unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 07 05 18 Politique de la Ville

Documents similaires

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 19 1

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 10 0

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 18 0

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 09 0

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délibs CT 02

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 23 0

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 13 0

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 27 0

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 07 0

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 07 0

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 07 05 18 Politique de la Ville Document publié le Lundi 7 mai 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 07 05 18 Politique de la Ville)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Handicap et inclusivité, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 07 MAI 2018

N°: 81/18

Objet: AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE —

CONTRAT DE VILLE DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS SALONAIS -

APPROBATION DU PROGRAMME ANNUEL 2018

ET ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS

REPUBLIQUE FRANCAISE

L'an deux mil dix-huit et le sept du mois de mai

à 18 heures 30

DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-

RHONE

ARRONDISSEMENT

DE MARSEILLE

RAR AA AR

METROPOLE AIX-MARSEILLE -

PROVENCE

CONSEIL DE TERRITOIRE

Communes d’'Alleins, Aurons,

Berre-l'Etang, Charleval,

Eyguières, la Barben, la Fare-

les-Oliviers, Lamanon, Lançon

Provence, Mallemort,

Pélissanne, Rognac, Saint-

Chamas, Salon-de-Provence,

Sénas, Velaux, Vernègues

Siège : 281 Bd Maréchal Foch

B.P 274

13666 Salon de Provence Cedex

ARR AR

Secrétaire de séance :

David YTIER

AIR

Date publication/affichage :

24 MAI 2018

l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint- Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 27 avril 2018 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.

Etaient présents à cette Assemblée :

Patrick ALVISI, Serge ANDREONI, Patrick APPARICIO, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Éric BRUCHET, Joëlle BURESI, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Chantal CLISSON, Carole

CORREIA D'ALMEIDA, Claude CORTESI, Evelyne DE FILIPPO, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Bérangère GAUTHIER, Rita GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Jean-Pierre GUILLAUME, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Didier KHELFA, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Michel MILLE, Laurence MONET, Joseph PALMITESSA, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie- France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, David YTIER.

Avaient donné pouvoir :

Catherine BRICOUT donne pouvoir à Didier KHELFA, Monique BUNTZ donne pouvoirà Philippe GINOUX, Auguste COLOMB donne pouvoir à Philippe GRANGE, Dimitri FARRO donne pouvoir à Éric BRUCHET, Gérard FRISONI donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Hélène GENTE- CEAGLIO donne pouvoir à Patrick APPARICIO, Alexandra GOMEZ donne pouvoir à David YTIER, Patricia HEYRAUD donne pouvoir à Olivier DENIS, Brice LE ROUX donne pouvoir à Jean-Claude FABRE, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Jean- Pierre MAGGI donne pouvoir à Joseph PALMITESSA, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Françoise FERNANDEZ, Yves WIGT donne pouvoir à Bérengère GAUTHIER.

Etaient absents et excusés à cette Assemblée :

Christophe AMALRIC, Florian BRUNEL, Jean-Claude CADIOU, Denis HOARAU, Richard LEROI, Corinne LUCCHINI, Henri PONS, Sandrine POZZI, Sandrine PRAT, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN, Mourad YAHIATNI.

NOMBRES DE MEMBRES

AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION

60 35 48-2=46

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20180507-81-18-DE

Date de télétransmission : 24/05/2018

Date de réception préfecture : 24/05/2018

2018/Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de

l'article L 5218-7 ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;

Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 27 avril 2018 ;

Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;

Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :

leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; ls concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par le Président du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.

Adéfaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.

En application, le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Jean-Claude GAUDIN, par courrier en date du 27 avril 2018, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 18 mai et a fixé le délai de consultation à 15 jours.

Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Contrat de Ville du Conseil de Territoire du Pays Salonais - Approbation du programme annuel 2018 et attribution des subventions », tel qu'il est exposé ci-dessous :

« La Métropole Aix-Marseille-Provence porte le Contrat de Ville du Territoire du Pays Salonais, au côté des communes de Salon-de-Provence et de Berre-l'Etang.

Quatre quartiers sont identifiés comme prioritaires pour la Politique de la Ville :

- Les Canourgues à Salon-de-Provence,

- La Monaque à Salon-de-Provence,

- Le centre ancien à Berre-l'Etang,

- Béalet-Bessons-Mariélie à Berre-l'Etang.

Sy ajoutent également le quartier des Bressons-Blazois, une partie _des Canourgues appartenant à l'ancienne ZUS des Canourgues, une partie de la Fame dehRerer-hEtene correspondant à l'ancienne ZUS de la commune. 013-200054807-20180507-81-18-DE Date de télétransmission : 24/05/2018 Date de réception préfecture : 24/05/2018(suite délibération n°81/18)

Ce contrat repose sur quatre piliers :

- Le Cadre de Vie et le Renouvellement Urbain,

- L'Emploi et le Développement Economique des quartiers,

- La Cohésion Sociale,

- La Citoyenneté et les Valeurs de la République,

Il a pour ambition de réduire les écarts de développement évidents entre les territoires et les autres parties du Pays Salonais.

Le Contrat de Ville a fait l'objet d'un appel à projets, diligenté en septembre 2017, sur la base des fiches-actions élaborées avec le Contrat de Ville, et qui a permis aux différents porteurs de projets de formuler leurs propositions pour l'année 2018, dans le respect des orientations formulées par l'Etat et les différents partenaires financeurs du contrat.

Pour 2018, la programmation continue de mettre l'accent sur :

- Les publics jeunes : plus de 50% des actions les concernent,

- L'emploi et l'insertion par l'économie : plus de 30% des financements leur sont consacrés, - Les valeurs de la république, la citoyenneté et la prévention de la radicalisation.

Parallèlement, la Politique de la Ville sur ce territoire a renforcé la cohérence avec le programme de réussite éducative intercommunal, le projet de renouvellement urbain des Canourgues, et les programmes annexes : abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les organismes HLM, programmes de prévention, plan de sauvegarde de la copropriété la Mariélie à Berre-l'Etang.

Le Comité de Pilotage du Contrat de Ville a été réuni le 12 mars 2018 et a validé :

- d'une par, la totalité des actions éligibles à un financement dans le cadre du Contrat de Ville, - d'autre part, l'engagement des financements de l'Etat pour ce programme.

Pour l'année 2018, 64 actions ont fait l'objet de dépôt d'un projet, et 56 ont recueilli un avis favorable de la part du comité technique inter-partenarial.

39% des actions sont nouvelles ou ont fait l'objet d'évolutions profondes, gage de la conservation d'une véritable dynamique de développement sur les deux villes concernées. Environ 27% des actions sont par ailleurs communes aux territoires prioritaires des deux communes, ce qui démontre une véritable dynamique intercommunale et métropolitaine.

Conformément à la loi du 21 février 2014, les organismes HLM possédant un parc dans les quartiers prioritaires contribuent significativement cette année, au financement des actions

relevant de ce programme et plus globalement, de la Politique de la Ville.

L'ensemble des actions proposées représente un montant de 1.873.838 € de crédits opérationnels. La Métropole contribue au financement de ces actions à hauteur de 190.000 €,

conformément aux engagements pris au titre du Contrat de Ville du Pays Salonais.

Il convient aujourd'hui de valider le programme d'actions 2018 du Contrat de Ville du Territoire du Pays Salonais, et de décider de l'octroi des subventions correspondantes aux porteurs de projets, afin que les interventions auprès du public puissent être mises en œuvre dans les

meilleurs délais.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20180507-81-18-DE

Date de télétransmission : 24/05/2018

Date de réception préfecture : 24/05/2018

2018/Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

e La loin°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;

e Le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

° La délibération communautaire n°273-14 du 17 décembre 2014 de l'ex Communauté d'Agglomération Agglopole Provence portant exercice de la compétence de la Politique de la Ville ;

e La lettre de saisine du Président de la Métropole ;

° L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 7 mai 2018.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Délibère

Article 1 :

Est approuvé le programme d'actions 2018 du Contrat de Ville du Territoire du Pays Salonais (figurant en annexe).

Article 2 :

Est approuvé le plan de financement prévisionnel de chacune des actions, en ce qui concerne les crédits spécifiques « Politique de la Ville », conformément au tableau annexé à la présente délibération.

Article 3 :

Est attribuée une subvention pour chacune des actions suivantes selon le tableau ci-après :

NOM DU PORTEUR | NOM DE | LIEU DE| MONTANT DE LA| BUDGET

L'ACTION DEROULEMENT| SUBVENTION de| DE

DE L'ACTION la Métropole Aix-| L'ACTION

Marseille-

Provence

CAVM Les jardins du| SALON 8.000 38.176

vieux moulin

API Développement | SALON et| 2.200 22.300

économique des | BERRE

zones

prioritaires

MISSION. LOCALE! Booste ta vie pro | BERRE 5.000 31.000

EST ETANG DE

BERRE

PROPULSE Entrée dans un| SALON et| 10.000 95.000

parcours AI-IAE | BERRE

TMS Accompagneme | SALON et| 8.000 48.000

nt social des| BERRE

publics QPV

vers l'emploi par

la mobilité

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20180507-81-18-DE

Date de télétransmission : 24/05/2018

Date de réception préfecture : 24/05/2018(suite délibération n°81/18)

TMS Mise en place| SALON et| 4.000 12.534

outils mobilité BERRE

FACE SUD Job académie| SALON et| 2.000 15.500

PROVENCE Séniors BERRE

ESPRE Orientation 3ême| SALON 4.000 60.100

Jean Moulin

IMFP Eveil musical et| SALON 7.400 15.260

parcours

d'éducation

artistique et

culturelle

SAS A nos leçons SALON 9.000 19.500

MDA 13 NORD Des SALON et| 6.000 66.968

compétences BERRE

psychosociales

PILE ET FACE Jeu après jeu je| SALON et| 3.500 22.689

deviens je BERRE

LES PETITS| Sciences dans| SALON 1.500 13.441

DEBROUILLARDS |le quartier des

Canourgues

OMS Des quartiers| SALON 5.000 50.720

prioritaires vers

les clubs sportifs

PILE ET FACE A dos on| SALON 3.200 12.528

n'avance pas

ensemble on va

plus loin

GROUPE ADDAP 13 | Remob SALON 2.100 11.198 MOSAIQUE Parkour ‘16-25| SALON 4.000 58.458 ans

MDQB Mobil ta vie BERRE 3.300 30.000 AAGESC E-inclusion SALON 12.000 41.332 accès aux droits

et vie sociale

France PLUS! Faciliter BERRE 5.500 15.000 BERRE l'autonomie des

citoyens des

quartiers

prioritaires

MDA 13 NORD Accès à la santé| SALON et| 6.700 92.907 des ados et| BERRE

jeunes

MOSAIQUE Ma santé et moi | SALON 2.600 18.809 SAS Pôle éducation à| SALON 7.000 47.098 la santé

SAS Pôle parentalité | SALON 9.000 36.117

MOSAIQUE De l'inclusion! SALON 3.500 46.171 sociale à

l'égalité

citoyenne

MOSAIQUE Mosaik mobil SALON 5.500 34.341 MOSAIQUE Mosaikart SALON 22-0001 ess send biere AAGESC Can Connect SALON 8.000 | 013-200054807-2@R@%D3-81-18-DE

CAM Aux RDV des] SALON 2,000 ee ane

2018/CAVM Démarche SALON 5.000 22.290

citoyenne

ANONYMAL Smart SALON 5.000 31.900

Canourgues

PILE ET FACE Jeu tisseur de| SALON et| 2.000 30.327

liens BERRE

ANONYMAL La mémoire des| SALON 6.000 31.900

Canourgues

TOTAL 33 actions 190.000 1.196.057

Article 4 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2018 de la Métropole Aix-Marseille-Provence. »

Il est précisé que Messieurs Serge ANDREONI et Brice LEROUX (ayant donné pouvoir) ne prennent pas part au vote, conformément à l'article L 2131-11 du CGCT.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- VEtang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole Aix-Marseille- Provence intitulé « Contrat de Ville du Conseil de Territoire du Pays Salonais - Approbation du programme annuel 2018 et attribution des subventions ».

- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente

délibération.

- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Métropole Aix- Marseille-Provence.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

POUR EXTRAIT CONFORME

Au registre suivent les signatures des présents.

Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.

ll pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux. E—

}

Nicolas ISNARD,

Président du Conseil de Territoire

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20180507-81-18-DE

Date de télétransmission : 24/05/2018

Date de réception préfecture : 24/05/2018