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Compte-Rendu - 2020 03 compte rendu de seance
Compte-Rendu - 2024 03 compte rendu de seance
Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Bergères-lès-Vertus.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 03 compte rendu de seance)
Thèmes du document : Énergies, Démocratie locale et participation citoyenne, Environnement,
Infos BERGERES / 11
Les comptes rendus de séance
Vu l’article 15 de ladite Loi qui demande aux
communes de définir des zones d’accélération des
énergies renouvelables,
Madame le Maire précise que la Loi relative à
l’Accélération de la Production d’Énergies
Renouvelables (APER) du 10 Mars 2023 a, parmi ses
objectifs, celui de « planifier avec les élus locaux, le
déploiement des énergies renouvelables dans les
territoires ».
Ainsi, à travers son article 15, ladite Loi demande aux
communes de définir des zones d’accélération des
énergies renouvelables.
Ces zones d’accélération correspondent à des zones
jugées préférentielles et prioritaires par les
communes pour le développement des énergies
renouvelables.
Elles sont proposées par les communes, pour
chaque type d’énergie renouvelable.
Ce ne sont pas des zones exclusives. Des projets
peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones
mais ces derniers seront plus compliqués à réaliser,
notamment avec la création, par le porteur de projet
et à ses frais, d’un comité de projet lors de la phase
de concertation.
Dans cet objectif, l’État a mis en place un portail
cartographique permettant aux communes de définir
ces différentes zones.
Madame le Maire précise que ces zones doivent être
définies dans un délai de 6 mois à compter de la mise
à dispositions des informations prévues au 1° du II de
l’article 15 de la Loi APER afin de respecter les
échéances règlementaires.
Madame le Maire précise également que ces zones
devront faire l’objet d’une concertation du public.
Cette concertation n’étant pas définie au travers de la
Loi APER, il revient donc au Conseil Municipal de
définir ces modalités.
L'an 2024 et le 13 Mars à 18 heures 30 minutes, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, SALLE DU
CONSEIL MUNICIPAL sous la présidence de
VAUTRELLE Eva, Maire.
Présents : Mme VAUTRELLE Eva, Maire, Mmes :
COUTANT Sophie, DENEUFCHÂTEL Karine,
MONCUIT Jeannine, VALLOIS Anne-Sophie, MM :
BEAUJET Julien, CHAMPION Robin, DOURY Kévin,
GILLAIN Eric, GIRAULT Gwennaël, LEROY
Stéphane, LHEUREUX Patrick, ROSET José,
VALLOIS Jean-François
Excusé : Mme LAYAT Cloé
Nombre de membres
- Afférents au Conseil municipal : 15
- Présents : 14
Date de la convocation : 07/03/2024
Date d'affichage : 07/03/2024
Acte rendu executoire
après dépôt en Sous Préfecture d'Epernay
le : 22/03/2024
et publication ou notification du : 22/03/2024
A été nommé(e) secrétaire :
Mme VALLOIS Anne-Sophie
Objet(s) des délibérations
SOMMAIRE
- Arrêt projet des zones d'accélération des énergies
renouvelables - 2024_D0013
Arrêt projet des zones d'accélération des
énergies renouvelables - 2024_D0013
Vu la Loi relative à l’accélération de la production
d’énergies renouvelables du 10 Mars 2023,
Séance du 13 mars 2024 Infos BERGERES / 12
Les comptes rendus de séance
Séance du 13 mars 2024
(suite)
- Précise que la présente délibération sera
transmise, à la Communauté d’agglomération
d’Epernay et Plaines de Champagne, en plus de sa
transmission au référent préfectoral dans le
Département, afin que l’intercommunalité puisse
organiser le débat en Conseil Communautaire prévu
par la Loi.
A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
Complément de compte-rendu:
- Un conseil d'école est fixé au mardi 19 mars 2024.
- Une réunion est fixée au jeudi 21 mars 2024 sur le
projet Fête de la musique.
Séance levée à: 20:30
En mairie, le 22/03/2024
Le Maire
Eva VAUTRELLE
Ainsi, après débat, il est proposé de mettre en place
la concertation suivante :
- 1 réunion publique,
- Information transmise aux habitants par le biais
d’Illiwap ainsi qu’un affichage municipal,
- Recueil (le cas échéant) des remarques effectuées
lors de la réunion publique,
Madame le Maire propose à présent de débattre
autour de la définition des zones d’accélération sur
les énergies suivantes :
- Solaire Photovoltaïque sur bâtiments et ombrières :
il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur
le périmètre repris en annexe, à savoir l’ensemble du
village avec une priorité sur les toitures marquées
sur la carte, ainsi que sur les deux parkings de la
commune dont les parcelles sont les suivantes :
D 1082, D 1319, D 1856, D 1859, D 2149,
- Éolien : il est décidé de pas instaurer de zone
d’accélération sur cette énergie, la commune ne
souhaitant pas d’implantations sur son territoire,
Après échanges, le Conseil Municipal :
- Arrête les propositions zones d’accélérations telles
que présentées ci-dessus et annexées à la présente
délibération,
- Arrête les modalités de concertation précisées
ci-dessus,
- Précise que la présente délibération constitue une
proposition de zones d’accélération servant de base
à la concertation.
Après avoir dressé le bilan de cette concertation, la
proposition finalisée, intégrant le cas échéant les
observations du public, sera approuvée par
délibération du conseil municipal et transmise au
référent préfectoral,