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Compte-Rendu - CR 16 05 2018
Document publié le Mercredi 16 mai 2018 par la commune de Niederhergheim.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 16 05 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Données personnelles,
COMMUNE DE NIEDERHERGHEIM, HAUT-RHIN
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE NIEDERHERGHEIM DE
LA SEANCE DU 16 MAI 2018
Le 16 mai 2018, à 20 heures, le Conseil Municipal s'est réuni dans la salle des séances
de la Mairie, sous la présidence de M. Gilbert MOSER, Maire
Date de la convocation : 11 mai 2018
MEMBRES PRESENTS :
M. Gilbert MOSER, Maire, M. Alain ZEMB, 1° adjoint, Mme Gabrielle RIETSCH, 2°"°
adjoint, M. Benoît GOETSCH, 3°"° Adjoint, M. Frédéric BERTHOLD, Mme Stella COUSIN,
MM. Albert JORDAN, Gilles MIESCH, Henri BRÜNNER, Mmes Lucienne DE BORTOLI,
Danielle SCHMITT, Alexandra MORALES et M. Jacques MATHIS.
MEMBRES ABSENTS EXCUSES ET NON REPRESENTES : ./.
MEMBRES ABSENTS NON EXCUSES : ./.
PROCURATIONS : Mme Céline HALTER à donné procuration à M. Frédéric BERTHOLD.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Adeline MANGIN
ORDRE DU JOUR :
1) Désignation du secrétaire de séance
2) Approbation du procès-verbal du 28 mars 2018
3) Utilisation des délégations de compétences
4) Aménagement de la Mairie — Attribution des marchés
5) Règlement Salle Communale
A. Règlement intérieur
B. Tarifs de location
6) Bistrot communal
7) Produits irrécouvrables
8) Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de
l’eau de PI
9) Instauration d’une amende forfaitaire pour prise en
charge de dépôts sauvages
10) Dénomination des écoles
11) Règlement général sur la protection des données
12) Divers COMMUNE DE NIEDERHERGHEIM COMPTE-RENDU du Conseil Municipal
du 16 mai 2018
| POINT N°1 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE |
Décision : À l’unanimité, Mme Adeline MANGIN est désignée secrétaire de séance.
| POINT N°2 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 28 MARS 2018 |
M. Jacques Mathis, souhaite ajouter une précision au point divers (page 31)
concernant le compteur Linky. !| est ajouté: « M. Jacques MATHIS ne porte pas de
jugement sur le sujet (ni positif ni négatif) et conseille [...] Robin des Toits. »
Aucune autre observation n'étant émise, le procès-verbal du 28 mars 2018 est
approuvé à l'unanimité des membres présents.
POINT N°3 UTILISATION DES DELEGATIONS DE COMPETENCES
Le Maire informe l’assemblée qu'il n’a pas utilisé la délégation de compétence que le
Conseil Municipal lui a accordée, lors de la séance du 09 avril 2014 en vertu de l’article
L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
POINT N°4 AMENAGEMENT DE LA MAÏRIE - ATTRIBUTION DES MARCHES
M. le Maire rappelle que le Conseil municipal a décidé, lors de la séance du 3 octobre
2012, l'aménagement de la mairie, et avait chargé le Maire de solliciter la
Communauté de Communes du Centre Haut-Rhin (CCCHR) pour la prise en charge de
la maîtrise d'ouvrage déléguée de cette opération, qui l'a acceptée.
Conformément au contenu de la mission qui lui a été confiée dans le cadre de la
convention de mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée conclue le 5 mars 2015, la
CCCHR a lancé une consultation en la forme d'une procédure adaptée en application
de l'article 27 du décret n° 2016/360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, pour
les marchés de travaux décomposés en 22 lots juridiques distincts, comme suit :
+ OT - DÉMOLITION — CURAGE - DEPLOMBAGE
+ 02 — TERRASSEMENT — DEMOLITION - GROS OEUVRE
+ 03 - CHARPENTE BOIS - MURS À OSSATURE BOIS
+ 04 - COUVERTURE - ETANCHEITE - ZINGUERIE
+ 05 - ECHAFAUDAGE
+ 06 - MENUISERIE EXTERIEURE ALU-BOIS - MUR RIDEAU
+: 07 - MENUISERIE EXTERIEURE BOIS - VOLETS BATTANTS
+ 08 - ISOLATION EXTÉRIEURE - PEINTURE EXTERIEURE - ENDUIT
+ 09 - PLÂTRERIE - FAUX-PLAFOND - ETANCHEITE A L'AIR
+ 10 - MENUISERIE INTERIEURE - MOBILIER - BARDAGE BOIS EXT.
* 11 - INSTALLATION SANITAIRE — ASSAINISSEMENT
+ 12 - CHAUFFAGE - VENTILATION
+ 13 - ELECTRICITÉ Courant Fort et Courant Faible
+ 14 - CHAPE
+15 - PARQUET COMMUNE DE NIEDERHERGHEIM COMPTE-RENDU du Conseil Municipal
du 16 mai 2018
- 16 - CARRELAGE SOLS & MURS
+ 17 - SERRURERIE METALLERIE
+ 18 - VOIRIE - AMENAGEMENTS EXTERIEURS - ESPACES VERTS
* 19 - BRISE-SOLEILS ORIENTABLES - STORES EXTERIEURS
: 20 - PEINTURE INTERIEURE
+ 21 - ASCENSEUR
+ 22 - NETTOYAGE DE MISE EN SERVICE
Un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé pour publication au Journal
L'Alsace et au BOAMP et mis en ligne sur le site de l'Association des Maires du Haut-
Rhin, pour une remise des offres fixée au 15 mars 2018 à 11h00.
81 plis ont été reçus dans les délais impartis, étant précisé que chaque candidat
pouvait présenter une offre sur un ou plusieurs lots.
Décision : Sur la base de l’analyse des offres faisant suite à une négociation écrite
conformément au règlement de consultation, /e Conseil Municipal, après en avoir
délibéré, décide, à l'unanimité,
— D'attribuer les marchés de travaux comme suit :
Désignation du lot Entreprise retenue Montant du marché €HT
Lot 1 - Démolition / Curage / Lot déclaré sans suite pour des
Désamiantage motifs d'intérêt général ; la
définition des besoins a
évolué du fait que le maître
d'ouvrage a réalisé, dans
l'intervalle, les travaux
relevant de la présente
consultation, en régie.
Lot 2 — Terrassement /|Ent. SCHWOB — 68210 217 926,90 €
Démolition / Gros œuvre Traubach-le Bas
Lot 3 — Charpente bois / murs | Ent. SCHOENENBERGER — 116 715,80 €
ossature bois / bardage bois 68027 Colmar
Lot 4 — Couverture / Etanchéité / | Ent. SCHOENENBERGER — 83 731,64 €
Zinguerie 68027 Colmar
Lot 5 — Echafaudages Ent. LOC'ECHAF — 68350 5 300,00 €
Didenheim
Lot 6 — Menuiserie extérieures | Ent. BRUPPACHER — 68750 130 000,00 €
alu-bois / Mur rideau Bergheim
Lot 7 — Menuiserie extérieure | Ent. BRUPPACHER — 68750 41 500,00 €
bois / Volets battants Bergheim
Lot 8 — Isolation extérieure / | Ent. SONDENECKER — 68350 22 000,00 €
Peinture extérieure Didenheim
Lot 9 — Plâtrerie / Faux-plafonds / | Ent. CILIA — 67390 96 816,19 €
Etanchéité à l'air Marckolsheim
Lot 10 — Menuiserie intérieure / | Ent. DURANTE et Fils — 112 140,00 € COMMUNE DE NIEDERHERGHEIM COMPTE-RENDU du Conseil Municipal
du 16 mai 2018
mobiliers 68200 Mulhouse
Lot 11 — Installation sanitaire /
Assainissement
Ent. LIEBERMANN — 68127
Niederhergheim
53 000,00
Lot 12 — Chauffage / Ventilation Ent. LIEBERMANN — 68127
Niederhergheim
132 000,00 (offre de base +
option rafraichissement)
Lot 13 — Electricité courants forts | Ent. ELECTRICITÉ VINCENTZ 99 916,62 €
— courants faibles — 68127 Niederhergheim
Lot 14 —- Chape Ent. POLYCHAPE — 68000 6 300,00 €
Colmar
Lot 15 —- Parquet Ent. SINGER Parquets — 46 168,32
68140 Griesbach-au Val
Lot 16 — Carrelages de sols-murs Ent. MULTISOLS — 68000 10 719,24 €
Colmar
Lot 17 — Serrurerie / Métallerie Lot déclaré sans suite pour des
motifs d'intérêt général ; seule
une offre a été remise ne
permettant pas une
concurrence suffisante.
Une nouvelle consultation
sera lancée.
Lot 18 — Voirie / Aménagements | Ent. THIERRY MULLER — 70 821,00 €
extérieurs / Espace verts 68120 Richwiller
Lot 19 — Brise-soleil orientables / | Ent. SOLAR PROTECT -— 24 667,24 €
Stores extérieurs 67115 Plobsheim
Lot 20 — Peinture intérieure Ent. SONDENECKER — 68350 23 500,00 €
Didenheim
Lot 21 — Ascenseur Ent. SCHINDLER — 68390 20 440,00 €
Sausheim
Lot 22 — Nettoyage de mise en | Association CONSTRUIRE — 2 724,80 €
service 68100 Mulhouse
— D'autoriser le Président de la Communauté de Communes du Centre Haut-
Rhin à signer le marché susvisé, en sa qualité de mandataire, au nom et pour
le compte de la commune de Niederhergheim,
— De demander au Président de la CCCHR de poursuivre sa mission
conformément à la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée, de
publier une nouvelle consultation pour le lot n° 17 “Serrurerie-Métallerie”, et
de procéder à l'ensemble des démarches nécessaires pour la bonne exécution
de cette opération.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2018 au compte 2313.
Monsieur le Maire en profite pour faire un point d’information sur l'avancement des
demandes de subventions.
POINT N°5 REGLEMENT SALLE COMMUNALE
A. Règlement intérieur COMMUNE DE NIEDERHERGHEIM COMPTE-RENDU du Conseil Municipal
du 16 mai 2018
Mme Gabrielle RIETSCH, adjoint, informe que suite à différents problèmes lors des
locations de la salle communale une modification du règlement de la salle communale
est nécessaire.
M. le Maire précise que les autres communes de la CCCHR sont confrontées aux
mêmes problèmes de gestion de salle qu'ici. Il expose rapidement quelques exemples
de fonctionnement des villages voisins.
Mme Gabrielle RIETSCH, adjoint, explique les différents points à modifier et le nouveau
fonctionnement lors des locations.
Décision : Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de modifier le règlement de la
salle communale comme suit :
Article 1: Préambule: Ajout de «placards avec vaisselle (uniquement pour les
locations payantes par des particuliers) »
Article 4 : Ajout de « Deux chèques de caution de 100 euros, libellés à l’ordre du Trésor
Public, seront à joindre lors de la signature du contrat et du règlement.
Un chèque de 100€ en cas de dégâts ou de casse de mobilier. Un chèque de 100€ pour
la partie ménage (explications détaillées à l’article 5 point 3). »
Article 5 — point 1 — Horaires de mise à disposition : Ajout de « Aucune location le
vendredi soir (même pour les associations locales) si la salle est déjà louée le weekend
et inversement. »
Article 5 — point 2 - Etat des Lieux : Ajout de « Le tableau à la fin de ce règlement sert
de base pour l’état des lieux et sera remplie conjointement par les représentants de la
commune et l'organisateur. »
Article 5 — point 3 — Propreté : Ajout de « Si un nouveau nettoyage s’avérait nécessaire,
un des 2 chèques de caution (100€) ne serait pas rendu. La non-restitution de la
caution est à la libre appréciation des 2 représentants de la commune lors de l’état des
lieux de sortie. »
Article 5 — point 4 - Rangement : Modification du nombre de table à laisser ouvertes
soit 13 tables.
Article 6 : Suppression de : « En cas de problème ou de panne, n° tel de la personne
responsable »
Ajout d’une annexe : Tableau Etat des lieux
Tâches Etat des lieux d'entrée Location Etat des lieux de
sortie
(Ok ; A refaire)
Nettoyage de la
vaisselle
Nettoyage des tapis (1 COMMUNE DE NIEDERHERGHEIM COMPTE-RENDU du Conseil Municipal
du 16 mai 2018
à l'avant et 1 à l'arrière)
Nettoyage de la
cuisine :
- Nettoyer le frigo
avec une éponge
- Essuyer l’évier avec
un torchon sec
- Laver le carrelage
mural
- Laver le sol
- Vider la machine à
laver la vaisselle
Vider le cendrier
Balayer la salle
Nettoyage des
sanitaires :
- Miroir
- Cuvettes
- Vider les poubelles
- Laver le sol
Nettoyage des tables
ll! LA VAISSELLE EST À ESSUYER DÉS SA SORTIE DE LA
MACHINE AVEC UN TORCHON SEC !!!
Etat des lieux d'entrée Etat des lieux de sortie
Signature : Signature : Avec la mention « Lu et approuvé » Avec la menlion « Lu et approuvé »
B. Tarifs de location
Gabrielle RIETSCH, adjoint, souhaite ajouter un tarif de location de la vaisselle afin de
responsabiliser les habitants lors des locations.
Le Maire souhaite plutôt augmenter les tarifs de location de la salle.
Décision: Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide la modification des tarifs de
location de la salle communale, rue des Herbes, comme suit :
Location/Tarif Habitants de Niederhergheim seulement
1 Jour sans chauffage 120 €
1 Jour avec chauffage 140 €
2 Jours sans chauffage 170 €
2 Jours avec chauffage 200 €
Location courte durée sans chauffage | 20€ COMMUNE DE NIEDERHERGHEIM COMPTE-RENDU du Conseil Municipal
du 16 mai 2018
(réunion de classe, apéritifs, décès...)
Location courte durée avec chauffage 30 €
| POINT N°6 BISTROT COMMUNAL
Le Maire rappelle que pour éviter la péremption de la licence de débit de boissons « A
la cigogne », il nous est demandé d’ouvrir un bistrot communal pendant une semaine.
Le Maire propose de tenir le bistrot communal du mercredi 29 aout au mercredi 5
septembre inclus, afin de profiter du Forum des Associations.
Les nominations interviendront par arrêté.
Le régisseur renonce à son indemnité. Le montant de l’avance est fixé à 125€.
Décision : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d'autoriser le Maire à faire
toutes les démarches nécessaires pour l’ouverture du bistrot communal du mercredi
29 août au mercredi 5 septembre et de créer une régie d’avances et de recettes et de
nommer respectivement Mmes Adeline MANGIN et Denise MEYER, régisseur titulaire
et suppléant.
POINT N°7 PRODUITS IRRECOUVRABLES
Le Maire soumet à l'assemblée la demande de mise en non-valeur de titres d'un
montant total de 172.00€ concernant le droit de place de Pizza Chris Mag en 2015 et le
remboursement de frais de stage par Pôle Emploi en 2010.
Décision : Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'émettre un avis favorable
pour la mise en non-valeur de ces redevances et charge et autorise le Maire à signer
l’état des produits irrécouvrables et d'émettre un mandat de 172.00€ à l’article 654
Pertes sur créances irrécouvrables.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2018.
POINT N°8 ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DE L'EAU
DE L'IEL
Monsieur le Maire expose les motifs suivants.
La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles a confié au bloc communal une compétence exclusive en
matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAP1).
A ce titre, le bloc communal devient responsable (article L211-7 du Code de
l'Environnement) :
- de l'aménagement des bassins ou fraction de bassins hydrographiques (1°),
- de l'entretien et l'aménagement des cours d'eau, canaux, lacs ou plans d'eau, y
compris leurs accès (2°),
- de la défense contre les inondations (5°), COMMUNE DE NIEDERHERGHEIM COMPTE-RENDU du Conseil Municipal
du 16 mai 2018
- et de la protection et restauration des sites, écosystèmes aquatiques et zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines (8°).
Ces compétences ont été transférées automatiquement à la Communauté de
Commune / à la Communauté d'Agglomération le 1er janvier 2018.
Les autres Collectivités (Communes, Département...) peuvent continuer d'exercer les
autres missions de l’article L211-7 du Code de l'Environnement et notamment :
- 4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion
des sols ;
- 7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
- 9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;
- 10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques
existants ;
- 11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la
ressource en eau et des milieux aquatiques ;
- 12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous
bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère,
correspondant à une unité hydrographique.
- La Commune est notamment concernée par la compétence de maîtrise des
eaux pluviales et du ruissellement (4°), ainsi que la gestion des ouvrages
hydrauliques existants (10°) dont elle est propriétaires (murs de rives, seuils,
protections de berges...).
L'importance des responsabilités attachées à l’exercice obligatoire de la compétence
GEMAPI, tout comme la nécessité d’agir à une échelle adaptée et pertinente pour
prévenir les risques et répondre aux besoins de chaque territoire, militent pour que
cette compétence puisse être confiée à un syndicat mixte qui sera en capacité, en
application du principe de solidarité territoriale, d'exercer au mieux cette compétence
sur un bassin versant cohérent.
1°) L'extension du périmètre du Syndicat à toutes les Communes du bassin versant
de PHll.
Pour permettre à toutes les Communes du bassin versant d’adhérer au Syndicat pour
les compétences non GEMAPI et notamment la gestion des ouvrages hydrauliques
existants qui sont nombreux sur l’IIl et ses affluents, le Comité syndical a autorisé les
Communes de Bettlach, Biederthal, Bouxwiller, Feldbach, Ferrette, Koestlach, Kiffis,
Linsdorf, Lucelle, Lutter, Riespach, Sondersdorf, Vieux-Ferrette, Wolschwiller,
Muespach, Muespach-le-Haut, Ruederbach, Steinsoultz, Aspach, Heimersdorf,
Wahlbach, Zaessingue, Berentzwiller, Emlingen, Franken, Hausgauen, Heiwiller,
Hundsbach, Jettingen, Obermorschwiller, Schwoben, TAGSDORF, Willer, Wittersdorf,
Luemschwiller, Flaxlanden, Appenwihr et Hettenschlag à adhérer.
Cet accord doit être confirmé par les organes délibérants des Communes concernées,
ainsi que les membres primitivement adhérents au Syndicat Mixte de PIII. COMMUNE DE NIEDERHERGHEIM COMPTE-RENDU du Conseil Municipal
du 16 mai 2018
2°) La transformation du syndicat mixte de Ill en Etablissement Public
d'Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE)
Pour répondre aux enjeux globaux soulevés, d’une part, par la gestion de la
compétence GEMAPI, mais également, d'autre part, par l'exercice des autres
compétences définies à l’article L211-7 du Code de l'Environnement en matière de
gestion de l’eau et visées ci-dessus, il paraît nécessaire de faire coïncider les actions du
syndicat mixte de lIIl avec les missions dévolues aux EPAGE et ainsi de lui permettre
d'obtenir cette labélisation.
Le transfert obligatoire de la compétence GEMAPI au ler janvier 2018 aux
intercommunalités implique également que la gouvernance de ce syndicat, ainsi que
son fonctionnement, prennent en compte cette donnée. Le syndicat doit en effet
nécessairement devenir un syndicat mixte à la carte pour permettre notamment le
maintien en son sein du Département et distinguer les compétences confiées par
chacun de ses membres.
Dans cette perspective, il importe que chaque membre du syndicat se prononce, non
seulement sur le projet de nouveaux statuts de celui-ci, mais également sur sa
transformation concomitante en EPAGE.
Les nouveaux statuts dont pourrait se doter le syndicat mixte ont été approuvés par le
comité syndical à l'unanimité lors de sa séance du 31 janvier 2017.
Les organes délibérants des membres des syndicats concernés disposent d'un délai de
trois mois pour se prononcer sur les statuts du nouveau syndicat. Les modifications
statutaires sont subordonnées à l’accord unanime de tous les organes délibérants des
membres du syndicat.
C'est pourquoi Monsieur le Maire propose l’adoption de la délibération suivante.
Vu les statuts du syndicat mixte de lIll ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 5211-18
et L5211-5;
Vu la délibération du comité syndical en date du 31 janvier 2017 approuvant les
projets de modification statutaire, agréant l’extension du périmètre du Syndicat aux
Communes de Bettlach, Biederthal, Bouxwiller, Feldbach, Ferrette, Koestlach, Kiffis,
Linsdorf, Lucelle, Lutter, Riespach, Sondersdorf, Vieux-Ferrette, Wolschwiller,
Muespach, Muespach-le-Haut, Ruederbach, Steinsoultz, Aspach, Heimersdorf,
Wahlbach, Zaessingue, Berentzwiller, Emlingen, Franken, Hausgauen, Heiwiller,
Hundsbach, Jettingen, Obermorschwiller, Schwoben, TAGSDORF, Willer, Wittersdorf,
Luemschwiller, Flaxlanden, Appenwihr et Hettenschlag en tant que nouveaux
membres du syndicat et autorisant son Président à notifier cette délibération aux
structures adhérentes au syndicat mixte ;
Considérant le projet de nouveaux statuts ; COMMUNE DE NIEDERHERGHEIM COMPTE-RENDU du Conseil Municipal
du 16 mai 2018
Considérant le délai de 3 mois imparti aux membres du syndicat pour se prononcer et
les conditions de majorité requises, rappelées dans l’exposé des motifs ;
Décision : Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
— D'autoriser l'adhésion des Communes de Bettlach, Biederthal, Bouxwiller,
Feldbach, Ferrette, Koestlach, Kiffis, Linsdorf, Lucelle, Lutter, Riespach,
Sondersdorf, Vieux-Ferrette, Wolschwiller, Muespach, Muespach-le-Haut,
Ruederbach, Steinsoultz, Aspach, Heimersdorf, Wahlbach, Zaessingue,
Berentzwiller, Emlingen, Franken, Hausgauen, Heiwiller, Hundsbach,
Jettingen, Obermorschwiller, Schwoben, TAGSDORF, Willer, Wittersdorf,
Luemschwiller, Flaxlanden, Appenwihr et Hettenschlag au Syndicat mixte de
VUE,
— D’approuver la transformation du syndicat mixte en Etablissement Public
d'Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE),
— D’approuver les nouveaux statuts du syndicat mixte de FINI dans sa version
jointe en annexe, statuts qui ont vocation à entrer en vigueur sous réserve de
l'intervention d’un arrêté préfectoral portant transformation du syndicat
mixte de lIll en Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(EPAGE), conformément à l’article L213-12 du Code de l'Environnement,
— De désigner, sur proposition du Maire, M. Gilles MIESCH en tant que délégué
titulaire et M. Albert JORDAN en tant que délégué suppléant au sein du
Comité syndical de l'EPAGE de fill,
— D'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles à la
mise en œuvre des décisions susmentionnées.
POINT N°9 INSTAURATION D’UNE AMENDE FORFAITAIRE POUR PRISE EN CHARGE
DE DEPOTS SAUVAGES
Monsieur le Maire expose les faits.
Les dépôts sauvages d’ordures ou de détritus de quelque nature que ce soit (ordures
ménagères, déchets verts, encombrants, cartons, gravats...) ainsi que toute décharge
brute d’ordures ménagères sont interdits sur l’ensemble des voies, espaces publics et
privés de la commune. Constatation faite que certaines personnes indélicates se
débarrassent de leurs ordures dans les endroits publics, le Maire propose de facturer
au contrevenant qui sera identifié, un forfait d'enlèvement et d'élimination par le
service technique de la commune, de leur dépôtillicite.
Décision : Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'instaurer un tarif forfaitaire
de 150 € pour la prise en charge de tous types de dépôts sauvages par le service
technique de la commune aux fins d'élimination, lorsque le contrevenant est
identifié, de charger le Maire ainsi que les garde-champêtres de la Brigade Verte de
l’application de la présente délibération et d’autoriser le Maire à signer tout
document nécessaire à sa bonne exécution.
POINT N°10 DENOMINATION DES ECOLES COMMUNE DE NIEDERHERGHEIM COMPTE-RENDU du Conseil Municipal
du 16 mai 2018
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal, lors de la séance du 26 avril 2017
avait décidé d’attribuer un nom aux écoles. Un article a été publié dans le Nieder’ Infos
de septembre 2017.
Lors du Conseil Municipal du 8 novembre 2017, il a été proposé de nommer les 2
écoles « Groupe scolaire Simone Veil ».
M. le Maire précise que le Conseil d’Ecole Elémentaire du 16 novembre 2017, a voté à
la quasi-unanimité pour le choix de Simone VEIL.
M. le Maire demande l’avis du Conseil Municipal et rappelle que la dénomination ou le
changement de dénomination est de la compétence de la collectivité de rattachement.
Décision : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de ne pas donner le nom d’une
personne à un bâtiment mais souhaite attribuer aux écoles un nom en lien plus étroit
avec le village, de proposer les noms suivants aux directeurs d'école pour les
prochains conseils d'école avant d'arrêter leur choix lors d’un prochain conseil
{Groupe Scolaire du Château, Groupe Scolaire de l'Ill, Groupe Scolaire des Tilleuls,
Groupe Scolaire de la Digue) et d'organiser une cérémonie officielle à la rentrée
2018/2019 en présence des élèves, des enseignants, des conseillers et de la presse.
| POINT N°11 REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES
Monsieur le Maire expose les faits.
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. II
apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère
personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles
obligations entraine des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller
jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.
Dans le cadre de la mutualisation volontaire des moyens entre les centres de gestion
de la fonction publique territoriale de l’Interregion EST, il est apparu que le Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle a accepté de
mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique
au bénéfice des centres de gestion de l’Interrégion Est et des collectivités et
établissements publics qui leur sont rattachés.
Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de
l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites
obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG 54
présente un intérêt certain.
Le CDG 54 propose, en conséquence, des ressources mutualisées ainsi que la mise à
disposition de son Délégué à la Protection des Données. Il peut donc accéder à la
demande d'accompagnement de la collectivité désireuse d'accomplir ces formalités
obligatoires.
Le CDG 68 met à disposition de ses collectivités et EP affiliés le modèle de convention
de mise à disposition des moyens matériels et du personnel pour la mise en COMMUNE DE NIEDERHERGHEIM COMPTE-RENDU du Conseil Municipal
du 16 mai 2018
conformité des traitements de données à caractère personnel à la loi Informatique et
Libertés et à la réglementation européenne liant le CDG 54 et la
collectivité/l'établissement public affilié au CDG 68.
Ladite convention a pour objet la mise à disposition de moyens humains et matériels
au profit de la collectivité cosignataire. Elle a pour finalité la maîtrise des risques liés au
traitement des données personnelles, risques autant juridiques et financiers pour la
collectivité et les sous-traitants, que risque de préjudice moral pour les individus.
Il s’agit de confier au CDG 54 une mission d'accompagnement dans la mise en
conformité des traitements à la loi Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978
et au RGPD.
Cette mission comprend les cinq étapes suivantes, dans lesquelles le DPD mis à
disposition de la collectivité réalise les opérations suivantes :
1. Documentation et information
o fourniture à la collectivité d’un accès à une base documentaire
comprenant toutes les informations utiles à la compréhension des
obligations mises en place par le RGPD et leurs enjeux ;
o organisation des réunions d'informations auxquelles seront invités les
représentants de la collectivité ;
2. Questionnaire d'audit et diagnostic
o fourniture à la collectivité d’un questionnaire qu'elle aura à remplir
visant à identifier ses traitements de données à caractère personnel
actuellement en place ou à venir, ainsi que diverses informations précises et indispensables au bon fonctionnement de la mission ;
o mise à disposition de la collectivité du registre des traitements selon les
modèles officiels requis par le RGPD et créé à partir des informations
du questionnaire ;
o communication des conseils et des préconisations relatifs à la mise en
conformité des traitements listés:
3. Etude d'impact et mise en conformité des procédures
o réalisation d’une étude d'impact sur les données à caractère personnel
provenant des traitements utilisés par la collectivité ;
o production d’une analyse des risques incluant leur cotation selon
plusieurs critères ainsi que des propositions de solutions pour limiter
ces risques ;
o fourniture des modèles de procédures en adéquation avec les normes
RGPD (contrat type avec les sous-traitants, procédure en cas de
violation de données personnelles...) ;
4. Plan d'action
o établissement un plan d'action synthétisant et priorisant les actions
proposées;
5. Bilan annuel
o production chaque année d’un bilan relatif à l'évolution de la mise en
conformité ; COMMUNE DE NIEDERHERGHEIM COMPTE-RENDU du Conseil Municipal
du 16 mai 2018
Les obligations réciproques figurent dans la convention proposée par le CDG 68 en
accord avec le CDG 54, liant la collectivité et le CDG54,
Dans le but de mutualiser les charges engendrées par cette mission, la participation
des collectivités adhérentes est exprimée par un taux de cotisation additionnel fixé
annuellement par délibération du conseil d'administration du CDG 54, (soit 0,057% en
2018). L’assiette retenue correspond à la masse des rémunérations versées aux agents
relevant de la collectivité ou de l'établissement telles qu'elles apparaissent aux états
liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales
dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l'assurance maladie.
Dans le cas où le montant calculé par application du taux serait inférieur à 30 euros, la
somme de 30 euros sera appelée forfaitairement à la collectivité pour compenser les
frais liés à la mise à disposition.
La convention proposée court jusqu'au 31 décembre 2021, reconductible tous les ans
par tacite reconduction.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loin° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la
loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion de Meurthe-et-
Moselle n°17/65 du 29 novembre 2017 : Organisation de la mutualisation de la mission
relative au Délégué à la Protection des Données.
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion de Meurthe-et-
Moselle n° 18/17 du 29 janvier 2018 ;
Vu la délibération CNIL n° 2016-191 du 30 juin 2016 portant labellisation d'une
procédure de gouvernance Informatique et Libertés présentée par le Centre de
Gestion de Meurthe-et-Moselle (CDG 54).
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016,
entrant en application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des
données, soit « RGPD ») ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale du Haut-Rhin (CDG68) en date du 26 mars 2018 approuvant le
principe de la mutualisation entre le CDG 54 et le CDG 68 ainsi que tous les COMMUNE DE NIEDERHERGHEIM COMPTE-RENDU du Conseil Municipal
du 16 mai 2018
collectivités et établissements publics qui lui sont affiliés, et la convention de
mutualisation qui en découle
Vu la convention en date du 12 avril 2018 par laquelle le CDG 68 s'inscrit pour son
besoin propre dans la mutualisation avec le CDG 54, et autorise le CDG 54 à conclure
avec les collectivités affiliées au CDG 68 une convention de mise à disposition de
personnel pour la mise en conformité des traitements de données à caractère
personnel à la loi Informatique et Libertés et à la réglementation européenne
Décision : Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'autoriser le Maire à signer la
convention avec le CDG 54, la lettre de mission du DPO et tous actes y afférent.
La séance est close à 21 heures 55.