans l'objectif de soutenir les assistant(e)s maternel(le)s (AMAT) indépendantes sur son territoire, la Ville d'Tlkirch-Graffenstaden souhaite proposer une prime au renouvellement d'équipement.
Cette prime, unique par année, d'un montant plafond de 150 €, répond au double objectif d'améliorer les conditions d'accueil des jeunes enfants au domicile d'assistantes maternelles sur la commune et de participer sur les cinq prochaines années à la valorisation de l'accueil familial. Elle pourrait être ainsi versée de 2020 à 2025, sous réserve que l'AMAT agréé(e) remplisse les conditions suivantes :
Disposer depuis 2 ans au moins d'un agrément valide pour l'exercice de la profession d'AMAT ;
Être salarié(e) du particulier-employeur et exercer effectivement à son domicile sur la commune d’Illkirch-Graffenstaden ;
Être inscrit(e) sur la liste du Relais des Assistants Maternels de la commune,
S'engager à appliquer une tarification qui respecte la limite maximale de cinq Smic horaire/jour fixée par l’article D. 531-17 du Code de la Sécurité Sociale ;
Fournir une attestation du ou des employeurs justifiant de son activité professionnelle ;
Fournir un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
Présenter une seule facture par an, acquittée, d’un magasin situé en France, correspondant à l'acquisition de matériel de puériculture (hors jeux, jouets et biberonnerie) acheté au cours de l'année (la prime correspondant au montant de ce matériel uniquement, dans la limite de 150 €) ;
Fournir un RIB pour le versement de la prime.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver la mise en œuvre de la prime au renouvellement d'équipement pour les assistant(s) maternel(le)s tel que détaillé ci- dessus ;
- et de prévoir les crédits nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif. Numéro DL200819-PG01
Matière 7.10 Finances locales - Divers 2/2
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l'unanimité, la présente délibération.
Pour : 35 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge,
BONN MEYER Catherine, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon,
RINKEL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-
Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, COMBET-ZILL Marie,
HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT
Sandra, HERBEAULT Cédric, DREYFUS Elisabeth, DABYSING Davina, FRIDLI
Antoine, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte,
BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud,
GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy
Pour extrait conforme
Le Maire
Thibaud PHILIPPS