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Document publié le Lundi 16 juillet 1984 par la commune d'Albi.
Lien du pdf (unknown - 21 RP 081 218100048 20211213 21 273 DE 1 1 2)
Thèmes du document : Sport, Jeunesse, Justice et droit,
Société anonyme sportive professionnelle
Sporting Club Albigeois
Convention de financement
Saison sportive 2021/2022
Préambule
Dans le cadre de sa politique en faveur des pratiques sportives de haut niveau, la ville d'Albi participe depuis de nombreuses années au soutien et au développement du rugby à Albi.
A ce titre, la S.A.S.P. Sporting Club Albigeois bénéficie d'un soutien actif de la ville d'Albi.
Cette aide municipale vise à :
• préserver un élément fort de l'histoire et de la culture albigeoise et de ses habitants • renforcer l'identité et l'image de la ville
• dynamiser le mouvement sportif albigeois
• favoriser toute initiative d'éducation, de formation, d'intégration et de cohésion sociale par le sport.
Elle s'effectue dans le respect des règles et des prescriptions législatives dictées, en particulier :
• la loi 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée en 2000 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment ses articles 19-1 à 19-4,
• le décret 2001-828 du 4 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 19-3 de la loi 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives,
• la loi 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel
Aussi, les relations financières entre la S.A.S.P. Sporting Club Albigeois et la commune d'Albi s'établissent dans le cadre d'une convention annuelle déterminant les modalités d'attribution et de contrôle des aides financières octroyées par la ville.
Cette convention vient compléter celle relative à la mise à disposition des immobilisations municipales du stadium. entre,
La commune d'Albi,
représentée par Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, maire de la commune habilitée pour la signature des présentes par la délibération du 09 Avril 2018,
ci-après dénommée « la ville » ou « la commune » d'une part,
et
La société anonyme sportive professionnelle (S.A.S.P.) Sporting Club Albigeois avenue Colonel Teyssier à Albi (81000),
représentée par Alain ROUMEGOUX agissant en qualité de président de la Société anonyme sportive professionnelle Sporting club albigeois
ci-après dénommée « la SASP » ou « la société » d'autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de contractualiser le soutien financier apporté par la ville d'Albi à la S.A.S.P. Sporting Club Albigeois.
Elle détermine les moyens que chacun des partenaires mettra en oeuvre afin d'atteindre les objectifs définis en préambule.
Elle fixe les modalités de contrôle de l'utilisation de l'aide municipale.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'AIDE FINANCIERE
Pour prétendre à l'attribution de l'aide financière, la S.A.S.P. s'engage conformément au cadre légal à fournir chaque année avant le 1er novembre :
• un rapport d'activité de la saison passée
• le bilan et le compte de résultat des deux dernières années sportives ainsi que le budget prévisionnel de l'année sportive pour laquelle le soutien financier est sollicité • un compte rendu retraçant précisément l'utilisation des sommes versées par la ville d'Albi l'année sportive précédente
• un rapport précisant l'utilisation qui sera faite des sommes demandées
Enfin, il est utile de rappeler que le soutien financier de la Ville d'Albi ne peut en aucun cas constituer une contrepartie à diverses prestations fournies par la S.A.S.P. Sporting Club Albigeois.
De même, les sommes versées ne pourront être utilisées pour financer les dépenses suivantes :
• les éventuelles rémunérations des jeunes sportifs du « pôle espoir » ou du centre de formation • les dépenses inhérentes à la mise en oeuvre des règlements liés à la sécurité • les rémunérations versées à des entreprises de surveillance ou de gardiennage
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES ET AU SUIVI DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
La S.A.S.P. Sporting Club Albigeois rendra compte, chaque saison sportive, de l'exécution des actions arrêtées par la présente convention.
Les cocontractants se réuniront à la fin de chaque année sportive afin de s'assurer du respect des termes de la convention d'une part et d'apprécier l'opportunité de réajustements éventuels, au vu des résultats obtenus.
Toute modification des objectifs, des conditions et des modalités d'exécution de la convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant qui sera annexé au document initial.
ARTICLE 4 : MONTANT DE L'AIDE FINANCIERE ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Le montant de l'aide financière versée par la commune à la SASP Sporting Club Albigeois est fixée à quatre cent mille euros (400 000 €) pour la saison sportive 2021/2022.
Le Sporting Club Albigeois ne pourra prétendre au versement de ces aides financières que s'il participe aux compétitions sportives du championnat de National et s'il assure la formation des jeunes joueurs dans un centre de formation agréé.
La subvention sera créditée au compte de la S.A.S.P. Sporting Club Albigeois selon les procédures comptables.
Elle sera versée en totalité, au plus tard, dans le mois qui suivra la signature de la présente convention.
ARTICLE 5 : AFFECTATION DE L'AIDE FINANCIERE
L' aide financière apportée par la commune sera affectée à des missions d'intérêt général relavant de la formation et de l'insertion scolaire ou professionnelle, de l'éducation, de l'intégration ou de la cohésion sociale.
Au titre de la formation et de l'insertion scolaire ou professionnelle : la participation financière de la ville sera affectée en priorité aux dépenses supportées par le centre de formation agréé de la SASP pour la formation des joueurs sous contrat Espoirs, sous convention de formation ainsi que les joueurs amateurs partenaires du centre de formation, à l'exception des rémunérations ou primes qui leurs seraient versées.
Au titre de l'éducation, de l'intégration et de la cohésion sociale : la SASP s'engage à contribuer aux actions éducatives, d'intégration et de cohésion sociale qui sont réalisées par les communes de la communauté d'agglomération, leurs centres d'action sociale ou encore les associations d'intérêt local.
– Elle réalisera un document vidéo qui permettra, à travers le sport et notamment le rugby, de rendre perceptibles pour toutes les catégories de population et notamment les enfants, les adolescents et les jeunes majeurs les valeurs éducatives du sport. Ce document traitera notamment de sujets tels que la violence, l'incivilité, le racisme ou l'homophobie. – Elle accueillera à l'occasion de chaque rencontre sportive de Top 14 ou de Pro D2 à Albi, 50 personnes environ qui seront choisies par les collectivités locales ou associations ci dessus désignées dans le cadre des actions éducatives, d'intégration ou de cohésion sociale qu'elles conduisent. Elle mettra à leur disposition les installations de la SASP et un salarié qui sera chargée de les accueillir, de les accompagner et de contribuer aux actions éducatives définies.
Le montant de l'aide financière de la commune tient compte également de la promotion et de la valorisation de l'image et de la notoriété de la ville d'Albi du seul fait de la participation du Sporting Club Albigeois aux rencontres sportives professionnelles de rugby en France et, le cas échéant, en Europe.
ARTICLE 6 : AIDES APPORTEES PAR LES AUTRES COLLECTIVITES
La S.A.S.P. Sporting Club Albigeois donnera à la ville d'Albi le montant de l'ensemble des concours financiers (subventions, prestations de service et autres conventions) apportés par d'autres collectivités ou organismes publics pour l'année sportive considérée.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie et acceptée pour la saison sportive 2021/2022.
Elle est précaire et révocable à tout moment dans les conditions figurant à l'article 8 ci-dessous sans que la SASP puisse prétendre à l'obtention d'une quelconque indemnisation en cas de résiliation anticipée.
ARTICLE 8 : SANCTIONS
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de la ville d'Albi des conditions d'exécution de la convention par la S.A.S.P. Sporting Club Albigeois, la ville d'Albi se réserve le droit de suspendre ou de diminuer le montant des versements, de remettre en cause le versement de l'aide octroyée ou d'exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. ARTICLE 9 : MODIFICATION ET RESILIATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la convention fera l'objet d'un avenant.
La résiliation de la convention pourra intervenir du fait de la ville d'Albi à tout moment ou de l'une ou l'autre des parties en cas de non respect de l'une des clauses énoncées ci-dessus.
Chaque partie pourra dénoncer la présente convention avant son terme normal. Cette dénonciation ne sera effective qu'à l'issue d'un délai de 3 mois consécutifs à la date de réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception vallant mise en demeure.
La présente convention sera interrompue de fait par la ville d'Albi en cas de dissolution de la S.A.S.P. Sporting Club Albigeois ou si la S.A.S.P. ne participe pas aux compétitions sportives du championnat de Nationale.
Fait à Albi, le
Pour la commune d'Albi Pour la S.A.S.P. Sporting Club Albigeois Le Maire, Le Président,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL Alain ROUMEGOUX