Procès Verbal - 11dec25

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Procès Verbal - 11dec25 Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Baule. Lien du pdf (Procès Verbal - 11dec25)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie, REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE BAULE

PROCES VERBAL du

CONSEIL MUNICIPAL

Du 11 décembre 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le onze décembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire sous la Présidence de Monsieur Patrick ECHEGUT, Maire.

Etaient présent(e}s : M. Patrick ECHEGUT, Mme Joëlle TOUCHARD, M. Jacques MAURIN Mme Brigitte LASNE DARTIAILH, M. Charles BERTRANDO, M. Sylvain GARCIA, Mme Véronique CHERIERE, Mme Frédérique LAMAIN-ORMIERES, M. Aurélien BRISSON, M.

Laurent PINAULT,

Etaient absent(e)s excusé(e)s : M. Olivier GIGOT, Mme Pauline CUINIER, M. Arnaud BAMBERGER, M. Mickaël PILLET,

Etaient absent(e)s et avaient donné pouvoir : Mme Stéphanie DELHOUME donne pouvoir à Mme Frédérique LAMAIN-ORMIERES, Mme Aude VOIEMENT donne pouvoir à Véronique CHERIERE, Mme Claire LELAIT donne Le pouvoir à Brigitte LASNE DARTIAILH

A été élu(e) secrétaire de séance : M Aurélien BRISSON

Ordre du jour :

1. Approbation du dernier compte rendu du conseil municipal

2. BUDGET COMMUNAL- ouverture de crédits à mandater pour le budget

2026

3. CULTURE - demande de de subvention auprès du Département du Loiret

dans le cadre du dispositif en scène

4. URBANISME - PLUi-H-D - Modalités de financement des procédures d'évolution

des documents d'urbanisme - Plan Local d'Urbanisme (PLU) et carte communale

5. QUESTIONS DIVERSESLe compte-rendu du dernier conseil municipal a été approuvé.

3 points sont à rajouter à l'ordre du jour :

DOMAINE PRIVE COMMUNAL: incorporation des chemins de l'association foncière de

remembrement

ECOLES : versement d'une subvention a la coopérative scolaire pour soutient a une classe

transplantée

MATERIEL COMMUNAL - don du déchaumeur- sortie de l'actif

DELIBERATION 2025 n'93 : BUDGET COMMUNAL- ouverture de crédits à mandater

pour Le budget 2026

Monsieur Le Maire rappelle qu'il est possible jusqu'à l'adoption du budget, sur autorisation

de l'assemblée délibérante, d'engager et de mandater des dépenses d'investissement

dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent. Une

délibération est nécessaire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

Vu Le montant des crédits d'investissement 2025, hors remboursement de la dette, Vu les autorisations de programme et crédits de paiement,

Vu l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales,

D'autoriser l'engagement des dépenses d'investissement dans les limites sui-

vantes

Ouverture des crédits avant le vote du budget

(limite de 1/4 des crédits 2025)

Autorisation

Chap. / Opération Montant BP 2025 mandatement 2026

20 — Immobilisations incorporelles 8 880€ 2220€

CHAPITRE 21 - Immobilisations corporelles 365 460 € 91 365 €

23 — Immobilisations en cours 48 850 € 12212€

33 — Voiries communales 155 026 € 38 756€

13 Bâtiments communaux 40 000 € 10 000 €

OPERATION 23 Centre bourg 29 680 € 7 420€

36 Eclairage public 14124 € 3531€

38 Espace de création culturelle 654 800 € 163 700 €

39 Paysagement du centre bourg 307 000 € 76750 €DELIBERATION 2025 n°94 : CULTURE - demande de subvention auprès du Départe-

ment du Loiret dans Le cadre du dispositif en scène

L'association ACL de Baule sollicite Le dispositif En scène au titre d'une programmation le

26 avril 2026. Ceci induit l'avance des frais par la commune avec une demande de

subvention auprès du Département soit d'une prise en charge de 60% du coût de

cession

Le coût total est de 1282,80 € dont 950€ de représentation :

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

Décide d'engager pour Le compte de l'association culturelle laïque, dans Le cadre de La pro-

grammation du spectacle « Tartuffe, je vous Le raconte en 5 actes », La compagnie suivante

o Wonderkaline pour 1282.80£€ de coût artistique total

Sollicite auprès du Conseil Départemental du Loiret une subvention au titre du dispositif «

en Scène » d'un montant de 570€ soit, 60% de subvention du coût de cession

DELIBERATION 2025 n°95 : URBANISME -— PLUIi-H-D - Modalités de financement des

procédures d'évolution des documents d'urbanisme - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

et carte communale

Depuis Le transfert à la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire (CCTVL) de la compétence Plan Local d'Urbanisme, incluant Les volets Habitat et Déplacements, effectif depuis Le 15 octobre 2021, et dans l'attente de l'approbation du document d'urbanisme intercommunal (PLUI-H-D), la Communauté de Communes assure la gestion et Le suivi des documents d'urbanisme des communes membres,

Entre 2021 et 2025, plusieurs communes ont engagé des procédures d'évolution de leur Plan Local d'Urbanisme (PLU) où de leur carte communale. La Communauté de Communes a, dans ce cadre, assuré la maîtrise d'ouvrage ainsi que la coordination technique et administrative de 21 procédures, pour un coût total de 201 832€ TTC.

Compte tenu du décalage du calendrier d'approbation du PLUI-H-D, certaines communes pourraient être amenées à faire évoluer leur document d'urbanisme afin de répondre à des besoins spécifiques en matière d'aménagement, de développement économique ou de mise en conformité réglementaire.

Le débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ayant eu lieu lors du Conseil communautaire du 13 novembre 2025, les Maires peuvent désormais opposer un sursis à statuer aux demandes d'autorisation d'urbanisme concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLUI-H-D, ce qui limitera La nécessité de réaliser des procédures d'évolution des PLU ou cartes communales.

Aussi, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire a approuvé, par délibération n° 2025-139 du 13 novembre 2025, le principe d'une participation financière des communes pour Les nouvelles procédures d'évolution de leurs documents d'urbanisme qui interviendraient avant l'approbation du PLUI-H-D, et de fixer,dans le cadre d'une convention, cette participation à hauteur de 50% du coût total engagé par La CCTVL (fonctionnement et investissement).

Selon les procédures, Les dépenses correspondront principalement en fonctionnement, aux impressions des différents dossiers et des panneaux d'affichage, aux affranchissements pour avis des Personnes Publiques Associées, aux honoraires du commissaire enquêteur et en investissement, aux honoraires du cabinet missionné et aux parutions dans la presse. Les justificatifs des dépenses réelles seront transmis aux communes concernées.

M. Le Maire informe que la commune pourrait être concernée si elle décide de lancer une modification du PLU,

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal décide avec une abstention de :

- __ APPROUVER le principe d'une participation de la commune membre de Baule au financement des nouvelles procédures d'évolution des documents d'Urbanisme (PLU et carte communale) qui interviendraient avant l'approbation du PLUI-H-D : -__ FIXER cette participation financière à hauteur de 50% des dépenses réellement en- gagées (fonctionnement et investissement) par la Communauté de Communes, celle-ci prenant à sa charge les 50 % restants:

- PRENDRE ACTE que Monsieur le Président est chargé de la mise en œuvre de toutes Les démarches nécessaires à La réalisation des procédures d'évolution des documents d'Urbanisme (PLU et carte communale) décidées conjointement avec la commune :

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de refacturation entre la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire et la commune.

DELIBERATION 2025 n°96 : DOMAINE PRIVE COMMUNAL : incorporation des chemins de l'association foncière de remembrement

M. le Maire informe Le Conseil de la délibération de l'Association Foncière de remembre- ment à Baule de se dissoudre et de céder les chemins d'exploitation associés à la com- mune, par délibération en date du 8 novembre 2025.

En application des dispositions de l'article L 161-6 du code rural et de la pêche maritime, si l'AFR est dissoute, Les chemins d'exploitation lui appartenant peuvent être transférés dans le domaine privé de la commune, sur proposition du bureau de l'AFR et après déli- bération du conseil municipal, ce qui confère à ces chemins le statut de chemins ruraux. Le dispositif législatif en vigueur offre dès lors au conseil municipal Le choix du finance- ment des travaux et de l'entretien de ces chemins, soit par la taxe spécifique prévue à l'article L 161-7 du code rural et de la pêche maritime, due par Les propriétés ayant intérêt aux travaux, soit par Les impôts locaux.

M. Le Maire informe qu'en cas d'accord la procédure est la suivante : Etablir l'acte adminis- tratif de cession et transmette à la Préfecture pour établissement de l'arrêté de dissolution après que le bureau de l'AFR ait voté le dernier CFU.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de

- Accepter de reprendre l'actif et Le passif restants de l'association foncière soit 11 238,70 euros,-__ Accepter le transfert dans Le domaine privé de la Commune (ou l'incorporation à

son réseau de voirie rurale) des biens de l'association (chemins d'exploitation, fos-

sés et autres propriétés). Cette formalité n'est pas soumise à enquête publique.

- Autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à ce transfert, et

notamment à signer l'acte de cession correspondant.

DELIBERATION 2025 n'97: ECOLES: VERSEMENT d'UNE SUBVENTION A LA COOPERATIVE SCOLAIRE POUR SOUTIEN A UNE CLASSE TRANSPLANTEE

Vu la délibération du 16 octobre 2025 adoptant Le soutien de principe de la classe

transplantée pour un montant de 6500€ pour Les élèves de CE2, CM1 et CM2 de l'école

des Plesses :

Vu que le conseil municipal a également validé la répartition de cette subvention en fonction du quotient familial des familles. ;

Cette subvention vise à soutenir les familles dans le financement de ce projet pédagogique, dont Le coût total par enfant s'élève à 509 €, avec une participation du département de 39 € à déduire.

Contexte et objectifs

e__ Nombre d'enfants concernés : 50

+ __ Budget moyen par enfant : 130 € (base de calcul de La subvention municipale)

+ _ Montant d'aide minimum proposé par famille : 90 €, soit un total de 4 500 €

pour les 50 enfants.

+ _ Reste à répartir : 2 000 € par Quotient Familial (QF)

L'objectif est de réduire Les inégalités d'accès à ce projet en modulant l'aide en fonction du Quotient Familial (QF) des familles, tout en garantissant une participation minimale pour toutes,

Proposition de répartition

La répartition proposée s'appuie sur une pondération progressive en fonction des tranches de GF, afin d'attribuer un "bonus" aux familles Les plus modestes,

Voici le détail :

Montant |

Tranehe Répartition | Pondération| Poids d'aide PSrUE MGntane RES QF service : , D. (selon par famille | charge par

Seunesse des familles | proposée total minimun pondéaton)| | Honbsé famille

proposé

<499 1 10 10 90 € 80 € 170 € 300 €

500 à .

799 9 10 90 90 € 80 € 170 € 300 € 800 à

999 5 8 40 90 € 64€ 154€ 316€ 1000 à i - 1399 10 6 60 90 € 48€ 138€ 332€ 1400 à : 1999 12 4 48 90 € 32€ 122€ 348€2000 à ë

2499 3 1 3 90€ 8€ 98€| 372€

> 2500 10 0 0 90 € 0€ 90 € 380 €

Valeur d’1 point : 7,97 € (2 000 € /251 points)

M. le Maire rappelle que Le financement concerne une classe, un enfant ne peut être exclu, la famille doit être dirigé vers Les services d'aide si nécessaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de :

+ __ Approuver la répartition de la subvention selon les modalités présentées,

+ Charger monsieur Le Maire de notifier Les familles par courrier et de transmettre

les montants à la coopérative scolaire,

+ Demander à la coopérative scolaire de fournir un bilan financier post-projet.

DELIBERATION 2025 n°98 : MATERIELCOMMUNAL = don du déchaumeur- sortie de

l'actif:

M. le Maire rappelle l'acquisition par la collectivité du déchaumeur en juillet 1999 pour Le service des espaces verts

Ce matériel n'étant plus utilisé, il a été cédé à titre gratuit à M. Antoine COQUAND,

agriculteur bio sur la commune de Baule.

De ce fait, il doit être sorti de l'actif des immobilisations pour un montant de 457,35€

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal décide à l'unanimité :

-_ de sortir de l'actif du budget communal le déchaumeur pour un montant de 457,35€.

QUESTIONS DIVERSES

PLUS AUCUN POINT N'ÉTANT SOULEVÉ, LA SÉANCE EST CLOSE.

SIGNATURE du MAIRE

Le

Patrick ECHEGUT

SIGNATURE du SECRETAIRE DE SÉANCE

Le

Aurélien BRISSON