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Procès Verbal - pv seance du 17092024
Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Lagupie.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance du 17092024)
Thèmes du document : Assurance, Travail et emploi, Consommateurs,
Séance du 17 septembre 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 17 septembre à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la commune de LAGUPIE, dûment convoqué le 10 septembre 2024, s’est réuni en session ordinaire, à la salle des associations, sous la présidence de Madame CHAUMONT Anne-Marie, Maire de Lagupie.
Présents : CHAUMONT Anne-Marie, LAMEULE Christian, DUSSEVAL David,
GUARDIOLA David, DUFFOUR Lydie, HOLTZSCHERER Jérôme, FAGOUET Nicole,
VALDEVIT-GIRET Chantal, PIRON Thomas, MANDIN Karen, ROUSSEL Benoît
Excusés : GAVA David
Absents: OFFER Yonathan,
Secrétaire de séance : FAGOUET Nicole
DELIBERATION n°2024-041-01: Indemnités de gardiennage des églises communales
Madame le Maire rappelle, qu'une circulaire NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987, du 7 mars 2019 et la circulaire n° NOR/IOC/D/11/21246C du 29 juillet 2011 ont précisé que le montant maximum de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales pouvait faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.
L’indemnité de gardiennage a été revalorisée au 1° janvier 2024. En conséquence, le plafond indemnitaire pour le gardiennage des églises communales est de 503,42 euros pour un gardien résidant dans la localité où se trouve l’édifice du culte et de 126,91 euros pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées.
Ces sommes constituent des plafonds, en dessous desquels il demeure possible aux conseils municipaux de revaloriser à leur gré les indemnités actuellement inférieures à ceux-ci. Dès lors, pour l'année 2024, l'indemnité ainsi versée à Madame PEROYS-CANTIN Marie-Claude gardienne qui réside dans la commune pourrait être fixée à 503,42 euros.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :
- De fixer pour l'année 2024 l’indemnité de gardiennage des églises communales à 503,42 € pour la gardienne qui réside dans la commune.
DELIBERATION n°2024-042-02: Contrat groupe d’assurance des risques statutaires
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment l'article 26 ; Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le
compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu la délibération n°2023-032-02 du 5 septembre 2023 chargeant le Centre de gestion de la mise
en concurrence de plusieurs assureurs dans le cadre d’un contrat groupe d’assurance statutaire.
Le Maire rappelle que la commune à, par la délibération n°2023-032-02 du 5 septembre 2023,
demandé au Centre de gestion de souscrire pour son compte un contrat d'assurance statutaire
garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses
agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;
Le Maire expose que le Centre de gestion a communiqué à la Commune les résultats la
concernant.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :
ARTICLE 1 : d'accepter la proposition suivante du courtier du courtier RELYENS et de l'assureur
CNP :
Durée du contrat : 3 ans à compter du 1" janvier 2025 et jusqu’au 31/12/2028.
Régime du contrat : capitalisation
Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d’un préavis de 6 mois.
> Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :
La structure souhaite assurer cette catégorie d’agents : OÙI CUNON
Nombre d'agents à couvrir : 1
Liste des risques garantis :
- le décès,
- _ lPaccident de service & maladie imputable au service (y comptis temps partiel thérapeutique), - l'incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire), - le temps partiel thérapeutique sans arrêt préalable,
- la maladie de longue durée, longue maladie (ÿ compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d'office),
- et la maternité / l'adoption / la paternité.
Avec un taux global de cotisation concernant les agents CNRACL de :
Tarification n°1 avec un remboursement des Indemnités Journalières (7) à 100% :
9,31% en formule avec une franchise de 10 jours par arrêt, en maladie ordinaire et Temps
Partiel Thérapeutique (TPT) sans arrêt préalable.
Le montant des cotisations versées à l’assureur chaque année cortespondra au taux global de
cotisation retenu multiplié par le montant de la masse salariale couverte. Les éléments de rémunération (masse salatiale) assurés en complément du traitement brut indiciaire
(obligatoire) sont :
- La Nouvelle Bonification Indiciaire,
- Les primes et gratifications versées mensuellement à l’exception de celles ayant le
caractère de remboutsement de frais,
- Le Supplément Familial de Traitement,
- Tout ou partie des charges patronales dans la limite des charges dont est redevable la
collectivité.
> Agents titulaires ou stagiaires et agents non-titulaires affiliés à PIRCANTEC :
La structure souhaite assurer cette catégorie d’agents : OUI EC] NON
Nombre d’agents à couvtir : 2
Liste des risques garantis :
- l'accident du travail et maladie professionnelle,
la maladie grave,
- la maternité/adoption/paternité,
et la maladie ordinaire.
Avec un taux global de cotisation concernant les agents IRCANTEC de :
Tarification n°1 avec un remboutsement des Indemnités Joufnalières (1]) à 100% :
1,15% en formule avec une franchise de 10 jours par arrêt, en maladie ordinaire.
Le montant des cotisations versées à Passureur chaque année correspondra au taux global de
cotisation retenu multiplié par le montant de la masse salariale couverte.
Les éléments de rémunération (masse salariale) assurés en complément du traitement brut indiciaire
(obligatoire) sont :
- La Nouvelle Bonification Indiciaire,
- Les primes et gratifications versées mensuellement à l’exception de celles ayant le
caractère de remboursement de frais,
- Le Supplément Familial de Traitement,
- Tout ou partie des charges patronales dans la limite des charges dont est redevable la
collectivité.
ARTICLE 2 : d'autoriser le Maire ou son représentant à prendre et à signer les conventions en
résultant et tout acte y afférent.
ARTICLE 3 : d'autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion avec le Centre de Gestion,
laquelle décrit les missions du CDG 47 et prévoit une participation aux frais de gestion, qui s’élève
à 3% de la cotisation versée annuellement à l'assureur. DELIBERATION n°2024-043-03: Modification du RIFSEEP
Vu les articles L712-1, L713-1, et L714-4 à L714-6 du Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article 88 de
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n° 2014-513 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
publique de l’État,
Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant
création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise
et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (primes et indemnités
cumulables avec le RIFSEEP).
Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés
d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
Vu la délibération n° 44-2016 en date du 21 décembre 2016 instaurant le RIFSEEP mais
seulement la partie I.F.S.E.,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 27 juin 2024
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que le nouveau régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en
place pour la fonction publique de l’État est transposable à la fonction publique territoriale. Il
se compose :
-__ d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ;
-_ d’un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de
la manière de servir (CIA).
La Commune a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et
instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
-__ prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de
certains postes ;
- susciter l'engagement des collaborateurs ;
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement,
hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu. L Bénéficiaires
Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, une telle indemnité a été instaurée pour les
corps ou services de l’État servant de référence à l'établissement du régime indemnitaire pour
les cadres d'emplois de :
-__ adjoints administratifs territoriaux ;
- adjoints techniques territoriaux ;
L'indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu'aux agents
contractuels de droit public.
Il. L'IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)
L'IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
A) Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :
Les emplois sont classés au sein de différents groupes de fonctions au regard des critères
professionnels suivants :
- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de concæption, notammentauregard:
o responsabilité en matière d'encadrement et de
coordination
o suivi des dossiers stratégiques
o conduite des projets
- Technicité, expertise ou qualification nécessaire à l'exercice desfonctions :
© valorisation des compétences plus ou moins
complexes de l'agent dans le domaine fonctionnel
de reference de l'agent
- Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel
contraintes particulières liées au poste
horaires atypiques
reunions en soirée
responsabilité prononcée de lagent notamment
dans le cadre d'échanges fréquents avec des
partenaires internes ou externes à l'administration
0000
Le Maire propose de fixer les groupes et les montants maximums annuels suivants : Groupes Fonctions
Postes de la collectivité
Montants annuels
maximum de l'IFSE par
Assistante administrative
agent
Adjoints administratifs territoriaux, adjoints techniques territoriaux
C1 Secrétaire générale de mairie 9 500 €
C2 Agent de service 3240€
B} Modulations individuelles :
Groupes de fonctions
L'IFSE peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise ou les sujétions
auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l’un des
groupes fonctionnels définis ci-dessus.
Expérience professionnelle
L'IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de
retenir les critères de modulation suivants :
le parcours professionnel de l’agent
sa capacité à exploiter l'expérience acquise quelle que soit son ancienneté (adaptation à de Nouvelles situations de travail, force de propositions, gestion d'évènements exceptionnels.
les formations suivies (liées au poste, les formations transversales, les formations de preparation aux concours et examens...)
la connaissance de son environnement de travail
{fonctionnement de la collectivité, circuits de decisions, relations avec des partenaires extérieurs, des élus...)
l’approfondissement des savoirs techniques, professionels et leur utilisation
C} Réexamen :
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ou d'emploi au sein d’un même groupe de
fonctions ;
- _encas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d’un
avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
- au moins tous les quatre ans en fonction de l'expérience acquise par l’agent.
D) Les modalités de versement :
et des procedures Le montant de l'IFSE est proratisé en fonction du temps de travail, à l'exclusion du temps partiel
thérapeutique.
La périodicité :
L'IFSE est versée mensuellement.
Les absences :
L'IFSE sera modulée de la manière suivante :
" En cas de congé maladie ordinaire, de congé d'invalidité temporaire imputable au service, de congé pour accident de service ou pour maladie professionnelle : L'IFSE est
maintenu dans les mêmes proportions que le traitement
"En cas de congé de longue maladie, de congé de grave maladie, de congé de longue durée : le versement est interrompu. Toutefois, l'agent en congé de maladie ordinaire placé rétroactivement en congé de longue maladie, en congé de grave maladie ou en
congé de longue durée conserve les primes d'ores et déjà versées pendant le congé de maladie ordinaire.
" en cas de temps partiel thérapeutique : l’IFSE est maintenu intégralement
"En cas de congé de maternité ou pour adoption, et de congé paternité et d'accueil de
l'enfant, l’IFSE suivra le sort du traitement.
"En cas de congés annuels : l’IFSE est maintenu intégralement. “ En cas de période de préparation au reclassement, la prime est maintenue,
“ En cas d'autorisation spéciale d'absence, la prime est maintenue " En cas de suspension de fonctions, la prime suit le sort du traitement.
Exclusivité :
L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et indemnités légalement cumulables.
Attribution :
L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
MW. le complément indemnitaire {CIA)
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et
de l'investissement de l'agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément
indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
o Engagement professionnel
o Manière de servir
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du
complément indemnitaire sont fixés comme suit : Groupes Fonctions Montants annuels
Postes de la collectivité maximum du CIA par agent
Adjoints administratifs territoriaux, adjoints techniques territoriaux
C1 Secrétaire générale de mairie 1260 €
C2 Agent de service 1200€
Assistante administrative
Périodicité du versement du CIA :
Le CIA est versé annuellement au vu de l’entretien professionnel
Modalités de versement :
Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction dutemps de travail, à l’exclusion
du temps partiel thérapeutique.
Les absences :
Cette prime est modulée en application du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif
au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats
de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
+ En cas de congé de maladie ordinaire, de congé pour invalidité imputable au service, de
congé pour maternité ou adoption, de congé de paternité et d'accueil de l'enfant, cette prime
suivra le sort du traitement,
+ _ Pendant les congés annuels la prime sera maintenue intégralement.
e En cas de période de préparation au reclassement, la prime est maintenue
° En cas d'autorisation spéciale d'absence, la prime est maintenue
e En cas de suspension de fonctions, la prime est suspendue
+ En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie le versement de la prime
est suspendu.
Toutefois concernant les congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, il
sera fait application de l'article 2 du décret du 26 août 2010 qui permet à l'agent en congé de
maladie ordinaire, et placé rétroactivement dans un de ces congés, de conserver la totalité des
primes d'ores et déjà versées en application du même décret.
Exclusivité :
Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liéesà la manière de servir.
Attribution :
Le CIA sera attribué individuellement aux agents par un coefficient appliqué au montant de
base et pouvant varier de O à 100%. Ce pourcentage est apprécié notamment à partir des résultats de l'évaluation professionnelle
selon les critères fixés ci-dessus.
Le montant individuel est fixé par arrêté de l'autorité territoriale.
IV La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire :
Le cumul avec d'autres régimes indemnitaires :
Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014: « l'indemnité de fonctions, de
sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes
autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de
celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre
chargé du budget »
En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :
- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de
déplacement, etc.) ;
- Les dispositifs d'intéressement collectif ;
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.) ;
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures
supplémentaires, astreintes, etc.).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents, décide à compter du 1° octobre 2024 :
-__ d'instaurer l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,
-__ d'instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus,
- que la délibération du 29/03/2022 est abrogée et que les crédits correspondants seront
calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au
budget.
DELIBERATION n°2024-044-04: Présentation du rapport triennal de suivi de
l’artificialisation des sols
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de
lutte contre l'artificialisation des sois et à renforcer l'accompagnement des élus locaux, et
notamment son article 2 ;
Vu le décret 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de
l'artificialisation des sols : Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2231-1, L5219-2
à L5219-5 et R2231-1 ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L101-2-1, R101-1 et R101-2 ;
Considérant l'objectif fixé par la loi « Climat et résilience » (loi n°2021-1104 du 22 août 2021)
d'atteindre de « zéro artificialisation nette des sols » (ZAN) en 2050 et l'objectif intermédiaire
de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF)
d'ici 2031;
Considérant l'obligation pour les communes dotées d’un document d'urbanisme, d'établir un
rapport relatif à l'artificialisation des sols tous les trois ans, et que le premier rapport doit
être réalisé dans les trois ans après l'entrée en vigueur de la « Loi Climat et résilience » ;
Considérant que ce rapport a vocation à établir tous les trois ans un bilan qui permette
d'évaluer le solde entre surfaces artificialisées et surfaces désartificialisées ;
Considérant que pour la période 2021-2031, les communes concernées ne sont tenues de
renseigner que les indicateurs et données relatifs à la consommation d'espace ;
Considérant le rapport joint à la présente délibération ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents :
- Prend acte de la tenue du débat au sein du conseil municipal ;
-__ Approuve le rapport ci-annexé ;
- _ Précise que le rapport sera tenu à la disposition du public au siège de la Mairie aux
jours et heures d'ouverture :
- _ Précise que le rapport sera transmis sous 15 jours aux Préfets de région et de
département, au Président du conseil régional, au président de l’EPCI dont la
commune est membre et au président du Pôle Territorial Val de Garonne Guyenne
Gascogne.
DELIBERATION n°2024-045-05: Révision du Plan local d’urbanisme
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024-034-03 du 11 juin 2024 pour prescrire la révision du
Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu la délibération du conseil municipal n° 2024-035-04 du 11 juin 2024 pour adhérer au groupement
de commandes pour les révisions de 7 PLU de Castelnau-Sur-Gupie, Caubon-Saint-Sauveur, Lagupie,
Saint-Martin-Petit, Escassefort, Saint Avit, Mauvezin-Sur-Gupie mené par la commune de Castelnau-
Sur-Gupie,
Considérant la présentation faite de l'analyse des offres du groupement de commandes pour les
révisions des PLU issue des commissions d'appel d'offres du 03 septembre et du 13 septembre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 8 voix Pour et 3 abstentions : - DECIDE de choisir le cabinet URBADOC BADIANE comme bureau d'étude dans le cadre de
la révision de notre Plan Locai d'Urbanisme pour un montant de 24101,79€ HT soit
28 922,14€ TTC pour la tranche ferme et 550,00€HT soit 660,00€ TTC l'option ;
- ENGAGE la tranche ferme dès la signature de l’acte d'engagement et VALIDE le prix de la
tranche optionnelle.
- AUTORISE Mme le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
DELIBERATION n°2024-046-06: Déploiement de capteurs de qualité de l’air au sein de
la Commune
La commune de Lagupie souhaite participer au projet Garonn'air initié par Val de Garonne
Agglomération. Ce projet consiste à sensibiliser sur l'enjeu de la qualité de l'air extérieur à
travers la fabrication de micro-capteurs de particules fines ayant vocation à être déployés au
sein des communes de l’Agglomération. Cette démarche s'inscrit notamment au sein des
actions du Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) validé en Conseil Communautaire le 19
mai 2022.
Dans le cadre de ce projet, des ateliers de sensibilisation à la qualité de l’air et de montage de
capteurs ont été réalisés par des enfants du territoire et quelques élus volontaires de la
Commission Environnement. À la suite de ces ateliers, les capteurs, par ie biais du prestataire
« SAS Hyzone », ont pour but d’être déployés sur les bâtiments communaux, avec l'accord des
Communes concernées via des conventions d'occupation du domaine public, ou sur les
équipements communautaires. Le prestataire précédemment mentionné sera chargé d'en
effectuer la maintenance et de recueillir les données des capteurs afin de les transmettre sur
une plateforme qui sera accessible à tous.
L'objectif envisagé sera ensuite de sensibiliser les citoyens sur les solutions permettant
d'améliorer la qualité de l'air dans le cadre de la stratégie de transition écologique de
l'Agglomération : qu'il s'agisse de réponses collectives {mobilité et agriculture) ou individuelles
(modes de chauffage).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents :
- autorise Mme le Maire où son représentant à signer la convention d'occupation du
domaine public ainsi que tous les documents relatifs à ce projet de déploiement de capteurs
de qualité de l'air
DELIBERATION n°2024-047-07: Convention de délégation de la compétence GEPU
(Gestion des eaux pluviales urbaines) entre Val de Garonne Agglomération et la Commune de Lagupie
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5216-5 ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l’action publique, Vu les délibérations de Val de Garonne Agglomération n° D-2021-208 du 21 octobre 2021 et n° D-2021-
232 du 16 décembre 2021 adoptant les conventions de délégation de la gestion des eaux pluviales
urbaines avec les 43 communes pour l'année 2022,
Vu la délibération de Val de Garonne Agglomération n° D-2022-129 du 7 juillet 2022, portant avenant
à ces conventions,
Vu la délibération de Val de Garonne Agglomération n°D-2022-224 du 15 décembre 2022 portant
conventions de délégation de la compétence GEPU entre Val de Garonne Agglomération et ses communes membres,
Vu la délibération de Val de Garonne Agglomération n°D-2023-202 du 21 décembre 2023 portant
conventions de délégation de la compétence GEPU entre Val de Garonne Agglomération et ses communes membres,
Exposé des motifs
Afin de permettre un exercice de la compétence Gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) au plus
près du terrain, le législateur a laissé la faculté aux communes qui le demandent à leur communauté
d'agglomération, de se voir déléguer par convention tout ou partie de ladite compétence.
Depuis le 1er janvier 2022, sur le territoire de Val de Garonne Agglomération, le choix a été fait de
déléguer la compétence GEPU aux communes membres.
À ce titre, une convention de délégation de la compétence GEPU a été signée entre Val de Garonne
Agglomération et la commune. Cette convention, a effet sur l’année 2024, prévoit une possibilité de
reconduction, pour une année supplémentaire, sur délibérations concordantes des organes délibérants de la commune et de l’Agglomération.
En cas de reconduction, la commune doit également, comme les années précédentes, indiquer le
montant alloué pour l'exercice de la compétence pour l’année 2025, en précisant le budget alloué en fonctionnement et en investissement.
Il est proposé au conseil municipal de solliciter par délibération la reconduction de la convention de délégation de la compétence GEPU pour l’année 2025.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à Punanimité des membres présents :
- Approuve la reconduction de la convention de délégation de la compétence Gestion des
Eaux Pluviales Urbaines entre Val de Garonne et la commune de Lagupie
- _ Précise que le budget alloué à cette compétence sera, pour l’année 2025, de 3 000 € TTC en fonctionnement et de 3 000 € TTC en investissement.
-_ Autorise Mme le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette délibération
DELIBERATION__ n°2024-048-08: Convention de participation aux frais de fonctionnement de l’école de St-Vivien-de-Monségur pour l'accueil d’un enfant de la Commune
Madame le Maire donne lecture du courrier adressé par le Maire de la Commune de Saint-
Vivien-de-Monségur par lequel il est demandé de participer aux frais de fonctionnement pour un enfant de la commune scolarisé dans leur établissement. Le conseil municipal, considérant
que :
- la commune a signé une convention de RPI concentré avec Sainte-Bazeïlle pour
l'accueil des enfants en classes de maternelle ;
- qu’à sa connaissance, l’élève de la commune de Lagupie qui fréquentent l’école de
Saint-Vivien n’est pas lié par :
© Des obligations professionnelles des parents, lorsqu'ils résident dans
une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la
restauration et la garde d’enfants
© l'inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire
de la même commune,
o des raisons médicales
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents :
+ décide de ne pas participer aux frais de fonctionnement
e charge Madame le Maire d’en informer la Maire de la Commune de Saint-
Vivien-de-Monségur
Question diverses :
- Protection sociale complémentaire : Madame le Maire expose au Conseil Municipal
l'obligation des employeurs de participer à la protection sociale complémentaire de ses
agents. Pour le volet prévoyance, la participation devient obligatoire à compter du 1°
janvier 2025. Le Conseil municipal décide de participer à hauteur de 50% de la cotisation
des agents.
- Procédure de reprise de concession : le Conseil municipal autorise Mme le Maire à engager
la procédure de reprise de concessions.
-_ Route de la Hage limitée pour les poids lourds : le conseil municipal souhaite ajouter un
panneau « sauf desserte locale »
L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 21h35.
Les délibérations, prises ce jour, portant les numéros 2024-041-01 à 2024-048-08
Suivent les signatures
La Secrétaire de Séance,
Anne-Marie CHAUMONT