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Procès Verbal - pv seance du 17062026
Document publié le Mercredi 17 juin 2026 par la commune de Lagupie.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance du 17062026)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Banque,
Séance du 17 juin 2026
L’an deux mil vingt-six, le dix-sept juin à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil municipal
de la commune de LAGUPIE, dûment convoqué le 20 mai 2026, s’est réuni en session
ordinaire, à la salle des associations.
Présents : GUARDIOLA David, SPYCHALA Valérie, BOUDON Roland, VALDEVIT-
GIRET Chantal, MORNET Christophe, DUBREIL Bruno, HERITEAU Gwénaël,
PAMPOUILLE Chloé, MANDIN Karen, BALAVRE Patrick, MAECHLING Virginie
Excusés : NIETO Sandrine, FRASSON Lionel, GEBHART Florian, OFFER Yonathan
Secrétaire de séance : SPYCHALA Valérie
Le compte-rendu de la séance du 26 mai 2026 est approuvé à l'unanimité
DELIBERATION n°2026-030-01 : Délibération choix du prestataire pour le fauchage et
débroussaillage des chemins ruraux et fauchage de la réserve foncière
Monsieur le Maire présente les deux devis reçus pour le faucardage et le débroussaillage des
chemins ruraux et le fauchage de la réserve foncière.
Le premier, présenté par l’entreprise BIGLIARDI Mickael, s’élève à 250 € HT la passe pour
le fauchage de la Réserve foncière et 5066,07 € HT le fauchage et débroussaillage des
chemins ruraux.
Le second, présenté par la SARL Entreprise Goudeneche s’élève à 320 € HT la passe pour le
fauchage de la Réserve foncière et 6664,48 € HT le fauchage et débroussaillage des chemins
ruraux.
Vu le code général de la commande publique,
Le Conseil municipal, après avoir examiné les deux devis,
Le conseil municipal , après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents décide :
- de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse à savoir celle de l’entreprise
BIGLIARDI Mickael pour un montant de à 250 € HT la passe pour le fauchage de la
Réserve foncière et 5066,07 € HT le fauchage et débroussaillage des chemins ruraux.
DELIBERATION n°2026-031-02 : Délibération modifiant le régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de lexpertise et de l’engagement professionnel
Vu les articles L712-1, L713-1, et L714-4 à L714-6 du Code Général de la Fonction Publique, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article 88 de
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n° 2014-513 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction
publique de l’État,
Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l'application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant
création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et
de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités
cumulables avec ie RIFSÉEP).
Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu la délibération du conseil municipal 2024-043-03 du 17 septembre 2024 modifiant le régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 9 juin 2026,
Le Maire informe l’assemblée,
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État est
transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :
- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;
- d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la
manière de servir (CIA).
Compte tenu de l’évolution des emplois au sein de la collectivité, il est nécessaire de mettre à
jour ce régime indemnitaire.
IL Bénéficiaires
Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, une telle indemnité a été instaurée pour les
corps ou services de l’État servant de référence à l'établissement du régime indemnitaire pour
les cadres d’emplois de :
- rédacteurs
- adjoints administratifs territoriaux ;
- adjoints techniques territoriaux ;
L’indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu'aux agents
contractuels de droit public. IL L'IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)
L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
A) Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :
Les emplois sont classés au sein de différents groupes de fonctions au regard des critères
professionnels suivants :
- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, no- tamment au regard :
o Responsabilité en matière d'encadrement et de coor- dination
o Suivi des dossiers stratégiques
o Conduite des projets
- Technicité, expertise ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions
o Valorisation des compétences plus ou moins com- lexes de l’agent dans le domaine fonctionnel de re-
erence de l’agent
- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel
Contraintes particulières liées au poste
Horaires atypiques
Réunion en soirée
Responsabilité prononcée de l’agent notamment dans le cadre des échanges avec des partenaires in- ternes ou externes à l’administration
0000
Le Maire propose de fixer les groupes et les montants maximums annuels suivants :
= Fonctions Montants annuels Groupes > collectivité maximums de Postes de la collectivité l'IFSE/agent
Catégorie B
Rédacteurs
B1 Secrétaire générale de Mairie 14 630 €
Catégorie C
Adjoints Administratifs - Adjoints Techniques
C1 Secrétaire générale de mairie 9 500 €
C2 Agent technique polyvalent 5 500€
Agent polyvalent d'entretien B) Modulations individuelles :
Groupes de fonctions
L'IFSE peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions
auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des
groupes fonctionnels définis ci-dessus.
Expérience professionnelle
L'IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de
retenir les critères de modulation suivants :
o le parcours professionnel de Pagent : : . o sa capacité à exploiter l'expérience acquise quelle que soit son ancienneté (adap- tation à de Nouvelles situations de travail, force de propositions, gestion d’évène- ments exceptionnels,....
o les formations suivies (liées au poste, les formations transversales, les formations de preparation aux concours et examens...)
o la connaissance de son environnement de travail et des procedures (fonctionne- ment de la collectivité, circuits de decisions, relations avec des partenaires exté- rieurs, des élus...)
© l’approfondissement des savoirs techniques, professionels et leur utilisation
€) Réexamen :
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ou d’emploi au sein d’un même groupe de fonc-
tions ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d’un
avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
D) Les modalités de versement :
Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail, à l’exclusion du temps partiel
thérapeutique.
La périodicité :
L'IFSE est versée mensuellement
Les absences : "En cas de congé maladie ordinaire, de congé d’invalidité temporaire imputable au ser-
vice, de congé pour accident de service ou pour maladie professionnelle : L’IFSE est
maintenu dans les mêmes proportions que le traitement
“ En cas de congé de longue maladie et grave maladie le versement de la prime est main-
tenu à hauteur de 33 % la première année et de 60 % la deuxième et troisième année,
" En cas de congé de longue durée le versement de la prime est suspendu.
Toutefois, lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie, de grave
maladie, ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé
antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé
de maladie lui demeurent acquises. Ces primes et indemnités ne sont pas cumulables
avec celles dues au titre du congé de longue maladie ou de grave maladie durant cette
même période.
Par ailleurs, lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une
période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et
indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent
acquises.
" en cas de temps partiel thérapeutique : l’IFSE est maintenu intégralement
" En cas de congé de maternité ou pour adoption, et de congé paternité et d’accueil de
l'enfant, l’IFSE suivra le sort du traitement.
"En cas de congés annuels : l’IFSE est maintenu intégralement.
"En cas de période de préparation au reclassement, la prime est maintenue,
" En cas d’autorisation spéciale d’absence, la prime est maintenue
"En cas de suspension de fonctions, la prime est suspsendue
Exclusivité :
L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.
Attribution :
L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
IIL. Le complément indemnitaire annuel (CIA)
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de
l'investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément
indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
o Engagement professionnel
© Manière de servir
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du
complément indemnitaire sont fixés comme suit : Groupes Fonctions / Postes dans la Montants annuels maximums du
collectivité complément Indemnitaire
REDACTEURS
BI Secrétaire générale de mairie 2380 €
Adjoints Administratifs Adjoints Techniques
ci Secrétaire générale de mairie 1 260 €
C2 Agent technique polyvalent 1200 €
Agent polyvalent d’entretien
Périodicité du versement du CIA :
Le CIA est versé annuellement
Modalités de versement :
Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail, à
Pexclusion du temps partiel thérapeutique .
Les absences :
Îl appartiendra au supérieur hiérarchique d’apprécier si l'impact des absences, eu égard
notamment à sa durée et compte-tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se
traduire par un ajustement du montant du CIA.
Exclusivité :
Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Attribution :
Le CIA sera attribué individuellement aux agents par un coefficient appliqué au montant de
base et pouvant varier de 0 à 100%.
Ce pourcentage est apprécié notamment à partir des résultats de évaluation professionnelle
selon les critères fixés ci-dessus.
Le montant individuel est fixé par arrêté de l’autorité territoriale. IV. La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire :
Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires :
Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions, de
sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres
primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles
énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du
budget »
En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :
L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement,
etc.) ;
Les dispositifs d'intéressement collectif ;
Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.) ;
Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,
astreintes, etc.).
Après avoir délibéré, le Conseil décide, à Punanimité des membres présents à
compter du Ler juillet 2026 :
- de modifier l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,
- de modifier le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus,
- que la délibération du 17 septembre 2024 est abrogée
- que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes
de référence et inscrits chaque année au budget.
DELIBERATION n°2026-032-03 : Délibération signature d’une proposition
d'accompagnement de Lot-et-Garonne Ingénierie pour le projet d’isolation de la salle
des fêtes avec extension par une halle couverte et création de toilettes publiques
Monsieur le Maire rappelle au conseil Municipal que les équipes de Lot-et-Garonne ingénierie
sont venues en mairie afin de leur présenter le projet d’isolation de la salle des fêtes avec
extension par une halle couverte et création de toilettes publiques.
Monsieur le Maire informe avoir reçu en mairie une proposition d'accompagnement de ce
projet pour un montant de 1 084 € HT qui comprend : un suivi technique, juridique et financier
de l’étude, un diagnostic, une proposition d'aménagement chiffrée ainsi que la rédaction du
programme final et du plan de financement qui permettra d’effectuer les demandes de
subventions.
Après avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité des membres présents : Valide la proposition d'accompagnement de Lot-et-Garonne ingénierie pour le projet
d'isolation de la salle des fêtes avec extension par une halle couverte et création de
toilettes publiques
Autorise Monsieur le Maire à signer cette proposition et tout autre document afférent
à cet accompagnement.
Information du Conseil municipal sur un virement de crédit : Monsieur le maire explique
au conseil municipal que suite à une erreur d’imputation comptable, il a été nécessaire de faire
un virement de crédit de 15 000 € du compte 2131 (Bâtiments Publics) vers le compte 231
{Immobilisation corporelles en cours). Il s’agit de pouvoir régulariser une facture de début
d’année réglée à la SEM47 sur le projet de place centrale.
Le Conseil municipal prend acte de cette information.
Questions diverses :
Temps de travail secrétaire de mairie : Monsieur le Maire expose au conseil municipal
qu’il serait utile que la secrétaire de mairie actuellement à 32h/hebdo passe à
35h/hebdo pour les besoins de la commune et au vu des nombreux dossiers en cours
et à venir.
Monsieur le Maire précise que si le conseil est d’accord, étant donné la future
promotion interne de Mme LABONNE Caroline au grade de rédacteur, il sera proposé
la création de ce poste directement à 35h/hebdo.
Ce changement entrainera pour la collectivité un surcoût de 6000 €.
Les membres du conseil municipal demandent une plage horaire supplémentaire
d’ouverture au public de la mairie. Monsieur le Maire prend note de cette demande et
mettra en place cette ouverture supplémentaire.
Mot population pour recensement : Monsieur le Maire explique au conseil municipal
qu’il serait utile de recenser les coordonnées des habitant afin de créer un système
d’alerte plus fiable lors d'évènements climatiques entrainant une alerte de la
Préfecture.
Il présente au conseil municipal le modèle crée par le secrétariat. Le conseil municipal
demande l’ajout de la date de naissance, de la possibilité de renseigner plusieurs
numéros de téléphone ainsi que la possibilité de répondre par mail ou par dépôt à la
mairie avec une date souhaitée de retour.
Monsieur le Maire fera modifier le courrier et envisage une distribution courant juillet.
A cet effet, il conviendra de créer une carte de distribution avec des secteurs dédiés à
chacun des élus.
Inscription enfants maternelle Castelnau : Monsieur le Maire explique au conseil
municipal qu’il a été contacté par Mr lanotto, maire de Castelnau/Gupie car deux enfants entrant en maternelle ont fait leur demande à Castelnau. Mr lanotto demande
si la Commune de lagupie participera ou non aux frais afférents à ces enfants.
La Commune étant engagée dans le RPI concentré avec Sainte-Bazeille pour l’accueil
des enfants de maternelle, après discussion, le conseil municipal refuse de participer
aux frais de scolarisation des enfants en maternelle dans d’autres écoles que celle de
Sainte-Bazeille.
Scolarisation des enfants de Jusix et Saint-Martin-Petit : Monsieur le Maire informe
le Conseil municipal qu’il s’est engagé à inscrire à l’école de Lagupie les enfants de
Jusix et Saint-Martin-Petit qui le souhaiterait sans participation financière de la part
des deux communes. Le conseil municipal prend acte de cette décision.
Rangement cagibi à côté de la garderie : Madame Karen MANDIN demande ce qui a
été fait par la Mairie et le Comité des fêtes pour débarrasser le cagibi. Monsieur le
Maire l’informe que la pièce a été désencombrée samedi dernier 12 juin.
Les anciens bureaux ont été descendus à la cave, certaines choses inutiles ont été
jetées.
Îl convient maintenant d’acheter des étagères afin que le comité des fêtes puisse
stocker une partie de ces fournitures dans ce local qui est beaucoup plus sain que les
locaux dans lesquels ils stockaient jusqu’à maintenant.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21h10
Les délibérations, prises ce jour, portent les numéros 2026-030-01 à 2026-032-03
Suivent les signatures
La Secrétaire de Séance, Le Maire,
Valérie SPYCHALA, David GUARDIOLA
TT.